@socialgouv/fiches-vdd 2.1140.0 → 2.1142.0

package/data/particuliers/F1997.json

@@ -710,7 +710,7 @@
                           "children": [
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-                              "text": "Attestation d'accessiblité"
+                              "text": "Attestation d'accessibilité"
                             }
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package/data/particuliers/F20127.json

@@ -471,7 +471,7 @@
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-                      "text": "Plusieurs décret d'application de la "
+                      "text": "Plusieurs décrets d'application de la "
                     },
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                       "type": "element",
@@ -482,13 +482,13 @@
                       "children": [
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                           "type": "text",
-                          "text": "loi 2024-42 du 26 janvier 2024"
+                          "text": "loi n°2024-42 du 26 janvier 2024"
                         }
                       ]
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                       "type": "text",
-                      "text": " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration modifient les informations contenues dans cette fiche :"
+                      "text": " modifient les informations contenues dans cette fiche."
                     }
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@@ -511,7 +511,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": " modifie des procédures contentieuses"
+                      "text": " modifie des procédures contentieuses."
                     }
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                 },
@@ -534,7 +534,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": " : modifie le nombre de pointages"
+                      "text": " modifie le nombre de pointages."
                     }
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                 },
@@ -551,13 +551,13 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Le décret 2024-813 du 8 juillet 2024"
+                          "text": "Le décret n°2024-813 du 8 juillet 2024"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " prévoit les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention du demandeur d'asile"
+                      "text": " prévoit les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention du demandeur d'asile."
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F20789.json

@@ -1369,7 +1369,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République."
+                              "text": "Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1545,7 +1545,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats..."
+                                      "text": "Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc."
                                     }
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package/data/particuliers/F21138.json

@@ -1370,7 +1370,7 @@
                           "children": [
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-                              "text": "Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République."
+                              "text": "Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République."
                             }
                           ]
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@@ -1546,7 +1546,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats..."
+                                      "text": "Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc."
                                     }
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package/data/particuliers/F2152.json

@@ -2242,7 +2242,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?"
+              "text": "Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?"
             }
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         },

package/data/particuliers/F21754.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?"
+              "text": "Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?"
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-03-14"
+              "text": "modified 2024-08-21"
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
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-                  "text": "Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?"
+                  "text": "Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?"
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               ]
             }
@@ -743,17 +743,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
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-                  "type": "text",
-                  "text": "En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de "
+                  "text": ". En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de "
                 },
                 {
                   "type": "element",
@@ -815,7 +805,7 @@
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-                      "text": "la "
+                      "text": "La "
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                     {
                       "type": "element",
@@ -963,7 +953,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Dimensions des véhicules"
+                  "text": "Largeur (article R312-10) et longueur (article R312-11) des véhicules"
                 }
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             }

package/data/particuliers/F2190.json

@@ -470,7 +470,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France."
+                      "text": "Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }