@socialgouv/fiches-vdd 2.1214.0 → 2.1216.0

package/data/particuliers/F638.json

@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-03-20"
+              "text": "modified 2024-10-18"
             }
           ]
         },
@@ -393,45 +393,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous souhaitez savoir si une association de protection de l'environnement peut être "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R38754",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "agréée"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " et connaître les conditions à remplir et comment faire la demande ?"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'association est déjà agréée et vous souhaitez connaître es obligations et les compétences particulières dont elle dispose (participation aux instances consultatives, possibilité de mener des actions en justice,...) ?"
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "L'agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) permet de reconnaître officiellement les associations qui agissent dans l'intérêt général pour la défense de l'environnement. Cet agrément leur permet de participer aux débats publics ou de défendre leur causes en justice. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -478,7 +440,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Quelles conditions doit remplir une association de protection de l'environnement pour obtenir l'agrément ?"
+                                  "text": "Quelles conditions doit remplir une APE pour obtenir l'agrément ?"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -632,7 +594,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière)"
+                                      "text": "Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière)."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -656,7 +618,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Comment une association de protection de l'environnement peut demander l'agrément ?"
+                                  "text": "Comment une APE peut-elle demander l'agrément ?"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -812,7 +774,25 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge."
+                              "text": "Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R52211",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "décharge"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "."
                             }
                           ]
                         },
@@ -949,7 +929,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association"
+                                      "text": "Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1064,7 +1044,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Dates des réunions du conseil d'administration"
+                                      "text": "Dates des réunions du conseil d'administration."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1131,7 +1111,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale"
+                                      "text": "Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1155,7 +1135,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Qui accorde l'agrément à l'association de protection de l'environnement et sous quel délai ?"
+                                  "text": "Qui accorde l'agrément à une APE et sous quel délai ?"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1291,7 +1271,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Quelle est la durée de validité de l'agrément d'une association de protection de l'environnement ?"
+                                  "text": "Quelle est la durée de validité de l'agrément d'une APE ?"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1361,7 +1341,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Comment renouveler l'agrément d'une association de protection de l'environnement ?"
+                                  "text": "Comment renouveler l'agrément d'une APE ?"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1630,7 +1610,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture."
+                                  "text": "Le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1819,7 +1799,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Dates des réunions du conseil d'administration"
+                                      "text": "Dates des réunions du conseil d'administration."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -2002,7 +1982,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Conseil national de l'alimentation"
+                                          "text": "Conseil national de l'alimentation."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2075,7 +2055,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association"
+                                          "text": "Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2281,7 +2261,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)"
+                                          "text": "Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2488,7 +2468,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)"
+                                          "text": "Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2667,7 +2647,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)"
+                                          "text": "Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -2737,6 +2717,147 @@
                           ]
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Chapitre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Une APE peut-elle renoncer à son agrément ?"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Les responsables de l’association peuvent volontairement renoncer à l’agrément s'ils estiment qu’il n’est plus nécessaire. Cette décision peut également être prise s'il apparaît que les conditions requises pour l’agrément ne sont plus respectées."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Cette décision doit être communiquée à la préfecture qui a accordé l'agrément, souvent via une demande formelle de renonciation."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Chapitre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "L'agrément d'une APE peut-il lui être retiré ?"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Oui, l'agrément peut être retiré dans l'une des circonstances suivantes :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "L’association ne respecte plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément, comme le maintien de son objet principal dédié à la protection de l’environnement"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "L'association présente des manquements graves dans sa gestion administrative ou financière"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "L'association ne respecte plus la loi ou agit de manière contraire à l’intérêt général."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le retrait de l’agrément n’est pas automatique et peut intervenir après une enquête de la préfecture qui peut demander des explications à l’association."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 }
@@ -2856,7 +2977,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Pour tout renseignement complémentaire"
+                  "text": "Pour des renseignements complémentaires"
                 }
               ]
             },
@@ -3267,7 +3388,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R38754"
+            "ID": "R52211"
           },
           "children": [
             {
@@ -3276,7 +3397,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Association agréée"
+                  "text": "Décharge"
                 }
               ]
             },
@@ -3290,7 +3411,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique."
+                      "text": "Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F930.json

@@ -1343,7 +1343,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence"
+                                              "text": "Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence."
                                             }
                                           ]
                                         }
@@ -6452,7 +6452,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence"
+                                              "text": "Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence."
                                             }
                                           ]
                                         }

package/data/particuliers/N230.json

@@ -702,20 +702,6 @@
               "text": "Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?"
             }
           ]
-        },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "QuestionReponse",
-          "attributes": {
-            "ID": "F819",
-            "audience": "Particuliers"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "text",
-              "text": "Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?"
-            }
-          ]
         }
       ]
     }

package/data/particuliers/R1280.json

@@ -506,12 +506,12 @@
               "type": "element",
               "name": "Dossier",
               "attributes": {
-                "ID": "N31903"
+                "ID": "N31901"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Je gère"
+                  "text": "Je crée"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/R1281.json

@@ -768,12 +768,12 @@
               "type": "element",
               "name": "Dossier",
               "attributes": {
-                "ID": "N31903"
+                "ID": "N31901"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Je gère"
+                  "text": "Je crée"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/R14113.json

@@ -648,12 +648,12 @@
               "type": "element",
               "name": "Dossier",
               "attributes": {
-                "ID": "N31903"
+                "ID": "N31901"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Je gère"
+                  "text": "Je crée"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/R14120.json

@@ -767,12 +767,12 @@
               "type": "element",
               "name": "Dossier",
               "attributes": {
-                "ID": "N31903"
+                "ID": "N31901"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Je gère"
+                  "text": "Je crée"
                 }
               ]
             }
@@ -801,12 +801,12 @@
               "type": "element",
               "name": "Dossier",
               "attributes": {
-                "ID": "N31903"
+                "ID": "N31901"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Je gère"
+                  "text": "Je crée"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/R14534.json

@@ -39,7 +39,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Fonctionnement d'une association, Associations, Ressources humaines, Étapes de vie"
+              "text": "Fonctionnement d'une association, Associations, Ressources humaines"
             }
           ]
         },
@@ -327,35 +327,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Theme",
-          "attributes": {
-            "ID": "N31900"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Titre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Étapes de vie"
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Audience",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Professionnels"
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Texte",
@@ -448,12 +419,12 @@
               "type": "element",
               "name": "Dossier",
               "attributes": {
-                "ID": "N31903"
+                "ID": "N22781"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Je gère"
+                  "text": "Recrutement"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/R14636.json

@@ -39,7 +39,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Transports - Mobilité, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Entreprises en difficulté"
+              "text": "Transports - Mobilité, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Difficultés financières"
             }
           ]
         },
@@ -330,7 +330,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Entreprises en difficulté"
+                  "text": "Difficultés financières"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/R14660.json

@@ -39,7 +39,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Logement, Fiscalité, Étapes de vie"
+              "text": "Logement, Fiscalité"
             }
           ]
         },
@@ -288,35 +288,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Theme",
-          "attributes": {
-            "ID": "N31900"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Titre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Étapes de vie"
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Audience",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Professionnels"
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "NumeroCerfa",