@socialgouv/fiches-vdd 2.1133.0 → 2.1135.0

package/data/particuliers/F2906.json

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-              "text": "Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus."
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-                      "text": ", elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé a pour objet de permettre au salarié de "
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-                      "text": " des démarches de recherche d'emploi. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "pour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place "
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+                      "text": " financées par l'employeur. Ce congé est rémunéré par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                      "text": "Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique."
+                      "text": "La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise."
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-                              "text": " pour obtenir une indemnisation."
+                              "text": " doit alors être proposé au salarié."
                             }
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-                          "text": "Comment se déroule le congé de reclassement ?"
+                          "text": "Comment le salarié est-il informé de la possibilité de bénéficier du congé de reclassement ?"
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+                      "text": "En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le "
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+                      "text": "La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences."
+                    }
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+                      "text": "(ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié). Si le salarié suit une "
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+                      "text": ", la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à"
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+                      "text": ", la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois."
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+                      "text": "La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :"
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      ]
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-                          "text": "Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement."
+                          "text": "Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité."
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-                          "text": "Cet entretien vise à déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié et sa mise en œuvre."
+                          "text": "À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité."
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-                          "text": "À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement."
+                          "text": "Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité."
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-                          "type": "text",
-                          "text": ", à compter de sa présentation, pour le signer."
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+                          "text": "Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement."
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-                          "text": "Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel."
+                          "text": " être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L'information est alors précisée dans le document, signé par l'employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement."
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+                          "text": " lorsqu'il n'a pas pris tous ses congés."
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+                            }
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+                          "text": "La rupture du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ?"
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+                          "text": "Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement."
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-                          "text": "Ce report doit être compris dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées durant le congé."
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-                              "text": "En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement"
+                              "text": "Rupture anticipée en cas d'embauche"
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-                          "text": "Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi."
+                          "text": "Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue."
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-                          "text": "Quelle est la durée du congé de reclassement ?"
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-                      "text": "L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé de reclassement. Cette durée est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord). Si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle, la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois (au lieu de 12 mois)."
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-                      "text": "Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé."
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-                      "text": " de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la "
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+                          "text": "La période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement."
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+                      "text": ", s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat."
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+                      "text": "L'employeur remet les documents suivants au salarié :"
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+                      "text": ", notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de "
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+                  "text": "Salariés concernés, durée, périodes de travail, rémunération"
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