OpenFisca-France 168.0.10__py3-none-any.whl → 168.0.12__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/pss/plafond_securite_sociale_horaire.yaml

@@ -74,10 +74,3 @@ metadata:
   notes:
     2015-01-01:
     - title: à partir de cette date, les montants ne sont plus explicitement dans la loi,  mais sont calculés à partir de https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/ (montant_mensuel*12/nb_h_travaillee_de_ref, ce dernier valant 1607)
-documentation: |-
-  Sources de la législation :
-  Légifrance.gouv.fr depuis 2001; Barème social périodique entre 1976 et 2000; Législation.cnav.fr et Légifrance avant 1976.
-  Notes :
-  La référence législative est le plafond mensuel, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. C'est la périodicité de la paie qui détermine le montant des cotisations et du plafond applicable.
-  Pour autant, la régularisation de la paie est effectuée en fin d'année, en fonction d'un plafond annuel, calculé comme la somme des plafonds applicables sur l'ensemble des périodicités de la paie.
-  A partir de 2015, la valeur n'est plus donnée explicitement mais est calculée à partir du plafond mensuel https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/pss/plafond_securite_sociale_mensuel.yaml

@@ -544,10 +544,3 @@ metadata:
     - title: Les plafonds annuels sont inexacts sur legislation.cnav.fr (12*montant mensuel) au lieu de la somme des plafonds mensuels sur l'année.
     1997-01-01:
     - title: Depuis 1997, revalorisation chaque début d'année.
-documentation: |-
-  Sources de la législation :
-  Légifrance.gouv.fr depuis 2001; Barème social périodique entre 1976 et 2000; Législation.cnav.fr et Légifrance avant 1976.
-  Notes :
-  La référence législative est le plafond mensuel, par quinzaine, par semaine, par jour ou par heure. C'est la périodicité de la paie qui détermine le montant des cotisations et du plafond applicable.
-  Pour autant, la régularisation de la paie est effectuée en fin d'année, en fonction d'un plafond annuel, calculé comme la somme des plafonds applicables sur l'ensemble des périodicités de la paie.
-  Depuis 2015, cette valeur mensuelle sert néanmoins explicitement de base au calcul des plafonds horaire et annuel (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025103320/2012-01-01/).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/alleg_gen/mmid/taux.yaml

@@ -18,5 +18,4 @@ metadata:
   notes:
     2019-01-01:
     - title: Taux d'allègement pour salaire inférieur à 2,5 Smic constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur.
-documentation: |-
-  A partir de 2019, un allègement sur le taux normal est appliqué contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.
+documentation: A partir de 2019, un allègement sur le taux normal est appliqué contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/entreprises_de_20_salaries_et_plus.yaml

@@ -79,9 +79,7 @@ metadata:
     2016-01-01:
     - title: Impact des évolutions des taux MMID sur les allègements Fillon
     2020-01-01:
-    - title: "Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. 
-    Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés.
-    Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2."
+    - title: Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise.  Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2.
 documentation: |-
   Notes :
   Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/entreprises_de_50_salaries_et_plus.yaml

@@ -35,10 +35,10 @@ metadata:
     - title: Décret 2021-1936 du 30/12/2021, art. 2
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793095
     2023-01-01:
-    - title: Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
+      title: Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046843821/2023-01-01/
     2024-01-01:
-    - title: Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
+      title: Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048852497/2023-12-31/
   official_journal_date:
     2020-01-01: "2020-01-03"
@@ -47,9 +47,7 @@ metadata:
     2024-01-01: "2023-12-30"
   notes:
     2020-01-01:
-    - title: "Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. 
-    Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés.
-    Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2."
+    - title: Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise.  Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2.
 documentation: |-
   Notes :
   Formule de calcul depuis le 01/01/2011
@@ -58,4 +56,3 @@ documentation: |-
   L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
   D241-7 du CSS (formule et taux)
   Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
-

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/entreprises_de_moins_de_20_salaries.yaml

@@ -82,9 +82,7 @@ metadata:
     2016-01-01:
     - title: Impact des évolutions des taux MMID sur les allègements Fillon
     2020-01-01:
-    - title: "Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. 
-    Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés.
-    Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2."
+    - title: Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise.  Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2.
 documentation: |-
   Notes :
   Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
@@ -103,4 +101,3 @@ documentation: |-
   D241-7 du CSS (formule et taux)
   On a fusionné ici les paramètres IPP tx_fillon_19 et tx_fillon_20, respectivement '19 et moins' et '20 et moins' salariés
   Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
-

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/entreprises_de_moins_de_50_salaries.yaml

@@ -11,7 +11,7 @@ values:
   2024-01-01:
     value: 0.3194
 metadata:
-  short_label: Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 20 salariés
+  short_label: Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 50 salariés
   last_value_still_valid_on: "2024-05-15"
   label_en: General SSC reductions, so called Fillon reductions
   ipp_csv_id: tx_fillon_20
@@ -37,10 +37,10 @@ metadata:
     - title: Décret 2021-1936 du 30/12/2021, art. 2
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793095
     2023-01-01:
-    - title: Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
+      title: Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046843821/2023-01-01/
     2024-01-01:
-    - title: Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
+      title: Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048852497/2023-12-31/
   official_journal_date:
     2020-01-01: "2020-01-03"
@@ -49,10 +49,7 @@ metadata:
     2024-01-01: "2023-12-30"
   notes:
     2020-01-01:
-    - title: "Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. 
-    Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés.
-    Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2."
-
+    - title: Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise.  Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2.
 documentation: |-
   Notes :
   Formule de calcul depuis le 01/01/2011

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/allegement_general/ensemble_des_entreprises/index.yaml

@@ -8,4 +8,3 @@ metadata:
   - entreprises_de_moins_de_50_salaries
   - entreprises_de_20_salaries_et_plus
   - entreprises_de_moins_de_20_salaries
-

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/reductions_cotisations_sociales/index.yaml

@@ -4,11 +4,11 @@ metadata:
   label_en: Reduction in SSCs
   order:
   - alleg_gen
-  - robien
-  - aubryi
-  - aubryii
   - allegement_general
-  - cice
-  - cits
   - allegement_cotisation_allocations_familiales
   - agricole
+  - cice
+  - cits
+  - aubryii
+  - aubryi
+  - robien

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/regimes_complementaires_retraite_secteur_prive/arrco/taux_contractuels/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux contractuels des cotisations au régime complémentaire de retraite des non-cadres (ARRCO) 
+description: Taux contractuels des cotisations au régime complémentaire de retraite des non-cadres (ARRCO)
 metadata:
   short_label: Taux contractuels des cotisations retraites des non-cadres (ARRCO)
   label_en: Pension contributions for non-executives (ARRCO)