@socialgouv/fiches-vdd 2.1214.0 → 2.1216.0

package/data/particuliers/F2607.json

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-              "text": "Les associations qui emploient des salariés sont tenues d'appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables."
+              "text": "Les associations qui emploient des salariés doivent appliquer les dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables."
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+              "text": "modified 2024-10-21"
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-                      "text": "Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des "
+                      "text": "Pour savoir si les dirigeants d'une association doivent nécessairement appliquer une "
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-                      "text": " auxquelles elle est rattachée."
+                      "text": " pour encadrer les conditions de travail de leurs salariés, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment l'activité économique de l'association et la présence d'un arrêté ministériel étendant le champ d'application de certaines conventions collectives à des secteurs. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                              "text": "Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes"
+                              "text": "Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes."
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-                              "text": "En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre)"
+                              "text": "En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre)."
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-                      "text": "Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l'Île-de-France), ex-Direccte."
+                      "text": "Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets ou Drieets pour l'Île-de-France), ex-Direccte."
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+                          "text": "Tous les salariés d'une association sont-ils concernés par la même convention collective ?"
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-                          "text": "Quelles informations doivent être communiquées aux salariés ?"
+                          "text": "Quelles informations concernant la convention collective doivent être communiquées aux salariés d'une association ?"
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+                      "text": "La convention collective applicable est indiquée dans le contrat de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie."
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-                      "text": "De plus, le président de l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une "
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-                      "text": " des textes conventionnels applicables dans l'association."
+                      "text": "Lors de l'embauche, le président de l'association doit remettre au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels en vigueur dans l'association. Ces textes doivent être mis à jour et accessibles au salarié sur le lieu de travail, éventuellement via un intranet. Cette information doit être communiquée dès l'embauche ou, au plus tard, dans le mois qui suit."
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-                      "text": "Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s'effectuer via un intranet."
+                      "text": "L'employeur peut transmettre ces informations sous format papier, par un moyen permettant de garantir une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), ou sous format électronique."
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