OpenFisca-France 164.1.4__py3-none-any.whl → 164.1.6__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/versement_transport/zones/paris.yaml

@@ -48,15 +48,11 @@ metadata:
     1996-01-01:
       title: Loi 95-1346 - art. 96 du 30/12/1995
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006319440&cidTexte=JORFTEXT000000191068
-    2001-07-01:
-      title: Référence manquante
     2004-01-01:
     - title: Loi 2003-1311 du 30/12/2003 (LF pour 2004), art. 132
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006321875&cidTexte=JORFTEXT000000612133
     - title: Décret 2003-1385 du 31/12/2003
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797506
-    2008-01-01:
-      title: Référence manquante
     2013-01-01:
       title: Loi 2012-1509 du 29/12/2012 - art. 84
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026872839&cidTexte=JORFTEXT000026856853
@@ -80,16 +76,3 @@ metadata:
   notes:
     1971-09-01:
     - title: Le VT est instauré uniquement pour Paris, le 92 et le 94.
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Le versement transport est recouvré par les URSSAF comme les cotisations de Sécurité sociale, et reversé aux collectivités locales.
-  (ii) Sont assujettis les employeurs de plus de 9 salariés en région parisienne et de certaines agglomérations
-  (iii) Le taux du versement transport varie avec la localisation géographique de l'entreprise. Nous n'avons reporté ici que les taux pour certaines grandes agglomérations ou régions.
-  En région parisienne, le taux diffère entre Paris, une zone 2 et une zone 3.
-  (iv) Le taux maximal reporté dans les deux premières colonnes ne s'applique pas pour l'Ile de France. A l'heure actuelle, il varie avec la taille de la commune (voir art. L2333-67 du code général des collectivités locales).
-  Celui que nous avons reporté correspond au taux maximal applicable aux agglomérations de plus de 100 000 habitants.
-  (v) La loi 82-684 du 04/08/1982 (JO du 05/08/1982) a abaissé le seuil d'assujettissement de 100 000 à 30 000 habitants. Il est aujourd'huide 10 000 habitants.
-  Assiette :
-  Elle est identique à l'assiette des cotisations sociales (Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 2).
-  Source :
-  http://www.efl.fr/en-direct/indices_taux/social/salaire/versement_transport.html

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/versement_transport/zones/seine_saint_denis.yaml

@@ -46,15 +46,11 @@ metadata:
     1993-01-01:
       title: Loi 92-1376 du 30/12/1992 (LF pour 1993), art. 115
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006318658&cidTexte=JORFTEXT000000178406
-    2001-07-01:
-      title: Référence manquante
     2004-01-01:
     - title: Loi 2003-1311 du 30/12/2003 (LF pour 2004), art. 132
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006321875&cidTexte=JORFTEXT000000612133
     - title: Décret 2003-1385 du 31/12/2003
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797506
-    2008-01-01:
-      title: Référence manquante
     2013-01-01:
       title: Loi 2012-1509 du 29/12/2012 - art. 84
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026872839&cidTexte=JORFTEXT000026856853
@@ -92,16 +88,3 @@ metadata:
   notes:
     1971-09-01:
     - title: Le VT est instauré uniquement pour Paris, le 92 et le 94.
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Le versement transport est recouvré par les URSSAF comme les cotisations de Sécurité sociale, et reversé aux collectivités locales.
-  (ii) Sont assujettis les employeurs de plus de 9 salariés en région parisienne et de certaines agglomérations
-  (iii) Le taux du versement transport varie avec la localisation géographique de l'entreprise. Nous n'avons reporté ici que les taux pour certaines grandes agglomérations ou régions.
-  En région parisienne, le taux diffère entre Paris, une zone 2 et une zone 3.
-  (iv) Le taux maximal reporté dans les deux premières colonnes ne s'applique pas pour l'Ile de France. A l'heure actuelle, il varie avec la taille de la commune (voir art. L2333-67 du code général des collectivités locales).
-  Celui que nous avons reporté correspond au taux maximal applicable aux agglomérations de plus de 100 000 habitants.
-  (v) La loi 82-684 du 04/08/1982 (JO du 05/08/1982) a abaissé le seuil d'assujettissement de 100 000 à 30 000 habitants. Il est aujourd'huide 10 000 habitants.
-  Assiette :
-  Elle est identique à l'assiette des cotisations sociales (Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 2).
-  Source :
-  http://www.efl.fr/en-direct/indices_taux/social/salaire/versement_transport.html

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/versement_transport/zones/toulouse.yaml

@@ -29,12 +29,8 @@ metadata:
       title: Référence manquante
     1991-04-01:
       title: Référence manquante
-    2001-07-01:
-      title: Référence manquante
     2007-01-01:
       title: Lettre circulaire URSSAF 2006-106
-    2008-01-01:
-      title: Référence manquante
     2011-07-01:
       title: Lettre circulaire ACOSS 2011-0000075
   official_journal_date:
@@ -45,16 +41,3 @@ metadata:
     - title: La loi 73-640 autorise les communes de plus de 300 000 habitants à instaurer un VT, dont le taux (au maximum de 1,5%) sera fixé par décret.
     1975-01-01:
     - title: Le décret 74-933 abaisse le seuil à 10 000 habitants.
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Le versement transport est recouvré par les URSSAF comme les cotisations de Sécurité sociale, et reversé aux collectivités locales.
-  (ii) Sont assujettis les employeurs de plus de 9 salariés en région parisienne et de certaines agglomérations
-  (iii) Le taux du versement transport varie avec la localisation géographique de l'entreprise. Nous n'avons reporté ici que les taux pour certaines grandes agglomérations ou régions.
-  En région parisienne, le taux diffère entre Paris, une zone 2 et une zone 3.
-  (iv) Le taux maximal reporté dans les deux premières colonnes ne s'applique pas pour l'Ile de France. A l'heure actuelle, il varie avec la taille de la commune (voir art. L2333-67 du code général des collectivités locales).
-  Celui que nous avons reporté correspond au taux maximal applicable aux agglomérations de plus de 100 000 habitants.
-  (v) La loi 82-684 du 04/08/1982 (JO du 05/08/1982) a abaissé le seuil d'assujettissement de 100 000 à 30 000 habitants. Il est aujourd'huide 10 000 habitants.
-  Assiette :
-  Elle est identique à l'assiette des cotisations sociales (Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 2).
-  Source :
-  http://www.efl.fr/en-direct/indices_taux/social/salaire/versement_transport.html

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/versement_transport/zones/val_d_oise.yaml

@@ -45,17 +45,11 @@ metadata:
     1996-02-01:
       title: Décret 96-17 du 10/01/1996
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000724129
-    2001-01-01:
-      title: Référence manquante
-    2001-07-01:
-      title: Référence manquante
     2004-01-01:
     - title: Loi 2003-1311 du 30/12/2003 (LF pour 2004), art. 132
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006321875&cidTexte=JORFTEXT000000612133
     - title: Décret 2003-1385 du 31/12/2003
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797506
-    2008-01-01:
-      title: Référence manquante
     2013-01-01:
       title: Loi 2012-1509 du 29/12/2012 - art. 84
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026872839&cidTexte=JORFTEXT000026856853
@@ -79,16 +73,3 @@ metadata:
   notes:
     2013-07-01:
     - title: Evolution progressive en Essonne et Val d'Oise (objectif de 1,80% en juillet 2015)
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Le versement transport est recouvré par les URSSAF comme les cotisations de Sécurité sociale, et reversé aux collectivités locales.
-  (ii) Sont assujettis les employeurs de plus de 9 salariés en région parisienne et de certaines agglomérations
-  (iii) Le taux du versement transport varie avec la localisation géographique de l'entreprise. Nous n'avons reporté ici que les taux pour certaines grandes agglomérations ou régions.
-  En région parisienne, le taux diffère entre Paris, une zone 2 et une zone 3.
-  (iv) Le taux maximal reporté dans les deux premières colonnes ne s'applique pas pour l'Ile de France. A l'heure actuelle, il varie avec la taille de la commune (voir art. L2333-67 du code général des collectivités locales).
-  Celui que nous avons reporté correspond au taux maximal applicable aux agglomérations de plus de 100 000 habitants.
-  (v) La loi 82-684 du 04/08/1982 (JO du 05/08/1982) a abaissé le seuil d'assujettissement de 100 000 à 30 000 habitants. Il est aujourd'huide 10 000 habitants.
-  Assiette :
-  Elle est identique à l'assiette des cotisations sociales (Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 2).
-  Source :
-  http://www.efl.fr/en-direct/indices_taux/social/salaire/versement_transport.html

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/versement_transport/zones/val_de_marne.yaml

@@ -46,15 +46,11 @@ metadata:
     1993-01-01:
       title: Loi 92-1376 du 30/12/1992 (LF pour 1993), art. 115
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006318658&cidTexte=JORFTEXT000000178406
-    2001-07-01:
-      title: Référence manquante
     2004-01-01:
     - title: Loi 2003-1311 du 30/12/2003 (LF pour 2004), art. 132
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006321875&cidTexte=JORFTEXT000000612133
     - title: Décret 2003-1385 du 31/12/2003
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000797506
-    2008-01-01:
-      title: Référence manquante
     2013-01-01:
       title: Loi 2012-1509 du 29/12/2012 - art. 84
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026872839&cidTexte=JORFTEXT000026856853
@@ -92,16 +88,3 @@ metadata:
   notes:
     1971-09-01:
     - title: Le VT est instauré uniquement pour Paris, le 92 et le 94.
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Le versement transport est recouvré par les URSSAF comme les cotisations de Sécurité sociale, et reversé aux collectivités locales.
-  (ii) Sont assujettis les employeurs de plus de 9 salariés en région parisienne et de certaines agglomérations
-  (iii) Le taux du versement transport varie avec la localisation géographique de l'entreprise. Nous n'avons reporté ici que les taux pour certaines grandes agglomérations ou régions.
-  En région parisienne, le taux diffère entre Paris, une zone 2 et une zone 3.
-  (iv) Le taux maximal reporté dans les deux premières colonnes ne s'applique pas pour l'Ile de France. A l'heure actuelle, il varie avec la taille de la commune (voir art. L2333-67 du code général des collectivités locales).
-  Celui que nous avons reporté correspond au taux maximal applicable aux agglomérations de plus de 100 000 habitants.
-  (v) La loi 82-684 du 04/08/1982 (JO du 05/08/1982) a abaissé le seuil d'assujettissement de 100 000 à 30 000 habitants. Il est aujourd'huide 10 000 habitants.
-  Assiette :
-  Elle est identique à l'assiette des cotisations sociales (Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 2).
-  Source :
-  http://www.efl.fr/en-direct/indices_taux/social/salaire/versement_transport.html

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/vfs/bareme_pensions.yaml

@@ -27,10 +27,4 @@ metadata:
     - title: Anciens francs.
   rate_unit: /1
   threshold_unit: currency
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Le versement forfaitaire est dû par les employeurs; il a été instauré à la place de la taxe proportionnelle qui a remplacé les anciens impôts cédulaires.
-  Les plafonds instaurés en 1957 sont définis sur la masse des rémunérations individuelles versées par l'employeur.
-  (ii) A l'origine provisoire, le versement a été rendu pérenne par la loi de finances pour 1952 du 14/04/1952.
-  Source :
-  Rapport d'information du Sénat, no 8, session 2000-2001.
+

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/vfs/bareme_salaire.yaml

@@ -60,10 +60,4 @@ metadata:
     - title: Fin du versement forfaitaire sur les salaires et création de la taxe sur les salaires.
   rate_unit: /1
   threshold_unit: currency
-documentation: |-
-  Notes :
-  (i) Le versement forfaitaire est dû par les employeurs; il a été instauré à la place de la taxe proportionnelle qui a remplacé les anciens impôts cédulaires.
-  Les plafonds instaurés en 1957 sont définis sur la masse des rémunérations individuelles versées par l'employeur.
-  (ii) A l'origine provisoire, le versement a été rendu pérenne par la loi de finances pour 1952 du 14/04/1952.
-  Source :
-  Rapport d'information du Sénat, no 8, session 2000-2001.
+

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/vfs/index.yaml

@@ -1,7 +1,12 @@
-description: Versement forfaitaire sur les salaires (1949-1967)
+description: Versement forfaitaire sur les salaires
 metadata:
   short_label: Versement forfaitaire sur les salaires
-  label_en: Lump sum payroll tax (1949-1967)
+  label_en: Lump sum payroll tax
   order:
   - bareme_salaire
   - bareme_pensions
+documentation: |-
+  (i) Le versement forfaitaire est dû par les employeurs; il a été instauré à la place de la taxe proportionnelle qui a remplacé les anciens impôts cédulaires.
+  Les plafonds instaurés en 1957 sont définis sur la masse des rémunérations individuelles versées par l'employeur.
+  (ii) A l'origine provisoire, le versement a été rendu pérenne par la loi de finances pour 1952 du 14/04/1952.
+  Source : Rapport d'information du Sénat, no 8, session 2000-2001.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/cont_sur_options/employeur/taux_reduit.yaml

@@ -24,19 +24,3 @@ metadata:
     2007-10-16: "2007-12-21"
     2011-01-01: "2012-12-21"
     2012-07-11: "2012-08-17"
-documentation: |-
-  Principe de la contribution sur les actions gratuites et stock-options :
-  L'attribution d'actions gratuites et de stock-options donne lieu à prélèvement de CSG et de CRDS, mais est exonérée de cotisations sociales (du moment que les périodes d'indisponibilité fiscale des fonds sont respectées)
-  Les contributions (patronale et salariale) sur les actions gratuites et stock-options permettent de réduire l'avantage au vu des régimes social et fiscal
-  dont bénéficient les actions gratuites et stock-options par rapport aux éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales.
-  Date d'effet :
-  La date d'effet reportée plus haut correspond à la date de décision d'attribution des options et actions qui détermine le taux à appliquer pour le calcul de la contribution.
-  En pratique, la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.
-  Particularité :
-  La contribution patronale est recouvrée par les Urssaf. Assiette définie à l'art. 137-13 du CSS.
-  La contribution salariale est recouvrée par les Impôts. Assiette définie aux art. 80 bis et 80 quaterdecies du CGI.
-  Taux réduits :
-  Entre 2011 et 2012, le taux réduit s'appliquait sur les attributions d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.
-  Sources :
-  Taux employeur : L137-13 du CSS
-  Taux employé : L137-14 du CSS

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/cont_sur_options/employeur/taux_stock_options.yaml

@@ -20,19 +20,3 @@ metadata:
   notes:
     2015-08-08:
     - title: Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron"
-documentation: |-
-  Principe de la contribution sur les actions gratuites et stock-options :
-  L'attribution d'actions gratuites et de stock-options donne lieu à prélèvement de CSG et de CRDS, mais est exonérée de cotisations sociales (du moment que les périodes d'indisponibilité fiscale des fonds sont respectées)
-  Les contributions (patronale et salariale) sur les actions gratuites et stock-options permettent de réduire l'avantage au vu des régimes social et fiscal
-  dont bénéficient les actions gratuites et stock-options par rapport aux éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales.
-  Date d'effet :
-  La date d'effet reportée plus haut correspond à la date de décision d'attribution des options et actions qui détermine le taux à appliquer pour le calcul de la contribution.
-  En pratique, la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.
-  Particularité :
-  La contribution patronale est recouvrée par les Urssaf. Assiette définie à l'art. 137-13 du CSS.
-  La contribution salariale est recouvrée par les Impôts. Assiette définie aux art. 80 bis et 80 quaterdecies du CGI.
-  Taux réduits :
-  Entre 2011 et 2012, le taux réduit s'appliquait sur les attributions d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.
-  Sources :
-  Taux employeur : L137-13 du CSS
-  Taux employé : L137-14 du CSS

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/cont_sur_options/index.yaml

@@ -1,7 +1,23 @@
-description: Contributions sur options et actions attribuées gratuitement (Taxes sur les accessoires du salaire)
+description: Contributions sur options et actions attribuées gratuitement
 metadata:
   short_label: Options et actions
   label_en: Contribution levied on options and shares granted for free
   order:
   - employeur
   - salarie
+documentation: |-
+  Principe de la contribution sur les actions gratuites et stock-options :
+  L'attribution d'actions gratuites et de stock-options donne lieu à prélèvement de CSG et de CRDS, mais est exonérée de cotisations sociales (du moment que les périodes d'indisponibilité fiscale des fonds sont respectées)
+  Les contributions (patronale et salariale) sur les actions gratuites et stock-options permettent de réduire l'avantage au vu des régimes social et fiscal
+  dont bénéficient les actions gratuites et stock-options par rapport aux éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales.
+  Date d'effet :
+  La date d'effet reportée plus haut correspond à la date de décision d'attribution des options et actions qui détermine le taux à appliquer pour le calcul de la contribution.
+  En pratique, la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.
+  Particularité :
+  La contribution patronale est recouvrée par les Urssaf. Assiette définie à l'art. 137-13 du CSS.
+  La contribution salariale est recouvrée par les Impôts. Assiette définie aux art. 80 bis et 80 quaterdecies du CGI.
+  Taux réduits :
+  Entre 2011 et 2012, le taux réduit s'appliquait sur les attributions d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.
+  Sources :
+  Taux employeur : L137-13 du CSS
+  Taux employé : L137-14 du CSS

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/cont_sur_options/salarie/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Contributions salariales sur options et actions attribuées gratuitement (Taxes sur les accessoires du salaire)
+description: Contributions salariales sur options et actions attribuées gratuitement
 metadata:
   short_label: Salarié
   label_en: Contribution levied on options and shares granted for free

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/cont_sur_options/salarie/taux_plein.yaml

@@ -24,19 +24,3 @@ metadata:
     2007-10-16: "2007-12-21"
     2011-01-01: "2012-12-21"
     2012-07-11: "2012-08-17"
-documentation: |-
-  Principe de la contribution sur les actions gratuites et stock-options :
-  L'attribution d'actions gratuites et de stock-options donne lieu à prélèvement de CSG et de CRDS, mais est exonérée de cotisations sociales (du moment que les périodes d'indisponibilité fiscale des fonds sont respectées)
-  Les contributions (patronale et salariale) sur les actions gratuites et stock-options permettent de réduire l'avantage au vu des régimes social et fiscal
-  dont bénéficient les actions gratuites et stock-options par rapport aux éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales.
-  Date d'effet :
-  La date d'effet reportée plus haut correspond à la date de décision d'attribution des options et actions qui détermine le taux à appliquer pour le calcul de la contribution.
-  En pratique, la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.
-  Particularité :
-  La contribution patronale est recouvrée par les Urssaf. Assiette définie à l'art. 137-13 du CSS.
-  La contribution salariale est recouvrée par les Impôts. Assiette définie aux art. 80 bis et 80 quaterdecies du CGI.
-  Taux réduits :
-  Entre 2011 et 2012, le taux réduit s'appliquait sur les attributions d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.
-  Sources :
-  Taux employeur : L137-13 du CSS
-  Taux employé : L137-14 du CSS

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/cont_sur_options/salarie/taux_reduit.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux réduit des contributions salariales sur options et actions attribuées gratuitement (Taxes sur les accessoires du salaire)
+description: Taux réduit des contributions salariales sur options et actions attribuées gratuitement
 values:
   2007-10-16:
     value: null
@@ -7,7 +7,7 @@ values:
   2012-07-11:
     value: null
 metadata:
-  short_label: Taux Réduit
+  short_label: Taux réduit
   label_en: Contribution levied on options and shares granted for free
   ipp_csv_id: cont_opt_s_tx2
   unit: /1
@@ -24,19 +24,3 @@ metadata:
     2007-10-16: "2007-12-21"
     2011-01-01: "2012-12-21"
     2012-07-11: "2012-08-17"
-documentation: |-
-  Principe de la contribution sur les actions gratuites et stock-options :
-  L'attribution d'actions gratuites et de stock-options donne lieu à prélèvement de CSG et de CRDS, mais est exonérée de cotisations sociales (du moment que les périodes d'indisponibilité fiscale des fonds sont respectées)
-  Les contributions (patronale et salariale) sur les actions gratuites et stock-options permettent de réduire l'avantage au vu des régimes social et fiscal
-  dont bénéficient les actions gratuites et stock-options par rapport aux éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales.
-  Date d'effet :
-  La date d'effet reportée plus haut correspond à la date de décision d'attribution des options et actions qui détermine le taux à appliquer pour le calcul de la contribution.
-  En pratique, la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.
-  Particularité :
-  La contribution patronale est recouvrée par les Urssaf. Assiette définie à l'art. 137-13 du CSS.
-  La contribution salariale est recouvrée par les Impôts. Assiette définie aux art. 80 bis et 80 quaterdecies du CGI.
-  Taux réduits :
-  Entre 2011 et 2012, le taux réduit s'appliquait sur les attributions d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.
-  Sources :
-  Taux employeur : L137-13 du CSS
-  Taux employé : L137-14 du CSS

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/forfait_social/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Forfait social des contributions assises spécifiquement sur les accessoires du salaire
+description: Forfait social
 metadata:
   short_label: Forfait social
   label_en: Contribution levied on various earnings supplements ("Forfait social")
@@ -7,3 +7,9 @@ metadata:
   - taux_reduit_1
   - taux_reduit_2
   - taux_reduit_3
+  - seuil_effectif_prevoyance_complementaire
+documentation: |-
+  Principe de la contribution :
+  Le forfait social est une contribution payée par l'employeur, et assise sur les gains et rémunérations assujettie à la CSG et à la CRDS mais exclus de l'assiette des cotisations sociales.
+  Références dans le CSS :
+  Art. L 137-15 à L 137-17 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/forfait_social/taux_plein.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux plein du forfait social des contributions assises spécifiquement sur les accessoires du salaire
+description: Taux plein du forfait social
 values:
   2009-01-01:
     value: 0.02
@@ -41,8 +41,3 @@ metadata:
   notes:
     2012-08-01:
     - title: Création du taux réduit de 8 % pour les Scop, et sur les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance non assujetties à cotisations.
-documentation: |-
-  Principe de la contribution :
-  Le forfait social est une contribution payée par l'employeur, et assise sur les gains et rémunérations assujettie à la CSG et à la CRDS mais exclus de l'assiette des cotisations sociales.
-  Références dans le CSS :
-  Art. L 137-15 à L 137-17 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/forfait_social/taux_reduit_1.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux réduit 1 du forfait social des contributions assises spécifiquement sur les accessoires du salaire
+description: Taux réduit 1 du forfait social
 values:
   2012-08-01:
     value: 0.08
@@ -19,8 +19,3 @@ metadata:
   notes:
     2012-08-01:
     - title: Création du taux réduit de 8 % pour les Scop, et sur les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance non assujetties à cotisations.
-documentation: |-
-  Principe de la contribution :
-  Le forfait social est une contribution payée par l'employeur, et assise sur les gains et rémunérations assujettie à la CSG et à la CRDS mais exclus de l'assiette des cotisations sociales.
-  Références dans le CSS :
-  Art. L 137-15 à L 137-17 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/forfait_social/taux_reduit_2.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux réduit 2 du forfait social des contributions assises spécifiquement sur les accessoires du salaire
+description: Taux réduit 2 du forfait social
 values:
   2016-01-01:
     value: 0.16
@@ -16,8 +16,3 @@ metadata:
   notes:
     2016-01-01:
     - title: Création du taux réduit intermédiaire de 16 % par la loi dite "loi Macron" (art. 149) pour certains versements au PERCO.
-documentation: |-
-  Principe de la contribution :
-  Le forfait social est une contribution payée par l'employeur, et assise sur les gains et rémunérations assujettie à la CSG et à la CRDS mais exclus de l'assiette des cotisations sociales.
-  Références dans le CSS :
-  Art. L 137-15 à L 137-17 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/forfait_social/taux_reduit_3.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux réduit 3 du forfait social des contributions assises spécifiquement sur les accessoires du salaire
+description: Taux réduit 3 du forfait social
 values:
   2009-01-01:
     value: null
@@ -21,8 +21,3 @@ metadata:
   notes:
     2019-01-01:
     - title: Création du taux réduit de 10 % pour l'abondement employeur à l'acquisition des titres de l'entreprise (PEE), pour les entreprises de plus de 50 salariés.
-documentation: |-
-  Principe de la contribution :
-  Le forfait social est une contribution payée par l'employeur, et assise sur les gains et rémunérations assujettie à la CSG et à la CRDS mais exclus de l'assiette des cotisations sociales.
-  Références dans le CSS :
-  Art. L 137-15 à L 137-17 du CSS.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/index.yaml

@@ -3,7 +3,7 @@ metadata:
   short_label: Contrib. accessoires du salaire
   label_en: Contributions levied specifically on supplements to base salary
   order:
-  - taxe_contribution_prevoyance
   - forfait_social
+  - taxe_contribution_prevoyance
   - retraites_chapeau
   - cont_sur_options

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/retraites_chapeau/droits_certains.yaml

@@ -5,7 +5,7 @@ values:
   2020-01-01:
     value: 0.297
 metadata:
-  short_label: Taux Retraites à droits certains
+  short_label: Taux pour les retraites à droits certains
   label_en: Special contribution on employer's contribution to defined-benefits (DB) supplementary pension schemes
   ipp_csv_id: etchap_droits_certains
   unit: /1
@@ -21,24 +21,3 @@ metadata:
   notes:
     2020-01-01:
     - title: Le texte met fin (voir Notes) aux régimes à droits aléatoires qui conditionnent les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.
-documentation: |-
-  Références du CSS :
-  Art. L 137-11 du CSS
-  Principe :
-  Les sommes versées par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes de retraite "chapeau")
-  ne sont pas soumises aux cotisations sociales (au sens large), ni à la CSG-CRDS, ni aux taxes sur les salaires et la main d'œuvre.
-  Ces versements ne sont pas soumis non plus au forfait social ; mais depuis 2004, ils sont soumis à une contribution spéciale à charge de l'employeur.
-  (cf. Mémento pratique PAIE Francis Lefèbvre, §6956)
-  Assiette :
-  L'employeur peut choisir l'assiette (et le taux applicable) au moment de la mise en place du régime :
-  Option 1 (Taux 1) : l'assiette est constituées par les rentes
-  Pour les rentes liquidées depuis le 22/10/2010, la contribution est due sur la totalité de la rente versée, et non plus sur la part
-  excédant 1/3 du PSS comme c'était le cas pour les rentes liquidées avant le 22/10/2010.
-  Option 2 (Taux 2 et Taux 3) : l'assiette est constituée par les primes versées pour le financement
-  Le taux 2 s'applique en cas de gestion externe du régime
-  Le taux 3 s'applique en cas de gestion interne.
-  Majoration :
-  La majoration s'applique aux rentes excédant 8 PSS
-  Taux pour les retraites à droits certains :
-  Depuis le 05/07/2019, il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaire à prestations définis à clauses aléatoires (comme l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise).
-  L'acquisition de droits s'arrête au 31/12/2019, sauf pour les régimes clos aux nouvelles adhésions avant le 20/05/2014. Pour ces derniers, l'acquisition de droits continue et la contribution au financement reste soumise aux contributions aux taux 1, 2 ou 3.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/retraites_chapeau/index.yaml

@@ -8,3 +8,24 @@ metadata:
   - taux_3
   - majoration
   - droits_certains
+documentation: |-
+  Références du CSS :
+  Art. L 137-11 du CSS
+  Principe :
+  Les sommes versées par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes de retraite "chapeau")
+  ne sont pas soumises aux cotisations sociales (au sens large), ni à la CSG-CRDS, ni aux taxes sur les salaires et la main d'œuvre.
+  Ces versements ne sont pas soumis non plus au forfait social ; mais depuis 2004, ils sont soumis à une contribution spéciale à charge de l'employeur.
+  (cf. Mémento pratique PAIE Francis Lefèbvre, §6956)
+  Assiette :
+  L'employeur peut choisir l'assiette (et le taux applicable) au moment de la mise en place du régime :
+  Option 1 (Taux 1) : l'assiette est constituées par les rentes
+  Pour les rentes liquidées depuis le 22/10/2010, la contribution est due sur la totalité de la rente versée, et non plus sur la part
+  excédant 1/3 du PSS comme c'était le cas pour les rentes liquidées avant le 22/10/2010.
+  Option 2 (Taux 2 et Taux 3) : l'assiette est constituée par les primes versées pour le financement
+  Le taux 2 s'applique en cas de gestion externe du régime
+  Le taux 3 s'applique en cas de gestion interne.
+  Majoration :
+  La majoration s'applique aux rentes excédant 8 PSS
+  Taux pour les retraites à droits certains :
+  Depuis le 05/07/2019, il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaire à prestations définis à clauses aléatoires (comme l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise).
+  L'acquisition de droits s'arrête au 31/12/2019, sauf pour les régimes clos aux nouvelles adhésions avant le 20/05/2014. Pour ces derniers, l'acquisition de droits continue et la contribution au financement reste soumise aux contributions aux taux 1, 2 ou 3.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/retraites_chapeau/majoration.yaml

@@ -27,24 +27,3 @@ metadata:
   notes:
     2015-11-20:
     - title: La majoration est jugée contraire à la constitution. La décision prend effet à la date de la décision.
-documentation: |-
-  Références du CSS :
-  Art. L 137-11 du CSS
-  Principe :
-  Les sommes versées par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes de retraite "chapeau")
-  ne sont pas soumises aux cotisations sociales (au sens large), ni à la CSG-CRDS, ni aux taxes sur les salaires et la main d'œuvre.
-  Ces versements ne sont pas soumis non plus au forfait social ; mais depuis 2004, ils sont soumis à une contribution spéciale à charge de l'employeur.
-  (cf. Mémento pratique PAIE Francis Lefèbvre, §6956)
-  Assiette :
-  L'employeur peut choisir l'assiette (et le taux applicable) au moment de la mise en place du régime :
-  Option 1 (Taux 1) : l'assiette est constituées par les rentes
-  Pour les rentes liquidées depuis le 22/10/2010, la contribution est due sur la totalité de la rente versée, et non plus sur la part
-  excédant 1/3 du PSS comme c'était le cas pour les rentes liquidées avant le 22/10/2010.
-  Option 2 (Taux 2 et Taux 3) : l'assiette est constituée par les primes versées pour le financement
-  Le taux 2 s'applique en cas de gestion externe du régime
-  Le taux 3 s'applique en cas de gestion interne.
-  Majoration :
-  La majoration s'applique aux rentes excédant 8 PSS
-  Taux pour les retraites à droits certains :
-  Depuis le 05/07/2019, il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaire à prestations définis à clauses aléatoires (comme l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise).
-  L'acquisition de droits s'arrête au 31/12/2019, sauf pour les régimes clos aux nouvelles adhésions avant le 20/05/2014. Pour ces derniers, l'acquisition de droits continue et la contribution au financement reste soumise aux contributions aux taux 1, 2 ou 3.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/retraites_chapeau/taux_1.yaml

@@ -25,24 +25,3 @@ metadata:
     2004-01-01: "2003-08-22"
     2010-01-01: "2009-12-27"
     2013-01-01: "2012-08-17"
-documentation: |-
-  Références du CSS :
-  Art. L 137-11 du CSS
-  Principe :
-  Les sommes versées par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes de retraite "chapeau")
-  ne sont pas soumises aux cotisations sociales (au sens large), ni à la CSG-CRDS, ni aux taxes sur les salaires et la main d'œuvre.
-  Ces versements ne sont pas soumis non plus au forfait social ; mais depuis 2004, ils sont soumis à une contribution spéciale à charge de l'employeur.
-  (cf. Mémento pratique PAIE Francis Lefèbvre, §6956)
-  Assiette :
-  L'employeur peut choisir l'assiette (et le taux applicable) au moment de la mise en place du régime :
-  Option 1 (Taux 1) : l'assiette est constituées par les rentes
-  Pour les rentes liquidées depuis le 22/10/2010, la contribution est due sur la totalité de la rente versée, et non plus sur la part
-  excédant 1/3 du PSS comme c'était le cas pour les rentes liquidées avant le 22/10/2010.
-  Option 2 (Taux 2 et Taux 3) : l'assiette est constituée par les primes versées pour le financement
-  Le taux 2 s'applique en cas de gestion externe du régime
-  Le taux 3 s'applique en cas de gestion interne.
-  Majoration :
-  La majoration s'applique aux rentes excédant 8 PSS
-  Taux pour les retraites à droits certains :
-  Depuis le 05/07/2019, il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaire à prestations définis à clauses aléatoires (comme l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise).
-  L'acquisition de droits s'arrête au 31/12/2019, sauf pour les régimes clos aux nouvelles adhésions avant le 20/05/2014. Pour ces derniers, l'acquisition de droits continue et la contribution au financement reste soumise aux contributions aux taux 1, 2 ou 3.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/retraites_chapeau/taux_2.yaml

@@ -25,24 +25,3 @@ metadata:
     2004-01-01: "2003-08-22"
     2010-01-01: "2009-12-27"
     2013-01-01: "2012-08-17"
-documentation: |-
-  Références du CSS :
-  Art. L 137-11 du CSS
-  Principe :
-  Les sommes versées par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes de retraite "chapeau")
-  ne sont pas soumises aux cotisations sociales (au sens large), ni à la CSG-CRDS, ni aux taxes sur les salaires et la main d'œuvre.
-  Ces versements ne sont pas soumis non plus au forfait social ; mais depuis 2004, ils sont soumis à une contribution spéciale à charge de l'employeur.
-  (cf. Mémento pratique PAIE Francis Lefèbvre, §6956)
-  Assiette :
-  L'employeur peut choisir l'assiette (et le taux applicable) au moment de la mise en place du régime :
-  Option 1 (Taux 1) : l'assiette est constituées par les rentes
-  Pour les rentes liquidées depuis le 22/10/2010, la contribution est due sur la totalité de la rente versée, et non plus sur la part
-  excédant 1/3 du PSS comme c'était le cas pour les rentes liquidées avant le 22/10/2010.
-  Option 2 (Taux 2 et Taux 3) : l'assiette est constituée par les primes versées pour le financement
-  Le taux 2 s'applique en cas de gestion externe du régime
-  Le taux 3 s'applique en cas de gestion interne.
-  Majoration :
-  La majoration s'applique aux rentes excédant 8 PSS
-  Taux pour les retraites à droits certains :
-  Depuis le 05/07/2019, il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaire à prestations définis à clauses aléatoires (comme l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise).
-  L'acquisition de droits s'arrête au 31/12/2019, sauf pour les régimes clos aux nouvelles adhésions avant le 20/05/2014. Pour ces derniers, l'acquisition de droits continue et la contribution au financement reste soumise aux contributions aux taux 1, 2 ou 3.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/contributions_assises_specifiquement_accessoires_salaire/retraites_chapeau/taux_3.yaml

@@ -25,24 +25,3 @@ metadata:
     2004-01-01: "2003-08-22"
     2010-01-01: "2009-12-27"
     2013-01-01: "2012-08-17"
-documentation: |-
-  Références du CSS :
-  Art. L 137-11 du CSS
-  Principe :
-  Les sommes versées par l'employeur pour le financement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régimes de retraite "chapeau")
-  ne sont pas soumises aux cotisations sociales (au sens large), ni à la CSG-CRDS, ni aux taxes sur les salaires et la main d'œuvre.
-  Ces versements ne sont pas soumis non plus au forfait social ; mais depuis 2004, ils sont soumis à une contribution spéciale à charge de l'employeur.
-  (cf. Mémento pratique PAIE Francis Lefèbvre, §6956)
-  Assiette :
-  L'employeur peut choisir l'assiette (et le taux applicable) au moment de la mise en place du régime :
-  Option 1 (Taux 1) : l'assiette est constituées par les rentes
-  Pour les rentes liquidées depuis le 22/10/2010, la contribution est due sur la totalité de la rente versée, et non plus sur la part
-  excédant 1/3 du PSS comme c'était le cas pour les rentes liquidées avant le 22/10/2010.
-  Option 2 (Taux 2 et Taux 3) : l'assiette est constituée par les primes versées pour le financement
-  Le taux 2 s'applique en cas de gestion externe du régime
-  Le taux 3 s'applique en cas de gestion interne.
-  Majoration :
-  La majoration s'applique aux rentes excédant 8 PSS
-  Taux pour les retraites à droits certains :
-  Depuis le 05/07/2019, il ne peut plus y avoir de nouveaux bénéficiaires de régimes de retraite supplémentaire à prestations définis à clauses aléatoires (comme l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise).
-  L'acquisition de droits s'arrête au 31/12/2019, sauf pour les régimes clos aux nouvelles adhésions avant le 20/05/2014. Pour ces derniers, l'acquisition de droits continue et la contribution au financement reste soumise aux contributions aux taux 1, 2 ou 3.