@socialgouv/fiches-vdd 2.1133.0 → 2.1135.0

package/data/professionnels/F36023.json

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-                              "text": " pour racheter les actions que vous envisagez de céder."
+                              "text": " pour racheter les actions que le cédant envisage de céder."
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-                              "text": "Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire "
+                              "text": "Ainsi, cette clause oblige le cédant à proposer la cession de ses actions à l'associé bénéficiaire "
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-                              "text": "La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de "
+                              "text": "La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, le cédant peut être condamné au versement de "
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-                              "text": " pour racheter les actions que vous envisagez de céder."
+                              "text": " pour racheter les actions que le cédant envisage de céder."
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+                              "text": "La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession. Toutefois, le cédant peut être condamné au versement de "
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+                      "text": " pour savoir dans quelle mesure le cédant est libre de céder ses actions."
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+                          "text": "Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai."
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-                          "text": " par rapport aux autres offres proposées. Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés."
+                          "text": " par rapport aux autres offres proposées. L'associé cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés."
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-                          "text": ". Vous avez le droit de ne pas répondre."
+                          "text": ". Le cédant a le droit de ne pas répondre."
                         }
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-                          "text": "Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des "
+                          "text": "Dans ce cas, le cédant peut être condamné à verser des "
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-                          "text": "Après la cession d'actions (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise."
+                          "text": "Après la cession des actions (et notamment lorsque celle-ci implique un changement de contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que l'acquéreur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise."
                         }
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                     },
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                           "type": "text",
-                          "text": ", vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc."
+                          "text": ", le cédant garantit l'exactitude de toutes les informations fournies à l'acquéreur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc."
                         }
                       ]
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-                          "text": "Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :"
+                          "text": "Cette clause de garantie permet à l'acquéreur de se prémunir contre :"
                         }
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                     },
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                           "type": "text",
-                          "text": "Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession d'actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une "
+                          "text": "Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession d'actions, l'acquéreur peut actionner la garantie pour obtenir une "
                         },
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-                          "text": " de votre part."
+                          "text": " de la part du cédant."
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-                              "text": "Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible."
+                              "text": "Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque l'acquéreur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible."
                             }
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-                                  "text": " de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà."
+                                  "text": " de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel le cédant est engagé. Il ne sera pas obligé de payer au-delà."
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+                                          "text": "soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans l'espace professionnel de l'entreprise, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux"
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+                                          "text": "soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties."
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+                          "text": "Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties."
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+                          "text": ". Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à "
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+                          "text": ", c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de "
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-                                  "text": ". Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un "
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-                                  "text": " (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs)."
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-                                  "text": ", à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier."
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-                                  "text": " et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente."
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-                                  "text": " de l'entreprise pendant ces 5 années."
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-                          ]
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+                          "text": "Même lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il est obligatoire d'inscrire la cession dans le "
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-                      "text": "Lors de la cession, vous pouvez réaliser "
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-                      "text": " qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de vos titres de société."
+                      "text": " qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de ses titres de société."
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+                          "text": "En principe, les plus-values font l'objet d'un « "
+                        },
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+                          "text": " ». Autrement dit, elles sont imposées à hauteur de "
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+                              "text": "L'associé cède pour un montant de "
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-                              "text": " les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés "
+                              "text": " les titres de sociétés qu'il a initialement achetés "
                             },
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-                              "text": ". Vous réalisez donc une plus-value de "
+                              "text": ". Il réalise donc une plus-value de "
                             },
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-                              "text": "Vous devrez donc vous acquitter au total de "
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-                              "text": ", il vous est possible d'opter pour le "
+                              "text": ", il lui est possible d'opter pour le "
                             },
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-                          "text": "Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de "
+                          "text": "Il peut renoncer au taux forfaitaire de "
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                             }
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                         },
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+                              "text": "Lorsque le cédant opte pour le barème progressif, cette option vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant initialement dans le champ du prèlèvement forfaitaire unique (PFU)."
+                            }
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+                          "text": "Par ailleurs, lorsqu'il opte pour l'imposition selon le barème progressif, le cédant peut bénéficier d'un "
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+                              "text": "de droit commun"
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-                                      "text": "Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres "
+                                      "text": "L'associé cède les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres "
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-                                      "text": "Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite"
+                                      "text": "L'associé cède les actions d'une PME dont il est dirigeant et il part à la retraite"
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-                                  "text": " : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins "
+                                  "text": " : il doit avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins "
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-                                  "text": " des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession."
+                                  "text": " des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Il doit cesser toute activité dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession."
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-                      "text": "Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)"
+                      "text": "Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie)."
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+                  "text": "Bien immeuble (ou immobilier)"
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-                      "text": "Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)"
+                      "text": "Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)"
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