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1
+ CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
2
+
3
+ Version 2.1 du 2013-06-21
4
+
5
+
6
+ Avertissement
7
+
8
+ Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
9
+ entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
10
+ sa rédaction:
11
+
12
+ * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
13
+ libres: accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs,
14
+ * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
15
+ français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
16
+ responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et
17
+ de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
18
+ patrimoniaux sur un logiciel.
19
+
20
+ Les auteurs de la licence CeCILL (Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre])
21
+ sont:
22
+
23
+ Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA,
24
+ établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et
25
+ industriel, dont le siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant
26
+ D, 75015 Paris.
27
+
28
+ Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
29
+ public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
30
+ situé 3 rue Michel-Ange, 75794 Paris cedex 16.
31
+
32
+ Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
33
+ Inria, établissement public à caractère scientifique et technologique,
34
+ dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
35
+ Le Chesnay cedex.
36
+
37
+
38
+ Préambule
39
+
40
+ Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
41
+ conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
42
+ redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
43
+ modèle de diffusion en logiciel libre.
44
+
45
+ L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
46
+ des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
47
+ redistributions ultérieures.
48
+
49
+ L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
50
+ et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
51
+ aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
52
+ l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
53
+ concédants successifs qu'une responsabilité restreinte.
54
+
55
+ A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
56
+ associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
57
+ développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
58
+ donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
59
+ manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
60
+ professionnels avertis possédant des connaissances informatiques
61
+ approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
62
+ l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
63
+ d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
64
+ généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
65
+ sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
66
+ réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
67
+
68
+ Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
69
+ titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
70
+ dispositions qu'il contient.
71
+
72
+ Une liste de questions fréquemment posées se trouve sur le site web
73
+ officiel de la famille des licences CeCILL
74
+ (http://www.cecill.info/index.fr.html) pour toute clarification qui
75
+ serait nécessaire.
76
+
77
+
78
+ Article 1 - DEFINITIONS
79
+
80
+ Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une
81
+ lettre capitale, auront la signification suivante:
82
+
83
+ Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
84
+ postérieures et annexes.
85
+
86
+ Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
87
+ Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
88
+ l'acceptation du Contrat par le Licencié.
89
+
90
+ Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
91
+ éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
92
+ leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
93
+
94
+ Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
95
+ Contribution.
96
+
97
+ Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
98
+ programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
99
+ modifier le Logiciel.
100
+
101
+ Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
102
+ Code Source.
103
+
104
+ Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
105
+ sur le Logiciel Initial.
106
+
107
+ Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
108
+ Contrat.
109
+
110
+ Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
111
+
112
+ Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
113
+ distribuant le Logiciel sous le Contrat.
114
+
115
+ Contribution: désigne l'ensemble des modifications, corrections,
116
+ traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
117
+ le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
118
+
119
+ Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
120
+ documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
121
+ supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
122
+
123
+ Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce
124
+ Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
125
+ différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
126
+
127
+ Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
128
+ qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
129
+
130
+ GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou
131
+ toute version ultérieure, telle que publiée par Free Software Foundation
132
+ Inc.
133
+
134
+ GNU Affero GPL: désigne la GNU Affero General Public License dans sa
135
+ version 3 ou toute version ultérieure, telle que publiée par Free
136
+ Software Foundation Inc.
137
+
138
+ EUPL: désigne la Licence Publique de l'Union européenne dans sa version
139
+ 1.1 ou toute version ultérieure, telle que publiée par la Commission
140
+ Européenne.
141
+
142
+ Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
143
+
144
+ Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
145
+
146
+
147
+ Article 2 - OBJET
148
+
149
+ Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
150
+ licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
151
+ définie ci-après à l'article 5 <#etendue> pour toute la durée de
152
+ protection des droits portant sur ce Logiciel.
153
+
154
+
155
+ Article 3 - ACCEPTATION
156
+
157
+ 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
158
+ acquise du fait du premier des faits suivants:
159
+
160
+ * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
161
+ téléchargement à partir d'un serveur distant ou par chargement à
162
+ partir d'un support physique;
163
+ * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
164
+ droits concédés par le Contrat.
165
+
166
+ 3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement
167
+ relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
168
+ la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à
169
+ disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que
170
+ définie à l'article 3.1 <#acceptation-acquise> ci dessus et le Licencié
171
+ reconnaît en avoir pris connaissance.
172
+
173
+
174
+ Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
175
+
176
+
177
+ 4.1 ENTREE EN VIGUEUR
178
+
179
+ Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
180
+ telle que définie en 3.1 <#acceptation-acquise>.
181
+
182
+
183
+ 4.2 DUREE
184
+
185
+ Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
186
+ protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
187
+
188
+
189
+ Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
190
+
191
+ Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur
192
+ le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
193
+ les conditions ci-après détaillées.
194
+
195
+ Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
196
+ plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie des
197
+ fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
198
+ opposer les éventuels droits conférés par ces brevets aux Licenciés
199
+ successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
200
+ Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
201
+ faire reprendre les obligations du présent alinéa aux cessionnaires.
202
+
203
+
204
+ 5.1 DROIT D'UTILISATION
205
+
206
+ Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
207
+ aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
208
+
209
+ 1.
210
+
211
+ la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou
212
+ partie par tout moyen et sous toute forme.
213
+
214
+ 2.
215
+
216
+ le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel
217
+ sur tout support.
218
+
219
+ 3.
220
+
221
+ la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
222
+ fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à
223
+ la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque
224
+ le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage,
225
+ d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
226
+ droit d'effectuer en vertu du Contrat.
227
+
228
+
229
+ 5.2 DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
230
+
231
+ Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
232
+ d'adapter, d'arranger ou d'apporter toute autre modification au Logiciel
233
+ et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
234
+
235
+ Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous
236
+ réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
237
+ cette Contribution et la date de création de celle-ci.
238
+
239
+
240
+ 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
241
+
242
+ Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
243
+ transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
244
+ par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
245
+ onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
246
+
247
+ Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou
248
+ non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
249
+
250
+
251
+ 5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
252
+
253
+ Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel,
254
+ sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
255
+ distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
256
+ soit accompagnée:
257
+
258
+ 1.
259
+
260
+ d'un exemplaire du Contrat,
261
+
262
+ 2.
263
+
264
+ d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
265
+ responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
266
+ <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
267
+
268
+ et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
269
+ le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
270
+ Logiciel pour une durée d'au moins 3 ans à compter de la distribution du
271
+ logiciel, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code
272
+ Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
273
+
274
+
275
+ 5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
276
+
277
+ Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
278
+ de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
279
+ l'intégralité des dispositions du Contrat.
280
+
281
+ Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
282
+ code source ou de code objet, à condition que cette distribution
283
+ respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
284
+ accompagnée:
285
+
286
+ 1.
287
+
288
+ d'un exemplaire du Contrat,
289
+
290
+ 2.
291
+
292
+ d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
293
+ responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8
294
+ <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
295
+
296
+ et, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,
297
+
298
+ 3.
299
+
300
+ d'une note précisant les conditions d'accès effectif au code source
301
+ complet du Logiciel Modifié, pendant une période d'au moins 3 ans à
302
+ compter de la distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que le
303
+ coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder
304
+ le simple coût de transfert des données.
305
+
306
+
307
+ 5.3.3 DISTRIBUTION DES MODULES EXTERNES
308
+
309
+ Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
310
+ Contrat ne s'appliquent pas à ce Module Externe, qui peut être distribué
311
+ sous un contrat de licence différent.
312
+
313
+
314
+ 5.3.4 COMPATIBILITE AVEC D'AUTRES LICENCES
315
+
316
+ Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d'une des
317
+ versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
318
+ Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de
319
+ la même version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
320
+
321
+ Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
322
+ aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL, GNU Affero
323
+ GPL et/ou EUPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même
324
+ version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
325
+
326
+
327
+ Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
328
+
329
+
330
+ 6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL
331
+
332
+ Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
333
+ Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect
334
+ des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
335
+ oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
336
+ diffusion de ce Logiciel Initial.
337
+
338
+ Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
339
+ par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2 <#duree>.
340
+
341
+
342
+ 6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS
343
+
344
+ Le Licencié qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci
345
+ des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
346
+ la législation applicable.
347
+
348
+
349
+ 6.3 SUR LES MODULES EXTERNES
350
+
351
+ Le Licencié qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci
352
+ des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
353
+ la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
354
+ sa diffusion.
355
+
356
+
357
+ 6.4 DISPOSITIONS COMMUNES
358
+
359
+ Le Licencié s'engage expressément:
360
+
361
+ 1.
362
+
363
+ à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
364
+ mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
365
+
366
+ 2.
367
+
368
+ à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
369
+ intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
370
+
371
+ Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou
372
+ indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
373
+ des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
374
+ l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
375
+ respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
376
+ des Contributeurs.
377
+
378
+
379
+ Article 7 - SERVICES ASSOCIES
380
+
381
+ 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
382
+ prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
383
+
384
+ Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
385
+ termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
386
+ maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
387
+ maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
388
+ responsabilité du Concédant qui les propose.
389
+
390
+ 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
391
+ responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui,
392
+ lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
393
+ dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
394
+ financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
395
+ Concédant et le Licencié.
396
+
397
+
398
+ Article 8 - RESPONSABILITE
399
+
400
+ 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2
401
+ <#limite-responsabilite>, le Licencié a la faculté, sous réserve de
402
+ prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du
403
+ préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera
404
+ la preuve.
405
+
406
+ 8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
407
+ application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
408
+ (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
409
+ obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
410
+ découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
411
+ Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
412
+ particulier, les Parties conviennent expressément que tout préjudice
413
+ financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
414
+ bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
415
+ manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée
416
+ contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
417
+ n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
418
+
419
+
420
+ Article 9 - GARANTIE
421
+
422
+ 9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances
423
+ scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
424
+ Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
425
+ utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
426
+ du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au
427
+ chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
428
+ la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
429
+
430
+ Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
431
+ moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
432
+ de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
433
+
434
+ 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
435
+ l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les
436
+ droits visés à l'article 5 <#etendue>).
437
+
438
+ 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
439
+ Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
440
+ l'article 9.2 <#bonne-foi> et notamment sans aucune garantie sur sa
441
+ valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
442
+
443
+ En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
444
+ d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible
445
+ avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
446
+ remplira les besoins du Licencié.
447
+
448
+ 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
449
+ Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
450
+ intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
451
+ autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
452
+ profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
453
+ diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
454
+ redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
455
+ exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son expertise
456
+ technique et juridique pour sa défense. Cette expertise technique et
457
+ juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
458
+ le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
459
+ toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
460
+ Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
461
+ l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
462
+ l'existence d'une marque.
463
+
464
+
465
+ Article 10 - RESILIATION
466
+
467
+ 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
468
+ charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
469
+ Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
470
+ restée sans effet.
471
+
472
+ 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
473
+ utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
474
+ licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
475
+ resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
476
+ conformité avec le Contrat.
477
+
478
+
479
+ Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
480
+
481
+
482
+ 11.1 CAUSE EXTERIEURE
483
+
484
+ Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
485
+ d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
486
+ fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
487
+ fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
488
+ télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque
489
+ informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
490
+ catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
491
+ le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
492
+ guerre...
493
+
494
+ 11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou
495
+ plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
496
+ Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
497
+ intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
498
+
499
+ 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
500
+ ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
501
+ entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
502
+ aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
503
+ d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
504
+
505
+ 11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
506
+ s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
507
+ futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
508
+ amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
509
+ Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
510
+ nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
511
+ Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
512
+
513
+
514
+ 11.5 LANGUE
515
+
516
+ Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
517
+ deux versions faisant également foi.
518
+
519
+
520
+ Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
521
+
522
+ 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
523
+ ce Contrat.
524
+
525
+ 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
526
+ et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
527
+ réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
528
+ nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
529
+ distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
530
+ compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
531
+
532
+ 12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
533
+ faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
534
+ Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
535
+ l'article 5.3.4 <#compatibilite>.
536
+
537
+
538
+ Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
539
+
540
+ 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent
541
+ de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
542
+ viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
543
+
544
+ 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
545
+ de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
546
+ les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
547
+ devant les Tribunaux compétents de Paris.
@@ -0,0 +1,9 @@
1
+ Metadata-Version: 2.1
2
+ Name: hyper-bot
3
+ Version: 0.7
4
+ Summary: 稳定高效、易于开发的QQ Bot框架
5
+ Home-page: https://github.com/HarcicYang/HypeR_Bot
6
+ Author: Harcic
7
+ Author-email: harcic@outlook.com
8
+ License-File: LICENSE
9
+
@@ -0,0 +1,19 @@
1
+ Hyper/Configurator.py,sha256=mK6YQidRuIgh-YMhZGOlxE2ox1HxmSf4gZyCBEw5zHo,2706
2
+ Hyper/DataBase.py,sha256=Q1UOb5ZwgiTkePC-ItTOI0zjZcmWUsoAA0aQmtR4PB8,2248
3
+ Hyper/Errors.py,sha256=M4Il-rHE9CXb-VXrC4FeCXIO0Qbgn6kl1SuGnbPSygI,485
4
+ Hyper/Events.py,sha256=ICUjohETR9v3h3jKtRiafimtsWilZNl_FYftOtmt_AU,7909
5
+ Hyper/Listener.py,sha256=yhC2xyx0eWgzmXHKJDZV_twJlpZrAisD88voEhxYWHQ,155
6
+ Hyper/Logger.py,sha256=N2g2biWzptHOvqJieqfXqnfpoonPh8hAEA06NoJipmY,5355
7
+ Hyper/Logic.py,sha256=_g2xlgR2Zr6jQ0vXJ3Tr9NesEG5p_OnbZwPKtim8jfw,4940
8
+ Hyper/Manager.py,sha256=xvfnRHPx1n_3GS-f4vpLFL8jTkmkbLjc1QpUUAWx4Mg,140
9
+ Hyper/ModuleClass.py,sha256=prvjX25jvGeF0GRgvSDlzXdMdbP6FGiBxmIbK4MsdR8,1430
10
+ Hyper/Network.py,sha256=nMzjuQX0oJlvsHye2KD0wg3eW9uDpV3_tkhEP0YoKlk,2044
11
+ Hyper/Segments.py,sha256=vIZ9JgVEt2d3TTY5svXIVov7M0dKnRVsWWO0CA2uRms,6704
12
+ Hyper/WordSafety.py,sha256=XncypmVK2ZQo-6xvkQ8oVOxF-4eo9sSjDwlOu9nN03s,1840
13
+ Hyper/Adapters/OneBot.py,sha256=tOruJAzpP49KZYFpdcYYI4ZX7iasa3TeSrUhumYSpzw,9612
14
+ Hyper/Adapters/OneBotLib/Manager.py,sha256=myCScuIwe32HXDkcx6HAweEsdvi1Wbyw-mQupXR9YO4,2461
15
+ hyper_bot-0.7.dist-info/LICENSE,sha256=kHBMGnTtBKAwlMLsF3Taj_Ey8qGujudtm4XUzTpIdBY,22956
16
+ hyper_bot-0.7.dist-info/METADATA,sha256=neKwO4r-KjOQZfpNV-56YkatPbSmabrCgoVgGBUK0aU,225
17
+ hyper_bot-0.7.dist-info/WHEEL,sha256=GJ7t_kWBFywbagK5eo9IoUwLW6oyOeTKmQ-9iHFVNxQ,92
18
+ hyper_bot-0.7.dist-info/top_level.txt,sha256=WyECgBl3sGF3tCEd7oqHwdfcNVRG27xLIcOzVpYn9PI,6
19
+ hyper_bot-0.7.dist-info/RECORD,,
@@ -0,0 +1,5 @@
1
+ Wheel-Version: 1.0
2
+ Generator: bdist_wheel (0.43.0)
3
+ Root-Is-Purelib: true
4
+ Tag: py3-none-any
5
+
@@ -0,0 +1 @@
1
+ Hyper