@socialgouv/fiches-vdd 2.1185.0 → 2.1187.0

package/data/particuliers/F36432.json

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-                      "text": " sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux. Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers."
+                      "text": " sont solidaires du paiement des droits."
+                    }
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+                },
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+                      "text": "Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux."
+                    }
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+                },
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+                      "text": "Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers."
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", ni entre les légataires."
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                       "type": "text",
-                      "text": ", les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession."
+                      "text": ", les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession."
                     }
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                 }
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-                              "text": " de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers restent "
+                              "text": " de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent "
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+                              "text": " des droits dont le paiement est différé ou fractionné."
                             }
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-                                      "text": ", vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité"
+                                      "text": ", vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité."
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-                                      "text": ", vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité"
+                                      "text": ", vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité."
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-                                      "text": ", vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité"
+                                      "text": ", vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour des motifs analogues à ceux permettant à un fonctionnaire titulaire de bénéficier d'une disponibilité."
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+              "text": "Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?"
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-              "text": "Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie. Le formulaire contient une notice explicative."
+              "text": "Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'Assurance maladie. Le formulaire contient une notice explicative."
             }
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@@ -79,7 +79,7 @@
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                 }
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                 }
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-              "text": "modified 2019-05-03"
+              "text": "modified 2024-10-14"
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+              "text": "Demande d'allocations familiales (Caf) (Formulaire 11423*06 et 10397*21)"
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-              "text": "Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence."
+              "text": "Pour obtenir le formulaire, vous vous connectez sur votre compte. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez le créer."
             }
           ]
         },
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2019-09-25"
+              "text": "modified 2024-10-14"
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-          "name": "AutreNumero",
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-                  "text": "Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence."
+                  "text": "Pour obtenir le formulaire, vous vous connectez sur votre compte. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez le créer."
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-              "text": "modified 2024-02-15"
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-                  "text": "3/ Choisir le motif de votre demande : Il s'agit « d'une demande d'échange de permis étranger » puis «d'une demande de rétablissement »."
+                  "text": "3/ Choisir le motif de votre demande : Il s'agit « "
+                },
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+                    }
+                  ]
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+                  "text": " » puis «"
+                },
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         },