OpenFisca-France 169.5.0__py3-none-any.whl → 169.6.0__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/emploi_salarie_domicile/index.yaml

@@ -1,17 +1,18 @@
-description: Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
+description: Réduction de l'impôt sur le revenu (IR) accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (case 7DB)
 metadata:
   documentation_start: true
-  short_label: Emploi d'un salarié à domicile
+  short_label: Emploi d'un salarié à domicile (case 7DB)
   label_en: Home-worker Employment
   order:
   - taux
   - plafond
-  - increment_plafond
-  - plafond_maximum
   - plafond_1ere_annee
-  - plafond_invalides_1ere_annee
   - plafond_invalides
+  - increment_plafond
+  - plafond_maximum
+  - plafond_maximum_1ere_annee
 documentation: |-
   Dépenses de services à la personne à domicile : art. 199 sexdecies du CGI
   Le travail peut être effectué par un salarié directement employé à domicile, une association, une entreprise ou un organisme spécialisé ou encore un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
   Certains bénéficiaires de ce dispositif le percoivent comme un crédit d'impôt, à savoir le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois. S'il s'agit d'un foyer à imposition commune, il faut que les 2 déclarants soient dans cette situation pour bénéficier du crédit d'impôt. Pour les autres bénéficiaires, l'avantage fiscal prend la forme d'une réduction d'impôt.
+  À compter de 2007, cette réduction d'impôt devient un crédit d'impôt.

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/emploi_salarie_domicile/plafond.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Plafond (cas géneral) de la réduction d'impôts pour emploi d'un salarié à domicile
+description: Plafond des dépenses, avant majorations, prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile
 values:
   1990-01-01:
     value: null
@@ -18,8 +18,11 @@ values:
     value: 10000
   2005-01-01:
     value: 12000
+  2017-01-01: 
+    value: null
 metadata:
-  short_label: Plafond
+  short_label: Plafond des dépenses, avant majorations
+  last_value_still_valid_on: "2024-11-14"
   ipp_csv_id: plafsaldomicile
   unit: currency_next_year
   reference:
@@ -39,9 +42,8 @@ metadata:
     2005-01-01:
     - title: Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) - art. 87
     - title: BOI 5 B-20-05; n°121 du 15/07/2005
-    2024-01-01:
-      title: Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191899
+    - title: Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046861251
   official_journal_date:
     1991-01-01: "1991-12-31"
     1993-01-01: "1993-12-31"
@@ -55,3 +57,4 @@ metadata:
     - title: Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1991. ; Le contribuable doit choisir entre la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant et le bénéfice des dispositions relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. Le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile.
     1997-01-01:
     - title: Création d'un plafond supérieur pour les invalides
+    - title: Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/emploi_salarie_domicile/plafond_1ere_annee.yaml

@@ -1,17 +1,22 @@
-description: Plafond la première année de l'emploi d'un salarié à domicile
+description: Plafond des dépenses, la première année, avant majorations pour enfants à charge et personne de plus de 65 ans, prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile
 values:
   1990-01-01:
     value: null
   2008-01-01:
     value: 15000
+  2017-01-01: 
+    value: null
 metadata:
-  short_label: Plafond 1ère année
+  short_label: Plafond des dépenses, avant majorations, la première année
+  last_value_still_valid_on: "2024-11-14"
   unit: currency_next_year
   reference:
     2008-01-01:
-      title: Loi 2008-1425 du 27/12/2008 (LF pour 2009)
-    2024-01-01:
-      title: Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191899
+    - title: Loi 2008-1425 du 27/12/2008 (LF pour 2009)
+    - title: Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046861251
   official_journal_date:
     2008-01-01: "2008-12-28"
+  notes:
+    2017-01-01:
+    - title: Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/emploi_salarie_domicile/plafond_invalides.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Plafond pour invalides de la réduction d'impôts pour emploi d'un salarié à domicile
+description: Plafond des dépenses, avant majorations, prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile, pour les contribuables invalides en incapacité d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir assistance d'une tierce personne, pour les contribuables ayant à charge une personne invalide dans les mêmes conditions ou un enfant bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
 values:
   1990-01-01:
     value: null
@@ -8,8 +8,11 @@ values:
     value: 13800
   2005-01-01:
     value: 20000
+  2017-01-01: 
+    value: null
 metadata:
-  short_label: Plafond si invalide
+  short_label: Plafond des dépenses, avant majorations, pour les contribuables invalides ou ayant à charge une personne invalide
+  last_value_still_valid_on: "2024-11-14"
   ipp_csv_id: plafsaldominvalide
   unit: currency_next_year
   reference:
@@ -18,6 +21,8 @@ metadata:
     2001-01-01:
       title: Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002)
     2005-01-01:
+    - title: Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046861251
     - title: Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) - art. 87
     - title: BOI 5 B-20-05; n°121 du 15/07/2005
   official_journal_date:
@@ -27,6 +32,8 @@ metadata:
   notes:
     1997-01-01:
     - title: Création d'un plafond supérieur pour les invalides
+    2017-01-01:
+    - title: Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.
 documentation: |-
   Si les contribuables bénéficiaires bénéficient aussi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le montant perçu au titre de cette allocation doit être retranché aux dépenses servant de base pour le calcul de la réduction d'impôt.
   Les invalides ouvrant droit au plafond unique (90000F en 1998) sont définis au 3°) de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale comme "invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie". Ce plafond est également utilisé si le foyer fiscal a à charge un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé défini comme "atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne" à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale ou encore un titulaire de la carte d'invalide à plus de 80%.

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/emploi_salarie_domicile/plafond_maximum.yaml

@@ -1,20 +1,25 @@
-description: Plafond maximum de la réduction d'impôts pour emploi d'un salarié à domicile
+description: Plafond des dépenses, après majorations pour enfants à charge et personne de plus de 65 ans, prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile
 values:
   1990-01-01:
     value: null
   2005-01-01:
     value: 15000
+  2017-01-01: 
+    value: null
 metadata:
-  short_label: Plafond maximum
+  short_label: Plafond des dépenses, après majorations
+  last_value_still_valid_on: "2024-11-14"
   ipp_csv_id: superplafsaldom
   unit: currency_next_year
   reference:
     2005-01-01:
     - title: Loi 2004-1484 du 30/12/2004 (LF pour 2005) - art. 87
     - title: BOI 5 B-20-05; n°121 du 15/07/2005
-    2024-01-01:
-      title: Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191899
+    - title: Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046861251
   official_journal_date:
     2005-01-01: "2005-12-31"
+  notes:
+    2017-01-01:
+    - title: Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.
 documentation: Certains services à domicile rentrent dans le calcul des dépenses annuelles jusqu'à un certain plafond. Ainsi, les dépenses en petit bricolage ne peuvent dépasser 500 euros par an, les petits travaux de jardinage 5000 euros et l'assistance informatique ou Internet est plafonnée à 3000 euros annuels.

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/emploi_salarie_domicile/plafond_maximum_1ere_annee.yaml

@@ -0,0 +1,22 @@
+description: Plafond des dépenses, la première année, après majorations pour enfants à charge et personne de plus de 65 ans, prises en compte pour la réduction d'impôt d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile
+values:
+  1990-01-01:
+    value: null
+  2008-01-01:
+    value: 18000
+  2017-01-01: 
+    value: null
+metadata:
+  short_label: Plafond des dépenses, après majorations, la première année
+  last_value_still_valid_on: "2024-11-14"
+  unit: currency_next_year
+  reference:
+    2008-01-01:
+    - title: Article 199 sexdecies 3. du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046861251
+    - title: Loi 2008-1425 du 27/12/2008 (LF pour 2009)
+  official_journal_date:
+    2008-01-01: "2008-12-28"
+  notes:
+    2017-01-01:
+    - title: Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/emploi_salarie_domicile/taux.yaml

@@ -1,21 +1,25 @@
-description: Taux de la réduction d'impôts pour emploi d'un salarié à domicile
+description: Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour emploi d'un salarié à domicile
 values:
   1990-01-01:
     value: null
   1991-01-01:
     value: 0.5
+  2017-01-01: 
+    value: null
 metadata:
-  short_label: Taux
+  short_label: Taux de la réduction d'impôt
+  last_value_still_valid_on: "2024-11-14"
   ipp_csv_id: txsaldomicile
   unit: /1
   reference:
     1991-01-01:
-      title: Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992)
-    2024-01-01:
-      title: Article 199 sexdecies 4. du Code général des impôts
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191899
+    - title: Loi 91-1322 du 30/12/1991 (LF pour 1992)
+    - title: Article 199 sexdecies 4. du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046861251
   official_journal_date:
     1991-01-01: "1991-12-31"
   notes:
     1991-01-01:
     - title: Création du dispositif pour l'imposition des revenus de 1991. ; Le contribuable doit choisir entre la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant et le bénéfice des dispositions relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. Le choix effectué en faveur de la réduction d'impôt entraîne renonciation à la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction relative aux frais d'emploi du salarié à domicile.
+    2017-01-01:
+    - title: Ce paramètre est à null car la réduction d'impôt devient définitivement un crédit d'impôt à compter de cette date. La bascule du dispositif en crédit d'impôt débute en 2007.

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/enfants_scolarises/college.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Réduction pour enfants fréquentant un collège
+description: Montant de la réduction d'impôts sur le revenu (IR) par enfant à charge fréquentant un collège (case 7EA)
 values:
   1991-01-01:
     value: null
@@ -7,8 +7,8 @@ values:
   2001-01-01:
     value: 61
 metadata:
-  short_label: Collège
-  last_value_still_valid_on: "2022-12-08"
+  short_label: Montant de la réduction par enfant au collège (case 7EA)
+  last_value_still_valid_on: "2024-11-07"
   ipp_csv_id: reduc_enfscol1
   unit: currency_next_year
   reference:
@@ -17,6 +17,6 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000178406
     2001-01-01:
       title: Article 199 quater F du Code général des impôts
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191829/
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303194
   official_journal_date:
     1992-01-01: "1992-12-31"

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/enfants_scolarises/lycee.yaml

@@ -1,12 +1,12 @@
-description: Réduction pour enfants fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel
+description: Montant de la réduction d'impôts sur le revenu (IR) par enfant à charge fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel (case 7EC)
 values:
   1992-01-01:
     value: 1000
   2001-01-01:
     value: 153
 metadata:
-  short_label: Lycée
-  last_value_still_valid_on: "2022-12-08"
+  short_label: Montant de la réduction par enfant au lycée (case 7EC)
+  last_value_still_valid_on: "2024-11-07"
   ipp_csv_id: reduc_enfscol2
   unit: currency_next_year
   reference:
@@ -15,6 +15,6 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000178406
     2001-01-01:
       title: Article 199 quater F du Code général des impôts
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191829/
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303194
   official_journal_date:
     1992-01-01: "1992-12-31"

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/enfants_scolarises/universite.yaml

@@ -1,12 +1,12 @@
-description: Réduction pour enfants suivant une formation d'enseignement supérieur
+description: Montant de la réduction d'impôts sur le revenu (IR) par enfant à charge suivant une formation d'enseignement supérieur (case 7EF)
 values:
   1992-01-01:
     value: 1200
   2001-01-01:
     value: 183
 metadata:
-  short_label: Enseignement supérieur
-  last_value_still_valid_on: "2022-12-08"
+  short_label: Montant de la réduction par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur (case 7EF)
+  last_value_still_valid_on: "2024-11-07"
   ipp_csv_id: reduc_enfscol3
   unit: currency_next_year
   reference:
@@ -15,6 +15,6 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000178406
     2001-01-01:
       title: Article 199 quater F du Code général des impôts
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191829/
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303194
   official_journal_date:
     1992-01-01: "1992-12-31"

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/defense_forets_contre_incendies/index.yaml

@@ -1,6 +1,6 @@
-description: Réduction d'impôt pour la défense des forêts contre les incendies
+description: Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les cotisations pour la défense des forêts contre les incendies
 metadata:
-  short_label: Défense forêt contre incendies
+  short_label: Cotisations pour la défense des forêts contre les incendies
   order:
   - taux
   - plafond

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/defense_forets_contre_incendies/plafond.yaml

@@ -1,16 +1,18 @@
-description: Plafond de la réduction d'impôt pour la défense des forêts contre les incendies
+description: Plafond des cotisations pour la défense des forêts contre les incendies ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR)
 values:
   2000-01-01:
     value: null
   2006-01-01:
     value: 1000
 metadata:
-  short_label: Plafond
+  short_label: Plafond des cotisations
   ipp_csv_id: plaf_incendie
   unit: currency_next_year
   reference:
     2006-01-01:
-      title: Loi 2006-11, art. 66 du 05/01/2006
+    - title: Article 200 decies A du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447536
+    - title: Loi 2006-11, art. 66 du 05/01/2006
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006601284&cidTexte=JORFTEXT000000264992
   notes:
     2006-01-01:

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/defense_forets_contre_incendies/taux.yaml

@@ -5,13 +5,15 @@ values:
   2006-01-01:
     value: 0.5
 metadata:
-  short_label: Taux
+  short_label: Taux de la réduction d'impôt
   ipp_csv_id: taux_incendie
   unit: /1
   reference:
     2006-01-01:
-      title: Loi 2006-11, art. 66 du 05/01/2006
+    - title: Loi 2006-11, art. 66 du 05/01/2006
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006601284&cidTexte=JORFTEXT000000264992
+    - title: Article 200 decies A du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447536
   notes:
     2006-01-01:
     - title: Création d'une réduction d'impôt pour la défense des forêts contre l'incendie

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/acquisition/index.yaml

@@ -1,6 +1,6 @@
-description: Dépenses d'investissement forestier (acquisition)
+description: Dépenses pour les acquisitions d'investissement forestier
 metadata:
-  short_label: Acquisition
+  short_label: DEFI «Acquisition»
   order:
   - plafond
   - taux

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/acquisition/plafond.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Plafond de dépenses pour les acquisitions d'investissement forestier
+description: Plafond de dépenses pour les acquisitions d'investissement forestier ouvrant droit au crédit de l'impôt sur le revenu (IR)
 values:
   2000-01-01:
     value: null
@@ -7,7 +7,7 @@ values:
   2022-01-01:
     value: 6250
 metadata:
-  short_label: Plafond acquisition
+  short_label: Plafond des dépenses
   last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   ipp_csv_id: plaf_foret
   unit: currency_next_year

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/acquisition/taux.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux pour les acquisitions d'investissement forestier
+description: Taux du crédit d'impôt pour les acquisitions d'investissement forestier
 values:
   2000-01-01:
     value: null
@@ -11,7 +11,7 @@ values:
   2022-01-01:
     value: 0.25
 metadata:
-  short_label: Taux
+  short_label: Taux du crédit d'impôt
   last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   ipp_csv_id: tx_foret
   unit: /1

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/assurance/index.yaml

@@ -1,6 +1,6 @@
 description: Dépenses d'investissement forestier (cotisations d'assurance)
 metadata:
-  short_label: Assurance
+  short_label: DEFI «Assurance»
   order:
   - plafond
   - taux

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/assurance/plafond.yaml

@@ -3,7 +3,7 @@ values:
   2011-01-01:
     value: 6250
 metadata:
-  short_label: Plafond assurance
+  short_label: Plafond de dépenses
   last_value_still_valid_on: "2023-01-09"
   unit: currency_next_year
   reference:

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/assurance/taux.yaml

@@ -1,10 +1,11 @@
-description: Taux de la réduction d'impôt sur la cotisation d'assurance d'investissements forestiers
+description: Taux du crédit d'impôt sur la cotisation d'assurance d'investissements forestiers
 values:
   2011-01-01:
     value: 0.9
   2012-01-01:
     value: 0.76
 metadata:
+  short_label: Taux du crédit d'impôt
   last_value_still_valid_on: "2022-10-11"
   unit: /1
   reference:

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/index.yaml

@@ -1,8 +1,9 @@
-description: Dépenses d'investissement forestier
+description: Crédit d'impôt sur le revenu (IR) sur les investissements forestiers
 metadata:
+  short_label: Investissements forestiers
   order:
   - acquisition
-  - assurance
   - travaux
+  - assurance
   - plafond_cga
 documentation: Le plafond est doublé pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune.

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/plafond_cga.yaml

@@ -3,4 +3,16 @@ values:
   2009-01-01:
     value: 2000
 metadata:
+  short_label: Plafond de dépenses
   unit: currency_next_year
+  reference:
+    2009-01-01:
+      title: Article 200 quindecies, 4. b) du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028439825/2014-01-01/
+    2023-01-01:
+      title: Article 10 de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845648
+
+documentation : |-
+  Le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.[...] Le crédit d'impôt au titre de la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts (DEFI « Contrat ») est abrogé.
+  (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13774-PGP.html/ACTU-2022-00155)

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/travaux/index.yaml

@@ -1,7 +1,11 @@
 description: Dépenses d'investissement forestier (travaux)
 metadata:
-  short_label: Travaux
+  short_label: DEFI «Travaux»
   order:
   - plafond
   - taux
   - taux_adhesion_org_producteurs
+  documentation_start: true
+  documentation : |-
+    Le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.[...] 
+    Le taux des DEFI « Acquisition » et DEFI « Travaux » est porté à 25 % (18 % avant réforme) ; Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13774-PGP.html/ACTU-2022-00155)

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/travaux/plafond.yaml

@@ -3,7 +3,7 @@ values:
   2009-01-01:
     value: 6250
 metadata:
-  short_label: Plafond travaux
+  short_label: Plafond de dépenses
   last_value_still_valid_on: "2023-01-09"
   unit: currency_next_year
   reference:

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/travaux/taux.yaml

@@ -1,8 +1,11 @@
-description: Taux de réduction d'impôt pour les travaux réguliers
+description: Taux du crédit d'impôt pour les travaux réguliers
 values:
   2014-01-01:
     value: 0.18
+  2023-01-01:
+    value: 0.25
 metadata:
+  short_label: Taux du crédit d'impôt
   last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   unit: /1
   reference:
@@ -11,3 +14,6 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000028428523/2013-12-31/
     - title: Art. 200 quindecies, 5. du CGI
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028439825/2014-01-01/
+    2023-01-01:
+      title: Art. 200 quindecies, VI.A du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047810819/2023-07-12/

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissement_forestier/depenses_investissement_forestier/travaux/taux_adhesion_org_producteurs.yaml

@@ -11,3 +11,6 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000028428523/2013-12-31/
     - title: Art. 200 quindecies, 5. du CGI
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028439825/2014-01-01/
+    2023-01-01:
+      title: Article 10 de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046845648

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissements_immobiliers/dispositif_scellier/plafond.yaml

@@ -9,7 +9,9 @@ metadata:
   unit: currency
   reference:
     2009-01-01:
-      title: Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (LF rectificative pour 2008), art. 31
+    - title: Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (LF rectificative pour 2008), art. 31
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020014790&idArticle=LEGIARTI000020042277&dateTexte=20090327&categorieLien=id#LEGIARTI000020042277
+    - title: Art. 199 septvicies, IV. du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028434648
   official_journal_date:
     2009-01-01: "2008-12-31"

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissements_immobiliers/duflot_pinel_denormandie/taux_prolongation/taux_prolong1_6ans.yaml

@@ -3,12 +3,12 @@ values:
   2020-01-01:
     value: 0.06
 metadata:
-  short_label: Première période triennale pour un pour un engagement initial de 6 ans
+  short_label: Première période triennale pour un engagement initial de 6 ans
   last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   unit: /1
   reference:
     2020-01-01:
     - title: Loi 2014-1654 du 29/12/2014 - art. 5 (V) (modifie Art. 199 novovicies du CGI)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000029994821/2015-01-01/
-    - title: Art. 199 novovicies, VII bis. A. 1° du CGI
+    - title: Art. 199 novovicies, VII bis. A. 1° du Code général des impôts
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044991962

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissements_immobiliers/duflot_pinel_denormandie/taux_prolongation/taux_prolong_9ans.yaml

@@ -3,12 +3,12 @@ values:
   2023-01-01:
     value: 0.03
 metadata:
-  short_label: Trois ans supplémentaires pour engagement iniital de 9 ans
+  short_label: Trois ans supplémentaires pour engagement initial de 9 ans
   last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
   unit: /1
   reference:
     2023-01-01:
     - title: Loi 2014-1654 du 29/12/2014 - art. 5 (V) (modifie Art. 199 novovicies du CGI)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000029994821/2015-01-01/
-    - title: Art. 199 novovicies, VII bis. A. 2° du CGI
+    - title: Art. 199 novovicies, VII bis. A. 2° du Code général des impôts
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044991962

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/investissements_immobiliers/invlst/seuil1.yaml

@@ -3,4 +3,5 @@ values:
   2004-01-01:
     value: 50000
 metadata:
+  short_label: Plafond
   unit: currency_next_year

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/location_meublee/plafond.yaml

@@ -8,6 +8,8 @@ metadata:
   unit: currency_next_year
   reference:
     2009-01-01:
-      title: Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (LF pour 2009), art.90
+    - title: Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (LF pour 2009), art.90
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=LEGIARTI000020000213&dateTexte=20090409&categorieLien=id#LEGIARTI000020000213
+    - title: Art. 199 sexvicies, II du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049641777
 documentation: Le prix de revient du logement correspond généralement au prix d'acquisition du bien, auquel est soustrait la TVA, majoré des éventuels coûts de réhabilitation et d'intermédiaires.

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/location_meublee/taux11.yaml

@@ -7,5 +7,7 @@ metadata:
   unit: /1
   reference:
     2012-01-01:
-      title: Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF pour 2013), art.77
+    - title: Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (LF pour 2013), art.77
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026856853&idArticle=LEGIARTI000026872827&dateTexte=20161231&categorieLien=id#LEGIARTI000026872827
+    - title: Art. 199 sexvicies, II du Code général des impôts
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049641777

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/location_meublee/taux18.yaml

@@ -7,7 +7,7 @@ metadata:
   unit: /1
   reference:
     2011-01-01:
-      title: Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (LF rectificative pour 2009)
+    - title: Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 (LF rectificative pour 2009)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021559075&idArticle=LEGIARTI000021580215&dateTexte=20100430&categorieLien=id#LEGIARTI000021580215
   notes:
     2011-01-01:

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/outremer_investissement/doment/propre_entreprise/majoration.yaml

@@ -3,11 +3,13 @@ values:
   2009-01-01:
     value: 2.5
 metadata:
+  short_label: Coefficient de majoration du plafond de réductions
   last_value_still_valid_on: "2022-10-11"
-  unit: /1
   reference:
     2009-01-01:
     - title: Loi 2008-1425 du 27/12/2008 - art. 87 (V) (créé Art. 199 undecies D)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000020000207/2008-12-29/
     - title: Art. 199 undecies D, II. du CGI
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020034322/
+documentation: "Dans le Code général des impôts, le coefficient de majoration du plafond n'est pas exprimé en pourcentage, c'est pourquoi il n'a pas d''unit'"
+    

openfisca_france/parameters/impot_revenu/calcul_reductions_impots/outremer_investissement/doment/retrocession/index.yaml

@@ -6,3 +6,8 @@ metadata:
   - taux_retro_1
   - plaf_retro_2011_2
   - taux_retro_2
+documentation : |-
+  En principe, l'entreprise individuelle, la société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou le groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, qui réalise l'investissement doit en être propriétaire et l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible pour ouvrir droit à la réduction d'impôt. Toutefois, le 26ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI permet à ces mêmes personnes, propriétaires de l'investissement, ou associés d'une société de personnes ou membres d'un groupement propriétaire de l'investissement, mais qui ne l'utilisent pas personnellement, de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt lorsque le bien est donné en location à l'entreprise exploitante.Corrélativement, ces mêmes personnes sont tenues de rétrocéder, au profit de l'entreprise exploitante, une fraction de l'avantage fiscal auquel l'investissement ouvre droit. Les taux de rétrocession de 62,5 % et 52,63 % sont modifiés par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
+  - le taux de rétrocession de 62,5 % est porté à 66 % ;
+  - le taux de rétrocession de 52,63 % concernant les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant est porté à 56 %.
+  Référence : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1459-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-20-10-10-10-20150708#II._Entreprises_qui_donnent_11