@socialgouv/fiches-vdd 2.1238.0 → 2.1240.0

package/data/particuliers/F929.json

@@ -2437,25 +2437,25 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant "
+                                                  "text": "Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la "
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "element",
                                                   "name": "LienIntra",
                                                   "attributes": {
-                                                    "LienID": "R52114",
+                                                    "LienID": "R14732",
                                                     "type": "Définition de glossaire"
                                                   },
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "l'année civile "
+                                                      "text": "notification"
                                                     }
                                                   ]
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux."
+                                                  "text": " du congé au locataire."
                                                 }
                                               ]
                                             }
@@ -4307,25 +4307,25 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant "
+                                          "text": "Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la "
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
                                           "name": "LienIntra",
                                           "attributes": {
-                                            "LienID": "R52114",
+                                            "LienID": "R14732",
                                             "type": "Définition de glossaire"
                                           },
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "l'année civile "
+                                              "text": "notification"
                                             }
                                           ]
                                         },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux."
+                                          "text": " du congé au locataire."
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -6204,25 +6204,25 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant "
+                                                  "text": "Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la "
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "element",
                                                   "name": "LienIntra",
                                                   "attributes": {
-                                                    "LienID": "R52114",
+                                                    "LienID": "R14732",
                                                     "type": "Définition de glossaire"
                                                   },
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "l'année civile "
+                                                      "text": "notification"
                                                     }
                                                   ]
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux."
+                                                  "text": " du congé au locataire."
                                                 }
                                               ]
                                             }
@@ -10994,25 +10994,25 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant "
+                                                  "text": "Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la "
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "element",
                                                   "name": "LienIntra",
                                                   "attributes": {
-                                                    "LienID": "R52114",
+                                                    "LienID": "R14732",
                                                     "type": "Définition de glossaire"
                                                   },
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "l'année civile "
+                                                      "text": "notification"
                                                     }
                                                   ]
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux."
+                                                  "text": " du congé au locataire."
                                                 }
                                               ]
                                             }
@@ -12864,25 +12864,25 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant "
+                                          "text": "Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la "
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
                                           "name": "LienIntra",
                                           "attributes": {
-                                            "LienID": "R52114",
+                                            "LienID": "R14732",
                                             "type": "Définition de glossaire"
                                           },
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "l'année civile "
+                                              "text": "notification"
                                             }
                                           ]
                                         },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux."
+                                          "text": " du congé au locataire."
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -14761,25 +14761,25 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant "
+                                                  "text": "Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la "
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "element",
                                                   "name": "LienIntra",
                                                   "attributes": {
-                                                    "LienID": "R52114",
+                                                    "LienID": "R14732",
                                                     "type": "Définition de glossaire"
                                                   },
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "l'année civile "
+                                                      "text": "notification"
                                                     }
                                                   ]
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux."
+                                                  "text": " du congé au locataire."
                                                 }
                                               ]
                                             }
@@ -18264,25 +18264,25 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant "
+                                                  "text": "Le total des revenus des habitants du logement du locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la "
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "element",
                                                   "name": "LienIntra",
                                                   "attributes": {
-                                                    "LienID": "R52114",
+                                                    "LienID": "R14732",
                                                     "type": "Définition de glossaire"
                                                   },
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "l'année civile "
+                                                      "text": "notification"
                                                     }
                                                   ]
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux."
+                                                  "text": " du congé au locataire."
                                                 }
                                               ]
                                             }
@@ -20134,25 +20134,25 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant "
+                                          "text": "Le locataire est protégé si ses revenus sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la "
                                         },
                                         {
                                           "type": "element",
                                           "name": "LienIntra",
                                           "attributes": {
-                                            "LienID": "R52114",
+                                            "LienID": "R14732",
                                             "type": "Définition de glossaire"
                                           },
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "l'année civile "
+                                              "text": "notification"
                                             }
                                           ]
                                         },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux."
+                                          "text": " du congé au locataire."
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -22031,25 +22031,25 @@
                                               "children": [
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant "
+                                                  "text": "Les revenus de ce locataire sont inférieurs à certains montants. Il s'agit des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la "
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "element",
                                                   "name": "LienIntra",
                                                   "attributes": {
-                                                    "LienID": "R52114",
+                                                    "LienID": "R14732",
                                                     "type": "Définition de glossaire"
                                                   },
                                                   "children": [
                                                     {
                                                       "type": "text",
-                                                      "text": "l'année civile "
+                                                      "text": "notification"
                                                     }
                                                   ]
                                                 },
                                                 {
                                                   "type": "text",
-                                                  "text": "qui précède l'année où le locataire prend possession du congé. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattements fiscaux."
+                                                  "text": " du congé au locataire."
                                                 }
                                               ]
                                             }
@@ -39130,7 +39130,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R52114"
+            "ID": "R14732"
           },
           "children": [
             {
@@ -39139,7 +39139,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Année civile"
+                  "text": "Notification"
                 }
               ]
             },
@@ -39153,21 +39153,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Du 1"
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Exposant",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "er"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " janvier au 31 décembre"
+                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
                     }
                   ]
                 }
@@ -39385,6 +39371,55 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R52114"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Année civile"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Du 1"
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Exposant",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "er"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " janvier au 31 décembre"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",

package/data/particuliers/N13271.json

@@ -717,7 +717,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Dans quelle réserve peut-on s'engager ?"
+                  "text": "Dans quelle réserve peut-on s'engager ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/N292.json

@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-07-15"
+              "text": "modified 2024-12-06"
             }
           ]
         },
@@ -280,7 +280,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Dossier de location du futur locataire"
+              "text": "Les justificatifs exigés par le propriétaire"
             }
           ]
         },
@@ -676,27 +676,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?"
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "QuestionReponse",
-          "attributes": {
-            "ID": "F36369",
-            "audience": "Particuliers"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Titre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?"
+                  "text": "Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/N530.json

@@ -1427,7 +1427,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)"
+                  "text": "Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée..."
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/R14659.json

@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-11-23"
+              "text": "modified 2024-12-05"
             }
           ]
         },

package/data/particuliers/R14660.json

@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-08-01"
+              "text": "modified 2024-12-05"
             }
           ]
         },

package/data/particuliers/R14664.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante. Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes : - Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC) - Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI) Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)"
+              "text": "Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante. Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes : - Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC) - Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI). Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)"
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-06-15"
+              "text": "modified 2024-12-05"
             }
           ]
         },
@@ -384,7 +384,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "ème"
+                      "text": "e"
                     }
                   ]
                 },
@@ -468,7 +468,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)"
+                          "text": "Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)."
                         }
                       ]
                     }

package/data/particuliers/R14665.json

@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-08-22"
+              "text": "modified 2024-12-05"
             }
           ]
         },