@socialgouv/fiches-vdd 2.1006.0 → 2.1007.0

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-                      "text": ". Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2023 ou, entre 2015 et 2022 ou avant 2015."
+                      "text": ". Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2023 ou, entre 2015 et 2022 ou avant 2015. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-              "text": "Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ?Nous faisons un point sur la réglementation."
+              "text": "Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ? Nous faisons un point sur la réglementation."
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+                      "text": ". Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ? Nous faisons un point sur la réglementation."
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+                      "text": "Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter au tribunal judiciaire ou à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée."
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-              "text": "Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an."
+              "text": "Vous souhaitez divorcer, mais votre époux ou épouse n'est pas d'accord ? Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-              "text": "Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce."
+              "text": "Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice, mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. Nous vous présentons les informations à connaître."
             }
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-              "text": "Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître."
             }
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-                      "text": "Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZ"
+                                  "text": "Montant auquel votre revenu doit être inférieur pour obtenir le PTZ selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées"
                                 }
                               ]
                             },

package/data/particuliers/F10892.json

@@ -430,7 +430,7 @@
                   "children": [
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                       "type": "text",
-                      "text": "Prestation compensatoire "
+                      "text": "Prestation compensatoire"
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F11301.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
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-              "text": "Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?"
+              "text": "Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?"
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?"
+                  "text": "Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?"
                 }
               ]
             }
@@ -430,7 +430,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Prestation compensatoire "
+                      "text": "Prestation compensatoire"
                     }
                   ]
                 },
@@ -520,7 +520,21 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal. Il s'agit d'une violation du "
+                      "text": "et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une "
+                    },
+                    {
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+                          "text": "violation"
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@@ -542,13 +556,13 @@
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+                          "text": " mariage. "
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous voulez le faire constater. Nous vous expliquons comment faire."
+                      "text": "Vous voulez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire."
                     }
                   ]
                 }
@@ -849,7 +863,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...)"
+                      "text": ". Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -974,7 +988,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...)"
+                      "text": "constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1168,7 +1182,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez déposer une"
+                      "text": "Vous pouvez déposer une "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1181,7 +1195,7 @@
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " main courante"
+                          "text": "main courante"
                         }
                       ]
                     },

package/data/particuliers/F11683.json

@@ -1915,7 +1915,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)"
+                      "text": "Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F12189.json

@@ -1476,7 +1476,31 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d'un visa de long séjour (sauf visa mention \"Dispense temporaire de carte de séjour\") périmé et de votre passeport valide."
+                                  "text": "L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de titre de séjour délivrée à l'occasion d'un renouvellement de titre de séjour vous permet de revenir. Elle doit être accompagnée de votre titre de séjour ou d'un visa de long séjour (sauf visa mention \"Dispense temporaire de carte de séjour\") périmé et de votre passeport valide."
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
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+                                  "text": "L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande première demande de titre de séjour "
+                                },
+                                {
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+                                  "name": "MiseEnEvidence",
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+                                      "text": "ne permet pas de revenir"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "."
                                 }
                               ]
                             },

package/data/particuliers/F12391.json

@@ -4295,7 +4295,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)"
+                      "text": "Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F12561.json

@@ -430,7 +430,7 @@
                   "children": [
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                       "type": "text",
-                      "text": "Prestation compensatoire "
+                      "text": "Prestation compensatoire"
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F12788.json

@@ -3856,7 +3856,7 @@
                   "children": [
                     {
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-                      "text": "Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)"
+                      "text": "Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)"
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F13117.json

@@ -13057,7 +13057,7 @@
                   "children": [
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                       "type": "text",
-                      "text": "Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)"
+                      "text": "Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)"
                     }
                   ]
                 }