@socialgouv/fiches-vdd 2.1149.0 → 2.1151.0

package/data/particuliers/F33023.json

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-              "text": "Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol, il est appelé le receleur. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre."
             }
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-                      "text": ". C'est aussi le fait de "
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-                      "text": " de la chose volée. L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol, il est appelé le "
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-                      "text": ". La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": " de la chose volée. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                      "text": "Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « "
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-                      "text": " qu'il est issu d'un « vol à la tire » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime."
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-                      "text": "Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement "
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+                      "text": ". Par exemple, une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement "
                     },
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-                      "text": "Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'un objet volé."
+                      "text": "Le recel est aussi le fait de "
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-                      "text": "Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du "
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+                      "text": " qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du "
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-                      "text": "Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple, cela peut être la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme."
+                      "text": "peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme."
                     }
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-                      "text": "Si le voleur n'a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel."
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+                          "text": "Quel est le délai de prescription pour un recel de vol ?"
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-                          "text": "Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger."
+                          "text": "Si vous êtes victime, vous pouvez "
+                        },
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+                          "text": " contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger."
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+                          "text": "Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...)."
+                        }
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+                          "text": "Le bien peut se trouver chez la personne auteur du recel de vol ou avoir été vendu."
+                        }
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+                          "text": "En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l'objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire."
+                        }
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+                                }
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                                   "text": "Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures."
                                 }
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+                                  "text": "Le propriétaire peut réclamer son objet à l'acheteur, pendant "
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+                                  "text": "Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander"
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                                     }
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-                                  "text": " lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction."
+                                  "text": " la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction."
                                 }
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