@socialgouv/fiches-vdd 2.1238.0 → 2.1240.0

package/data/particuliers/F16670.json

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+                                      "text": "Soit sur les 2."
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+                                      "text": "Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur."
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+                                      "text": "Soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels...) choisie par la personne à protéger"
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-                              "text": "Les personnes suivantes ne peuvent pas exercer la mission de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future :"
+                              "text": "Les personnes suivantes "
+                            },
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-                              "text": "Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment. En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions."
+                              "text": "Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment. En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger le mandataire de ses fonctions."
                             }
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-                                              "text": "soit contresigné par un avocat,"
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-                                              "text": "soit conforme au modèle de formulaire "
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-                                      "text": "Le mandat inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation."
+                                      "text": "Le mandat peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation."
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+                              "text": "Le médecin délivre un certificat médical constatant l'altération des facultés du mandant."
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-                              "text": "Le mandataire doit par ailleurs démontrer que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de leur enfant, en produisant un certificat de décès du ou des parent(s) ou un certificat médical datant de 2 mois au plus (établi selon les mêmes formes que le certificat médical pour l’enfant)."
-                            }
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+                                      "text": "Parents, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur."
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+                                      "text": "Soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par la personne à protéger"
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+                              "text": "En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des tutelles peut décharger le mandataire de ses fonctions."
                             }
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+                              "text": "Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles."
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+                              "text": "Le notaire devra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de l'enfant."
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+                                      "text": "Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au notaire"
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+                                      "text": "Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion."
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-                              "text": "Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier."
+                              "text": "Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des tutelles pour le modifier ou y mettre fin."
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-                              "text": "Les parents peuvent charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est eux qui en fixent les modes de contrôle du mandataire."
+                              "text": "Les parents doivent charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. Ce sont eux qui fixent les modalités de contrôle du mandataire."
                             }
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-                              "text": "Toute personne (proche ou non de l'enfant) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :"
+                              "text": "Toute personne (proche ou non de l'enfant) peut saisir le juge des tutelles. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :"
                             }
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+                                      "text": "S'il devient nécessaire de protéger davantage le bénéficiaire du mandat. Le juge peut alors compléter la protection et, si besoin, prononcer une mesure juridique."
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