@socialgouv/fiches-vdd 2.1194.0 → 2.1196.0

package/data/professionnels/F23961.json

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-              "text": "Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne dépassent pas certains seuils, vous êtes sous le régime de la micro-entreprise. Les démarches sont simplifiées."
+              "text": "Lorsqu'un entrepreneur débute son activité, il peut choisir le statut de micro-entrepreneur. Il lui permet de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié."
             }
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-                  "text": "Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :"
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+                      "text": " (anciennement auto-entrepreneur), il faut accomplir un certain nombre de démarches. Nous vous présentons toutes les étapes pour créer une micro-entreprise."
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-                      "text": "Il s'agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom."
+                      "text": "Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de l la mention \""
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-                      "text": "Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé."
+                      "text": "En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public."
                     }
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-                      "text": "Si vous exercez une "
+                      "text": "Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément."
+                    }
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+                },
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+                      "text": "Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre "
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-                      "text": " (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l'accomplissement de certaines formalités préalables."
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-                      "text": "Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie ou encore d'une demande d'agrément."
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-                      "text": "Le siège social correspond à l'adresse de votre entreprise."
+                      "text": "Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés."
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-                      "text": "C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés."
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-                      "text": "Vous pouvez choisir de "
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-                      "text": " chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d'entreprises, pépinière)."
+                      "text": " chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière)."
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@@ -1099,21 +1115,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du "
-                    },
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-                          "type": "text",
-                          "text": "guichet des formalités des entreprises "
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "n'est pas possible."
+                      "text": "Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée."
                     }
                   ]
                 },
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises."
-                    }
-                  ]
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-                          "text": "Guichet des formalités des entreprises"
+                          "text": "À noter"
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+                          "text": "Tout changement d'adresse doit être déclaré sur le "
+                        },
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-                      "text": "Une fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de "
+                      "text": "Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de "
                     },
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@@ -1218,7 +1221,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier."
+                      "text": " le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier."
                     }
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                 }
@@ -1250,7 +1253,35 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l'activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés."
+                      "text": "Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Il est parfois nécessaire de remplir également une "
+                    },
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+                        "type": "Définition de glossaire"
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+                          "text": "déclaration d'insaisissabilité"
+                        }
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " pour que les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnel soient protégés. En effet, si la résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée, ses autres biens fonciers ne le sont pas. C'est pourquoi il peut être utile de rédiger cette déclaration d'insaisissabilité et de la joindre à sa demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1270,7 +1301,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Immatriculer l'entreprise"
+                          "text": "Immatriculer la micro-entreprise"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1282,7 +1313,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Il faut "
+                      "text": "Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut "
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@@ -1295,13 +1326,13 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "déclarer l'existence de votre entreprise"
+                          "text": "déclarer l'existence de la micro-entreprise"
                         }
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                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "text": " à l'administration."
                     }
                   ]
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@@ -1311,7 +1342,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Cette déclaration d'existence est aussi appelée "
+                      "text": "Cette déclaration d'existence s'appelle l'"
                     },
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-                      "text": "Une fois l'immatriculation au "
+                      "text": "Elle doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises."
+                    }
+                  ]
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                       "type": "text",
-                      "text": " effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :"
+                      "text": "Une fois l'immatriculation effectuée, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :"
                     }
                   ]
                 },
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-                              "text": "2 numéros uniques d'identification :"
-                            }
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+                      "text": "Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique."
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+                      "text": "C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité."
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+                      "text": "Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise en cas de dégâts des eaux ou d'incendies."
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-                      "text": "Registre national des entreprises"
+                      "text": "Permet de protéger les biens immobiliers de l'entrepreneur qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle"
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