@socialgouv/fiches-vdd 2.1254.0 → 2.1256.0

package/data/particuliers/F31728.json

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-              "text": "Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d'inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d'une atteinte à leurs droits."
+              "text": "Le contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté."
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-                      "text": "Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d'inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d'une atteinte à leurs droits."
+                      "text": "Qu'est-ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Il s'agit d'une "
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+                      "text": " qui intervient pour mettre fin à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Cette autorité a le pouvoir d'inspecter les établissement privatifs de liberté mis en cause. Il peut être saisi par les "
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+                                  "text": "Un véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...)."
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+                              "text": "Les conditions de détention ou d'hospitalisation sont contraires aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté (mauvaises conditions d'hygiène, mauvais accueil des arrivants, surpopulation en prison, etc.)"
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+                              "text": "La personne concernée rencontre des difficultés dans l’accès aux soins, au travail, à la formation ou aux activités culturelles"
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+                              "text": "La santé et/ou la sécurité de la personne privée de liberté sont menacées (menaces ou violences de la part d’autres détenus ou de la part du personnel de l'établissement)"
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+                              "text": "La personne privée de liberté est transférée dans un établissement éloigné du domicile de ses proches de sorte qu’ils ne peuvent lui rendre visite régulièrement."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Le CGLPL peut aussi avoir accès aux renseignements concernant l'état de santé d'une personne privée de liberté, si elle a donné son accord."
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+                      "text": " adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause."
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+                      "text": ", il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un "
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+                      "text": "Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe."
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+                      "text": "À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée."
+                    }
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+                          "text": "Ces rapports et recommandations peuvent être rendus publics."
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-                      "text": "Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause."
+                      "text": "Cellule qui se trouve au sein du palais de justice et dans laquelle est placé un détenu juste avant son procès"
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+                      "text": "Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée"
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-                      "text": "Il peut décider de rendre publics ces rapports."
+                      "text": "Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)."
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-                      "text": "En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues."
+                      "text": "Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients."
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-                  "text": "Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté"
+                  "text": "Instruction"
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+                      "text": "Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise."
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+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes"
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