@socialgouv/fiches-vdd 2.1174.0 → 2.1175.0

package/data/professionnels/F35997.json

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-              "text": "modified 2024-10-02"
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-                              "text": "Déclaration d'enregistrement"
+                              "text": "Modalités d'enregistrement"
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-                      "text": "La cession du fonds de commerce "
+                      "text": "En revanche, la cession du fonds de commerce "
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-                              "text": " : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler"
+                              "text": " : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant."
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+                              "text": ": local dans lequel est exploité le fonds."
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@@ -1726,7 +1726,7 @@
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-                              "text": " : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement"
+                              "text": " : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement."
                             }
                           ]
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-                              "text": " : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans."
+                              "text": " : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans."
                             }
                           ]
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@@ -1794,7 +1794,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire)."
+                          "text": "Le cédant peut prévoir avec le l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire)."
                         }
                       ]
                     }
@@ -2894,7 +2894,43 @@
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-                          "text": "Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :"
+                          "text": "La transmission du fonds de commerce donne lieu au "
+                        },
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+                              "text": "d'un droit d'enregistrement"
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+                          "text": " à l'administration fiscale. Ce droit est "
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+                          "text": " de la manière suivante :"
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-                          "text": ". Si l'opération de cession du fonds de commerce inclut des "
+                          "text": ". Si l'opération de cession inclut des "
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-                          "text": ", celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement."
+                          "text": ", celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement."
                         }
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-                              "text": "à la charge du repreneur"
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-                          "text": ", mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge."
+                          "text": ". Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties."
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-                          "text": " dans un "
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-                          "text": " suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession "
+                          "text": " suivant la signature de la vente."
+                        }
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers"
+                                  "text": "Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publiciation au Bodacc)."
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+                          "text": " suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du "
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-                              "text": " : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler"
+                              "text": " : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant."
                             }
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+                              "text": ": local dans lequel est exploité le fonds."
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-                              "text": " : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement"
+                              "text": " : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement."
                             }
                           ]
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-                              "text": " : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans."
+                              "text": " : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans."
                             }
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-                          "text": "vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire)."
+                          "text": "Le cédant peut prévoir avec le l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire)."
                         }
                       ]
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-                          "text": "Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :"
+                          "text": "La transmission du fonds de commerce donne lieu au "
+                        },
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+                          "text": ". Si l'opération de cession inclut des "
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-                          "text": "Le coût d'enregistrement est "
+                          "text": "Le coût d'enregistrement est en principe "
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-                              "text": "à la charge du repreneur"
+                              "text": "à la charge de l'acquéreur"
                             }
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                           "type": "text",
-                          "text": ", mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge."
+                          "text": ". Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties."
                         }
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-                          "text": " dans un "
+                          "text": " dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un "
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-                          "text": " suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession "
+                          "text": " suivant la signature de la vente."
+                        }
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-                                  "text": "Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)"
+                                  "text": "Noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur"
                                 }
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-                                  "text": "Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers"
+                                  "text": "Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publiciation au Bodacc)."
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+                          "text": "Par la suite, l'acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de "
+                        },
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+                          "text": " suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du "
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