@socialgouv/fiches-vdd 2.1135.0 → 2.1136.0

package/data/particuliers/F22480.json

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-              "text": "Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques."
+              "text": "Votre opérateur doit vous fournir certaines informations obligatoires pour conclure un contrat pour un abonnement de téléphonie, internet ou télévision."
             }
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-              "text": "modified 2020-09-21"
+              "text": "modified 2024-02-21"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545657, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221531, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221543, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044164596/2024-02-21/"
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-                      "text": "Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur. Votre opérateur ou fournisseur doit vous fournir certaines informations obligatoires. Il ne peut pas vous imposer une durée de contrat illimitée. Un dépôt de garantie peut être exigé. Si vous êtes en situation de handicap, vous devez bénéficier de services et produits adaptés. En cas de litige, vous pouvez notamment saisir le médiateur des communications électroniques."
+                      "text": "Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur(e). Vous souhaitez savoir si votre opérateur peut vous imposer une durée de contrat illimitée, si un dépôt de garantie peut être exigé ? Nous vous donnons les informations à connaître."
                     }
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-                          "text": "Condition d'âge"
+                          "text": "À partir de quel âge peut-on conclure un contrat de téléphone, internet ou télévision ?"
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-                      "text": "Vous devez avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision."
+                      "text": "Il faut avoir "
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+                          "text": "au moins 18 ans"
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+                      "text": " pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision. Toutefois, les parents peuvent signer un contrat pour leur enfant mineur."
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-                      "text": "Toutefois, vous pouvez signer un contrat pour votre enfant mineur (par exemple, pour un téléphone mobile). Vous serez reconnu comme abonné et votre enfant sera simple utilisateur. Vous serez responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de votre propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait)."
+                      "text": "Pour un contrat de téléphone mobile, le ou les parents seront reconnus comme abonné et l'enfant sera simple utilisateur. Le ou les parents seront responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de leur propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait)."
                     }
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-                          "text": "Informations obligatoires"
+                          "text": "Quelles informations doivent être communiquées par le professionnel avant la conclusion du contrat de téléphone, internet ou télévision ?"
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+                      "text": "Les informations qui doivent vous être communiquées par l'opérateur ou le fournisseur de service diffèrent selon que le contrat est établi en boutique, sur une foire, un salon, à domicile, ou à distance :"
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-                          "text": "L'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur les points suivants :"
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+                              "text": "Un récapitulatif contractuel énonçant les principaux éléments de l'offre de services doit vous être fourni préalablement à la conclusion du contrat. Le récapitulatif doit vous permettre de comparer les offres de services sur le marché."
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-                          "text": "Votre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :"
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+                                      "text": "Pour les services de communications électroniques fournis contre paiement direct d’une somme d’argent, les prix pour l’activation du service, et les frais récurrents ou liés à la consommation."
+                                    }
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+                                      "text": "Pour les contrats d’abonnement, est indiqué le prix récurrent, taxes comprises, par période de facturation, et par mois, si la période de facturation est autre que mensuelle."
+                                    }
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+                                      "text": "Tous les prix fixes supplémentaires, applicables par exemple à l’activation du service, et, s’il y a lieu, le prix de l’équipement sont indiqués, de même que toute remise limitée dans le temps."
+                                    }
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+                                      "text": "S’il y a lieu, les frais liés à la consommation qui s’appliqueront après le dépassement des volumes inclus dans le prix récurrent sont indiqués."
+                                    }
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+                                      "text": "S’il y a lieu, il est indiqué que les informations sur les tarifs afférents à des services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les prix récurrents sont mises à disposition séparément."
+                                    }
+                                  ]
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+                                      "text": "Si le service est fourni sans paiement direct d’une somme d’argent, mais soumis à certaines obligations incombant aux utilisateurs en tant que condition d’une prestation, cela est indiqué."
+                                    }
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+                                      "text": "Les informations relatives à la durée du contrat en mois et les principales conditions de son renouvellement, de sa résiliation en raison de l’expiration de sa durée et de son éventuelle résiliation anticipée doivent être indiquées."
+                                    }
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+                                      "text": "Il en est de même concernant les frais en cas de résiliation anticipée, et notamment les informations sur le déblocage des équipements terminaux. Ces informations n'empêchent pas les autres motifs de résiliation prévus par la loi (par exemple en cas de défaut de conformité avec le contrat)."
+                                    }
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+                                      "text": "Il s'agit d'informations sur les principaux produits et services à l’intention des utilisateurs en situation de handicap. Ces informations peuvent inclure au moins les services de texte en temps réel, de conversation totale et de relais, les communications d’urgence accessibles, les équipements spécialisés, les tarifs spéciaux et les informations accessibles. S’il y a lieu, il peut être indiqué que des informations détaillées sont disponibles sur le site internet de l'opérateur ou par le biais de brochures spécifiques mises à disposition dans les points de vente."
+                                    }
+                                  ]
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+                                  "text": "À savoir"
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+                      "text": "Pour souscrire un contrat de télévision, internet ou téléphonie, vous devrez présenter les documents suivants :"
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-                          "type": "text",
-                          "text": " (par exemple, par courrier électronique)."
+                          "text": "Quand débute le contrat de téléphonie, internet ou télévision ?"
                         }
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+                    }
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+                      "text": "L'opérateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est proposée gratuitement sur une période donnée, le professionnel doit recueillir à la fin de la période de gratuité, votre accord avant de vous facturer cette option."
+                    }
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-                          "text": "Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige."
+                          "text": "par voie électronique"
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+                      "text": ", vous bénéficiez de 14 "
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-                          "text": "Ce dépôt de garantie est une somme d'argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur...)."
+                          "text": "droit de rétractation"
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+                      "text": "Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer."
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+                          "text": "Comment le contrat de téléphonie, internet ou télévision est-il remis au consommateur ?"
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-                      "text": "L'opérateur ou le fournisseur ne peut pas vous imposer une durée d’engagement de plus de 24 mois (2 ans)."
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-                      "text": "S'il vous propose un engagement supérieur à 12 mois (1 an), il doit en même temps vous proposer la même offre pour une durée minimum de 12 mois dans les mêmes conditions commerciales. Il doit également vous proposer la possibilité de "
+                      "text": "Votre contrat doit être fait en 2 exemplaires dont 1 doit vous être remis en mains propres ou par tout "
                     },
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-                      "text": " si vous choisissez une offre de 24 mois."
+                      "text": " (par exemple, par courrier électronique)."
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-                      "text": "Si le contrat est conclu sans engagement de durée, il est résiliable à tout moment. L'opérateur ou fournisseur a 10 "
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-                      "text": " à partir de la date de demande de résiliation pour mettre fin au contrat. Des frais de résiliation peuvent être prévus dans le contrat."
+                      "text": "Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige."
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+                          "text": "Client en situation de handicap : quelles sont les obligations de l'opérateur ou du fournisseur de téléphonie, internet ou télévision ?"
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+                          "text": "Que faire en cas de litige concernant l'exécution d'un contrat de téléphone, internet ou télévision ?"
                         }
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+            "URL": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2243&from=SV#:~:text=Le%20recours%20%C3%A0%20des%20visuels,du%20contenu%20du%20r%C3%A9capitulatif%20contractuel.",
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+                  "text": "Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil"
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+                      "text": "Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)"
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+                      "text": " janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés"
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