@socialgouv/fiches-vdd 2.1173.0 → 2.1175.0

package/data/professionnels/F37196.json

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-                      "text": "La cession du fonds de commerce "
+                      "text": "En revanche, la cession du fonds de commerce "
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-                              "text": " : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler"
+                              "text": " : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant."
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+                              "text": ": local dans lequel est exploité le fonds."
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-                              "text": " : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement"
+                              "text": " : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement."
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                           ]
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-                              "text": " : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans."
+                              "text": " : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans."
                             }
                           ]
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-                          "text": "vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire)."
+                          "text": "Le cédant peut prévoir avec le l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire)."
                         }
                       ]
                     }
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-                          "text": "Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :"
+                          "text": "La transmission du fonds de commerce donne lieu au "
+                        },
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+                              "text": "d'un droit d'enregistrement"
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+                          "text": " à l'administration fiscale. Ce droit est "
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+                          "text": " de la manière suivante :"
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+                          "text": "Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur "
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-                          "text": ". Si l'opération de cession du fonds de commerce inclut des "
+                          "text": ". Si l'opération de cession inclut des "
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-                          "text": ", celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement."
+                          "text": ", celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement."
                         }
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+                          "text": "Le coût d'enregistrement est en principe "
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-                              "text": "à la charge du repreneur"
+                              "text": "à la charge de l'acquéreur"
                             }
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-                          "text": ", mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge."
+                          "text": ". Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties."
                         }
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-                          "text": " dans un "
+                          "text": " dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un "
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-                          "text": " suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession "
+                          "text": " suivant la signature de la vente."
+                        }
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-                                  "text": "Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)"
+                                  "text": "Noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur"
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-                                  "text": "Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers"
+                                  "text": "Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publiciation au Bodacc)."
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+                        },
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+                          "text": " suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du "
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-                          "text": "Déclarations fiscales"
+                          "text": "Réaliser une déclaration de résultat et de TVA"
                         }
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@@ -2954,7 +3107,78 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": ". Cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices et le paiement de la TVA."
+                      "text": ". Celle-ci doit être déclarée, sur le site du "
+                    },
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+                      "text": ", dans un délai de "
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+                      "type": "text",
+                      "text": " à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales."
+                    }
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+                      "text": "Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'"
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                         }
@@ -2984,35 +3208,7 @@
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-                          "type": "text",
-                          "text": ". Cela concerne les "
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-                          "text": " réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission et les "
+                          "text": "Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une "
                         },
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+                              "text": "déclaration de résultat"
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                         },
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+                      "text": " qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de l'entreprise."
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+                          "type": "text",
+                          "text": " » lorsqu’elles proviennent de la cession :"
+                        }
+                      ]
+                    },
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-                                  "text": "à long terme"
-                                }
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-                            {
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-                              "text": ", la plus-value est imposée au"
-                            },
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-                              "children": [
+                                  "text": "soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis "
+                                },
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": " prélèvement forfaitaire unique"
-                                }
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-                              "text": " (PFU) au taux de "
-                            },
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+                                    }
+                                  ]
+                                },
                                 {
                                   "type": "text",
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+                                  "text": "."
                                 }
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-                              "text": ", c'est-à-dire :"
                             }
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+                                      "text": "éléments amortissables"
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-                                      "text": " au titre des prélèvements sociaux."
+                                      "text": "au moins 2 ans"
                                     }
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+                                  "text": ", pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt."
                                 }
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+                              "text": "À noter"
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-                              "text": "Il n'y a "
+                              "text": "Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, "
                             },
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-                                  "text": "pas de distinction"
+                                  "text": "depuis la date d’entrée dans l’actif"
                                 }
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-                              "text": " entre les plus-values à court terme et à long terme."
+                              "text": " de l’entreprise."
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+                              "text": "25 %"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
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+                          "text": "La plus-value est fiscalement exonérée, "
+                        },
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+                              "text": "en fonction du prix de cession"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", de la manière suivante :"
+                        }
+                      ]
+                    },
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+                                  "text": " de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à "
+                                },
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+                                  "text": " de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre "
+                                },
+                                {
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+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ". Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
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+                    },
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+                          "text": "Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, "
+                        },
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+                            }
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Pour bénéficier de l'exonération liée au prix de cession, l'entreprise transmise doit exercer une activité "
+                        },
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+                          "text": "La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :"
+                        }
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+                                  "text": " de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à "
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+                                  "text": ". Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000."
+                                }
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+                          "text": ", aucune exonération fiscal ne s'applique à la plus-value."
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+                              "text": ". Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de "
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+                              "text": ". Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à "
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+                              "text": "En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de "
+                            },
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+                                  "text": "17,20 %"
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+                              "text": " restent dus."
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+                          "text": "Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit exercer une activité à titre professionnel, depuis "
                         },
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-                              "text": "en fonction du prix de vente"
+                              "text": "au moins 5 ans"
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+                        }
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+                          "text": "La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :"
                         }
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+                                  "text": "Exonération de la "
+                                },
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+                                  "text": " de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à "
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-                                      "text": " inférieur à"
+                                      "text": "250 000 €"
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-                                  "text": ", votre exonération est totale."
+                                  "text": " (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)"
                                 }
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-                                  "text": ", votre exonération est partielle."
+                                  "text": " de l'entreprise :"
                                 }
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+                                          "text": ", le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000."
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+                                          "text": ", le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000."
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-                                  "text": ", vous ne bénéficiez d'aucune exonération."
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+                          "text": "Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est "
                         },
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+                              "text": "pas exonérée"
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+                          "text": ", les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte."
                         }
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-                                  "text": " et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession"
+                                  "text": "70 000 €"
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+                              "text": ". Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à :"
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-                          "type": "text",
-                          "text": "Vous bénéficiez d'une "
                         },
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-                          "name": "MiseEnEvidence",
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "exonération totale"
-                            }
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-                          "type": "text",
-                          "text": " si vous respectez toutes les conditions suivantes :"
-                        }
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-                    },
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+                            },
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-                                  "text": "Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans"
+                                  "text": "280 000 €"
                                 }
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+                              "type": "text",
+                              "text": "Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = "
+                            },
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)"
+                                  "text": "49 000 €"
                                 }
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+                              "text": "La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = "
+                            },
                             {
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+                                  "text": "21 000 €"
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+                              "text": "."
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+                              "text": "À savoir"
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+                            },
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": " (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000."
+                                  "text": "pas cumulable"
                                 }
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+                              "text": " avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut "
+                            },
                             {
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-                                      "text": "126 000 €"
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": " (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000."
+                                  "text": "être cumulée"
                                 }
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+                              "type": "text",
+                              "text": " avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite."
                             }
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@@ -5713,6 +7729,111 @@
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+                      "text": "Bien dont la valeur diminue en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.). Cette dépréciation vient en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise."
+                    }
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+                      "text": "Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme."
+                    }
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+                  "text": "PME au sens européen (fiscal)"
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+                      "text": "Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs."
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