OpenFisca-France 166.1.5__py3-none-any.whl → 167.0.1__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_regime_assurance_chomage/asf/index.yaml

@@ -1,7 +1,17 @@
-description: Cotisations pour l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF)
+description: Cotisations pour l'association pour la gestion de la structure financière (ASF)
 metadata:
   short_label: Structure financière ASF
   label_en: Contributions to the association for the mangement of the financial structure ASF
   order:
   - salarie
   - employeur
+documentation: |-
+  (i) L'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) a eu pour mission:
+  - le financement des garanties de ressources
+  - le financement de l'abaissement de l'âge de la retraite des régimes compl. AGIRC - ARCCO
+  => 1,8 - 2 points de cotisation assurance chômage
+  La cotisation ASF était perçu par l'UNEDIC et était souvent incluse dans la cotisation chômage sur les fiches de paie (avant 2001).
+  (ii) L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure Financière (ASF).
+  La collecte de la cotisation afférente a été transférée aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
+  (Voir feuille "AGFF")
+  (iii) La tranche A correspond au salaire en-dessous du PSS et tranche B le salaire de 1 à 4 plafonds.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_regime_assurance_chomage/asf/salarie/asf.yaml

@@ -3,6 +3,8 @@ brackets:
 - threshold:
     1984-01-01:
       value: 0
+    2001-04-01:
+      value: null
   rate:
     1984-01-01:
       value: 0.008
@@ -11,25 +13,33 @@ brackets:
     1994-01-01:
       value: 0.008
     2001-04-01:
-      value: 0
+      value: null
 - threshold:
-    1984-04-01:
+    1984-01-01:
       value: 1
+    2001-04-01:
+      value: null
   rate:
+    1984-01-01:
+      value: 0
     1984-04-01:
       value: 0.008
     1994-01-01:
       value: 0.0089
     2001-04-01:
-      value: 0
+      value: null
 - threshold:
     1984-04-01:
       value: 4
+    2001-04-01:
+      value: null
   rate:
     1984-04-01:
       value: 0
+    2001-04-01:
+      value: null
 metadata:
-  short_label: Barème salarié
+  short_label: Barème
   label_en: Contributions to the financial structure ASF
   ipp_csv_id:
     rate: asf_s_0_1, asf_s_1_4
@@ -55,15 +65,3 @@ metadata:
     - title: Le taux AGFF se substitute à l'ASF.
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) L'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) a eu pour mission:
-  - le financement des garanties de ressources
-  - le financement de l'abaissement de l'âge de la retraite des régimes compl. AGIRC - ARCCO
-  => 1,8 - 2 points de cotisation assurance chômage
-  La cotisation ASF était perçu par l'UNEDIC et était souvent incluse dans la cotisation chômage sur les fiches de paie (avant 2001).
-  (ii) L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure Financière (ASF).
-  La collecte de la cotisation afférente a été transférée aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
-  (Voir feuille
-  "AGFF")
-  (iii) La tranche A correspond au salaire en-dessous du PSS et tranche B le salaire de 1 à 4 plafonds.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_regime_assurance_chomage/asf/salarie/index.yaml

@@ -1,6 +1,6 @@
 description: Cotisations salariales pour l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF)
 metadata:
-  short_label: Barème salarié
+  short_label: Salarié
   label_en: Employee contributions to the association for the mangement of the financial structure ASF
   order:
   - asf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/index.yaml

@@ -5,6 +5,7 @@ metadata:
   order:
   - employeur
   - salarie
+
 documentation: |-
   La CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
   Le même taux que dans la FPE (voir barème correspondant) a été appliqué entre 1947 et 1983.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/index.yaml

@@ -1,6 +1,24 @@
-description: Cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) (1982-2017) spécifiques à la fonction publique
+description: Cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Cotisations FDS
   label_en: Contributions to the Solidarity Fund (FDS)
   order:
   - salarie
+documentation: |-
+  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
+  Assiette :
+  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
+  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
+
+  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
+  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
+  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
+  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
+
+  Sources :
+  http://www.fonds-de-solidarite.fr
+  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
+  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
+  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
+   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/ind_maj_ref.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Indice majoré de référence des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) (1982-2017) spécifiques à la fonction publique
+description: Indice majoré de référence des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique
 values:
   1982-11-01:
     value: null
@@ -111,19 +111,3 @@ metadata:
     - title: Référence à l'Indice Brut 296 loi 97-1239, art. 30
     2018-01-01:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) (1982-2017) spécifiques à la fonction publique
+description: Cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique
 metadata:
   short_label: Salarié
   label_en: Contributions to the Solidarity Fund (FDS)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/plafond_base_solidarite.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Plafond de la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique (1982-2017)
+description: Plafond de la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique
 values:
   2002-01-01:
     value: 12516
@@ -24,19 +24,3 @@ metadata:
     - title: Conversion en Euros
     2018-01-01:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/pt_ind.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Valeur annuelle du point des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) (1982-2017) spécifiques à la fonction publique
+description: Valeur annuelle du point des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique
 values:
   1982-11-01:
     value: null
@@ -264,19 +264,3 @@ metadata:
     - title: Conversion en Euros
     2018-01-01:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/seuil_d_assujettissement.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique (1982-2017)
+description: Seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique
 values:
   1982-11-01:
     value: 4485.25
@@ -354,19 +354,3 @@ metadata:
     - title: Conversion en Euros
     2018-01-01:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/solidarite.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) (1982-2017) spécifiques à la fonction publique
+description: Taux des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique
 brackets:
 - threshold:
     1982-11-01:
@@ -239,19 +239,3 @@ metadata:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/traitement_brut_annuel.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Traitement brut annuel pour la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique (1982-2017)
+description: Traitement brut annuel pour la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique
 values:
   1989-09-01:
     value: 71448
@@ -315,19 +315,3 @@ metadata:
     - title: Conversion en Euros
     2018-01-01:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/index.yaml

@@ -6,6 +6,7 @@ metadata:
   order:
   - taux_cotisations_appeles
   - taux_cotisations_theoriques
+  - taux_appel
 documentation: |-
   L'IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique.
   Les non-titulaires versent leurs cotisations pour leurs avantages de retraite de base au régime général (CNAV).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_appeles/employeur/ircantec.yaml

@@ -35,7 +35,15 @@ brackets:
       value: 1
   rate:
     1971-01-01:
-      value: null
+      value: 0.0495
+    1983-01-01:
+      value: 0.066
+    1988-01-01:
+      value: 0.0825
+    1989-01-01:
+      value: 0.100716
+    1991-04-01:
+      value: 0.11087999999999999
     1992-01-01:
       value: 0.11549999999999999
     2011-01-01:
@@ -54,19 +62,11 @@ brackets:
       value: 0.1255
 - threshold:
     1971-01-01:
+      value: 4.75
+    1992-01-01:
       value: 8
   rate:
     1971-01-01:
-      value: 0.0495
-    1983-01-01:
-      value: 0.066
-    1988-01-01:
-      value: 0.0825
-    1989-01-01:
-      value: 0.100716
-    1991-04-01:
-      value: 0.11087999999999999
-    1992-01-01:
       value: 0
 metadata:
   short_label: Contribution employeur

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_appeles/salarie/ircantec.yaml

@@ -35,7 +35,15 @@ brackets:
       value: 1
   rate:
     1971-01-01:
-      value: null
+      value: 0.025500000000000002
+    1983-01-01:
+      value: 0.034
+    1988-01-01:
+      value: 0.0425
+    1989-01-01:
+      value: 0.051884000000000007
+    1991-04-01:
+      value: 0.057120000000000004
     1992-01-01:
       value: 0.059500000000000004
     2011-01-01:
@@ -59,16 +67,6 @@ brackets:
       value: 8
   rate:
     1971-01-01:
-      value: 0.025500000000000002
-    1983-01-01:
-      value: 0.034
-    1988-01-01:
-      value: 0.0425
-    1989-01-01:
-      value: 0.051884000000000007
-    1991-04-01:
-      value: 0.057120000000000004
-    1992-01-01:
       value: 0
 metadata:
   short_label: Contribution salarié

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/colloc/index.yaml

@@ -1,5 +1,6 @@
 description: Cotisations maladie spécifiques à la fonction publique hospitalière et aux collectivités locales
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Fonction publique hospitalière et collectivités locales
   label_en: Health insurance contributions - local governments and hospital administration
   reference:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/colloc/sous_plafond/employeur/maladie.yaml

@@ -19,9 +19,13 @@ brackets:
 - threshold:
     1967-10-01:
       value: 1
+    1984-01-01:
+      value: null
   rate:
     1967-10-01:
       value: 0
+    1984-01-01:
+      value: null
 metadata:
   short_label: Barème
   last_value_still_valid_on: "2021-08-24"

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/colloc/sous_plafond/salarie/maladie.yaml

@@ -17,9 +17,13 @@ brackets:
 - threshold:
     1967-10-01:
       value: 1
+    1984-01-01:
+      value: null
   rate:
     1967-10-01:
       value: 0
+    1984-01-01:
+      value: null
 metadata:
   short_label: Barème
   last_value_still_valid_on: "2021-08-24"

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/etat/sous_plafond/employeur/maladie.yaml

@@ -3,6 +3,8 @@ brackets:
 - threshold:
     1967-10-01:
       value: 0
+    1984-01-01:
+      value: null
   rate:
     1967-10-01:
       value: 0.0625
@@ -19,9 +21,13 @@ brackets:
 - threshold:
     1967-10-01:
       value: 1
+    1984-01-01:
+      value: null
   rate:
     1967-10-01:
       value: 0
+    1984-01-01:
+      value: null
 metadata:
   short_label: Barème
   last_value_still_valid_on: "2021-08-24"

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/etat/sous_plafond/salarie/maladie.yaml

@@ -3,6 +3,8 @@ brackets:
 - threshold:
     1967-10-01:
       value: 0
+    1984-01-01:
+      value: null
   rate:
     1967-10-01:
       value: 0.0175
@@ -17,9 +19,13 @@ brackets:
 - threshold:
     1967-10-01:
       value: 1
+    1984-01-01:
+      value: null
   rate:
     1967-10-01:
       value: 0
+    1984-01-01:
+      value: null
 metadata:
   short_label: Barème
   last_value_still_valid_on: "2021-08-24"

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/etat/tout_traitement/employeur/maladie.yaml

@@ -39,3 +39,5 @@ metadata:
     1979-01-01: "1978-12-28"
     1981-11-01: "1981-11-14"
     1984-01-01: "1983-12-31"
+  rate_unit: /1
+  threshold_unit: PSS

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/mmid/etat/tout_traitement/salarie/maladie.yaml

@@ -3,6 +3,8 @@ brackets:
 - threshold:
     1967-10-01:
       value: 0
+    1998-01-01:
+      value: null
   rate:
     1967-10-01:
       value: 0.01

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/rafp/employeur/rafp.yaml

@@ -19,8 +19,3 @@ metadata:
     2005-01-01: "2004-06-19"
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Note :
-  Le RAFP est un régime obligatoire à points permettant aux fonctionnaires d'acquérir une retraite additionnelle.
-  Assiette :
-  Ensemble des rémunérations soumises à CSG mais non soumises au régime de retraite de base de la fonction publique (i.e. primes et indemnités). L'assiette est plafonnée à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l'année. Seule la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'est pas soumise à ce plafonnement.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/rafp/index.yaml

@@ -1,5 +1,6 @@
 description: Cotisations au régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: RAFP
   label_en: Contributions to the scheme of Additional pension of the public sector (RAFP)
   order:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/rafp/salarie/rafp.yaml

@@ -19,10 +19,4 @@ metadata:
     2005-01-01: "2004-06-19"
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Note :
-  Le RAFP est un régime obligatoire à points permettant aux fonctionnaires d'acquérir une retraite additionnelle.
-  Assiette :
-  Ensemble des rémunérations soumises à CSG mais non soumises au régime de retraite de base de la fonction publique (i.e. primes et indemnités).
-  L'assiette est plafonnée à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l'année.
-  Seule la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'est pas soumise à ce plafonnement.
+

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/retraite/ati/ati.yaml

@@ -77,7 +77,6 @@ metadata:
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
 documentation: |-
-  Notes :
   Ce tableau reporte les taux de la contribution de l'Etat sur les traitements de ses agents civils et militaires destinée au financement de leurs pensions de retraite de base, ainsi que les allocations temporaires qui leurs sont versées en cas d'invalidité (ATI).
   Sources :
   Annexe au Projet de loi de Finances pour 2011, Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, (Tableau page 26).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/retraite/index.yaml

@@ -6,3 +6,11 @@ metadata:
   - taux_implicite
   - ati
   - pension
+documentation: |-
+  Ce tableau reporte les taux de la contribution de l'Etat sur les traitements de ses agents civils et militaires destinée au financement de leurs pensions de retraite de base, ainsi que les allocations temporaires qui leurs sont versées en cas d'invalidité (ATI).
+  Sources :
+  Annexe au Projet de loi de Finances pour 2011, Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, (Tableau page 26).
+  Décrets portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du
+  financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
+  Assiette :
+  L'assiette est le traitement brut des agents (exclut les indemnités et primes).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/retraite/pension/employeur/civils/pension.yaml

@@ -88,12 +88,3 @@ metadata:
     - title: "Circulaire du 05/08/2013 précise le retour aux conditions du décret 2012-1507. Pour 2018 : circulaire du 11/12/2017. Pour 2019 : circulaire du 20/12/2018. Pour 2020 : circulaire du 23/12/2019. En 2020, le taux employeur explicite devient 30,65% pour les fonctionnaires civils détachés (cotisation à la charge des collectivités)."
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Notes :
-  Ce tableau reporte les taux de la contribution de l'Etat sur les traitements de ses agents civils et militaires destinée au financement de leurs pensions de retraite de base, ainsi que les allocations temporaires qui leurs sont versées en cas d'invalidité (ATI).
-  Sources :
-  Annexe au Projet de loi de Finances pour 2011, Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, (Tableau page 26).
-  Décrets portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du
-  financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
-  Assiette :
-  L'assiette est le traitement brut des agents (exclut les indemnités et primes).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/retraite/pension/employeur/militaires/pension.yaml

@@ -83,7 +83,6 @@ metadata:
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
 documentation: |-
-  Notes :
   Ce tableau reporte les taux de la contribution de l'Etat sur les traitements de ses agents civils et militaires destinée au financement de leurs pensions de retraite de base, ainsi que les allocations temporaires qui leurs sont versées en cas d'invalidité (ATI).
   Sources :
   Annexe au Projet de loi de Finances pour 2011, Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, (Tableau page 26).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/retraite/pension/salarie/pension.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisations salarié au régime de Retraite de la fonction publique
+description: Retenue pour pension (cotisations de l'agent) au régime de retraite de la fonction publique
 brackets:
 - threshold:
     1925-01-01:
@@ -121,9 +121,8 @@ metadata:
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
 documentation: |-
-  Note :
-  La Retenue pour pension est la contribution versée par les titulaires de la fonction publique d'Etat pour financer leurs prestations de retraite.
+  La retenue pour pension est la contribution versée par les titulaires de la fonction publique d'Etat pour financer leurs prestations de retraite.
   Assiette :
-  L'assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :
+  L’assiette des cotisations dues au titre des prestations servies par le régime général est constituée par le traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, soit :
   le traitement indiciaire brut (TIB),
   la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/retraite/taux_implicite.yaml

@@ -31,7 +31,6 @@ metadata:
     2006-01-01:
     - title: Le taux de cotisation employeur est devenu explicite en 2006 dans le cadre de la LOLF.
 documentation: |-
-  Notes :
   Ce tableau reporte les taux de la contribution de l'Etat sur les traitements de ses agents civils et militaires destinée au financement de leurs pensions de retraite de base, ainsi que les allocations temporaires qui leurs sont versées en cas d'invalidité (ATI).
   Sources :
   Annexe au Projet de loi de Finances pour 2011, Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, (Tableau page 26).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/assiette/cantines_titres_restaurants/seuil_prix_titre.yaml

@@ -15,8 +15,8 @@ metadata:
       title: Code général des impôts, art. 81 (19°)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000048600731/2024-01-01/
 documentation: |
-  "La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de
+  La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de
   l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre
   de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro
   le plus proche. (cf. Article 81 du Code général des impôts)
-  Pour 2024, la valeur devrait donc être égale à 7,18 € (cf. https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/avantages-en-nature.html#titre-chapitre-7---tableaux-recapitula-untitled)"
+  Pour 2024, la valeur devrait donc être égale à 7,18 € (cf. https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/avantages-en-nature.html#titre-chapitre-7---tableaux-recapitula-untitled)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/assiette/cantines_titres_restaurants/taux_maximum_exoneration.yaml

@@ -2,9 +2,8 @@ description: Taux maximum de prise en charge par l'entreprise pour non intégrat
 values:
   2000-01-01:
     value: 0.6
-  2015-01-01: expected
 metadata:
   short_label: Taux maximum
   last_value_still_valid_on: "2015-01-01"
   unit: /1
-documentation: ""
+

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/assiette/cantines_titres_restaurants/taux_minimum_exoneration.yaml

@@ -2,9 +2,8 @@ description: Taux minimum de prise en charge par l'entreprise pour non intégrat
 values:
   2000-01-01:
     value: 0.5
-  2015-01-01: expected
 metadata:
   short_label: Taux minimum
   last_value_still_valid_on: "2015-01-01"
   unit: /1
-documentation: ""
+

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_securite_sociale_regime_general/cnav/employeur/vieillesse_deplafonnee.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux employeur déplafonné de la cotisation de sécurité sociale (SS) du régime général pour la branche assurance vieillesse (CNAV)
+description: Cotisation employeur déplafonnée pour la branche assurance vieillesse (CNAV) du régime général de sécurité sociale
 brackets:
 - threshold:
     1967-10-01:
@@ -19,7 +19,7 @@ brackets:
     2024-01-01:
       value: 0.0202
 metadata:
-  short_label: Taux sur tout le salaire
+  short_label: Déplafonnée
   last_value_still_valid_on: "2024-03-14"
   label_en: SSCs for old-age benefits
   ipp_csv_id: