@socialgouv/fiches-vdd 2.1243.0 → 2.1245.0

package/data/particuliers/F18535.json

@@ -10,7 +10,6 @@
         "ID": "F18535",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2019-06-24T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18535"
       },
       "children": [
@@ -20,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Rétention de sûreté pour criminel"
+              "text": "Rétention de sûreté pour criminels"
             }
           ]
         },
@@ -50,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle. Mais la mesure peut aussi être prise après le jugement, si le détenu ne respecte pas les obligations d'une surveillance de sûreté."
+              "text": "Lorsqu'une rétention de sûreté est prononcée, le criminel est placé dans un centre de soins à la fin de sa peine de prison."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-03-29"
+              "text": "modified 2024-12-11"
             }
           ]
         },
@@ -120,7 +119,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021958550, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019726098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045510111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045510138"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021958550, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019726098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045489760/#LEGISCTA000045491976"
             }
           ]
         },
@@ -247,7 +246,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Rétention de sûreté pour criminel"
+                  "text": "Rétention de sûreté pour criminels"
                 }
               ]
             }
@@ -560,25 +559,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle. Mais la mesure peut aussi être prise après le jugement, si le détenu ne respecte pas les obligations d'une "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R52420",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "surveillance de sûreté"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "text": "Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la peine privative de liberté. La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d'une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -604,7 +585,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Qu'est-ce que la rétention de sûreté ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -616,7 +597,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La rétention de sûreté un placement forcé dans un centre de soin. Ce placement concerne la personne condamnée pour un crime grave et qui a fini de purger sa peine. Le détenu qui fait l'objet d'une rétention de sûreté n'est donc pas libéré. Le placement en centre de soins est motivé par la dangerosité de la personne et la nécessité de protéger la société d'une "
+                      "text": "La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -628,7 +609,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "récidive"
+                          "text": "récidiver"
                         }
                       ]
                     },
@@ -637,6 +618,36 @@
                       "text": "."
                     }
                   ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la peine privative de liberté."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société."
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             },
@@ -654,7 +665,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Qui est concerné ?"
+                          "text": "À quelles conditions la rétention de sûreté peut-elle être envisagée ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -666,7 +677,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté soit décidé."
+                      "text": "Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté soit envisagé."
                     }
                   ]
                 },
@@ -684,9 +695,93 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Conditions liées au crime et à la peine"
+                              "text": "Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le type de "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R49230",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "crimes"
                             }
                           ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R52056",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "infraction"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " a été commise (victime majeure ou victime mineure)."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "peine supérieure ou égale à 15 ans de "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R18488",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "réclusion criminelle"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
                         }
                       ]
                     },
@@ -694,7 +789,7 @@
                       "type": "element",
                       "name": "BlocCas",
                       "attributes": {
-                        "affichage": "onglet"
+                        "affichage": "radio"
                       },
                       "children": [
                         {
@@ -707,7 +802,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Victime majeure"
+                                  "text": "Crime commis sur un majeur"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -717,25 +812,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Le détenu doit avoir été condamné à une peine d’au moins 15 ans de "
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "LienIntra",
-                                  "attributes": {
-                                    "LienID": "R18488",
-                                    "type": "Définition de glossaire"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "réclusion criminelle"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " pour l'un des crimes graves suivants :"
+                                  "text": "La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -754,9 +831,24 @@
                                       "type": "element",
                                       "name": "Paragraphe",
                                       "children": [
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "LienInterne",
+                                          "attributes": {
+                                            "LienPublication": "F1526",
+                                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                            "audience": "Particuliers"
+                                          },
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "Viol"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Viol, meurtre ou assassinat"
+                                          "text": " aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -772,7 +864,39 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Torture et actes de barbarie"
+                                          "text": "Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple)"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Item",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Paragraphe",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Assassinat"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Item",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Paragraphe",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures)"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -788,9 +912,71 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Enlèvement ou séquestration"
+                                          "text": "Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en "
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "LienIntra",
+                                          "attributes": {
+                                            "LienID": "R67137",
+                                            "type": "Définition de glossaire"
+                                          },
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "bande organisée"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": ")."
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "ASavoir",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Titre",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "À savoir"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "La rétention de sûreté peut également être mise en place lorsqu'un meurtre, des actes de torture et de barbarie, un viol, un enlèvement ou une séquestration ont été commis en "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R731",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "récidive"
                                         }
                                       ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -808,7 +994,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Victime mineure"
+                                  "text": "Crime commis sur un mineur"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -818,25 +1004,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Le détenu doit avoir été condamné à une peine d’au moins 15 ans de "
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "LienIntra",
-                                  "attributes": {
-                                    "LienID": "R18488",
-                                    "type": "Définition de glossaire"
-                                  },
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "réclusion criminelle"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " pour l'un des crimes graves suivants :"
+                                  "text": "La personne doit avoir été condamnée pour avoir commis l'un des crimes suivants :"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -857,7 +1025,23 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Viol, meurtre ou assassinat"
+                                          "text": "Viol"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Item",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "Paragraphe",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Meurtre ou assassinat"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -889,7 +1073,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Enlèvement ou séquestration"
+                                          "text": "Enlèvement ou séquestration."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -929,48 +1113,25 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "La personnalité du criminel doit répondre aux 2 caractéristiques suivantes :"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Liste",
-                      "attributes": {
-                        "type": "puce"
-                      },
-                      "children": [
+                          "text": "La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de "
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Item",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R731",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
                           "children": [
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Il souffre d'un trouble grave de la personnalité"
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": "récidive"
                             }
                           ]
                         },
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Item",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Il présente une grande dangerosité, caractérisée par une possibilité très élevée de récidive"
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
+                          "type": "text",
+                          "text": ", car il souffre d'un trouble grave de la personnalité."
                         }
                       ]
                     }
@@ -996,13 +1157,33 @@
                         }
                       ]
                     },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Pendant l'exécution de la peine"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre."
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Le détenu doit avoir fini de purger sa peine et le placement doit lui permettre de bénéficier de soins adaptés à son trouble de personnalité."
+                          "text": "Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée."
                         }
                       ]
                     }
@@ -1024,7 +1205,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Procédure"
+                          "text": "Dans quels cadres la rétention de sûreté peut-elle être mise en place ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1036,86 +1217,149 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si le crime a été commis après le 27 février 2008, la rétention de sûreté peut être décidée lors du jugement du crime commis par le détenu ou pendant qu'il fait l'objet d'une surveillance de sûreté."
+                      "text": "La rétention de sûreté peut être "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "envisagée"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " à 2 occasions :"
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "BlocCas",
+                  "name": "Liste",
                   "attributes": {
-                    "affichage": "onglet"
+                    "type": "puce"
                   },
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Item",
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Titre",
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Rétention prononcée en même temps que la peine criminelle"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
+                              "text": "Lors de la condamnation de l'auteur du "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R49230",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "crime"
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "La juridiction qui condamne une personne qui a commis un crime grave doit décider si la personne doit être soumise ou non à la rétention de sûreté à la fin de sa peine."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
+                              "text": ", lorsque la "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F1487",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "cour d'assises"
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si la rétention de sûreté a été décidée lors de la condamnation, elle doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté."
+                              "text": " le prévoit"
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Au moins 1 an avant la fin de sa peine, la situation du détenu est examinée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ("
+                              "text": "Pendant une "
                             },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienInterne",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "R52421",
-                                "type": "Sigle"
+                                "LienPublication": "F1278",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "CPMS"
+                                  "text": "surveillance de sûreté"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": ")."
+                              "text": ", si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu'il refuse son placement sous bracelet électronique."
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n'est pas la même."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "BlocCas",
+                  "attributes": {
+                    "affichage": "onglet"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Cas",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Titre",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'évaluation a lieu dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, pour une durée d'au moins 6 semaines. La personne visée sera soumise à une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale."
+                              "text": "Lors de la condamnation"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1125,84 +1369,35 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si la "
+                              "text": "La rétention de sûreté peut être décidée "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "R52421",
-                                "type": "Sigle"
-                              },
+                              "name": "MiseEnEvidence",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "CPMS"
+                                  "text": "uniquement si"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " conclut à la dangerosité du criminel, elle propose que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté si toutes les conditions suivantes sont réunies  "
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
+                              "text": " la cour d'assises "
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Les critères de la rétention de sûreté sont réunis"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "prévoit"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "La rétention de sûreté constitue l'unique moyen de prévenir la récidive des crimes, car les obligations possibles dans le cadre d'autres mesures préventives (suivi socio-judiciaire, surveillance judiciaire, inscription sur le "
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "element",
-                                      "name": "LienInterne",
-                                      "attributes": {
-                                        "LienPublication": "R39597",
-                                        "type": "Sigle"
-                                      },
-                                      "children": [
-                                        {
-                                          "type": "text",
-                                          "text": "FIJAIS"
-                                        }
-                                      ]
-                                    },
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": " ) étant insuffisantes"
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": ", dans son arrêt de condamnation, que la situation du condamné sera réexaminée à la fin de sa peine."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1212,74 +1407,51 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "La décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après un "
-                            },
+                              "text": "La cour doit préciser que cet examen peut mener à un placement en rétention de sûreté."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "TitreFlottant",
+                          "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienIntra",
-                              "attributes": {
-                                "LienID": "R45502",
-                                "type": "Définition de glossaire"
-                              },
+                              "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "débat contradictoire"
+                                  "text": "Procédure pour mettre en place une rétention de sûreté"
                                 }
                               ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " entre le ministère public et le condamné, toujours sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. La juridiction est saisie par le procureur général."
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "La personne condamnée doit être présente et a le droit d'être assistée d'un avocat."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "OuSAdresser",
-                          "attributes": {
-                            "ID": "R14218",
-                            "sve": "non",
-                            "type": "Local"
-                          },
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Titre",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Avocat"
+                                  "text": "Au moins 1 an avant la fin de la peine"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "RessourceWeb",
-                              "attributes": {
-                                "URL": "https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"
-                              }
+                              "type": "text",
+                              "text": ", la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés choisit un service spécialisé dans lequel le condamné sera placé "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Source",
-                              "attributes": {
-                                "ID": "R30762"
-                              },
+                              "name": "MiseEnEvidence",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Conseil national des barreaux (CNB)"
+                                  "text": "pendant 6 semaines."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1291,53 +1463,53 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut être contestée par le détenu devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ("
+                              "text": "Ce service a pour mission d'évaluer la dangerosité de la personne condamnée. Elle fait également l'objet d'une expertise médicale."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Si la "
                             },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienInterne",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "R52422",
+                                "LienPublication": "R52421",
                                 "type": "Sigle"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "JNRS"
+                                  "text": "CPMS"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "). Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "OuSAdresser",
-                          "attributes": {
-                            "ID": "R182",
-                            "sve": "non",
-                            "type": "National"
-                          },
-                          "children": [
+                              "text": " conclut que cette personne est particulièrement dangereuse, elle rend un avis argumenté au "
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Titre",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R56196",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Cour de cassation"
+                                  "text": "procureur général"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "RessourceWeb",
-                              "attributes": {
-                                "URL": "https://www.courdecassation.fr/"
-                              }
+                              "type": "text",
+                              "text": " dont elle dépend."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1347,35 +1519,254 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le recours doit être fait dans un délai de 10 "
+                              "text": "Cet avis doit également démontrer :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Que la rétention de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission de nouveaux "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R49230",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "crimes"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Que d'autres mesures (inscription au "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "R39597",
+                                        "type": "Sigle"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "FIJAIS"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " , placement sous bracelet électronique, "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R68536",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "injonctions de soins"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ", suivi socio-judiciaire ou "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R70699",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "surveillance judiciaire"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ") seraient insuffisantes pour prévenir le risque de "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R731",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "récidive"
+                                        }
+                                      ]
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Que le détenu a bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Si les conditions de la rétention de sûreté sont réunies, le procureur général saisit la "
                             },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienIntra",
                               "attributes": {
-                                "LienID": "R1008",
+                                "LienID": "R70700",
                                 "type": "Définition de glossaire"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "jours francs"
+                                  "text": "juridiction régionale de la rétention de sûreté"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " à partir de la notification de la décision."
+                              "text": " pour qu'elle se prononce sur le placement en rétention."
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "ANoter",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer."
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "À noter"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Si la "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "R52421",
+                                    "type": "Sigle"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "CPMS"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas réunies mais que la personne reste dangereuse, elle renvoie le dossier au "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienIntra",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienID": "R68535",
+                                    "type": "Définition de glossaire"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "juge de l'application des peines"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ". Ce juge peut éventuellement prononcer un placement sous "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienIntra",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienID": "R70699",
+                                    "type": "Définition de glossaire"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "surveillance judiciaire"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "."
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
@@ -1385,78 +1776,89 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "La décision de la "
+                              "text": "La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
+                              "name": "LienIntra",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "R52422",
-                                "type": "Sigle"
+                                "LienID": "R58200",
+                                "type": "Définition de glossaire"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "JNRS"
+                                  "text": "décision motivée"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " peut faire l'objet d'un "
+                              "text": " après avoir entendu le procureur général, le condamné et son avocat au cours d'un "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
+                              "name": "LienIntra",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "F1382",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
+                                "LienID": "R45502",
+                                "type": "Définition de glossaire"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "pourvoi en cassation"
+                                  "text": "débat contradictoire"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " dans les 5 "
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La décision est "
                             },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienIntra",
                               "attributes": {
-                                "LienID": "R1008",
+                                "LienID": "R14732",
                                 "type": "Définition de glossaire"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "jours francs"
+                                  "text": "notifiée"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " de sa notification."
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Cas",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
+                              "text": " au condamné par l'intermédiaire du directeur de "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R70418",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "l'établissement pénitentiaire"
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Rétention décidée pendant la surveillance de sûreté"
+                              "text": " dans lequel il se trouve"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1466,35 +1868,123 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "La rétention de sûreté peut être imposée à une personne qui fait l'objet d'une surveillance de sûreté, si elle ne respecte pas les obligations de la surveillance de sûreté. Mais à condition que la personne constitue une menace particulièrement grave pour la société."
+                              "text": "Si la juridiction régionale de la rétention de sûreté décide d'un placement en rétention, le condamné est conduit dans un centre de soins dès la fin de sa peine."
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "ASavoir",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Le placement peut, dans ces conditions, être ordonné en urgence par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Ce placement ordonné en urgence doit être confirmé au plus tard dans les 3 mois par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ("
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "R52421",
-                                "type": "Sigle"
-                              },
+                              "name": "Titre",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "CPMS"
+                                  "text": "À savoir"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": ")."
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "obligatoire"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ". Si la personne condamnée n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, elle peut "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F18074",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "demander l'aide juridictionnelle"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "."
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "OuSAdresser",
+                              "attributes": {
+                                "ID": "R14218",
+                                "sve": "non",
+                                "type": "Local"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Titre",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Avocat"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "RessourceWeb",
+                                  "attributes": {
+                                    "URL": "https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"
+                                  }
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Source",
+                                  "attributes": {
+                                    "ID": "R30762"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Conseil national des barreaux (CNB)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "TitreFlottant",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
@@ -1504,7 +1994,21 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent être contestées par la personne concernée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ("
+                              "text": "La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "juridiction nationale de la rétention de sûreté"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " ("
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1522,7 +2026,17 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "). Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation."
+                              "text": ")."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1560,25 +2074,25 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le recours doit être fait dans un délai de 10 "
+                              "text": "Le recours doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la "
                             },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienIntra",
                               "attributes": {
-                                "LienID": "R1008",
+                                "LienID": "R14732",
                                 "type": "Définition de glossaire"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "jours francs"
+                                  "text": "notification"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " à partir de la notification de la décision."
+                              "text": " de la décision."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1635,128 +2149,119 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " dans les 5 "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienIntra",
-                              "attributes": {
-                                "LienID": "R1008",
-                                "type": "Définition de glossaire"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "jours francs"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": " de sa notification."
+                              "text": " dans les 5 jours suivant sa notification."
                             }
                           ]
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Effets"
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
-                  "children": [
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Titre",
+                      "name": "Cas",
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Titre",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Placement dans un centre"
+                              "text": "Pendant la surveillance de sûreté"
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, qui assure une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné. La prise en charge médicale peut consister en un traitement diminuant la libido du condamné."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Le condamné peut :"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Liste",
-                      "attributes": {
-                        "type": "puce"
-                      },
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Item",
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La rétention de sûreté peut être décidée lorsque le condamné fait l'objet d'une "
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F1278",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Participer à des activités notamment éducatives ou de formation"
+                                  "text": "surveillance de sûreté"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " et qu'il :"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Item",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
+                              "name": "Item",
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Exercer un emploi compatible avec sa présence au centre"
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R731",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "récidive"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "MiseEnEvidence",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Ou"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " refuse d'être placé sous bracelet électronique."
+                                    }
+                                  ]
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1764,7 +2269,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Item",
+                          "name": "TitreFlottant",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
@@ -1772,7 +2277,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Pratiquer des activités religieuses ou philosophiques"
+                                  "text": "Décision de placement en rétention de sûreté"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1780,264 +2285,43 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Item",
+                          "name": "Exemple",
                           "children": [
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
+                              "name": "Titre",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour"
+                                  "text": "Exemple"
                                 }
                               ]
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Permission de sortie"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "La personne placée peut être autorisée à sortir quelques jours sous bracelet électronique en vue de maintenir ses liens familiaux ou de préparer la fin de la mesure."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines. Cette décision est susceptible de recours devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 "
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "LienIntra",
-                          "attributes": {
-                            "LienID": "R1008",
-                            "type": "Définition de glossaire"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "jours francs"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": " de sa "
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "LienIntra",
-                          "attributes": {
-                            "LienID": "R14732",
-                            "type": "Définition de glossaire"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "notification"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "."
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Durée"
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Durée initiale"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "La mesure est suspendue par toute détention intervenue au cours de son exécution. Si la détention excède 6 mois, sa reprise doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de la détention. Sinon il y est mis fin d'office."
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Prolongation"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "La mesure de rétention peut être renouvelée pour 1 an après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Il faut pour cela que les conditions initiales demeurent remplies, et que la dangerosité du condamné perdure."
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Fin"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "La rétention peut prendre fin avant l’expiration du délai :"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Liste",
-                      "attributes": {
-                        "type": "puce"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Item",
-                          "children": [
+                            },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "Paragraphe",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Après un délai de 3 mois à partir de la "
+                                  "text": "Le non-respect de la surveillance de sûreté peut être caractérisé lorsque le condamné refuse de suivre un traitement prescrit par un médecin dans le cadre d'une "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
                                   "name": "LienIntra",
                                   "attributes": {
-                                    "LienID": "R19325",
+                                    "LienID": "R68536",
                                     "type": "Définition de glossaire"
                                   },
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "décision définitive"
+                                      "text": "injonction de soins"
                                     }
                                   ]
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " de rétention de sûreté, la personne condamnée peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à la mesure. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office. Si la demande est rejetée, aucune autre demande ne peut être déposée avant 3 mois."
+                                  "text": "."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -2045,116 +2329,1497 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Item",
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Dans ces conditions, le placement peut être ordonné "
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "en urgence"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " par le président de la "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R70700",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "La mesure est levée d'office par la juridiction régionale dès que la personne ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à la rétention."
+                                  "text": "juridiction régionale de la rétention de sûreté"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Placement en surveillance de sûreté"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
+                              "text": "Ce placement provisoire doit être confirmé "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "au plus tard dans les 3 mois"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " suivant le début de la mesure de rétention, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté."
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Si ce délai n'est pas respecté"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ", la rétention de sûreté prend automatiquement fin."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "R70709",
+                                "type": "Acronyme"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "JRRS"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " peut confirmer le placement en rétention après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Elle doit également avoir entendu, le "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R56196",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "procureur général"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ", le condamné et son avocat au cours d'un "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R45502",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "débat contradictoire"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cette décision est "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R14732",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "notifiée"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " à la personne condamnée par :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "L'intermédiaire du directeur de "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienIntra",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienID": "R70418",
+                                        "type": "Définition de glossaire"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "l'établissement pénitentiaire"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " dans lequel il se trouve"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "L'intermédiaire du directeur du centre médico-socio-judiciaire de sûreté si le condamné est déjà retenu"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Lettre "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "R46090",
+                                        "type": "Acronyme"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "RAR"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ", si le condamné est libre."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "ASavoir",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "À savoir"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté, l'assistance d'un avocat est "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "obligatoire"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ". Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, il peut "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F18074",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "demander l'aide juridictionnelle"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "."
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "OuSAdresser",
+                              "attributes": {
+                                "ID": "R14218",
+                                "sve": "non",
+                                "type": "Local"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Titre",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Avocat"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "RessourceWeb",
+                                  "attributes": {
+                                    "URL": "https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"
+                                  }
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Source",
+                                  "attributes": {
+                                    "ID": "R30762"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Conseil national des barreaux (CNB)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "TitreFlottant",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Contestation de la décision de placement en rétention de sûreté"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La décision de placement en rétention peut être contestée par la personne condamnée devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté ("
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "R52422",
+                                "type": "Sigle"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "JNRS"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ")."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cette juridiction se trouve à la Cour de cassation."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "OuSAdresser",
+                          "attributes": {
+                            "ID": "R182",
+                            "sve": "non",
+                            "type": "National"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Cour de cassation"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "RessourceWeb",
+                              "attributes": {
+                                "URL": "https://www.courdecassation.fr/"
+                              }
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le recours doit être fait dans un délai de 10 "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R1008",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "jours francs"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " à partir de la "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R14732",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "notification"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " de la décision."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le recours n'est pas suspensif : la mesure de rétention de sûreté peut s'appliquer."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La décision de la "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "R52422",
+                                "type": "Sigle"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "JNRS"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " peut faire l'objet d'un "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F1382",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "pourvoi en cassation"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " dans les 5 "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R1008",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "jours francs"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " suivant sa notification."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Comment la personne en rétention de sûreté est-elle prise en charge ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.)."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie)."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ASavoir",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "À savoir"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "La prise en charge médicale peut donner lieu à la prescription d'un "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F35709",
+                            "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "traitement inhibiteur de libido"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Quels sont les droits de la personne en rétention de sûreté ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Droits applicables à toutes les personnes retenues"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Durant la rétention, la personne retenue a le droit :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "D'exercer un emploi compatible avec sa présence au centre"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "D'émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Permissions de sortir pour une raison particulière"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Expression",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "sous escorte"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " policière"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Pour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "La permission est accordée ou refusée par le "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R68535",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "juge de l'application des peines"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Cette décision peut être contestée devant la"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R70700",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " juridiction régionale de la rétention de sûreté"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " dans les 5 jours suivant sa "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R14732",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "notification"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Combien de temps peut durer une rétention de sûreté ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "d'un an"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R70700",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "juridiction régionale de la rétention de sûreté"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", après avis du "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "R65648",
+                        "type": "Sigle"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Jap"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " et de la "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "R52421",
+                        "type": "Sigle"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "CPMS"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Néanmoins, le renouvellement a lieu "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "uniquement"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "À quel moment la rétention de sûreté prend-elle fin ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "avant l'expiration du délai"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " prévu si la personne retenue fait une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "demande de mise en liberté"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " et que :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Ou"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " que cette juridiction n'a pas répondu à la demande "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "dans un délai de 3 mois"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Attention",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
                           "type": "text",
-                          "text": "Lorsque la rétention de sûreté n’est pas prolongée ou s’il est mis fin à la mesure, la juridiction régionale peut placer la personne sous "
+                          "text": "Attention"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "La demande de mise en liberté peut être effectuée uniquement "
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "LienInterne",
-                          "attributes": {
-                            "LienPublication": "F1278",
-                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                            "audience": "Particuliers"
-                          },
+                          "name": "MiseEnEvidence",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "surveillance de sûreté"
+                              "text": "après un délai de 3 mois suivant la "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R69580",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "décision définitive"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": ". Ce placement est fixé pendant une durée de 2 ans si le risque de récidive persiste. Sa décision interviendra après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée d’un avocat de son choix ou commis d’office."
+                          "text": "de placement en rétention de sûreté. Si elle est rejetée, la personne retenue doit respecter un nouveau délai de 3 mois pour faire une autre demande."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "VoirAussi",
+          "attributes": {
+            "important": "non"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Fiche",
+              "attributes": {
+                "ID": "F1278",
+                "audience": "Particuliers"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Surveillance de sûreté d'un criminel"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Theme",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "N19807"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Justice"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Fiche",
+              "attributes": {
+                "ID": "F32562",
+                "audience": "Particuliers"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Libération conditionnelle"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Theme",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "N19807"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Justice"
                         }
                       ]
                     }
                   ]
                 }
               ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "QuiPeutMAider",
+          "attributes": {
+            "ID": "R17018",
+            "sve": "non",
+            "type": "Local personnalisé sur SP"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)"
+                }
+              ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
+              "name": "Complement",
               "children": [
                 {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion"
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
+                  "type": "text",
+                  "text": "Pour s'informer sur la rétention de sûreté"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "PivotLocal",
+              "children": [
                 {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Une personne condamnée à une peine de prison suite à une infraction en lien avec le terrorisme punie d'au moins 5 ans d'emprisonnement ou de 3 ans en cas de récidive peut être contrainte d'exécuter une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à la fin de sa peine. Cette mesure"
-                    }
-                  ]
-                },
+                  "type": "text",
+                  "text": "spip"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "RessourceWeb",
+              "attributes": {
+                "URL": "http://www.annuaires.justice.gouv.fr/services-penitentiaires-insertion-et-probation-10114/"
+              }
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Source",
+              "attributes": {
+                "ID": "R30663"
+              },
+              "children": [
                 {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ou d'une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l'infraction a été commise en état de récidive légale, et qu'il est établi, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la récidive et d'assurer la réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion."
-                    }
-                  ]
+                  "type": "text",
+                  "text": "Ministère chargé de la justice"
                 }
               ]
             }
@@ -2162,45 +3827,211 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "VoirAussi",
+          "name": "QuiPeutMAider",
           "attributes": {
-            "important": "non"
+            "ID": "R14218",
+            "sve": "non",
+            "type": "Local"
           },
           "children": [
             {
               "type": "element",
-              "name": "Fiche",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Avocat"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Pour être assisté devant les juridictions de la rétention de sûreté"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "RessourceWeb",
               "attributes": {
-                "ID": "F1278",
-                "audience": "Particuliers"
+                "URL": "https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"
+              }
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Source",
+              "attributes": {
+                "ID": "R30762"
               },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Conseil national des barreaux (CNB)"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Reference",
+          "attributes": {
+            "type": "Texte de référence",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021958550",
+            "ID": "R18536"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Règles propres à la rétention de sûreté"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Reference",
+          "attributes": {
+            "type": "Texte de référence",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019726098",
+            "ID": "R33123"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Code de procédure pénale : article R53-8-53"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Procédure de placement en rétention de sûreté"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Reference",
+          "attributes": {
+            "type": "Texte de référence",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000045476241/LEGISCTA000045489760/#LEGISCTA000045491976",
+            "ID": "R70702"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Code pénitentiaire : articles R541-1 à R441-18"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Accueil des personnes en centre socio-médico-judiciaire de sûreté"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R731"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Récidive légale"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Titre",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Surveillance de sûreté d'un criminel"
+                      "text": "Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue."
                     }
                   ]
-                },
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R49230"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Crime"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Theme",
-                  "attributes": {
-                    "ID": "N19807"
-                  },
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Justice"
-                        }
-                      ]
+                      "type": "text",
+                      "text": "Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2210,11 +4041,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "QuiPeutMAider",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R11621",
-            "sve": "non",
-            "type": "Local personnalisé sur SP"
+            "ID": "R52056"
           },
           "children": [
             {
@@ -2223,47 +4052,58 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Maison de justice et du droit"
+                  "text": "Infraction"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Complement",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Pour s'informer"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
-            },
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R18488"
+          },
+          "children": [
             {
               "type": "element",
-              "name": "PivotLocal",
+              "name": "Titre",
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "mjd"
+                  "text": "Réclusion criminelle"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "RessourceWeb",
-              "attributes": {
-                "URL": "http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/"
-              }
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Source",
-              "attributes": {
-                "ID": "R30663"
-              },
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Ministère chargé de la justice"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Peine de prison prononcée en cas de crime."
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2271,11 +4111,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "QuiPeutMAider",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R34",
-            "sve": "non",
-            "type": "Local personnalisé sur SP"
+            "ID": "R67137"
           },
           "children": [
             {
@@ -2284,47 +4122,58 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Permanence juridique"
+                  "text": "Bande organisée"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Complement",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Pour s'informer"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
-            },
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R56196"
+          },
+          "children": [
             {
               "type": "element",
-              "name": "PivotLocal",
+              "name": "Titre",
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "permanence_juridique"
+                  "text": "Procureur général"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "RessourceWeb",
-              "attributes": {
-                "URL": "http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html"
-              }
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Source",
-              "attributes": {
-                "ID": "R30663"
-              },
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Ministère chargé de la justice"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2332,11 +4181,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "QuiPeutMAider",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R14218",
-            "sve": "non",
-            "type": "Local"
+            "ID": "R68536"
           },
           "children": [
             {
@@ -2345,37 +4192,58 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Avocat"
+                  "text": "Injonction de soins"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Complement",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Pour se faire assister"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Mesure judiciaire qui oblige la personne condamnée à se soumettre à des actes médicaux destinés à améliorer sa santé"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
-            },
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R70699"
+          },
+          "children": [
             {
               "type": "element",
-              "name": "RessourceWeb",
-              "attributes": {
-                "URL": "https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france"
-              }
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Surveillance judiciaire"
+                }
+              ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Source",
-              "attributes": {
-                "ID": "R30762"
-              },
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Conseil national des barreaux (CNB)"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Mesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2383,11 +4251,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Reference",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021958550",
-            "ID": "R18536"
+            "ID": "R70700"
           },
           "children": [
             {
@@ -2396,17 +4262,23 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22"
+                  "text": "Juridiction régionale de la rétention de sûreté"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Complement",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Placement en rétention de sûreté"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Juridiction présente dans chaque cour d'appel, qui a pour mission de prononcer une mesure de sûreté (exemple : rétention de sûreté), de prolonger certaines mesures (exemple : surveillance judiciaire) ou d'en fixer les effets"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2414,11 +4286,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Reference",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019726098",
-            "ID": "R33123"
+            "ID": "R68535"
           },
           "children": [
             {
@@ -2427,17 +4297,23 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de procédure pénale : article R53-8-53"
+                  "text": "Juge de l'application des peines"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Complement",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Avis de la commission"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2445,11 +4321,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Reference",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045510111",
-            "ID": "R33124"
+            "ID": "R58200"
           },
           "children": [
             {
@@ -2458,17 +4332,23 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de procédure pénale : articles R53-8-55 à R53-8-61"
+                  "text": "Décision motivée (justice)"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Complement",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Centres socio-médico-judiciaires de sûreté"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2476,11 +4356,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Reference",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045510138",
-            "ID": "R33126"
+            "ID": "R45502"
           },
           "children": [
             {
@@ -2489,17 +4367,23 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de procédure pénale : articles R53-8-66 à R53-8-74"
+                  "text": "Débat contradictoire"
                 }
               ]
             },
             {
               "type": "element",
-              "name": "Complement",
+              "name": "Texte",
               "children": [
                 {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Droits des personnes en rétention de sûreté"
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée"
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }
@@ -2509,7 +4393,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R52420"
+            "ID": "R14732"
           },
           "children": [
             {
@@ -2518,7 +4402,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Surveillance de sûreté d'un criminel"
+                  "text": "Notification"
                 }
               ]
             },
@@ -2532,7 +4416,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Obligations imposées à un détenu qui a fini d'exécuter une peine criminelle, pour protéger la société d'un risque de récidive."
+                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2544,7 +4428,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R731"
+            "ID": "R70418"
           },
           "children": [
             {
@@ -2553,7 +4437,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Récidive légale"
+                  "text": "Établissement pénitentiaire"
                 }
               ]
             },
@@ -2567,7 +4451,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue."
+                      "text": "Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2579,7 +4463,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R18488"
+            "ID": "R1008"
           },
           "children": [
             {
@@ -2588,7 +4472,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Réclusion criminelle"
+                  "text": "Jour franc"
                 }
               ]
             },
@@ -2602,7 +4486,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Peine de prison prononcée en cas de crime."
+                      "text": "Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi."
                     }
                   ]
                 }
@@ -2614,7 +4498,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R45502"
+            "ID": "R69580"
           },
           "children": [
             {
@@ -2623,7 +4507,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Débat contradictoire"
+                  "text": "Décision définitive"
                 }
               ]
             },
@@ -2637,7 +4521,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée"
+                      "text": "Décision qui ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou opposition)"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2647,9 +4531,10 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Definition",
+          "name": "Abreviation",
           "attributes": {
-            "ID": "R1008"
+            "ID": "R52421",
+            "type": "Sigle"
           },
           "children": [
             {
@@ -2658,7 +4543,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Jour franc"
+                  "text": "CPMS"
                 }
               ]
             },
@@ -2672,7 +4557,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi."
+                      "text": "Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2682,9 +4567,10 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Definition",
+          "name": "Abreviation",
           "attributes": {
-            "ID": "R14732"
+            "ID": "R39597",
+            "type": "Sigle"
           },
           "children": [
             {
@@ -2693,7 +4579,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Notification"
+                  "text": "FIJAIS"
                 }
               ]
             },
@@ -2707,7 +4593,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
+                      "text": "Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2717,9 +4603,10 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Definition",
+          "name": "Abreviation",
           "attributes": {
-            "ID": "R19325"
+            "ID": "R52422",
+            "type": "Sigle"
           },
           "children": [
             {
@@ -2728,7 +4615,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Jugement définitif"
+                  "text": "JNRS"
                 }
               ]
             },
@@ -2742,7 +4629,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés"
+                      "text": "Juridiction nationale de la rétention de sûreté"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2754,8 +4641,8 @@
           "type": "element",
           "name": "Abreviation",
           "attributes": {
-            "ID": "R52421",
-            "type": "Sigle"
+            "ID": "R70709",
+            "type": "Acronyme"
           },
           "children": [
             {
@@ -2764,7 +4651,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "CPMS"
+                  "text": "JRRS"
                 }
               ]
             },
@@ -2778,7 +4665,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté"
+                      "text": "Juridiction régionale de la rétention de sûreté"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2790,8 +4677,8 @@
           "type": "element",
           "name": "Abreviation",
           "attributes": {
-            "ID": "R39597",
-            "type": "Sigle"
+            "ID": "R46090",
+            "type": "Acronyme"
           },
           "children": [
             {
@@ -2800,7 +4687,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "FIJAIS"
+                  "text": "RAR"
                 }
               ]
             },
@@ -2814,7 +4701,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes"
+                      "text": "Recommandé avec avis de réception"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2826,7 +4713,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Abreviation",
           "attributes": {
-            "ID": "R52422",
+            "ID": "R65648",
             "type": "Sigle"
           },
           "children": [
@@ -2836,7 +4723,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "JNRS"
+                  "text": "Jap"
                 }
               ]
             },
@@ -2850,7 +4737,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Juridiction nationale de la rétention de sûreté"
+                      "text": "Juge d'application des peines"
                     }
                   ]
                 }