OpenFisca-France 161.0.2__py3-none-any.whl → 169.14.7__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_regime_assurance_chomage/chomage/index.yaml

@@ -5,3 +5,13 @@ metadata:
   order:
   - salarie
   - employeur
+documentation: |-
+  La tranche A correspond au salaire en-dessous du PSS et tranche B le salaire de 1 à 4 plafonds.
+  Sources :
+  Assedic, service Internet unijuris
+  Barème social périodique (1976-2001)
+  Droit de la Sécurité Sociale - JJ Dupeyroux - Précis Dalloz (1984, 1986, 1993)
+  Unedic Historique du régime d'Assurance chômage 1959-1982 (1983)
+  J. Boutault L'assurance chômage en France: Unedic-Assedic (1999)
+  V. Drouin et X. Greffe L'assurance-chômage, Filet de sécurité ou parapluie percée ? (1985) Economica
+  Bulletin de liaison de l'Unedic (consulté au service documentaire de l'Unedic).

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_regime_assurance_chomage/chomage/salarie/chomage.yaml

@@ -135,7 +135,7 @@ brackets:
     2018-10-01:
       value: null
 metadata:
-  short_label: Taux salarié
+  short_label: Barème
   ipp_csv_id:
     rate: chom_s_0_1, chom_s_1_4
   reference:
@@ -197,10 +197,6 @@ metadata:
       title: Convention du 01/01/2001, avenant du 19/06/2002
     2003-01-01:
       title: Convention du 01/01/2001, avenant du 27/12/2002
-    2004-01-01:
-      title: Convention du 01/01/2005
-    2005-01-01:
-      title: Convention du 01/01/2004
     2006-01-01:
       title: Circulaire Unedic 2006-08 du 27/03/2006. Convention du 18/01/2006, agréé par l'arrêté du 23/02/2006
     2007-01-01:

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_regime_assurance_chomage/chomage/salarie/index.yaml

@@ -1,6 +1,6 @@
 description: Cotisation salarie au régime de l'assurance chômage-emploi
 metadata:
-  short_label: Barème salarié
+  short_label: Salarié
   label_en: Unemployment insurance scheme employee contributions
   order:
   - chomage

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/employeur/atiacl.yaml

@@ -185,4 +185,3 @@ metadata:
     - title: "A compter du 01/01/2012, le taux de la retenue sur le NBI est le même que le taux de la retenue sur le traitement (Décret 2011-192 du 18/02/2011, JO : 20/02/2011)."
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: "Notes :\nLa CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.\nLe même taux que dans la FPE (voir feuille \"RP\") a été appliqué entre 1947 et 1983.\nSigles :\nATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «\_couverture\_» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).\_\nFCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011\nFEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.\nNBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.\nPour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.\nSources :\nPour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.\nDécret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret."

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/employeur/cnracl.yaml

@@ -231,4 +231,3 @@ metadata:
     - title: "A compter du 01/01/2012, le taux de la retenue sur le NBI est le même que le taux de la retenue sur le traitement (Décret 2011-192 du 18/02/2011, JO : 20/02/2011)."
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: "Notes :\nLa CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.\nLe même taux que dans la FPE (voir feuille \"RP\") a été appliqué entre 1947 et 1983.\nSigles :\nATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «\_couverture\_» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).\_\nFCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011\nFEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.\nNBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.\nPour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.\nSources :\nPour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.\nDécret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret."

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/employeur/hospitaliere/feh.yaml

@@ -183,4 +183,3 @@ metadata:
     - title: "A compter du 01/01/2012, le taux de la retenue sur le NBI est le même que le taux de la retenue sur le traitement (Décret 2011-192 du 18/02/2011, JO : 20/02/2011)."
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: "Notes :\nLa CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.\nLe même taux que dans la FPE (voir feuille \"RP\") a été appliqué entre 1947 et 1983.\nSigles :\nATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «\_couverture\_» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).\_\nFCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011\nFEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.\nNBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.\nPour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.\nSources :\nPour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.\nDécret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret."

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/employeur/territoriale/fcppa.yaml

@@ -181,4 +181,3 @@ metadata:
     - title: "A compter du 01/01/2012, le taux de la retenue sur le NBI est le même que le taux de la retenue sur le traitement (Décret 2011-192 du 18/02/2011, JO : 20/02/2011)."
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: "Notes :\nLa CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.\nLe même taux que dans la FPE (voir feuille \"RP\") a été appliqué entre 1947 et 1983.\nSigles :\nATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «\_couverture\_» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).\_\nFCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011\nFEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.\nNBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.\nPour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.\nSources :\nPour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.\nDécret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret."

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/index.yaml

@@ -1,7 +1,23 @@
 description: Cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
 metadata:
-  short_label: Cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
+  documentation_start: true
+  short_label: CNRACL
   label_en: Contributions for pensions - local governments and hospitals (CNRACL scheme)
   order:
   - employeur
   - salarie
+documentation: |-
+  La CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
+  Le même taux que dans la FPE (voir barème correspondant) a été appliqué entre 1947 et 1983.
+
+  Sigles:
+    - ATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «couverture» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
+    - FCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011
+    - FEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.
+    - NBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.
+
+  Pour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.
+
+  Sources:
+  - Pour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.
+  - Décret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/salarie/cnracl_s_nbi.yaml

@@ -205,4 +205,3 @@ metadata:
     - title: "A compter du 01/01/2012, le taux de la retenue sur le NBI est le même que le taux de la retenue sur le traitement (Décret 2011-192 du 18/02/2011, JO : 20/02/2011)."
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: "Notes :\nLa CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.\nLe même taux que dans la FPE (voir feuille \"RP\") a été appliqué entre 1947 et 1983.\nSigles :\nATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «\_couverture\_» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).\_\nFCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011\nFEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.\nNBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.\nPour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.\nSources :\nPour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.\nDécret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret."

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/cnracl/salarie/cnracl_s_ti.yaml

@@ -205,4 +205,3 @@ metadata:
     - title: "A compter du 01/01/2012, le taux de la retenue sur le NBI est le même que le taux de la retenue sur le traitement (Décret 2011-192 du 18/02/2011, JO : 20/02/2011)."
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: "Notes :\nLa CNRACL est le régime de retraite obligatoire de base, à points, des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.\nLe même taux que dans la FPE (voir feuille \"RP\") a été appliqué entre 1947 et 1983.\nSigles :\nATIACL: Allocation temporaire d’invalidité, créée, à titre facultatif en 1961 (art. 6 dela Loi 61-1393 du 20/12/1961 (LF pour 1962)), puis, à titre obligatoire, en 1969, par l'art. 6 de la loi 69-1137 du 20/12/1969 (LF pour 1970) pour la «\_couverture\_» accident de travail des agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, affiliés à la Caisse nationales de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).\_\nFCCPA: Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (ordonnance n°82-298 du 31/03/1982); plus de cotisation depuis le 01/01/2011\nFEH: Fonds pour l'emploi hospitalier prend en charge les surcoûts liés à l'octroi de temps partiels et de congés de formation professionnelle dans la FPH.\nNBI: Nouvelle Bonification Indiciaire.\nPour certaines catégories de fonctionnaires (sapeurs-pompiers, etc.) il existe une retenue supplémentaire.\nSources :\nPour 2012 et au-delà: le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=5293&cible=_employeur) a été utilisé.\nDécret 2003-1306 du 26/12/2003, article 3, prévoit que sont tenus de supporter une retenue sur les sommes qui sont payées à titre de traitement indiciaire brut, à l'exclusion des indemnités de toute nature. Le taux de cette retenue est fixé par décret."

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/index.yaml

@@ -1,6 +1,24 @@
-description: Cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) (1982-2017) spécifiques à la fonction publique
+description: Cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Cotisations FDS
   label_en: Contributions to the Solidarity Fund (FDS)
   order:
   - salarie
+documentation: |-
+  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
+  Assiette :
+  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
+  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
+
+  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
+  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
+  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
+  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
+
+  Sources :
+  http://www.fonds-de-solidarite.fr
+  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
+  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
+  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
+   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/ind_maj_ref.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Indice majoré de référence des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) (1982-2017) spécifiques à la fonction publique
+description: Indice majoré de référence des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique
 values:
   1982-11-01:
     value: null
@@ -111,19 +111,3 @@ metadata:
     - title: Référence à l'Indice Brut 296 loi 97-1239, art. 30
     2018-01-01:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) (1982-2017) spécifiques à la fonction publique
+description: Cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique
 metadata:
   short_label: Salarié
   label_en: Contributions to the Solidarity Fund (FDS)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/plafond_base_solidarite.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Plafond de la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique (1982-2017)
+description: Plafond de la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique
 values:
   2002-01-01:
     value: 12516
@@ -24,19 +24,3 @@ metadata:
     - title: Conversion en Euros
     2018-01-01:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/pt_ind.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Valeur annuelle du point des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) (1982-2017) spécifiques à la fonction publique
+description: Valeur annuelle du point des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique
 values:
   1982-11-01:
     value: null
@@ -264,19 +264,3 @@ metadata:
     - title: Conversion en Euros
     2018-01-01:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/seuil_d_assujettissement.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique (1982-2017)
+description: Seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique
 values:
   1982-11-01:
     value: 4485.25
@@ -354,19 +354,3 @@ metadata:
     - title: Conversion en Euros
     2018-01-01:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/solidarite.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) (1982-2017) spécifiques à la fonction publique
+description: Taux des cotisations salarié au Fonds de solidarité (FDS) de la fonction publique
 brackets:
 - threshold:
     1982-11-01:
@@ -239,19 +239,3 @@ metadata:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/fds/salarie/traitement_brut_annuel.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Traitement brut annuel pour la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique (1982-2017)
+description: Traitement brut annuel pour la contribution exceptionnelle de solidarité spécifique à la fonction publique
 values:
   1989-09-01:
     value: 71448
@@ -315,19 +315,3 @@ metadata:
     - title: Conversion en Euros
     2018-01-01:
     - title: Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en compensation de la hausse de CSG. La suppression du Fonds de solidarité était prévue par l'art. 143 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 (LFR pour 2016)
-documentation: |-
-  Le Fonds de solidarité pour l'emploi et la contribution le finançant ont été instaurés par la Loi 82-939 du 04/11/1982, art. 4 (publiée au JO le 05/11/1982).
-  Assiette :
-  Rémunérations nettes, sous 4 PSS.
-  Toutes les rémunérations moins les cotisations salariés de sécurité sociale (essentiellement les cotisations retraites).
-  Notes :
-  Le seuil d'assujetissement correspond à l'indice majoré 302 (en 2012); indice 296 (Article R5423-52 du code du Travail).
-  En 1982, le seuil correspond à l'indice nouveau majoré 248.
-  Le Traitement Brut annuel est arrondi au centime, et le Traitement mensuel non arrondi et 2 chiffres après la virgule
-  (confirmation avec le JO: valeur du point 4 chiffres après la virgule).
-  Sources :
-  http://www.fonds-de-solidarite.fr
-  Pour les années 1982-2006, document envoyé par le Fonds de solidarité.
-  Pour les années plus récentes, la formule liant la valeur annuelle du point, l'indice majoré, le TB annuel et le seuil d'assujétissement a été utilisée pour obtenir la valeur du seuil.
-  Pour 2013, le document de synthèse du CG54 a été utilisé:
-   http://www.cdg54.fr/docs/circulaires/2013/Taux%20cotisations%20au%2001%2001%202013.pdf

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/index.yaml

@@ -1,7 +1,28 @@
-description: Cotisations à la Retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
+description: Cotisations à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)
 metadata:
-  short_label: Cotisations à la Retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)
+  documentation_start: true
+  short_label: IRCANTEC
   label_en: Contributions to the complementary pension of non-permanent workers of the public sector and of local representatives (IRCANTEC scheme)
   order:
   - taux_cotisations_appeles
   - taux_cotisations_theoriques
+  - taux_appel
+documentation: |-
+  L'IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique.
+  Les non-titulaires versent leurs cotisations pour leurs avantages de retraite de base au régime général (CNAV).
+  L'IRCANTEC remplace deux institutions de retraite complémentaire: IPACTE et l'IGRANTE. Références législatives relatives à ces deux régimes :
+  IPACTE:
+  Décret 51-1445 du 12/12/1951
+  IGRANTE:
+  Décret 59-1569 du 31/12/1959
+  Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12/12/1951 ;
+  Article 2 (2° et 3°) du décret du 9/06/1955 ;
+  Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31/12/1959.
+  Le Décret 2008-996 modifie l'article 7 du Décret 70-1277 du 23/12/1970portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
+
+  Assiette :
+  Tranche A: sous 1 PSS
+  Tranche B: entre 1 et 4,75 PSS jusqu'en 1991 ; entre 1 et 8 PSS à partir de 1992 (Décret 91-1375 du 30/12/1991, JO 31/12/1991)
+
+  Les taux de cotisation appelés sont utilisés pour le calcul des cotisations. Les taux de cotisation théoriques sont utilisés pour le calcul des points.
+  Les taux de cotisation appelés se calculent en appliquant le taux d'appel aux taux de cotisation théoriques.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_appel.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux d'appel des cotisations à la Retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)
+description: Taux d'appel des cotisations à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)
 values:
   1971-01-01:
     value: 0.6
@@ -34,27 +34,6 @@ metadata:
       title: Arrêté du 28/03/1991
     1992-01-01:
       title: Arrêté du 30/12/1991
-    2011-01-01:
-      title: Décret 2008-996 du 23/09/2008
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509543
-    2012-01-01:
-      title: Décret 2008-996 du 23/09/2008
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509543
-    2013-01-01:
-      title: Décret 2008-996 du 23/09/2008
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509543
-    2014-01-01:
-      title: Décret 2008-996 du 23/09/2008
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509543
-    2015-01-01:
-      title: Décret 2008-996 du 23/09/2008
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509543
-    2016-01-01:
-      title: Décret 2008-996 du 23/09/2008
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509543
-    2017-01-01:
-      title: Décret 2008-996 du 23/09/2008
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019509543
   official_journal_date:
     1971-01-01: 1971-01-19; 1970-12-30
     1983-01-01: "1982-12-29"
@@ -62,30 +41,3 @@ metadata:
     1989-01-01: "1989-01-03"
     1991-04-01: "1991-03-30"
     1992-01-01: "1992-01-03"
-    2011-01-01: "2008-09-24"
-    2012-01-01: "2008-09-24"
-    2013-01-01: "2008-09-24"
-    2014-01-01: "2008-09-24"
-    2015-01-01: "2008-09-24"
-    2016-01-01: "2008-09-24"
-    2017-01-01: "2008-09-24"
-documentation: |-
-  Notes :
-  L'IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique.
-  Les non-titulaires versent leurs cotisations pour leurs avantages de retraite de base au régime général (CNAV).
-  L'IRCANTEC remplace deux institutions de retraite complémentaire: IPACTE et l'IGRANTE. Références législatives relatives à ces deux régimes :
-  IPACTE:
-  Décret 51-1445 du 12/12/1951
-  IGRANTE:
-  Décret 59-1569 du 31/12/1959
-  Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12/12/1951 ;
-  Article 2 (2° et 3°) du décret du 9/06/1955 ;
-  Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31/12/1959.
-  Le Décret 2008-996 modifie l'article 7 du Décret 70-1277 du 23/12/1970portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
-
-  Assiette :
-  Tranche A: sous 1 PSS
-  Tranche B: entre 1 et 4,75 PSS jusqu'en 1991 ; entre 1 et 8 PSS à partir de 1992 (Décret 91-1375 du 30/12/1991, JO 31/12/1991)
-
-  Les taux de cotisation appelés sont utilisés pour le calcul des cotisations. Les taux de cotisation théoriques sont utilisés pour le calcul des points.
-  Les taux de cotisation appelés se calculent en appliquant le taux d'appel aux taux de cotisation théoriques.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_appeles/employeur/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisations employeur à la Retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
+description: Cotisations employeur à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
 metadata:
   short_label: Cotisations employeur
   label_en: Contributions to the complementary pension of non-permanent workers of the public sector and of local representatives (IRCANTEC scheme)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_appeles/employeur/ircantec.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux de cotisation appelés des cotisations employeur à la Retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
+description: Taux de cotisation appelés des cotisations employeur à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
 brackets:
 - threshold:
     1971-01-01:
@@ -35,7 +35,15 @@ brackets:
       value: 1
   rate:
     1971-01-01:
-      value: null
+      value: 0.0495
+    1983-01-01:
+      value: 0.066
+    1988-01-01:
+      value: 0.0825
+    1989-01-01:
+      value: 0.100716
+    1991-04-01:
+      value: 0.11087999999999999
     1992-01-01:
       value: 0.11549999999999999
     2011-01-01:
@@ -54,22 +62,14 @@ brackets:
       value: 0.1255
 - threshold:
     1971-01-01:
+      value: 4.75
+    1992-01-01:
       value: 8
   rate:
     1971-01-01:
-      value: 0.0495
-    1983-01-01:
-      value: 0.066
-    1988-01-01:
-      value: 0.0825
-    1989-01-01:
-      value: 0.100716
-    1991-04-01:
-      value: 0.11087999999999999
-    1992-01-01:
       value: 0
 metadata:
-  short_label: Contribution employeur
+  short_label: Barème
   last_value_still_valid_on: "2021-08-24"
   label_en: Contributions to the complementary pension of non-permanent workers of the public sector and of local representatives (IRCANTEC scheme)
   ipp_csv_id:
@@ -127,23 +127,3 @@ metadata:
     2017-01-01: "2008-09-24"
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Notes :
-  L'IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique.
-  Les non-titulaires versent leurs cotisations pour leurs avantages de retraite de base au régime général (CNAV).
-  L'IRCANTEC remplace deux institutions de retraite complémentaire: IPACTE et l'IGRANTE. Références législatives relatives à ces deux régimes :
-  IPACTE:
-  Décret 51-1445 du 12/12/1951
-  IGRANTE:
-  Décret 59-1569 du 31/12/1959
-  Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12/12/1951 ;
-  Article 2 (2° et 3°) du décret du 9/06/1955 ;
-  Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31/12/1959.
-  Le Décret 2008-996 modifie l'article 7 du Décret 70-1277 du 23/12/1970portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
-
-  Assiette :
-  Tranche A: sous 1 PSS
-  Tranche B: entre 1 et 4,75 PSS jusqu'en 1991 ; entre 1 et 8 PSS à partir de 1992 (Décret 91-1375 du 30/12/1991, JO 31/12/1991)
-
-  Les taux de cotisation appelés sont utilisés pour le calcul des cotisations. Les taux de cotisation théoriques sont utilisés pour le calcul des points.
-  Les taux de cotisation appelés se calculent en appliquant le taux d'appel aux taux de cotisation théoriques.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_appeles/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux de cotisation appelés des cotisations à la Retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
+description: Taux de cotisation appelés des cotisations à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)
 metadata:
   short_label: Taux de cotisation appelés
   label_en: Contributions to the complementary pension of non-permanent workers of the public sector and of local representatives (IRCANTEC scheme)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_appeles/salarie/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisations salarié à la Retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
+description: Cotisations salarié à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
 metadata:
   short_label: Cotisations salarié
   label_en: Contributions to the complementary pension of non-permanent workers of the public sector and of local representatives (IRCANTEC scheme)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_appeles/salarie/ircantec.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux de cotisation appelés des cotisations salarié à la Retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)
+description: Taux de cotisation appelés des cotisations salarié à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC)
 brackets:
 - threshold:
     1971-01-01:
@@ -35,7 +35,15 @@ brackets:
       value: 1
   rate:
     1971-01-01:
-      value: null
+      value: 0.025500000000000002
+    1983-01-01:
+      value: 0.034
+    1988-01-01:
+      value: 0.0425
+    1989-01-01:
+      value: 0.051884000000000007
+    1991-04-01:
+      value: 0.057120000000000004
     1992-01-01:
       value: 0.059500000000000004
     2011-01-01:
@@ -59,19 +67,9 @@ brackets:
       value: 8
   rate:
     1971-01-01:
-      value: 0.025500000000000002
-    1983-01-01:
-      value: 0.034
-    1988-01-01:
-      value: 0.0425
-    1989-01-01:
-      value: 0.051884000000000007
-    1991-04-01:
-      value: 0.057120000000000004
-    1992-01-01:
       value: 0
 metadata:
-  short_label: Contribution salarié
+  short_label: Barème
   last_value_still_valid_on: "2021-08-24"
   label_en: Contributions to the complementary pension of non-permanent workers of the public sector and of local representatives (IRCANTEC scheme)
   ipp_csv_id:
@@ -129,23 +127,3 @@ metadata:
     2017-01-01: "2008-09-24"
   rate_unit: /1
   threshold_unit: PSS
-documentation: |-
-  Notes :
-  L'IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique.
-  Les non-titulaires versent leurs cotisations pour leurs avantages de retraite de base au régime général (CNAV).
-  L'IRCANTEC remplace deux institutions de retraite complémentaire: IPACTE et l'IGRANTE. Références législatives relatives à ces deux régimes :
-  IPACTE:
-  Décret 51-1445 du 12/12/1951
-  IGRANTE:
-  Décret 59-1569 du 31/12/1959
-  Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12/12/1951 ;
-  Article 2 (2° et 3°) du décret du 9/06/1955 ;
-  Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31/12/1959.
-  Le Décret 2008-996 modifie l'article 7 du Décret 70-1277 du 23/12/1970portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
-
-  Assiette :
-  Tranche A: sous 1 PSS
-  Tranche B: entre 1 et 4,75 PSS jusqu'en 1991 ; entre 1 et 8 PSS à partir de 1992 (Décret 91-1375 du 30/12/1991, JO 31/12/1991)
-
-  Les taux de cotisation appelés sont utilisés pour le calcul des cotisations. Les taux de cotisation théoriques sont utilisés pour le calcul des points.
-  Les taux de cotisation appelés se calculent en appliquant le taux d'appel aux taux de cotisation théoriques.

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_secteur_public/ircantec/taux_cotisations_theoriques/employeur/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisations employeur à la Retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
+description: Cotisations employeur à la retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et des élus locaux (IRCANTEC) spécifiques à la fonction publique
 metadata:
   short_label: Cotisations employeur
   label_en: Contributions to the complementary pension of non-permanent workers of the public sector and of local representatives (IRCANTEC scheme)