OpenFisca-France 155.0.9__py3-none-any.whl → 155.0.11__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/chomage/preretraites/{garanties_ressources → garantie_ressources}/montant_minimum.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Montant minimum des garanties de ressources (1972-1999) des allocations chômage pour les personnes en préretraite
+description: Montant minimum de la garantie de ressources pour les personnes en préretraite
 values:
   1972-01-31:
     value: 21.05
@@ -114,7 +114,7 @@ values:
     value: null
 metadata:
   short_label: Montant minimum
-  label_en: Minimum income guarantee (1972-1999)
+  label_en: Minimum income guarantee
   ipp_csv_id: gr_min
   unit: currency
   reference:
@@ -170,10 +170,9 @@ metadata:
     - title: Décret 83-714 du 02/08/1983
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000310067
     - title: Arrêté du 28 mars 1984 portant agrément de la convention du 24-02-1984
-    1984-04-01:
-      title: Circulaire 84-12 -décision ASF du 18/04/1984
     1984-10-01:
-      title: Dir. 35-85 -décision ASF du 22/10/1984
+    - title: Circulaire 84-12 -décision ASF du 18/04/1984
+    - title: Dir. 35-85 -décision ASF du 22/10/1984
     1985-01-01:
       title: Dir. 35-85 -décision ASF du 21/12/1984
     1985-07-01:
@@ -221,18 +220,3 @@ metadata:
     - title: Suppression de la garantie de ressources sauf dans certains cas (principalement ceux qui en bénéficiaient avant la 01/01/1983 ou qui en ont fait la demande avant cette date)
     1999-01-01:
     - title: Les individus ayant cessé leur activité à 50 ans (sidérurgie) atteignent 65 ans en 1999 (d’où la disparition du régime à cette date)
-documentation: |-
-  Notes :
-  Allocation de ressources destinée aux plus de 60 ans, licenciés après leur 60ème anniversaire, justifiant de 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage (10 ans depuis 1973), qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite,
-  et qui bénéficient des allocations d'assurance chômage depuis un certain délai (6mois pour les personnées licenciées avant 61 ans, 3 mois entre 61 et 64 ans, sans délai après 64 ans, depuis l'avenant du 25/06/1973).
-  A partir du nouvel accord du 13 juin 1977, garantie de ressources étendue non plus seulement aux salariés de plus de 60 ans licenciés, mais aussi aux salariés de plus de 60 ans démissionnaires
-  A partir de la convention du 27/03/1979, garantie de ressources peut être étendue aux salariés licenciés après 55 ans qui ne sont plus en cours d'indemnisation mais qui justifient de 10 ans d'appartenance au régime d'assurance chômage,
-  selon décision d'une commission Assedic, et aux salariés pour motif économiques ne justifiant pas de 10 ans d'affiliation, pendant 1 an pour ceux qui ont été licenciés après 60 ans, et pendant un an moins le nombre de jours servis par
-   allocations d'assurance chômage pour ceux licenciés avant 60 ans.
-  La garantie de ressources correspond à 70% du SJR calculé sur les 3 derniers mois d'activité avant la rupture du contrat. A partir du 08/07/1983, la garantie de ressources est supprimée sauf pour ceux qui en bénéficiaient avant cette date.
-  Pour ceux qui ont commencé à en bénéficier en 1983, le taux de remplacement est désormais égal à 65% SJR sous le plafond de la Sécurité sociale, et à 50% SJR au-dessus.
-  Avant 1979, le montant minimal correspond à 115% du total de l'allocation d'aide publiqe et de l'allocation d'assurance minimale
-  Sources:
-  Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, annexe B.
-  Document Revalorisations depuis avril 1978 du service juridique de l'Unedic
-  Consultation des circulaires et des directives au service de documentation de l'Unedic

openfisca_france/parameters/chomage/preretraites/{garanties_ressources/revalorisation.yaml → garantie_ressources/revalorisation_sjr.yaml}

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Revalorisation (du salaire journalier de référence) des garanties de ressources (1972-1999) des allocations chômage pour les personnes en préretraite
+description: Revalorisation du salaire journalier de référence de la garantie de ressources pour les personnes en préretraite
 values:
   1972-01-31:
     value: null
@@ -171,10 +171,9 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701672&categorieLien=id
     1983-04-01:
       title: Circulaire 83-21 -décision du 25/04/1983
-    1984-04-01:
-      title: Circulaire 84-12 -décision ASF du 18/04/1984
     1984-10-01:
-      title: Dir. 35-85 -décision ASF du 22/10/1984
+    - title: Circulaire 84-12 -décision ASF du 18/04/1984  
+    - title: Dir. 35-85 -décision ASF du 22/10/1984
     1985-07-01:
       title: Dir. 75-85 -décision ASF du 21/06/1984
     1986-01-01:
@@ -216,18 +215,3 @@ metadata:
   notes:
     1999-01-01:
     - title: Les individus ayant cessé leur activité à 50 ans (sidérurgie) atteignent 65 ans en 1999 (d’où la disparition du régime à cette date)
-documentation: |-
-  Notes :
-  Allocation de ressources destinée aux plus de 60 ans, licenciés après leur 60ème anniversaire, justifiant de 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage (10 ans depuis 1973), qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite,
-  et qui bénéficient des allocations d'assurance chômage depuis un certain délai (6mois pour les personnées licenciées avant 61 ans, 3 mois entre 61 et 64 ans, sans délai après 64 ans, depuis l'avenant du 25/06/1973).
-  A partir du nouvel accord du 13 juin 1977, garantie de ressources étendue non plus seulement aux salariés de plus de 60 ans licenciés, mais aussi aux salariés de plus de 60 ans démissionnaires
-  A partir de la convention du 27/03/1979, garantie de ressources peut être étendue aux salariés licenciés après 55 ans qui ne sont plus en cours d'indemnisation mais qui justifient de 10 ans d'appartenance au régime d'assurance chômage,
-  selon décision d'une commission Assedic, et aux salariés pour motif économiques ne justifiant pas de 10 ans d'affiliation, pendant 1 an pour ceux qui ont été licenciés après 60 ans, et pendant un an moins le nombre de jours servis par
-   allocations d'assurance chômage pour ceux licenciés avant 60 ans.
-  La garantie de ressources correspond à 70% du SJR calculé sur les 3 derniers mois d'activité avant la rupture du contrat. A partir du 08/07/1983, la garantie de ressources est supprimée sauf pour ceux qui en bénéficiaient avant cette date.
-  Pour ceux qui ont commencé à en bénéficier en 1983, le taux de remplacement est désormais égal à 65% SJR sous le plafond de la Sécurité sociale, et à 50% SJR au-dessus.
-  Avant 1979, le montant minimal correspond à 115% du total de l'allocation d'aide publiqe et de l'allocation d'assurance minimale
-  Sources:
-  Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, annexe B.
-  Document Revalorisations depuis avril 1978 du service juridique de l'Unedic
-  Consultation des circulaires et des directives au service de documentation de l'Unedic

openfisca_france/parameters/chomage/preretraites/index.yaml

@@ -3,9 +3,9 @@ metadata:
   short_label: Préretraites
   label_en: Early retirement benefits
   order:
-  - alloc_transitoire_securite
-  - prime_transitoire_solidarite
-  - alloc_equivalent_retraite
-  - garanties_ressources
+  - ats
+  - pts
+  - aer
+  - garantie_ressources
   - sr_fne
   - fne_arpe

openfisca_france/parameters/chomage/preretraites/{prime_transitoire_solidarite → pts}/index.yaml

@@ -1,5 +1,6 @@
-description: Prime transitoire de solidarité (PTS) des allocations chômage pour les personnes en préretraite
+description: Prime transitoire de solidarité (PTS) pour les personnes en préretraite
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: Prime transitoire de solidarité
   label_en: Transitional solidarity premium (PTS)
   order:

openfisca_france/parameters/chomage/preretraites/{prime_transitoire_solidarite → pts}/montant_mensuel.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Montant mensuel de la Prime transitoire de solidarité (PTS) des allocations chômage pour les personnes en préretraite
+description: Montant mensuel de la prime transitoire de solidarité (PTS) pour les personnes en préretraite
 values:
   2015-06-01:
     value: 300
@@ -16,6 +16,6 @@ metadata:
     2015-06-01: "2015-07-16"
   notes:
     2015-06-01:
-    - title: Création de la Prime transitoire de solidarité
+    - title: Création de la prime transitoire de solidarité
     2018-01-01:
     - title: La prime transitoire de solidarité n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2017. Le bénéficiaire de la PTS (né en 1954 ou en 1955) la perçoit cependant jusqu'à la liquidation de sa retraite

openfisca_france/parameters/chomage/preretraites/sr_fne/index.yaml

@@ -1,6 +1,12 @@
-description: Revalorisation du salaire de référence pour le calcul FNE des allocations chômage pour les personnes en préretraite
+description: Revalorisation du salaire de référence pour le calcul FNE
 metadata:
   short_label: Revalorisation FNE
   label_en: Indexation of reference wage for FNE early retirement benefit
   order:
   - revalorisation_sr
+documentation: |-
+  La revalorisation du salaire de référence (SR) des préretraites du FNE est
+  décidée par les pouvoirs publics et depuis 1987 la revalorisation est la même que pour les retraites
+  du régime général (voir les décrets 98-1024 du 12 novembre 1998 et 93-451 du 24 mars 1993).
+  Sources:
+  Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, annexe B.

openfisca_france/parameters/chomage/preretraites/sr_fne/revalorisation_sr.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Revalorisation du salaire de référence pour le calcul des allocations de préretraites FNE-ARPE pour les personnes au chômage
+description: Revalorisation du salaire de référence pour le calcul des allocations de préretraites FNE-ARPE
 values:
   1981-10-01:
     value: 0.0743
@@ -87,9 +87,8 @@ metadata:
     1982-04-01:
       title: Arrêté du 26/08/1982
     1983-04-01:
-      title: Arrêté du 01/07/1983
-    1983-10-01:
-      title: Arrêté du 27/12/1983
+      - title: Arrêté du 01/07/1983
+      - title: Arrêté du 27/12/1983
     1984-04-01:
       title: Décret 84-495 du 25/06/1984
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337265&categorieLien=id
@@ -98,8 +97,6 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699391&categorieLien=id
     1985-01-01:
       title: Arrêté du 12/03/1985
-    1985-07-01:
-      title: Arrêté du 12/03/1985
     1986-01-01:
       title: Arrêté du 15/01/1986
     1986-07-01:
@@ -150,7 +147,8 @@ metadata:
     2001-01-01:
       title: Arrêté du 26/12/2000
     2003-01-01:
-      title: Arrêté du 31/12/2002
+      - title: Arrêté du 25/12/2002
+      - title: Arrêté du 31/12/2002
     2004-01-01:
       title: Arrêté du 23/12/2003
     2005-01-01:
@@ -165,10 +163,3 @@ metadata:
       title: Circulaire 2009-16 du 09/07/2009 -décision du 26/06/2009
     2010-07-01:
       title: Circulaire 2010-10 - décision du 29/06/2010
-documentation: |-
-  Notes :
-  La revalorisation du salaire de référence (SR) des préretraites du FNE est
-  décidée par les pouvoirs publics et depuis 1987 la revalorisation est la même que pour les retraites
-  du régime général (voir les décrets 98-1024 du 12 novembre 1998 et 93-451 du 24 mars 1993).
-  Sources:
-  Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, annexe B.

openfisca_france/parameters/geopolitique/regions/ile_de_france/departements.yaml

@@ -18,8 +18,6 @@ values:
 metadata:
   unit: codes départements
   reference:
-    0001-01-01:
-      href: https://fr.wikipedia.org/wiki/Île-de-France
     1956-11-28:
       title: Journal officiel, 6 décembre 1956, p. 11649, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000655884
     1968-01-01:

openfisca_france/parameters/marche_travail/salaire_minimum/smig/index.yaml

@@ -1,5 +1,6 @@
 description: Salaire minimum garanti - SMIG (1950-1969)
 metadata:
+  documentation_start: true
   short_label: SMIG
   label_en: Minimum wage - SMIG (1950-1969)
   order:

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/prestations_familiales/education_presence_parentale/aes/complement_allocation/index.yaml

@@ -10,4 +10,4 @@ metadata:
   - 4e_categorie
   - 5e_categorie
   - 6e_categorie
-documentation: 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constataion médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret
+documentation: 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constatation médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/autre_solidarite/cheque_energie/baremes/une_uc.yaml

@@ -68,8 +68,3 @@ metadata:
   amount_unit: currency
   threshold_unit: currency
   type: single_amount
-documentation: |-
-  Notes:
-  (1) Le chèque est codifié aux articles R.124-1 à R.124-17 du code de l’énergie.
-  (2) Les dépenses payables avec le chèque énergie sont les factures d'énergie, les charges de chauffage pour certains logements et certains travaux de rénovation énergétique. Les professionnels concernés ont l’obligation d’accepter le chèque énergie, conformément à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. Le chèque énergie est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission. Le chèque énergie est cumulable avec MaPrimeRénov'.
-  (3) Le revenu fiscal de référence est rapporté au nombre d'unités de consommation (UC) qui composent le foyer. La première personne compte pour une unité, la deuxième pour 0,5 et chaque personne supplémentaire pour 0,3 (les enfants en garde partagée n'apportent que 0,15 UC).

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/index.yaml

@@ -1,7 +1,8 @@
-description: Prime Pour l'Activité (PA ou PPA)
+description: Prime pour l'activité (PPA)
 metadata:
   short_label: PPA
-  label_en: "Activity prenium (PA) : accomodation allowance"
+  label_en: "Activity premium (PPA)"
   order:
+  - pa_cond
   - pa_m
   - pa_fl

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_cond/age_min.yaml

@@ -1,10 +1,10 @@
-description: Âge minimal pour bénéficier de la Prime pour l'Activité (PPA)
+description: Âge minimal pour bénéficier de la prime pour l'activité (PPA)
 values:
   2015-10-01:
     value: 18
 metadata:
   short_label: Âge minimal
-  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PA) : Amounts"
+  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts"
   unit: year
   reference:
     2015-10-01:

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_cond/index.yaml

@@ -1,4 +1,7 @@
-description: Conditions générales de la Prime Pour l'Activité (PA ou PPA)
+description: Conditions générales de la prime pour l'activité (PPA)
 metadata:
   short_label: Conditions générales
-  label_en: "Activity prenium (PA) : accomodation allowance"
+  label_en: "Activity premium (PPA) : general requirements"
+  order:
+  - age_min
+  - seuil_aah_activite

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_fl/index.yaml

@@ -1,6 +1,7 @@
-description: Forfait logement de la Prime Pour l'Activité (PA ou PPA)
+description: Forfait logement de la prime pour l'activité (PPA)
 metadata:
   short_label: Forfait logement
-  label_en: "Activity prenium (PA) : accomodation allowance"
+  label_en: "Activity premium (PPA) : accomodation allowance"
   order:
   - taux_forfait_logement
+documentation: Il faut appliquer ces taux au montant du RSA en tenant compte de la composition du foyer

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_fl/taux_forfait_logement/foyer_1_personne.yaml

@@ -1,17 +1,16 @@
-description: Taux du forfait logement pour un foyer d'une personne, pour la Prime Pour l'Activité (PA ou PPA)
+description: Taux du forfait logement pour un foyer d'une personne, pour la prime pour l'activité (PPA)
 values:
-  2015-10-01:
+  2016-01-01:
     value: 0.12
 metadata:
   short_label: Foyer 1 pers.
   last_value_still_valid_on: "2022-01-10"
-  label_en: "Activity prenium (PA) : accomodation allowance"
+  label_en: "Activity premium (PPA) : accomodation allowance"
   ipp_csv_id: pa_logt1
   unit: /1
   reference:
     2016-01-01:
       title: Art. R262-9 du CASF (modifié par Décret 2015-1709 du 21/12/2015, art. 2)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694445/
-documentation: |-
-  Notes :
-  Il faut appliquer ces taux au montant du RSA en tenant compte de la composition du foyer
+  official_journal_date:
+    2016-01-01: "2015-12-22"

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_fl/taux_forfait_logement/foyer_2_personnes.yaml

@@ -1,17 +1,16 @@
-description: Taux du forfait logement pour un foyer de 2 personnes, pour la Prime Pour l'Activité (PA ou PPA)
+description: Taux du forfait logement pour un foyer de 2 personnes, pour la prime pour l'activité (PPA)
 values:
-  2015-10-01:
+  2016-01-01:
     value: 0.16
 metadata:
   short_label: Foyer 2 pers.
   last_value_still_valid_on: "2022-01-10"
-  label_en: "Activity prenium (PA) : accomodation allowance"
+  label_en: "Activity premium (PPA) : accomodation allowance"
   ipp_csv_id: pa_logt2
   unit: /1
   reference:
     2016-01-01:
       title: Art. R262-9 du CASF (modifié par Décret 2015-1709 du 21/12/2015, art. 2)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694445/
-documentation: |-
-  Notes :
-  Il faut appliquer ces taux au montant du RSA en tenant compte de la composition du foyer
+  official_journal_date:
+    2016-01-01: "2015-12-22"

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_fl/taux_forfait_logement/foyer_3_personnes.yaml

@@ -1,17 +1,16 @@
-description: Taux du forfait logement pour un foyer de 3 personnes, pour la Prime Pour l'Activité (PA ou PPA)
+description: Taux du forfait logement pour un foyer de 3 personnes, pour la prime pour l'activité (PPA)
 values:
-  2015-10-01:
+  2016-01-01:
     value: 0.165
 metadata:
   short_label: Foyer 3 pers.
   last_value_still_valid_on: "2022-01-10"
-  label_en: "Activity prenium (PA) : accomodation allowance"
+  label_en: "Activity premium (PPA) : accomodation allowance"
   ipp_csv_id: pa_logt3
   unit: /1
   reference:
     2016-01-01:
       title: Art. R262-9 du CASF (modifié par Décret 2015-1709 du 21/12/2015, art. 2)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694445/
-documentation: |-
-  Notes :
-  Il faut appliquer ces taux au montant du RSA en tenant compte de la composition du foyer
+  official_journal_date:
+    2016-01-01: "2015-12-22"

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_fl/taux_forfait_logement/index.yaml

@@ -1,8 +1,9 @@
-description: Taux du forfait logement de la Prime Pour l'Activité (PA ou PPA)
+description: Taux du forfait logement de la prime pour l'activité (PPA)
 metadata:
   short_label: Taux
-  label_en: "Activity prenium (PA) : accomodation allowance"
+  label_en: "Activity premium (PPA) : accomodation allowance"
   order:
   - foyer_1_personne
   - foyer_2_personnes
   - foyer_3_personnes
+documentation: Il faut appliquer ces taux au montant du RSA en tenant compte de la composition du foyer

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_m/bonification/index.yaml

@@ -1,7 +1,7 @@
-description: Bonification de la Prime Pour l'Activité (PA ou PPA)
+description: Bonification de la prime pour l'activité (PPA)
 metadata:
   short_label: Bonification
-  label_en: "Activity prenium (PA) : accomodation allowance"
+  label_en: "Activity premium (PPA) : accomodation allowance"
   order:
   - seuil_bonification
   - seuil_max_bonification

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_m/bonification/seuil_bonification.yaml

@@ -1,18 +1,18 @@
-description: Seuil de salaire minimum (en multiple du smic horaire brut) pour bénéficier de la bonification de la Prime pour l'Activité (PPA)
+description: Seuil de salaire minimum (en multiple du smic horaire brut) pour bénéficier de la bonification de la prime pour l'activité (PPA)
 values:
-  2015-10-01:
+  2016-01-01:
     value: 59
 metadata:
-  short_label: Seuil salaire min
+  short_label: Seuil salaire minimal
   last_value_still_valid_on: "2022-08-03"
-  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PA) : Amounts"
+  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts"
   ipp_csv_id: pa_seuil_min
   unit: currency
   reference:
-    2015-10-01:
+    2016-01-01:
     - title: Article D843-1 du Code de la sécurité sociale
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031673885/
-    - title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2
+    - title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031665094
   official_journal_date:
-    2015-10-01: "2015-12-22"
+    2016-01-01: "2015-12-22"

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_m/bonification/seuil_max_bonification.yaml

@@ -1,22 +1,28 @@
-description: Seuil de salaire (en multiple du smic horaire brut) pour bénéficier de la bonification maximale de la Prime pour l'Activité (PPA)
+description: Seuil de salaire (en multiple du smic horaire brut) pour bénéficier de la bonification maximale de la prime pour l'activité (PPA)
 values:
-  2015-10-01:
+  2016-01-01:
     value: 95
-  2018-10-01:
+  2019-01-01:
     value: 120
 metadata:
   short_label: Seuil salaire bonification max
   last_value_still_valid_on: "2022-08-03"
-  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PA) : Amounts"
+  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts"
   ipp_csv_id: pa_seuil_max
   reference:
-    2015-10-01:
+    2016-01-01:
+    - title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS)
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031665094
     - title: Article D843-1 du Code de la sécurité sociale
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031673885/
-    - title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031665094
-    2018-10-01:
-      title: Décret nº2018-1197 du 21/12/2018
+    2019-01-01:
+      title: Décret 2018-1197 du 21/12/2018, art. 1
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037846000
   official_journal_date:
-    2015-10-01: "2015-12-22"
+    2016-01-01: "2015-12-22"
+    2019-01-01: "2018-12-22"
+  notes:
+    2016-01-01:
+    - title: Création de la prime d'activité.
+    2019-01-01:
+    - title: Revalorisation de la prime d'activité suite à la loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économique et sociale. La prime d'activité augmente de 90 euros au niveau du Smic, via une augmentation de la bonification individuelle.

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_m/bonification/taux_bonification_max.yaml

@@ -1,23 +1,29 @@
-description: Montant maximal de la bonification (en % de la base RSA) pour la Prime pour l'Activité (PPA)
+description: Montant maximal de la bonification (en % de la base RSA) pour la prime pour l'activité (PPA)
 values:
-  2015-10-01:
+  2016-01-01:
     value: 0.12782
-  2018-10-01:
+  2019-01-01:
     value: 0.29101
 metadata:
   short_label: Montant maximal de la bonification (en % de la base RSA)
   last_value_still_valid_on: "2022-08-03"
-  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PA) : Amounts"
+  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts"
   ipp_csv_id: pa_bonification
   unit: /1
   reference:
-    2015-10-01:
+    2016-01-01:
     - title: Article D843-1 du Code de la sécurité sociale
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031673885/
-    - title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2
+    - title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031665094
-    2018-10-01:
+    2019-01-01:
       title: Décret nº2018-1197 du 21/12/2018
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037846000
   official_journal_date:
-    2015-10-01: "2015-12-22"
+    2016-01-01: "2015-12-22"
+    2019-01-01: "2018-12-22"
+  notes:
+    2016-01-01:
+    - title: Création de la prime d'activité.
+    2019-01-01:
+    - title: Revalorisation de la prime d'activité suite à la loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économique et sociale. La prime d'activité augmente de 90 euros au niveau du Smic, via une augmentation de la bonification individuelle.

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_m/index.yaml

@@ -1,7 +1,8 @@
-description: Paramètres pour le calcul du montant de la Prime Pour l'Activité (PA ou PPA)
+description: Paramètres pour le calcul du montant de la prime pour l'activité (PPA)
 metadata:
-  short_label: Montant
-  label_en: "Activity prenium (PA) : accomodation allowance"
+  documentation_start: true
+  short_label: Paramètres pour le calcul du montant
+  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts"
   order:
   - montant_de_base
   - majoration_montant_maximal

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_m/majoration_isolement/femmes_enceintes.yaml

@@ -1,18 +1,17 @@
+description: Majoration pour les parents isolés ou femmes enceintes (en % de la base RSA) de la prime pour l'activité (PPA)
 values:
-  2015-10-01:
+  2016-01-01:
     value: 1.28412
 metadata:
-  short_label: Parents isolés / femmes enceintes
+  short_label: Parents isolés et femmes enceintes
   last_value_still_valid_on: "2022-08-03"
-  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PA) : Amounts"
+  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts"
   ipp_csv_id: pa_maj5
   unit: /1
   reference:
-    title: Majoration pour les Parents isolés ou femmes enceintes (en % de la base RSA) de la Prime pour l'Activité (PA)
-  official_journal_date:
-    2019-01-01: "2018-12-22"
-  notes:
     2016-01-01:
-    - title: Création de la Prime pour l'Activité.
-    2019-01-01:
-    - title: Revalorisation de la Prime pour l'Activité suite à la loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économique et sociale. La Prime pour l'Activité augmente de 90 euros au niveau du Smic, via une augmentation de la bonification individuelle.
+      title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS)
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031665104
+  official_journal_date:
+    2016-01-01: "2015-12-22"
+

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_m/majoration_isolement/index.yaml

@@ -1,7 +1,7 @@
-description: Paramètres des Personnes isolées pour le calcul du montant de la Prime Pour l'Activité (PA ou PPA)
+description: Majoration pour personnes isolées du montant de la prime pour l'activité (PPA)
 metadata:
   short_label: Personnes isolées
-  label_en: "Activity prenium (PA) : accomodation allowance"
+  label_en: "Activity premium (PPA)"
   order:
   - femmes_enceintes
   - par_enfant_charge

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_m/majoration_isolement/par_enfant_charge.yaml

@@ -1,18 +1,17 @@
+description: Majoration par enfant à charge (en % de la base RSA) de la prime pour l'activité (PPA)
 values:
-  2015-10-01:
+  2016-01-01:
     value: 0.42804
 metadata:
   short_label: Majoration par enfant à charge
   last_value_still_valid_on: "2022-08-03"
-  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PA) : Amounts"
+  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts"
   ipp_csv_id: pa_maj6
   unit: /1
   reference:
-    title: Majoration par enfant à charge (en % de la base RSA) de la Prime pour l'Activité (PA)
-  official_journal_date:
-    2019-01-01: "2018-12-22"
-  notes:
     2016-01-01:
-    - title: Création de la Prime pour l'Activité.
-    2019-01-01:
-    - title: Revalorisation de la Prime pour l'Activité suite à la loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d'urgence économique et sociale. La Prime pour l'Activité augmente de 90 euros au niveau du Smic, via une augmentation de la bonification individuelle.
+      title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS)
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000031665104
+  official_journal_date:
+    2016-01-01: "2015-12-22"
+

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_m/majoration_montant_maximal/couple_1_enfant_2e_enfant.yaml

@@ -1,21 +1,19 @@
-description: Taux de la majoration du montant maximal (en % de la base RSA) par personne supplémentaire (au-delà de la 1ère), Prime pour l'Activité (PPA)
+description: Taux de la majoration du montant maximal (en % de la base RSA) par personne supplémentaire (au-delà de la 1ère) de la prime pour l'activité (PPA)
 values:
-  2015-10-01:
+  2016-01-01:
     value: 0.3
 metadata:
   short_label: Majoration par personne supplémentaire (au-delà de la 1ère)
   last_value_still_valid_on: "2022-08-03"
-  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PA) : Amounts"
+  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts"
   ipp_csv_id: pa_maj3
   unit: /1
   reference:
-    2015-10-01:
+    2016-01-01:
     - title: Article D843-1 du Code de la sécurité sociale
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031673885/
-    - title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2
+    - title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2 (crée art. D843-1 du CSS)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031665094
   official_journal_date:
-    2015-10-01: "2015-12-22"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) Cas d'un couple ou d'un célibataire avec un enfant.
+    2016-01-01: "2015-12-22"
+

openfisca_france/parameters/prestations_sociales/solidarite_insertion/minima_sociaux/ppa/pa_m/majoration_montant_maximal/couples_seul_avec_enfant.yaml

@@ -1,21 +1,19 @@
-description: Taux de la majoration du montant maximal (en % de la base RSA) pour la 1ère personne supplémentaire (1), Prime pour l'Activité (PPA)
+description: Taux de la majoration du montant maximal (en % de la base RSA) pour la 1ère personne supplémentaire de la prime pour l'activité (PPA)
 values:
-  2015-10-01:
+  2016-01-01:
     value: 0.5
 metadata:
-  short_label: Majoration pour la 1ère personne supplémentaire (1)
+  short_label: Majoration pour la 1ère personne supplémentaire
   last_value_still_valid_on: "2022-08-03"
-  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PA) : Amounts"
+  label_en: "Active solidarity income - Activity premium (PPA) : Amounts"
   ipp_csv_id: pa_maj1
   unit: /1
   reference:
-    2015-10-01:
-    - title: Article D843-1 du Code de la sécurité sociale
+    2016-01-01:
+    - title: Article D843-1 du Code de la sécurité sociale (crée art. D843-1 du CSS)
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031673885/
     - title: Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031665094
   official_journal_date:
-    2015-10-01: "2015-12-22"
-documentation: |-
-  Notes :
-  (1) Cas d'un couple ou d'un célibataire avec un enfant.
+    2016-01-01: "2015-12-22"
+documentation: Cas d'un couple ou d'un célibataire avec un enfant.