@socialgouv/fiches-vdd 2.1235.0 → 2.1237.0

package/data/professionnels/F38145.json

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-              "text": "Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement."
+              "text": "Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement."
             }
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-                      "text": "Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement."
+                      "text": "Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement."
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-                      "text": "Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard "
+                      "text": "Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard "
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-                      "text": "Le montant de la majoration de retard est égal à "
+                      "text": "Le montant des majorations de retard est égal à "
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-                      "text": " du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps. Cette majoration est appliquée à chaque jour de retard de paiement."
+                      "text": " du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps."
                     }
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-                      "text": ", l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé les cotisations sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle a obtenu des délais de paiement pour ces cotisations."
+                      "text": ", l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement."
                     }
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+                              "text": "Paiement spontané"
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+                                              "text": "Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un "
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+                                              "text": "Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures)."
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-                      "text": ". Le formulaire se trouve dans l'onglet "
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