@socialgouv/fiches-vdd 2.1239.0 → 2.1240.0

package/data/particuliers/F929.json

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+                                          "text": " du congé au locataire."
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+                                                  "text": "Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la "
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-              "text": "Le téléservice Mes points permis permet d'effectuer les opérations suivantes : - Consulter gratuitement le nombre de points (solde de points) que vous avez sur votre permis de conduire - Consulter l'historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans - Consulter le calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction - Télécharger le relevé d'information intégral (RII), uniquement si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect - Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) - Via FranceConnect, - ou via votre compte (si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un). Dans les 2 cas, vous avez besoin de votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).Savoir où trouver votre n° de dossier (NEPH) Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants : - Votre permis de conduire - Les lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis. - Votre relevé d’information restreint (RIR) ou intégral (RII)Connaître les informations attestées par l'attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) contient les informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire. Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez présenter l'ADCS sous format papier ou dématérialisé. L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants : - Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur - Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule...) - Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com - Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France IdentitéConnaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII) Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière… Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis. Attention : MesPointsPermis est un téléservice connecté directement sur le système national des permis de conduire (SNPC). Il y a un délai de traitement entre la date de l’infraction et l'enregistrement de la perte des points dans le SNPC. Il y a également un délai de traitement pour l’ajout de points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai."
+              "text": "Le téléservice Mes points permis permet d'effectuer les opérations suivantes : - Consulter gratuitement le nombre de points (solde de points) que vous avez sur votre permis de conduire - Consulter l'historique des pertes et récupérations de vos points sur 10 ans - Consulter le calendrier prévisionnel de restitution automatique de vos points perdus sous réserve de l'absence de nouvelle infraction - Télécharger le relevé d'information intégral (RII), uniquement si vous vous connectez au téléservice via FranceConnect - Télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) - Via FranceConnect, - ou via votre compte (si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un). Dans les 2 cas, vous avez besoin de votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).Savoir où trouver votre n° de dossier (NEPH) Le N° de dossier (NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve sur les documents suivants : - Permis de conduire - Attestation d'inscription émise par l'ANTS - Livret numérique - Attestation d’Inscription au Permis de Conduire (relevé d’information restreint) - Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis. - Relevé d’information intégral (RII)Connaître les informations attestées par l'attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) contient les informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire. Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez présenter l'ADCS sous format papier ou dématérialisé. L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants : - Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur - Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule...) - Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com - Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France IdentitéConnaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII) Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière… Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues. Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis. Attention : MesPointsPermis est un téléservice connecté directement sur le système national des permis de conduire (SNPC). Il y a un délai de traitement entre la date de l’infraction et l'enregistrement de la perte des points dans le SNPC. Il y a également un délai de traitement pour l’ajout de points à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Par contre, la réattribution automatique de points après une période sans infractions est affichée sans délai."
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