@socialgouv/fiches-vdd 2.1127.0 → 2.1129.0

package/data/professionnels/F36023.json

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-              "text": "Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (ou d'actionnaire dans la SA). Ainsi la cession d'actions consiste pour un actionnaire (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes."
+              "text": "La cession d'actions consiste pour un associé à transmettre à un acquéreur les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise."
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-                      "text": " sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (ou d'actionnaire dans la SA). Ainsi la "
+                      "text": "Chaque action représente une fraction du capital de la société et fait de son détenteur un associé (ou un actionnaire dans la SA). Ainsi la "
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-                      "text": " consiste pour un actionnaire (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes."
+                      "text": " consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes."
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-                              "text": ", à l'unanimité ou la majorité d'entre eux."
+                              "text": ", à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. L'agrément permet de "
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+                              "text": ". La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert."
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-                              "text": " permet de soumettre les cessions d'actions à "
+                              "text": " permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord d'un organe de la société (AGO, conseil d'administration, etc.). L'agrément permet de "
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-                              "text": ", à l'unanimité ou la majorité d'entre eux."
+                              "text": " dans la société et d'écarter ceux dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée non souhaitable."
                             }
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-                              "text": ", elle ne vise que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers."
+                              "text": " ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique les nom, prénoms et adresse de l'acquéreur, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert."
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+                              "text": ". Si la société n'agrée pas l'acquéreur proposé, les dirigeants sont tenus, dans un nouveau délai de 3 mois à compter de la notification du refus, de "
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+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ", elle ne peut viser que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les cessions au conjoint ainsi qu'aux ascendants ou descendants "
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-                          "text": "Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés."
+                          "text": " par rapport aux autres offres proposées. Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés."
                         }
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+                          "text": ". Vous avez le droit de ne pas répondre."
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-                          "text": "Vous avez le droit de ne pas répondre."
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-                          "text": "Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des actions peut intervenir avant l'expiration des 2 mois."
+                          "text": "La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés."
                         }
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-                                  "text": " : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception."
+                                  "text": " : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception"
                                 }
                               ]
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-                          "text": "Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice."
+                          "text": "Si les actions sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice."
                         }
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-                          "text": "Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la cession d'actions implique la cession de l'actif, "
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-                          "text": " (les dettes) de l'entreprise."
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-                          "text": "L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise."
+                          "text": "Après la cession d'actions (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise."
                         }
                       ]
                     },
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                           "type": "text",
-                          "text": ", vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc."
+                          "text": ", vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc."
                         }
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                     },
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-                                  "text": " qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cessionà"
+                                  "text": " qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -2556,7 +2743,7 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu"
+                                  "text": " dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks)."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -2587,6 +2774,32 @@
                           "text": " de votre part."
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
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+                              "text": "À noter"
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
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                   ]
                 },
@@ -2616,7 +2829,21 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :"
+                          "text": "La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les "
+                        },
+                        {
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+                              "type": "text",
+                              "text": "informations suivantes"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " :"
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                     },
@@ -2641,13 +2868,13 @@
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-                                      "text": "Date de départ"
+                                      "text": "Catégories de dettes"
                                     }
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-                                  "text": " de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette."
+                                  "text": " qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société."
                                 }
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@@ -2676,27 +2903,18 @@
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-                                      "text": "Durée"
+                                      "text": "Date de départ"
                                     }
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-                                  "text": " de la clause : entre 3 et 5 ans."
+                                  "text": " de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette."
                                 }
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-                                  "text": " de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps."
+                                  "text": " : entre 3 et 5 ans."
                                 }
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+                                  "text": " : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps."
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-                      "text": "Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires."
+                      "text": ". Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires."
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@@ -3861,20 +4060,29 @@
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+                                      "text": "), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc."
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@@ -3937,7 +4145,21 @@
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-                                  "text": "en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis."
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+                                  "text": " des associés est requis."
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-                                  "text": "assemblée générale extraordinaire"
+                                  "text": "1/5"
                                 }
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-                              "text": " (AGE)."
+                              "text": " de celles-ci (sur deuxième convocation)."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard."
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-                              "text": "Toute modification exige une"
+                              "text": "Si le "
+                            },
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+                                  "text": "quorum"
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+                              "text": " est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la "
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-                                  "text": " majorité qualifiée des 2/3"
+                                  "text": "majorité des 2/3 des voix exprimées"
                                 }
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-                              "text": " des voix des actionnaires présents ou représentés."
+                              "text": " par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul."
                             }
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-                      "text": "La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales."
+                      "text": "La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au "
+                    },
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+                      "text": ", ni d'insertion dans un support d'annonces légales."
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+                          "text": "Lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la cession dans le "
                         },
                         {
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-                      "text": " différents :"
+                      "text": " différents, au choix :"
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+                                      "text": "Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = "
                                     },
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+                          "text": " sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez "
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-                              "text": ", aucun abattement ne peut être appliqué lors du calcul du montant d'imposition."
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-                                      "text": " de moins de 10 ans"
+                                      "text": "Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres "
                                     }
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-                                  "text": " : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros."
+                                  "text": ": il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros."
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+                                      "text": "Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite"
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-                                  "text": " : vous devez avoir été gérant en continu et avoir détenu au moins "
+                                  "text": " : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins "
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-                                  "text": " des droits de la société (une PME) pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession."
+                                  "text": " des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession."
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-                              "text": "En plus de l'abattement renforcé, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d'un "
+                              "text": "Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un "
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+                              "text": ". Celui-ci s'applique aux cessions réalisées "
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+                                  "text": "jusqu'au 31 décembre 2024"
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-                              "text": "Si la plus-value est supérieure à ce montant, seul le surplus est soumis à l'imposition, au taux de l'abattement renforcé."
+                              "text": ", quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé."
                             }
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-                  "text": "PME au sens européen (fiscal)"
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-                      "text": "Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs."
+                      "text": "Registre du commerce et des sociétés"
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