@socialgouv/fiches-vdd 2.1168.0 → 2.1170.0

package/data/particuliers/F2411.json

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-              "text": "modified 2022-06-01"
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-                      "text": "Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). L'inscription au fichier est effacée en cas de régularisation de votre situation, ou automatiquement après un délai de 2 à 5 ans. Le FCC peut être consulté par des organismes autorisés. Vous pouvez également y accéder et demander la rectification des informations qui vous concernent."
+                      "text": "Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC."
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+                          "text": "Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?"
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-                      "text": "Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :"
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-                              "text": " et que celui-ci a été rejeté par votre banque."
+                              "text": " et que celui-ci a été rejeté par votre banque"
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-                              "text": "Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif"
+                              "text": "Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif."
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-                          "text": "Comment êtes-vous informé de votre inscription au fichier central des chèques ?"
+                          "text": "Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?"
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+                                      "text": "Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)."
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-                              "text": "Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée "
+                              "text": "Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée "
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-                      "text": "Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité."
+                      "text": "Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la "
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+                      "text": ", vous devez écrire au"
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+                      "text": ". Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité."
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-                      "text": "Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :"
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