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package/lib/examples/PRJLANR5L16B2014/loi.json

@@ -1,369 +0,0 @@
-{
-  "articles": [
-    {
-      "numeroArticle": 1,
-      "cardinal": "A",
-      "nouveau": true,
-      "parent": "Chapitre I A",
-      "numeroArticles": [],
-      "debut": "Une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée :",
-      "fin": "La mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.",
-      "alineas": [
-        {
-          "numeroAlinea": 1,
-          "debut": "Une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée :",
-          "fin": "Une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée :",
-          "texte": "Une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 2,
-          "debut": "1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;",
-          "fin": "1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;",
-          "texte": "1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 3,
-          "debut": "2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ;",
-          "fin": "2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ;",
-          "texte": "2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 4,
-          "debut": "3° De développer l’échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;",
-          "fin": "3° De développer l’échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;",
-          "texte": "3° De développer l’échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 5,
-          "debut": "4° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;",
-          "fin": "4° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;",
-          "texte": "4° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 6,
-          "debut": "5° D’informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives ;",
-          "fin": "5° D’informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives ;",
-          "texte": "5° D’informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 7,
-          "debut": "6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international ;",
-          "fin": "6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international ;",
-          "texte": "6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 8,
-          "debut": "7° De coordonner l’action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d’animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations.",
-          "fin": "7° De coordonner l’action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d’animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations.",
-          "texte": "7° De coordonner l’action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d’animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations."
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 9,
-          "debut": "Le président de la mission établit un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et rendu public. Il est publié sous la seule responsabilité du président qui ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions qui y sont émises.",
-          "fin": "Le président de la mission établit un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et rendu public. Il est publié sous la seule responsabilité du président qui ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions qui y sont émises.",
-          "texte": "Le président de la mission établit un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et rendu public. Il est publié sous la seule responsabilité du président qui ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions qui y sont émises."
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 10,
-          "debut": "La mission reçoit les témoignages volontaires de personnes victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent, sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent. Les informations émanant d’un témoin ou d’une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l’objet d’une communication.",
-          "fin": "La mission reçoit les témoignages volontaires de personnes victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent, sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent. Les informations émanant d’un témoin ou d’une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l’objet d’une communication.",
-          "texte": "La mission reçoit les témoignages volontaires de personnes victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent, sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent. Les informations émanant d’un témoin ou d’une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l’objet d’une communication."
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 11,
-          "debut": "La mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.",
-          "fin": "La mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.",
-          "texte": "La mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires."
-        }
-      ],
-      "texte": "Une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée :\n1° D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l’ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;\n2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre de ces agissements ;\n3° De développer l’échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;\n4° De contribuer à l’information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;\n5° D’informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l’exposent et de faciliter la mise en œuvre d’actions d’aide aux victimes de ces dérives ;\n6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international ;\n7° De coordonner l’action des acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d’animer ce réseau associatif, y compris par le biais de formations.\nLe président de la mission établit un rapport annuel d’activité remis au Premier ministre et rendu public. Il est publié sous la seule responsabilité du président qui ne peut être poursuivi à l’occasion des opinions qui y sont émises.\nLa mission reçoit les témoignages volontaires de personnes victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l’existence ou le risque d’une dérive sectaire. Ces informations peuvent, sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l’objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent. Les informations émanant d’un témoin ou d’une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l’objet d’une communication.\nLa mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires."
-    },
-    {
-      "numeroArticle": 1,
-      "cardinal": "BA",
-      "nouveau": true,
-      "parent": "Chapitre I A",
-      "numeroArticles": [],
-      "debut": "Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « , à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires ».",
-      "fin": "Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « , à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires ».",
-      "alineas": [
-        {
-          "numeroAlinea": 1,
-          "debut": "Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « , à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires ».",
-          "fin": "Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « , à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires ».",
-          "texte": "Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « , à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires »."
-        }
-      ],
-      "texte": "Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « , à la prévention et à la lutte contre les phénomènes sectaires »."
-    },
-    {
-      "numeroArticle": 1,
-      "cardinal": "B",
-      "nouveau": true,
-      "parent": "Chapitre I",
-      "numeroArticles": [],
-      "debut": "Après le deuxième alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
-      "fin": "« Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »",
-      "alineas": [
-        {
-          "numeroAlinea": 1,
-          "debut": "Après le deuxième alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
-          "fin": "Après le deuxième alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
-          "texte": "Après le deuxième alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 2,
-          "debut": "« Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »",
-          "fin": "« Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »",
-          "texte": "« Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »"
-        }
-      ],
-      "texte": "Après le deuxième alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »"
-    },
-    {
-      "numeroArticle": 1,
-      "numeroArticles": [1, 2],
-      "cardinal": "",
-      "nouveau": false,
-      "parent": "Chapitre I",
-      "debut": "(Supprimés)",
-      "fin": "(Supprimés)",
-      "alineas": [],
-      "texte": "(Supprimés)"
-    },
-    {
-      "numeroArticle": 2,
-      "cardinal": "bis",
-      "parent": "Chapitre I bis",
-      "numeroArticles": [],
-      "nouveau": true,
-      "debut": "Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
-      "fin": "« L’action publique des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. »",
-      "alineas": [
-        {
-          "numeroAlinea": 1,
-          "debut": "Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
-          "fin": "Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
-          "texte": "Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 2,
-          "debut": "« L’action publique des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. »",
-          "fin": "« L’action publique des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. »",
-          "texte": "« L’action publique des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. »"
-        }
-      ],
-      "texte": "Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« L’action publique des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. »"
-    },
-    {
-      "numeroArticle": 2,
-      "cardinal": "ter",
-      "parent": "Chapitre I bis",
-      "numeroArticles": [],
-      "nouveau": true,
-      "debut": "Le code pénal est ainsi modifié :",
-      "fin": "« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1 du présent code, les peines sont portées à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »",
-      "alineas": [
-        {
-          "numeroAlinea": 1,
-          "debut": "Le code pénal est ainsi modifié :",
-          "fin": "Le code pénal est ainsi modifié :",
-          "texte": "Le code pénal est ainsi modifié :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 2,
-          "debut": "1° L’article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
-          "fin": "1° L’article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
-          "texte": "1° L’article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 3,
-          "debut": "« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. » ;",
-          "fin": "« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. » ;",
-          "texte": "« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. » ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 4,
-          "debut": "2° L’article 227-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
-          "fin": "2° L’article 227-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
-          "texte": "2° L’article 227-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 5,
-          "debut": "« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1 du présent code, les peines sont portées à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »",
-          "fin": "« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1 du présent code, les peines sont portées à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »",
-          "texte": "« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1 du présent code, les peines sont portées à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »"
-        }
-      ],
-      "texte": "Le code pénal est ainsi modifié :\n1° L’article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende. » ;\n2° L’article 227-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu à l’article 433-18-1 du présent code, les peines sont portées à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »"
-    },
-    {
-      "numeroArticle": 3,
-      "parent": "Chapitre II",
-      "numeroArticles": [],
-      "nouveau": false,
-      "debut": "I. – L’article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
-      "fin": "II. – Les associations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 2-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues au même article 2-17, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans les instances introduites jusqu’à un an après l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa dudit article 2-17.",
-      "alineas": [
-        {
-          "numeroAlinea": 1,
-          "debut": "I. – L’article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
-          "fin": "I. – L’article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
-          "texte": "I. – L’article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 2,
-          "debut": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
-          "fin": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
-          "texte": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 3,
-          "debut": "a) Les mots : « reconnue d’utilité publique » sont remplacés par le mot : « agréée » ;",
-          "fin": "a) Les mots : « reconnue d’utilité publique » sont remplacés par le mot : « agréée » ;",
-          "texte": "a) Les mots : « reconnue d’utilité publique » sont remplacés par le mot : « agréée » ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 4,
-          "debut": "b) (Supprimé)",
-          "fin": "b) (Supprimé)",
-          "texte": "b) (Supprimé)"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 5,
-          "debut": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
-          "fin": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
-          "texte": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 6,
-          "debut": "« Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, sont fixées par décret en Conseil d’État. »",
-          "fin": "« Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, sont fixées par décret en Conseil d’État. »",
-          "texte": "« Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, sont fixées par décret en Conseil d’État. »"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 7,
-          "debut": "II. – Les associations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 2-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues au même article 2-17, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans les instances introduites jusqu’à un an après l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa dudit article 2-17.",
-          "fin": "II. – Les associations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 2-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues au même article 2-17, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans les instances introduites jusqu’à un an après l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa dudit article 2-17.",
-          "texte": "II. – Les associations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 2-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues au même article 2-17, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans les instances introduites jusqu’à un an après l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa dudit article 2-17."
-        }
-      ],
-      "texte": "I. – L’article 2-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est ainsi modifié :\na) Les mots : « reconnue d’utilité publique » sont remplacés par le mot : « agréée » ;\nb) (Supprimé)\n2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, sont fixées par décret en Conseil d’État. »\nII. – Les associations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’article 2-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues au même article 2-17, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans les instances introduites jusqu’à un an après l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa dudit article 2-17."
-    },
-    {
-      "numeroArticle": 4,
-      "cardinal": "A",
-      "parent": "Chapitre III",
-      "numeroArticles": [],
-      "nouveau": true,
-      "debut": "I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :",
-      "fin": "« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au cinquième alinéa du présent article et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’issue d’un délai de trois mois après la décision initiale de condamnation. »",
-      "alineas": [
-        {
-          "numeroAlinea": 1,
-          "debut": "I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :",
-          "fin": "I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :",
-          "texte": "I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 2,
-          "debut": "1° L’article L. 4161-5 est ainsi modifié :",
-          "fin": "1° L’article L. 4161-5 est ainsi modifié :",
-          "texte": "1° L’article L. 4161-5 est ainsi modifié :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 3,
-          "debut": "a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
-          "fin": "a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
-          "texte": "a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 4,
-          "debut": "« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ;",
-          "fin": "« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ;",
-          "texte": "« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 5,
-          "debut": "b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :",
-          "fin": "b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :",
-          "texte": "b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 6,
-          "debut": "« Lorsque qu’ils sont commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, les faits mentionnés sont punis d’une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.",
-          "fin": "Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.",
-          "texte": "« Lorsque qu’ils sont commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, les faits mentionnés sont punis d’une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale."
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 7,
-          "debut": "« Le prononcé de la peine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présent article et la dénomination du compte d’accès ayant été utilisé pour commettre l’infraction sont signifiés aux fournisseurs de services concernés.",
-          "fin": "À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.",
-          "texte": "« Le prononcé de la peine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présent article et la dénomination du compte d’accès ayant été utilisé pour commettre l’infraction sont signifiés aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne."
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 8,
-          "debut": "« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.",
-          "fin": "« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.",
-          "texte": "« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende."
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 9,
-          "debut": "« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présent article et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’issue d’un délai de trois mois après la décision initiale de condamnation. » ;",
-          "fin": "« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présent article et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’issue d’un délai de trois mois après la décision initiale de condamnation. » ;",
-          "texte": "« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présent article et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’issue d’un délai de trois mois après la décision initiale de condamnation. » ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 10,
-          "debut": "2° L’article L. 4223‑1 est ainsi modifié :",
-          "fin": "2° L’article L. 4223‑1 est ainsi modifié :",
-          "texte": "2° L’article L. 4223‑1 est ainsi modifié :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 11,
-          "debut": "a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
-          "fin": "a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
-          "texte": "a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 12,
-          "debut": "« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ;",
-          "fin": "« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ;",
-          "texte": "« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ;"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 13,
-          "debut": "b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :",
-          "fin": "b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :",
-          "texte": "b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :"
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 14,
-          "debut": "« Lorsqu’ils sont commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, les faits mentionnés sont punis d’une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission.",
-          "fin": "La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.",
-          "texte": ""
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 15,
-          "debut": "« Le prononcé de la peine complémentaire mentionnée au septième alinéa du présent article et la dénomination du compte d’accès ayant été utilisé pour commettre l’infraction sont signifiés aux fournisseurs de services concernés.",
-          "fin": "À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.",
-          "texte": "« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende."
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 16,
-          "debut": "« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.",
-          "fin": "« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.",
-          "texte": "« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende."
-        },
-        {
-          "numeroAlinea": 17,
-          "debut": "« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.",
-          "fin": "« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.",
-          "texte": "« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende."
-        }
-      ],
-      "texte": "I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :\n1° L’article L. 4161-5 est ainsi modifié :\na) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » ;\nb) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :\n« Lorsque qu’ils sont commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, les faits mentionnés sont punis d’une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.\n« Le prononcé de la peine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présent article et la dénomination du compte d’accès ayant été utilisé pour commettre l’infraction sont signifiés aux fournisseurs de services concernés. À compter de cette signification et pour la durée d’exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.\n« Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du ou des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende.\n« Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au neuvième alinéa du présent article et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’issue d’un délai de trois mois après la décision initiale de condamnation. »"
-    }
-  ],
-  "documentRef": "PRJLANR5L16B2014"
-}

package/lib/examples/PRJLANR5L16B2014/meta.json

@@ -1,31 +0,0 @@
-{
-  "documentRef": "2014",
-  "titre": "Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires",
-  "organe": "Assemblée Nationale",
-  "typeTexte": "Projet de loi",
-  "commission": "Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République",
-  "procedureAcceleree": true,
-  "representants": {
-    "AuNomDe": [
-      {
-        "nom": "MME LA PREMIÈRE MINISTRE",
-        "fonction": "Première Ministre"
-      }
-    ],
-    "par": [
-    ]
-  },
-  "signataires": {
-    "AuNomDe": [
-      {
-        "nom": "Gérard LARCHER",
-        "fonction": "Le Président"
-      }
-    ],
-    "par": [
-    ]
-  },
-  "dateDepotAssemblee": "2023-12-20",
-  "numeroLegislature": "16",
-  "numeroTexte": "2014"
-}

package/lib/examples/PRJLANR5L16B2014/motifs.json

@@ -1,5 +0,0 @@
-{
-  "debut": "",
-  "fin": "",
-  "texte": ""
-}

package/lib/examples/PRJLANR5L16B2014/sommaire.json

@@ -1,51 +0,0 @@
-{
-  "sommaire": [
-    {
-      "typeDivision": "Titre",
-      "sequence": 1,
-      "titre": "Renforcer la lutte contre les dérives sectaires"
-    },
-    {
-      "typeDivision": "Chapitre",
-      "numeroDivision": "Ier A",
-      "sequence": 2,
-      "titre": "Consacrer les pouvoirs et le rôle de la MIVILUDES dans la lutte contre les dérives sectaires"
-    },
-    {
-      "typeDivision": "Chapitre",
-      "numeroDivision": "Ier",
-      "sequence": 3,
-      "titre": "Faciliter et renforcer les poursuites pénales"
-    },
-    {
-      "typeDivision": "Chapitre",
-      "numeroDivision": "Ier bis",
-      "sequence": 4,
-      "titre": "Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires"
-    },
-    {
-      "typeDivision": "Chapitre",
-      "numeroDivision": "II",
-      "sequence": 5,
-      "titre": "Renforcer l’accompagnement des victimes"
-    },
-    {
-      "typeDivision": "Chapitre",
-      "numeroDivision": "III",
-      "sequence": 6,
-      "titre": "Protéger la santé"
-    },
-    {
-      "typeDivision": "Chapitre",
-      "numeroDivision": "IV",
-      "sequence": 7,
-      "titre": "Assurer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires"
-    },
-    {
-      "typeDivision": "Chapitre",
-      "numeroDivision": "V",
-      "sequence": 8,
-      "titre": "Dispositions diverses"
-    }
-  ]
-}

package/lib/examples/PRJLANR5L16B2424/alineas.json

@@ -1,44 +0,0 @@
-{
-  "alineas": [
-    {
-      "numeroAlinea": 1,
-      "debut": "I. – Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé.",
-      "fin": ""
-    },
-    {
-      "numeroAlinea": 2,
-      "debut": "II. – Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77-1 ainsi rédigé :",
-      "fin": ""
-    },
-    {
-      "numeroAlinea": 3,
-      "debut": "« Art. 77-1. – Dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années. »",
-      "fin": ""
-    },
-    {
-      "numeroAlinea": 4,
-      "debut": "III. – Par dérogation à l’article 46 de la Constitution, les mesures suivantes, nécessaires à l’organisation des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, sont prises par une loi organique votée dans les conditions prévues à l’article 45, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant le 1er octobre 2024 :",
-      "fin": ""
-    },
-    {
-      "numeroAlinea": 5,
-      "debut": "1° La détermination des motifs d’absence du territoire de la Nouvelle-Calédonie qui ne sont pas interruptifs de la durée de domiciliation de dix années mentionnée à l’article 77-1 de la Constitution ;",
-      "fin": ""
-    },
-    {
-      "numeroAlinea": 6,
-      "debut": "2° Les modalités selon lesquelles une révision complémentaire de la liste électorale intervient avant ces élections, au plus tard dix jours avant la date du scrutin ;",
-      "fin": ""
-    },
-    {
-      "numeroAlinea": 7,
-      "debut": "3° La possibilité pour les électeurs remplissant les conditions mentionnées au même article 77-1 d’être inscrits d’office sur la liste électorale et les modalités de cette inscription d’office.",
-      "fin": ""
-    },
-    {
-      "numeroAlinea": 8,
-      "debut": "IV (nouveau). – En cas d’accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un destin commun, négocié dans le cadre des discussions prévues par l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, les critères d’admission au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l’article 77-1 de la Constitution peuvent être modifiés par une loi organique.",
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