@socialgouv/fiches-vdd 2.1249.0 → 2.1250.0

package/data/particuliers/F2277.json

@@ -515,7 +515,7 @@
                   "children": [
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-                      "text": "Information judiciaire"
+                      "text": "Information judiciaire (instruction préparatoire)"
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@@ -669,7 +669,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Certaines informations sont affichées, d'autres sont communiqués au salarié par tout moyen."
+                  "text": "Certaines informations sont affichées, d'autres sont communiquées au salarié par tout moyen."
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/F2559.json

@@ -3229,7 +3229,7 @@
                   "children": [
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                       "type": "text",
-                      "text": "Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre logement."
+                      "text": "Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation."
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F2767.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant."
+              "text": "La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part d'héritage de son époux."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-04-06"
+              "text": "modified 2024-12-18"
             }
           ]
         },
@@ -343,17 +343,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
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-                  "name": "Paragraphe",
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée "
+                      "text": "Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée "
                     },
                     {
                       "type": "element",
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-                      "text": "."
-                    }
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-                },
-                {
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-                  "name": "Paragraphe",
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-                      "type": "text",
-                      "text": "La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant."
+                      "text": ". La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant."
                     }
                   ]
                 }
@@ -508,7 +478,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner à votre époux ou épouse ?"
+                          "text": "Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ou épouse ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -520,25 +490,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de "
-                    },
-                    {
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-                      },
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-                        }
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-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "text": "La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non."
                     }
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-                              "text": "Vous avez eu des enfants"
+                              "text": "Présence d'enfant"
                             }
                           ]
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@@ -657,7 +609,7 @@
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+                                      "text": "Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en "
                                     },
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+                              "text": "La donation entre époux peut aussi concerner "
+                            },
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+                                  "text": "toute la succession en pleine propriété. "
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+                              "text": "En cas d'accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une "
+                            },
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+                                  "text": "action en réduction"
+                                }
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+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ". Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants."
+                            }
+                          ]
+                        },
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                           "type": "element",
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-                              "text": "Défunt n'ayant pas eu d'enfant"
+                              "text": "Absence d'enfant"
                             }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quelles démarches pour faire une donation au dernier vivant ?"
+                          "text": "Quelles sont les démarches pour faire une donation au dernier vivant ?"
                         }
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@@ -1060,6 +1054,46 @@
                       "text": ", sauf si vous vous y opposez."
                     }
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+                },
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+                          "text": "À noter"
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+                          "text": "La donation au dernier vivant peut être consentie de manière "
+                        },
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+                          "text": " : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés."
+                        }
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                 }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Pouvez-vous annuler une donation au dernier vivant ?"
+                          "text": "Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?"
                         }
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-                      "text": "Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage."
+                      "text": "Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant."
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-                      "text": "La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage."
+                      "text": "La donation au dernier vivant est "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", sauf si vous, qui l'avez consenti, décidez de la maintenir."
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-                      "text": "Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant"
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+                      "text": "Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien."
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-                      "text": "Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien."
+                      "text": "Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi"
+                    }
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+                                  "text": " : référence de l’arrêté préfectoral et déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou expertise de l’assurance avec le devis accepté."
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