@socialgouv/fiches-vdd 2.1221.0 → 2.1223.0

package/data/professionnels/F37901.json

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+                                  "text": "Un dossier de consultation est constitué et mis à disposition du public. Il contient notamment l'étude d'impact du projet (ou l'étude d'incidence, si concerné), son résumé non technique, et les avis recueillis par le préfet auprès de différentes autorités et organismes lors de la phase d'examen."
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+                                  "text": "En fonction des conclusions de ce diagnostic, ce mémoire comporte également :"
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+                                  "text": "Les mesures de gestion de la pollution des différents milieux impactés sur le site et, s'il y en a, hors du site, comprennent au moins le traitement des sources de pollution et la suppression des pollutions concentrées lorsque les résultats du diagnostic réalisé dans le cadre du mémoire de réhabilitation concluent à leur présence."
+                                }
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+                                  "text": "Ces mesures de gestion sont proposées par l'exploitant. Elles sont fondées sur un bilan des coûts et des avantages prenant en compte l'efficacité des techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût qui doit rester économiquement acceptable. Elles doivent permettre d'atteindre un état des milieux réhabilités compatible avec les usages déterminés pour les terrains concernés par l'installation mise à l'arrêt ou les usages constatés à l'extérieur du site."
+                                }
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+                                      "text": "Connaître les circonstances dans lesquelles le maintien sur le site d'une ou de plusieurs zones de pollutions concentrées est autorisé"
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+                                  "text": "Par dérogation, l'exploitant peut proposer, dans son mémoire de réhabilitation, le maintien sur le site d'une ou de plusieurs zones de pollutions concentrées, lorsque sont réunies les conditions suivantes :"
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+                                  "text": "Le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. Pendant ce délai, le préfet peut demander des éléments complémentaires d'appréciation par décision motivée. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces éléments."
+                                }
+                              ]
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+                                      "text": "Par dérogation, lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de la suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant 4 mois après la transmission de l'attestation vaut rejet."
+                                    }
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+                                  "text": "Dès la réception de la demande d'autorisation, le préfet délivre une preuve de dépôt."
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+                                  "text": "Dès que le dossier est complet et régulier, le préfet informe le pétitionnaire de l'ouverture de la phase d'examen et de consultation."
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+                                  "text": "Un dossier de consultation est constitué et mis à disposition du public. Il contient notamment l'étude d'impact du projet (ou l'étude d'incidence, si concerné), son résumé non technique, et les avis recueillis par le préfet auprès de différentes autorités et organismes lors de la phase d'examen."
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+                                  "text": " à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la synthèse des observations et propositions du public par le préfet au demandeur."
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+                                  "text": "Un dossier de consultation est constitué et mis à disposition du public. Il contient notamment l'étude d'impact du projet (ou l'étude d'incidence, si concerné), son résumé non technique, et les avis recueillis par le préfet auprès de différentes autorités et organismes lors de la phase d'examen."
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