@socialgouv/fiches-vdd 2.1181.0 → 2.1183.0

package/data/particuliers/F32390.json

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-              "text": "Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)"
+              "text": "Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)"
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-              "text": "Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation."
+              "text": "Dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur."
             }
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-              "text": "modified 2023-01-01"
+              "text": "modified 2024-10-10"
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-                  "text": "Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)"
+                  "text": "Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)"
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-                      "text": "Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la "
+                      "text": "Vous êtes agent territorial et effectuez des heures supplémentaires ? Elles donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un "
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-                      "text": " au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation."
+                      "text": ". Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Dans la fonction publique territoriale, quelles heures de travail sont considérées comme des heures supplémentaires ?"
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-                      "text": "Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail."
+                      "text": "Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez "
+                    },
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+                      "text": ", lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail."
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-                      "text": "Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail."
+                      "text": "Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction."
                     }
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                 },
@@ -681,7 +695,7 @@
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-                      "text": "Le cycle peut être défini par service ou par fonction."
+                      "text": "Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par arrêté ministériel. Ces arrêtés fixent notamment la durée du cycle, les bornes quotidiennes et hebdomadaires et les conditions de repos et de pause."
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-                      "text": "La durée du cycle peut aller de la semaine à l'année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l'année."
+                      "text": "Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur)."
                     }
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-                      "text": "Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle."
+                      "text": "Lorsque le cycle de travail comporte plusieurs semaines, la durée de travail peut varier d’une semaine à l'autre à l’intérieur du cycle. Exemple : cycle de 2 semaines incluant 1 semaine à 32 heures puis 1 semaine à 38 heures, soit 35 heures en moyenne par semaine."
                     }
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+                      "text": "Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des "
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+                      "text": ". Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT."
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+                      "text": "Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, s'il y a lieu, constituent des heures supplémentaires."
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-                          "text": "Le temps de travail peut être organisé selon un cycle de 2 semaines correspondant à 70 heures réparties de la manière suivante : 39 heures la 1"
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-                          "text": " semaine, 31 heures la seconde. Il y a heures supplémentaires si vous accomplissez plus de 70 heures au cours du cycle."
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+                          "text": "Combien d'heures supplémentaires un agent territorial peut-il effectuer ?"
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-                      "text": "Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois."
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+                      "text": "Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social territorial en sont immédiatement informés."
                     }
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-                              "text": "44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives"
+                              "text": "44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives."
                             }
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-                      "text": "L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures."
+                      "text": " est fixée à 12 heures."
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-                      "text": "Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures."
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+                      "text": "Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail."
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-                      "text": "Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 11 heures minimum."
+                      "text": "Les heures supplémentaires donnent lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité."
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-                      "text": "Vous devez également bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures comprenant en principe le dimanche."
+                      "text": "Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation."
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+                      "text": "Les emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires et les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixés par délibération."
+                    }
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+                      "text": "Une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Cette durée peut-être majorée par arrêté ministériel lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié."
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+                      "text": "En l'absence de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une heure supplémentaire donne lieu au versement d'une "
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-                      "text": "Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité."
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+                      "text": "L’amplitude de la journée de travail est la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail d’un salarié ou d'un agent public composée des temps de travail effectif et des temps de pause."
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