@socialgouv/fiches-vdd 2.1171.0 → 2.1172.0

package/data/particuliers/F16124.json

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-              "text": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"
+              "text": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"
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-              "text": "La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque au cas où vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit. Il prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'étendue de son engagement au moment de l'octroi du prêt, et pendant toute la durée du remboursement."
+              "text": "La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part."
             }
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-              "text": "modified 2021-06-01"
+              "text": "modified 2024-06-13"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222475, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222483, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222487, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032228057, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044071212"
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-                  "text": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"
+                  "text": "Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?"
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-                      "text": "La caution n'est pas obligatoire, mais la banque peut refuser de vous accorder le prêt si vous n'en avez pas. La caution est une personne qui s'engage à rembourser la banque au cas où vous ne pourriez pas le faire. Le cautionnement doit être fait par un contrat écrit. Il prévoit les conditions dans lesquelles la caution doit intervenir. La banque doit informer la caution de l'étendue de son engagement au moment de l'octroi du prêt, et pendant toute la durée du remboursement."
+                      "text": "La banque vous demande d'avoir une caution avant de vous accorder un crédit à la consommation ? Un de vos proches vous demande de vous porter caution pour son prêt à la consommation ? Nous vous présentons les règles applicables."
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-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Qu'appelle-t-on caution pour un crédit à la consommation ?"
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-                      "text": "Lorsque vous demandez un prêt à la consommation, la banque peut vous imposer d'avoir une caution avant de vous l'accorder."
+                      "text": "L'acte écrit peut être sur papier ou sur support électronique."
                     }
                   ]
                 },
@@ -559,7 +917,21 @@
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-                      "text": "La caution est une personne qui s'engage à rembourser le créancier à votre place, si vous ne le faites pas."
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+                      "text": " par la personne physique ou par la personne morale signataire."
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-                      "text": "Le niveau d'engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi : caution simple ou solidaire."
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+                      "text": ", elle doit apposer "
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+                      "text": " qui comporte les éléments suivants :"
                     }
                   ]
                 },
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+                              "text": " ce que le débiteur lui doit, en cas de défaillance de ce dernier"
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+                                  "text": "limite financière de son engagement"
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-                              "text": " doit d'abord engager des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution"
+                              "text": " (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres"
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+                              "text": "La personne "
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+                                  "text": "reconnaît"
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-                              "text": ", la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1"
+                              "text": " qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le "
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+                              "text": " ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties)."
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-                      "text": "Toute personne physique peut se porter caution, même si elle n'a pas de lien de parenté avec l'emprunteur."
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-                      "text": "Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut aussi se porter caution."
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-                      "text": "Cependant, il n'est pas possible de se porter caution pour un emprunteur qui n'a pas la capacité juridique (mineur ou "
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+                          "text": "Si la personne physique qui se porte caution n'appose pas la mention avec ces divers éléments sur l'acte de cautionnement, celui-ci ne sera pas valable."
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-                      "text": " par exemple)."
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-                          "text": "Comment se porter caution ?"
+                          "text": "Quelles sont les obligations du créancier professionnel vis-à-vis de la caution personne physique d'un crédit à la consommation ?"
                         }
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-                      "text": "Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par un écrit qui mentionne le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité. Vous pouvez utiliser le modèle suivant :"
+                      "text": "Si vous vous portez caution pour un proche qui fait un prêt à la consommation auprès d'un professionnel (banque, établissement financier), le professionnel a des obligations à votre égard."
                     }
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+                              "text": "Information de la caution sur la situation du débiteur"
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-                          "text": "Caution pour un crédit à la consommation"
+                          "text": "Le créancier professionnel a l'obligation de vous mettre en garde s'il constate que l'engagement pris par votre proche qui fait le prêt dépasse ses capacités financières."
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-                          "text": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
+                          "text": "S'il ne fait pas cette mise en garde, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement en cas de défaillance de l'emprunteur."
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-                      "text": "La caution doit recevoir l'offre de crédit par courrier, comme l'emprunteur."
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-                      "text": "La banque qui demande un cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants pour s'engager."
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+                          "text": "Le créancier professionnel doit vérifier si vos revenus et votre patrimoine vous permettent de prendre l'engagement de payer à la place de votre proche en cas de défaillance de sa part."
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-                      "text": "Si le prêteur accepte une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas lui demander de remplir les obligations du débiteur. Sauf si la situation de la caution a évolué et qu'elle a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à l'obligation de garantie."
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+                          "text": "S'il apparaît que l'engagement que vous avez pris était manifestement disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, le créancier professionnel ne pourra pas vous réclamer le paiement de la totalité de la dette, en cas de défaillance de l'emprunteur."
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+                          "text": "La dette sera réduite au montant qui correspond à vos capacités financières à la date de la signature du contrat."
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+                              "text": "Information annuelle de la caution sur l'état de la dette"
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-                          "text": "Si le prêteur ne communique pas ces informations à la caution, celle-ci sera obligée de rembourser seulement le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard dus."
+                          "text": "Si le prêteur ne vous communique pas ces informations, vous serez tenu uniquement au remboursement du capital emprunté, sans les intérêts ou pénalités de retard dus."
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-                              "text": "Obligation d'indiquer un TAEG régulier"
+                              "text": "Signalement des incidents de paiement à la caution"
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-                          "text": "Les établissements de crédit ont l'obligation de communiquer à la personne qui se porte caution un "
+                          "text": "Le créancier professionnel doit vous informer de la défaillance de votre proche qui est l'emprunteur dès le 1"
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-                          "text": " englobant tous les frais occasionnés par le prêt."
+                          "text": "incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement."
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-                          "text": "En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur."
+                          "text": "Si le créancier professionnel manque à cette obligation, il ne pourra pas vous réclamer les intérêts et pénalités correspondant à la période qui se situe entre la date de l'incident et la date à laquelle vous en avez informé."
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-                          "text": "Non-paiement par l'emprunteur"
+                          "text": "Que se passe-t-il pour la caution en cas de non-remboursement du crédit à la consommation ?"
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-                      "text": "Le prêteur doit informer la caution dès le 1"
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-                      "text": "S'il ne l'a pas fait, la caution ne devra pas payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce 1"
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-                      "text": " incident et la date à laquelle elle a été informée. Vous pouvez utiliser le modèle suivant si vous êtes caution et que la banque ne vous a pas informée dès le 1"
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+                      "text": "Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)"
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+                      "text": "Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)."
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-                      "text": "Taux annuel effectif global"
+                      "text": "Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)"
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