@socialgouv/fiches-vdd 2.1212.0 → 2.1214.0

package/data/particuliers/F763.json

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package/data/particuliers/F987.json

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-              "text": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"
+              "text": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"
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package/data/particuliers/N120.json

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-              "text": "Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?"
+              "text": "Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?"
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+              "text": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"
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package/data/particuliers/R38486.json

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-              "text": "Nom-Prénom Coordonnées À date, le lieu À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l'entreprise nom Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concerné Madame/ Monsieur le directeur, Cette année, vous ne nous avez pas accordé : préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple) que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d'années. D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux. Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation. Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ....€. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature À savoir : À adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
+              "text": "Nom-Prénom Coordonnées À date, le lieu À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l'entreprise nom Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concerné Madame/ Monsieur le directeur, Cette année, vous ne nous avez pas accordé : préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple) que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d'années. D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux. Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation. Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ....€. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature À savoir : Le courrier est à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "À adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
+                      "text": "Le courrier est à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
                     }
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package/data/particuliers/R60805.json

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+                  "text": "Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?"
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+                  "text": "Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel"
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