@socialgouv/fiches-vdd 2.1221.0 → 2.1223.0

package/data/particuliers/F998.json

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               "type": "text",
-              "text": "Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1^er versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir."
+              "text": "En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le paiement auprès du détenteur de sommes destinées au débiteur."
             }
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-              "text": "modified 2020-12-09"
+              "text": "modified 2024-11-18"
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-                      "text": "Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts"
+                      "text": "Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts"
                     }
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-                      "text": "Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le "
+                      "text": "En cas de pension alimentaire impayée, le "
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-                      "text": ". Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès "
+                      "text": " pour obtenir le paiement auprès "
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-                      "text": " (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au "
+                      "text": " (employeur, banque…) de sommes destinées au "
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-                      "text": ". Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1"
+                      "text": " et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1"
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-                      "text": " versement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir."
+                      "text": " versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons."
                     }
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+                          "text": "À quelle condition peut-on recourir à la procédure de paiement direct ?"
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-                      "text": " permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies."
+                      "text": " doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire."
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-                      "text": " peut notamment entraîner une "
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+                      "text": " impayé (1 seul jour de retard suffit)."
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+                          "text": ", et à l'ensemble des impayés à venir."
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-                      "text": ". Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la "
+                      "text": "Le créancier qui, de "
                     },
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-                      "text": " de la demande de "
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-                          "text": "il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire."
-                        }
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-                      "text": " qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au "
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-                          "text": " peuvent également convenir d'utiliser le "
-                        },
+                          "text": " (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :"
+                        }
+                      ]
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+                          "text": ", par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de "
                         },
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-                          "text": " (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :"
+                          "text": ". La lettre doit comporter les informations suivantes :"
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+                                  "text": "Le décompte des sommes dues"
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+                          "text": ", par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :"
                         }
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+                                  "text": " du code des procédures civiles d'exécution."
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-                          "text": "Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)."
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+                              "text": "Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire."
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+                          "text": "Le tiers peut être soit l'employeur du "
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+                          "text": ", soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple)."
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-                          "text": " par le commissaire de justice de la demande de "
+                          "text": " de la procédure de "
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-                          "text": ", le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite."
+                          "text": ", le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct."
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+                          "text": "Le tiers qui est en mesure de rembourser le "
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+                          "text": ", doit mettre en place la procédure de "
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-                          "text": "En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence."
+                          "text": "Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal."
                         }
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+                          "text": "Peut-on contester une procédure de paiement direct ?"
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-                      "text": "Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de "
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-                          "text": "paiement direct"
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