OpenFisca-France 167.0.3__py3-none-any.whl → 167.1.0__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/apprentissage/cotisation_supplementaire.yaml

@@ -1,7 +1,5 @@
 description: Cotisation supplémentaire de la taxe d'apprentissage sur les salaires
 values:
-  1972-07-01:
-    value: null
   1977-01-01:
     value: 0.001
   1993-01-01:
@@ -12,46 +10,12 @@ metadata:
   ipp_csv_id: apprensup_p_0_
   unit: /1
   reference:
-    1972-07-01:
-      title: Loi 71-576 et loi 71-578, art. 3 du 16/07/1971
-    1973-07-01:
-      title: Décret 72-1208 du 27/12/1972
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695977&categorieLien=id
     1977-01-01:
       title: Loi 77-704 du 05/07/1977
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704668
-    1978-01-01:
-      title: Loi 78-653 du 22/06/1978 (LFR pour 1978)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704926
-    1979-01-01:
-      title: Loi 78-1239 du 29/12/1978
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886458
-    1980-01-01:
-      title: Loi 80-30 du 18/01/80 (LF pour 1980), art. 21
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006273412&cidTexte=JORFTEXT000000705191
     1993-01-01:
       title: Loi 93-121 du 27/01/1993, art. 92
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006757797&cidTexte=JORFTEXT000000711603
-    1995-01-01:
-      title: Référence législative manquante
-    1997-01-01:
-      title: Décret 97-222 du 13/03/1997, art. 2 I, II
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006667520&cidTexte=JORFTEXT000000381287
-    2004-01-01:
-      title: Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322119&cidTexte=JORFTEXT000000789373
-    2005-01-01:
-      title: Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322119&cidTexte=JORFTEXT000000789373
-    2006-01-01:
-      title: Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322119&cidTexte=JORFTEXT000000789373
-    2007-01-01:
-      title: Décret 2008-244 du 07/03/2008
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/texte
-    2009-01-01:
-      title: Loi 2009-1437 du 24/11/2009, art. 27
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021329825&cidTexte=JORFTEXT000021312490
   official_journal_date:
     1972-07-01: "1971-07-17"
     1973-07-01: "1972-12-29"
@@ -61,22 +25,29 @@ metadata:
     1997-01-01: "1997-03-14"
     2007-01-01: "2008-03-12"
   notes:
-    1972-07-01:
-    - title: La Loi 71-578 ramène le taux de la taxe d'apprentissage de 0,60% à 0,50%
-    1973-07-01:
-    - title: Le décret précise que les lois de 1971 sur l'apprentissage entreront en vigueur en Alsace-Moselle en 1973. Toutefois, le décret d'application 72-280 du 12/04/1972, art. 58 qui devait préciser le taux de la taxe applicable est introuvable sur Légifrance.
     1977-01-01:
     - title: Cotisation exceptionnelle supplémentaire de 0,1% des salaires de 1977, reconduite en 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982. La loi 82-1126 donne un caractère permanent à cette cotisation (art. 27)
-    1978-01-01:
-    - title: En 1978, création d'une cotisation supplémentaire de 0,2 % pour financer la formation en alternance (référence législative manquante)
     1993-01-01:
     - title: Cette loi supprime la cotisation supplémentaire de 0,1 %, instaurée de façon exceptionnelle en 1977 et rendu permanente en 1983
-    1995-01-01:
-    - title: Mémento pratique Fiscal 1995, ed. Francis Lefebvre
-    1997-01-01:
-    - title: En Alsace-Moselle, taux de la taxe d'apprentissage réduit au montant, fixé à l'article 140 K, de la fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage
-    2004-01-01:
-    - title: Instauration d'une contribution additionnelle, la CDA
-    2019-01-01:
-    - title: La taxe d'apprentissage et la Participation employeur à la formation professionnelle fusionnent.
-documentation: "Notes :\n(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13\_juillet 1925.\nLa loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.\nElle a été maintenue par la LFR pour 1978.\nEn 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.\n(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.\n(iii) \"La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen\_;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen\_;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies"
+documentation: |-
+  (i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.
+      La loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.
+      Elle a été maintenue par la LFR pour 1978.
+      En 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.
+
+  (ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.
+
+  (iii) La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.
+
+  (iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):
+    La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.
+
+    La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de "jeunes" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.
+
+    Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
+      0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
+      0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen;
+      0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen;
+      0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.
+
+  Sources : Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/apprentissage/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taxes d'apprentissage sur les salaires, parmi les autres taxes et participations assises sur les salaires
+description: Taxe d'apprentissage
 metadata:
   short_label: Taxes d'apprentissage
   label_en: Apprenticeship tax (tax for the financing of apprenticeship)
@@ -7,3 +7,22 @@ metadata:
   - apprentissage_taxe_alsace_moselle
   - apprentissage_contribution_additionnelle
   - cotisation_supplementaire
+documentation: |-
+  (i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.
+  La loi 77-704 du 05/07/1977 créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.
+  Elle a été maintenue par la LFR pour 1978.
+  En 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.
+  (ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.
+  (iii) La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.
+  (iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015) :
+    La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS ; celles employant des apprentis en sont exonérées.
+    La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de "jeunes" et de travailleurs en alternance.
+    Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.
+  Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :
+      0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;
+       0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen;
+       0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;
+       0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.
+  Sources :
+  Taxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.
+  CSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/fnal/contribution_moins_de_20_salaries.yaml

@@ -3,19 +3,23 @@ brackets:
 - threshold:
     2015-01-01:
       value: 0
+    2020-01-01:
+      value: null
   rate:
     2015-01-01:
       value: 0.001
     2020-01-01:
-      value: 0
+      value: null
 - threshold:
     2015-01-01:
       value: 1
+    2020-01-01:
+      value: null
   rate:
     2015-01-01:
       value: 0
     2020-01-01:
-      value: 0
+      value: null
 metadata:
   short_label: Entreprises de moins de 20 salariés
   ipp_csv_id: fnal_p_m20_0_1

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/fnal/contribution_plus_de_10_salaries.yaml

@@ -3,6 +3,8 @@ brackets:
 - threshold:
     1986-01-01:
       value: 0
+    2007-01-01:
+      value: null
   rate:
     1986-01-01:
       value: 0.0013
@@ -11,7 +13,7 @@ brackets:
     1991-07-01:
       value: 0.004
     2007-01-01:
-      value: 0
+      value: null
 metadata:
   reference:
     1986-01-01:
@@ -31,8 +33,8 @@ metadata:
     1989-01-01: "1988-12-28"
     1991-07-01: "1991-07-27"
     2007-01-01: "2006-12-27"
-  notes:
-    0001-01-01:
-    - title: Ce dispositif de contribution sur les salaires est cumulatif avec le dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés jusqu'en 2015. En 2007, le seuil d'effectifs pour la contribution passe de 10 à 20 salariés. En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises, mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
+documentation: |-
+  Ce dispositif de contribution sur les salaires est cumulatif avec le dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés jusqu'en 2015.
+  En 2007, le seuil d'effectifs pour la contribution passe de 10 à 20 salariés.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/fnal/contribution_plus_de_20_salaries.yaml

@@ -47,8 +47,9 @@ metadata:
     2011-01-01: "2010-12-30"
     2015-01-01: "2014-12-30"
     2020-01-01: "2019-05-23"
-  notes:
-    0001-01-01:
-    - title: Ce dispositif de contribution sur les salaires est cumulatif avec le dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés jusqu'en 2015. En 2007, le seuil d'effectifs pour la contribution passe de 10 à 20 salariés. En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises, mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
+documentation: |-
+  Ce dispositif de contribution sur les salaires est cumulatif avec le dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés jusqu'en 2015.
+  En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises,
+  mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/fnal/cotisation.yaml

@@ -1,22 +1,30 @@
-description: Cotisation pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL)
+description: Cotisation employeur pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL)
 brackets:
 - threshold:
     1972-07-01:
       value: 0
+    2015-01-01:
+      value: null
   rate:
     1972-07-01:
       value: 0.001
     1986-01-01:
       value: 0.001
     2015-01-01:
-      value: 0
+      value: null
 - threshold:
     1972-07-01:
       value: 1
+    2015-01-01:
+      value: null
   rate:
     1972-07-01:
       value: 0
+    2015-01-01:
+      value: null
 metadata:
+  short_label: Cotisation tout employeur
+  label_en: Contributions to the National Fund for Housing (FNAL)
   last_value_still_valid_on: "2021-12-07"
   reference:
     1972-07-01:
@@ -32,8 +40,7 @@ metadata:
     1972-07-01: "1972-06-30"
     1986-01-01: "1985-12-31"
     2015-01-01: "2014-12-30"
-  notes:
-    0001-01-01:
-    - title: Ce dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés est cumulatif avec le dispositif de contribution sur les salaires non plafonnés, spécifique aux entreprises excédant une certaine taille (d'abord 10+, puis 20+), jusqu'en 2015. En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises, mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
+documentation: |-
+  Ce dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés est cumulatif avec le dispositif de contribution sur les salaires non plafonnés, spécifique aux entreprises excédant une certaine taille (d'abord 10+, puis 20+), jusqu'en 2015. En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises, mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/fnal/index.yaml

@@ -3,13 +3,15 @@ metadata:
   short_label: Fonds national d'aide au logement (FNAL)
   label_en: Contributions to the National Fund for Housing (FNAL)
   order:
-  - tout_employeur
-  - contribution_plus_de_10_salaries
-  - contribution_moins_de_20_salaries
-  - contribution_plus_de_20_salaries
   - contribution_moins_de_50_salaries
   - contribution_plus_de_50_salaries
+  - contribution_moins_de_20_salaries
+  - contribution_plus_de_20_salaries
+  - cotisation
+  - contribution_plus_de_10_salaries
 documentation: |-
   Les employeurs de plus de 20 salariés relevant du régime agricole sont exclus de la cotisation supplémentaire.
   Pour la fonction publique, la cotisation Fnal au taux de 0,10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d'un taux unique de 0,50 % appliqué sur le montant total du traitement soumis à retenue pour pension (TIB+ NBI) ou des rémunérations brutes (cotisation Fnal plafonnée à 0,10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40 % sur la part des salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond).
-  Références législatives : Loi 71-582 du 16/07/1971 (JO 01/07/1971)
+  Références législatives :
+   - Loi 71-582 du 16/07/1971 (JO 01/07/1971)
+   - Article L834-1 (abrogé) du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037074600)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/10_salaries_plus/conges_formation.yaml

@@ -1,7 +1,5 @@
 description: Congés individuels de formation (plus de 10 salariés) - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC)
 values:
-  1972-01-01:
-    value: null
   1984-01-01:
     value: 0.001
   1991-01-01:
@@ -11,13 +9,10 @@ values:
   2015-01-01:
     value: null
 metadata:
-  short_label: Taux normal
+  short_label: Congés individuels de formation
   ipp_csv_id: congform_p10_p_0_
   unit: /1
   reference:
-    1972-01-01:
-      title: Loi 71-575 du 16/07/1971
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666
     1984-01-01:
       title: Loi 84-130 du 24/02/1984, art. 29
     1991-01-01:
@@ -31,7 +26,6 @@ metadata:
       title: Décret 2014-1240 du 24/10/2014, art. 9
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029628107&cidTexte=JORFTEXT000029627087
   official_journal_date:
-    1972-01-01: "1971-07-17"
     1984-01-01: "1984-02-25"
     1991-01-01: "1990-07-10"
     1993-01-01: 1993-01-30; 1992-07-19

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/10_salaries_plus/contrats_periodes_professionnalisation_dif.yaml

@@ -1,26 +1,20 @@
-description: Contrats et périodes de professionnalisation et DIF
+description: Contrats et périodes de professionnalisation et droits individuels à la formation (DIF)
 values:
-  1972-01-01:
-    value: null
   2005-01-01:
     value: 0.005
   2015-01-01:
     value: null
 metadata:
-  short_label: Taux
+  short_label: Contrats et périodes de professionnalisation et DIF
   ipp_csv_id: dif_p10_p_0_
   unit: /1
   reference:
-    1972-01-01:
-      title: Loi 71-575 du 16/07/1971
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666
     2005-01-01:
       title: Ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3.II, et Loi 2004-391 du 04/05/2004, art. 18
     2015-01-01:
       title: Décret 2014-1240 du 24/10/2014, art. 9
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029628107&cidTexte=JORFTEXT000029627087
   official_journal_date:
-    1972-01-01: "1971-07-17"
     2005-01-01: 2005-08-03; 2004-05-05
     2015-01-01: "2014-10-26"
   notes:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/10_salaries_plus/cotisation_formation_alternee.yaml

@@ -1,7 +1,5 @@
 description: Cotisation formation alternée (plus de 10 salariés) - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC)
 values:
-  1972-01-01:
-    value: null
   1987-01-01:
     value: 0.003
   1993-01-01:
@@ -9,13 +7,10 @@ values:
   2008-05-01:
     value: null
 metadata:
-  short_label: Taux
+  short_label: Cotisation formation alternée
   ipp_csv_id: altern_p10_p_0
   unit: /1
   reference:
-    1972-01-01:
-      title: Loi 71-575 du 16/07/1971
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666
     1987-01-01:
       title: Loi 87-588 du 30/07/1987
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687467
@@ -24,7 +19,6 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006757797&cidTexte=JORFTEXT000000711603
     - title: Loi 92-675 du 17/07/1992, art. 2
   official_journal_date:
-    1972-01-01: "1971-07-17"
     1987-01-01: "1987-07-31"
     1993-01-01: 1993-01-30; 1992-07-19
   notes:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/employeur_tout_salaire/formprof_11_salaries_et_plus.yaml

@@ -1,11 +1,11 @@
 description: Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), 11 salariés et plus
 brackets:
 - threshold:
-    1972-01-01:
+    2016-01-01:
       value: 0
-  rate:
-    1972-01-01:
+    2019-01-01:
       value: null
+  rate:
     2016-01-01:
       value: 0.01
     2019-01-01:
@@ -14,9 +14,6 @@ metadata:
   short_label: 11 salariés et plus
   label_en: Employer's participation to lifelong professional training
   reference:
-    1972-01-01:
-      title: Loi 71-575 du 16/07/1971
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666
     2016-01-01:
       title: Loi 2015-1785 du 29/12/2015, art. 15
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031734417&cidTexte=JORFTEXT000031732865
@@ -24,35 +21,13 @@ metadata:
       title: Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037368540&cidTexte=JORFTEXT000037367660
   official_journal_date:
-    1972-01-01: "1971-07-17"
     2016-01-01: "2015-12-30"
     2019-01-01: "2018-09-06"
   notes:
-    1976-01-01:
-    - title: "Source: Mémento pratique Social 1976, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
-    1978-01-01:
-    - title: En 1978, 0,2 % des salaires de 1977, majoré de 8 % doit être versé au Trésor avant le 15 septembre 1978 (cf. BSP III/1978). Idem les années suivantes.
-    1984-01-01:
-    - title: Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?).
-    1987-01-01:
-    - title: "Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87"
-    1990-07-14:
-    - title: Cette loi instaure la contribution de 1 % sur les salaires des employés en CDD; elle s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
-    1993-01-01:
-    - title: Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994
-    2004-01-01:
-    - title: "Source: Mémento pratique Social 2004, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
-    2005-01-01:
-    - title: La date d'effet des deux textes est le 1er janvier 2005
-    2008-05-01:
-    - title: "Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
-    2015-01-01:
-    - title: Les articlesR. 6332-22-2 àR. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v).
     2016-01-01:
     - title: Instaure des nouvelles catégories d'entreprise
-    2019-01-01:
-    - title: Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage. Le CIF-CDD devient CPF CDD. La loi Avenir ajoute une nouvelle exception à cette contribution, le travail saisonnier.
   rate_unit: /1
+  threshold_unit: PSS
 documentation: |-
   Champ :
   Calculé sur la masse des salaires (y compris avantages en natures) versés dans l'année.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/employeur_tout_salaire/formprof_20_salaries_et_plus.yaml

@@ -3,6 +3,8 @@ brackets:
 - threshold:
     1972-01-01:
       value: 0
+    2016-01-01:
+      value: null
   rate:
     1972-01-01:
       value: 0.008
@@ -62,22 +64,14 @@ metadata:
     2015-01-01: "2014-10-26"
     2016-01-01: "2015-12-30"
   notes:
-    1976-01-01:
-    - title: "Source: Mémento pratique Social 1976, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
     1978-01-01:
     - title: En 1978, 0,2 % des salaires de 1977, majoré de 8 % doit être versé au Trésor avant le 15 septembre 1978 (cf. BSP III/1978). Idem les années suivantes.
     1984-01-01:
     - title: Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?).
     1987-01-01:
     - title: "Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87"
-    1990-07-14:
-    - title: Cette loi instaure la contribution de 1 % sur les salaires des employés en CDD; elle s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
     1993-01-01:
     - title: Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994
-    2004-01-01:
-    - title: "Source: Mémento pratique Social 2004, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
-    2005-01-01:
-    - title: La date d'effet des deux textes est le 1er janvier 2005
     2008-05-01:
     - title: "Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
     2015-01-01:
@@ -87,6 +81,7 @@ metadata:
     2019-01-01:
     - title: Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage. Le CIF-CDD devient CPF CDD. La loi Avenir ajoute une nouvelle exception à cette contribution, le travail saisonnier.
   rate_unit: /1
+  threshold_unit: PSS
 documentation: |-
   Champ :
   Calculé sur la masse des salaires (y compris avantages en natures) versés dans l'année.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/employeur_tout_salaire/formprof_entre_10_et_19_salaries.yaml

@@ -3,6 +3,8 @@ brackets:
 - threshold:
     1972-01-01:
       value: 0
+    2016-01-01:
+      value: null
   rate:
     1972-01-01:
       value: 0.008
@@ -67,8 +69,6 @@ metadata:
     2015-01-01: "2014-10-26"
     2019-01-01: "2018-09-06"
   notes:
-    1976-01-01:
-    - title: "Source: Mémento pratique Social 1976, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
     1978-01-01:
     - title: En 1978, 0,2 % des salaires de 1977, majoré de 8 % doit être versé au Trésor avant le 15 septembre 1978 (cf. BSP III/1978). Idem les années suivantes.
     1984-01-01:
@@ -92,6 +92,7 @@ metadata:
     2019-01-01:
     - title: Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage. Le CIF-CDD devient CPF CDD. La loi Avenir ajoute une nouvelle exception à cette contribution, le travail saisonnier.
   rate_unit: /1
+  threshold_unit: PSS
 documentation: |-
   Champ :
   Calculé sur la masse des salaires (y compris avantages en natures) versés dans l'année.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/employeur_tout_salaire/formprof_moins_de_10_salaries.yaml

@@ -1,11 +1,11 @@
 description: Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), moins de 10 salariés
 brackets:
 - threshold:
-    1972-01-01:
+    1992-01-01:
       value: 0
-  rate:
-    1972-01-01:
+    2016-01-01:
       value: null
+  rate:
     1992-01-01:
       value: 0.0015
     2004-01-01:
@@ -19,9 +19,6 @@ metadata:
   label_en: Employer's participation to lifelong professional training
   ipp_csv_id: form_m10_p_0_
   reference:
-    1972-01-01:
-      title: Loi 71-575 du 16/07/1971
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666
     1992-01-01:
       title: Loi 91-1405 du 31/12/1991
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721454
@@ -35,16 +32,6 @@ metadata:
     2005-01-01: 2005-08-03; 2004-05-05
     2016-01-01: "2015-12-30"
   notes:
-    1976-01-01:
-    - title: "Source: Mémento pratique Social 1976, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
-    1978-01-01:
-    - title: En 1978, 0,2 % des salaires de 1977, majoré de 8 % doit être versé au Trésor avant le 15 septembre 1978 (cf. BSP III/1978). Idem les années suivantes.
-    1984-01-01:
-    - title: Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?).
-    1987-01-01:
-    - title: "Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87"
-    1990-07-14:
-    - title: Cette loi instaure la contribution de 1 % sur les salaires des employés en CDD; elle s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
     1993-01-01:
     - title: Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994
     2004-01-01:
@@ -60,6 +47,7 @@ metadata:
     2019-01-01:
     - title: Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage. Le CIF-CDD devient CPF CDD. La loi Avenir ajoute une nouvelle exception à cette contribution, le travail saisonnier.
   rate_unit: /1
+  threshold_unit: PSS
 documentation: |-
   Champ :
   Calculé sur la masse des salaires (y compris avantages en natures) versés dans l'année.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/employeur_tout_salaire/formprof_moins_de_11_salaries.yaml

@@ -1,11 +1,11 @@
 description: Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), moins de 11 salariés
 brackets:
 - threshold:
-    1972-01-01:
+    2016-01-01:
       value: 0
-  rate:
-    1972-01-01:
+    2019-01-01:
       value: null
+  rate:
     2016-01-01:
       value: 0.0055
     2019-01-01:
@@ -14,9 +14,6 @@ metadata:
   short_label: Moins de 11 salariés
   label_en: Employer's participation to lifelong professional training
   reference:
-    1972-01-01:
-      title: Loi 71-575 du 16/07/1971
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666
     2016-01-01:
       title: Loi 2015-1785 du 29/12/2015, art. 15
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031734417&cidTexte=JORFTEXT000031732865
@@ -24,35 +21,15 @@ metadata:
       title: Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037368540&cidTexte=JORFTEXT000037367660
   official_journal_date:
-    1972-01-01: "1971-07-17"
     2016-01-01: "2015-12-30"
     2019-01-01: "2018-09-06"
   notes:
-    1976-01-01:
-    - title: "Source: Mémento pratique Social 1976, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
-    1978-01-01:
-    - title: En 1978, 0,2 % des salaires de 1977, majoré de 8 % doit être versé au Trésor avant le 15 septembre 1978 (cf. BSP III/1978). Idem les années suivantes.
-    1984-01-01:
-    - title: Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?).
-    1987-01-01:
-    - title: "Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87"
-    1990-07-14:
-    - title: Cette loi instaure la contribution de 1 % sur les salaires des employés en CDD; elle s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
-    1993-01-01:
-    - title: Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994
-    2004-01-01:
-    - title: "Source: Mémento pratique Social 2004, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
-    2005-01-01:
-    - title: La date d'effet des deux textes est le 1er janvier 2005
-    2008-05-01:
-    - title: "Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."
-    2015-01-01:
-    - title: Les articlesR. 6332-22-2 àR. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v).
     2016-01-01:
     - title: Instaure des nouvelles catégories d'entreprise
     2019-01-01:
     - title: Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage. Le CIF-CDD devient CPF CDD. La loi Avenir ajoute une nouvelle exception à cette contribution, le travail saisonnier.
   rate_unit: /1
+  threshold_unit: PSS
 documentation: |-
   Champ :
   Calculé sur la masse des salaires (y compris avantages en natures) versés dans l'année.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/employeur_tout_salaire/index.yaml

@@ -1,10 +1,10 @@
-description: Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC), parmi les autres taxes et participations assises sur les salaires
+description: Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC)
 metadata:
   short_label: PEFPC
   label_en: Employer's participation to lifelong professional training
   order:
-  - formprof_moins_de_10_salaries
   - formprof_moins_de_11_salaries
+  - formprof_11_salaries_et_plus
+  - formprof_moins_de_10_salaries
   - formprof_entre_10_et_19_salaries
   - formprof_20_salaries_et_plus
-  - formprof_11_salaries_et_plus