@socialgouv/fiches-vdd 2.1173.0 → 2.1175.0

package/data/professionnels/F37195.json

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-                      "text": "La cession du fonds de commerce "
+                      "text": "En revanche, la cession du fonds de commerce "
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-                              "text": " : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler"
+                              "text": " : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant."
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+                              "text": ": local dans lequel est exploité le fonds."
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-                              "text": " : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement"
+                              "text": " : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement."
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                           ]
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-                              "text": " : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans."
+                              "text": " : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans."
                             }
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-                          "text": "vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire)."
+                          "text": "Le cédant peut prévoir avec le l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire)."
                         }
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-                          "text": "Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :"
+                          "text": "La transmission du fonds de commerce donne lieu au "
+                        },
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+                          "text": " à l'administration fiscale. Ce droit est "
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+                          "text": " de la manière suivante :"
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+                          "text": "Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur "
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-                          "text": ". Si l'opération de cession du fonds de commerce inclut des "
+                          "text": ". Si l'opération de cession inclut des "
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-                          "text": ", celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement."
+                          "text": ", celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement."
                         }
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+                          "text": "Le coût d'enregistrement est en principe "
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-                              "text": "à la charge du repreneur"
+                              "text": "à la charge de l'acquéreur"
                             }
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-                          "text": ", mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge."
+                          "text": ". Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties."
                         }
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-                          "text": " dans un "
+                          "text": " dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un "
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-                          "text": " suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession "
+                          "text": " suivant la signature de la vente."
+                        }
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-                                  "text": "Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)"
+                                  "text": "Noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur"
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-                                  "text": "Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers"
+                                  "text": "Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publiciation au Bodacc)."
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+                        },
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+                          "text": " suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du "
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-                          "text": "Déclarations fiscales"
+                          "text": "Réaliser une déclaration de résultat et de TVA"
                         }
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@@ -3676,7 +3829,78 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": ". Cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices et le paiement de la TVA."
+                      "text": ". Celle-ci doit être déclarée, sur le site du "
+                    },
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+                      "text": ", dans un délai de "
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+                      "type": "text",
+                      "text": " à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales."
+                    }
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+                      "text": "Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'"
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@@ -3706,35 +3930,7 @@
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-                          "text": ". Cela concerne les "
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-                          "text": " réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission et les "
+                          "text": "Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une "
                         },
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+                              "text": "déclaration de résultat"
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+                          "text": "Déclarer la plus-value réalisée sur la cession"
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+                      "text": "Lors de la cession, le cédant peut réaliser une "
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-                      "text": " qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine."
+                      "text": " qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de l'entreprise."
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-                              "text": ", la plus-value est imposée au"
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-                              "text": ", c'est-à-dire :"
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+                                  "text": ", pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt."
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+                          "text": " entre les plus-values à court terme et à long terme. La plus-value est soumise à l'IS, au taux normal de "
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+                        {
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+                              "text": "25 %"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
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+                          "text": "La plus-value est fiscalement exonérée, "
+                        },
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+                              "text": "en fonction du prix de cession"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", de la manière suivante :"
+                        }
+                      ]
+                    },
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+                                  "text": " de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à "
+                                },
+                                {
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+                                },
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+                                  "text": " de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre "
+                                },
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+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ". Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000."
+                                }
+                              ]
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+                        }
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+                          "text": "Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, "
+                        },
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+                              "text": "depuis au moins 5 ans"
+                            }
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+                              "text": " sur les plus-values professionnelles."
+                            }
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+                          "text": "Pour bénéficier de l'exonération liée au prix de cession, l'entreprise transmise doit exercer une activité "
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+                          "text": "La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :"
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+                                  "text": " de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à "
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+                                  "text": " de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre "
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+                                  "type": "text",
+                                  "text": ". Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000."
+                                }
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+                          "text": ", aucune exonération fiscal ne s'applique à la plus-value."
+                        }
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+                              "text": ". Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à "
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+                              "text": "au moins 5 ans"
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-                                  "text": ", votre exonération est totale."
+                                  "text": " (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)"
                                 }
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                                 },
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+                                      "text": "partielle"
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-                                  "text": ", votre exonération est partielle."
+                                  "text": " de l'entreprise :"
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+                                          "text": ". Lorsque les recettes sont supérieures à "
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+                                          "text": ", le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000."
+                                        }
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+                                            }
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+                                          "text": ". Lorsque les recettes sont supérieures à "
+                                        },
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+                                          "text": ", le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000."
+                                        }
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-                                  "text": ", vous ne bénéficiez d'aucune exonération."
                                 }
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-                          "text": "Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant "
+                          "text": "Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est "
                         },
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-                              "text": "au moins 5 ans"
+                              "text": "pas exonérée"
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+                          "text": "Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) "
+                        },
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-                              "text": "Exonération en cas de départ à la retraite"
+                              "text": "au cours des 2 années civiles qui précèdent"
                             }
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+                        },
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+                          "type": "text",
+                          "text": " la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values."
                         }
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                     },
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                           "type": "text",
-                          "text": "Vous bénéficiez d'une "
+                          "text": "Si l'exploitant ou la société exerçait "
                         },
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                               "type": "text",
-                              "text": "exonération totale"
+                              "text": "plusieurs activités"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " si vous respectez toutes les conditions suivantes :"
+                          "text": ", les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte."
                         }
                       ]
                     },
                     {
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-                      "attributes": {
-                        "type": "puce"
-                      },
+                      "name": "ANoter",
                       "children": [
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-                          "name": "Item",
+                          "name": "Titre",
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-                                  "text": "Vous avez exercé l'activité pendant "
-                                },
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-                                      "text": "au moins 5 ans"
-                                    }
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+                              "type": "text",
+                              "text": "Un exploitant qui exerce une activité d'"
+                            },
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-                                  "text": "Votre entreprise est soumise à"
-                                },
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-                                      "text": " l'impôt sur le revenu"
-                                    }
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-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " (pas à l'IS)"
+                                  "text": "achat-revente"
                                 }
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+                              "type": "text",
+                              "text": " a réalisé, en année N, une plus-value de cession de "
+                            },
                             {
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-                              "name": "Paragraphe",
+                              "name": "Valeur",
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-                                  "text": "Vous partez "
-                                },
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-                                      "type": "text",
-                                      "text": "à la retraite"
-                                    }
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-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession"
+                                  "text": "70 000 €"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ". Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à :"
                             }
                           ]
                         },
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                           "type": "element",
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+                          "name": "Liste",
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+                            "type": "puce"
+                          },
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+                              "name": "Item",
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-                                  "text": "Votre entreprise comprend "
-                                },
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-                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "name": "Paragraphe",
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                                       "type": "text",
-                                      "text": "moins de 250 salariés"
+                                      "text": "Recettes N-2 : "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
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+                                        }
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": " et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros."
                                 }
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                             },
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-                                }
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-                              "text": " restent dus."
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-                              "text": "Exonération pour les TPE en fonction des recettes"
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+                            },
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+                                  "text": "280 000 €"
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+                              "text": "Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = "
+                            },
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-                                  "text": "Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)"
+                                  "text": "49 000 €"
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-                                  "text": " (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000."
+                                  "text": "pas cumulable"
                                 }
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+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut "
+                            },
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-                              "name": "Paragraphe",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
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-                                  "text": "Inférieures à "
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-                                      "text": "126 000 €"
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": " (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000."
+                                  "text": "être cumulée"
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+                              "text": " avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite."
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                           ]
                         }
@@ -6501,6 +8517,111 @@
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+                      "text": "Bien dont la valeur diminue en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.). Cette dépréciation vient en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise."
+                    }
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+                      "text": "Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme."
+                    }
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+                  "text": "PME au sens européen (fiscal)"
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+                      "text": "Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs."
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