@socialgouv/modeles-social 4.141.0 → 4.142.0

package/lib/modeles/modeles-indemnite-licenciement.json

@@ -16540,7 +16540,7 @@
     "contrat salarié . convention collective . métallurgie . indemnité de licenciement . notification arrêt de travail au moment du licenciement": {
       "applicable si": "contrat salarié . indemnité de licenciement . arrêt de travail",
       "type": "notification",
-      "description": "Le montant de l’indemnité de licenciement calculé pour la convention collective de la métallurgie pourrait être différent. En effet, les salaires pris en compte dans cette simulation sont ceux que le salarié a perçu avant l'arrêt de travail. Or, la convention collective indique que la rémunération à retenir est celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période d’absence pour maladie.",
+      "description": "Le montant de l’indemnité calculé pour la convention collective de la métallurgie pourrait être différent. En effet, les salaires pris en compte dans cette simulation sont ceux que le salarié a perçu avant l'arrêt de travail. Or, la convention collective indique que la rémunération à retenir est celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période d’absence pour maladie.",
       "valeur": "oui",
       "cdtn": {
         "affichage": "légal et conventionnel"
@@ -16610,6 +16610,7 @@
         ]
       }
     },
+    "contrat salarié . paramètre . minimum ancienneté requise en année": "8 mois",
     "contrat salarié . indemnité de licenciement . au dela de dix ans": {
       "somme": [
         "ancienneté en année",
@@ -16641,7 +16642,7 @@
     "contrat salarié . indemnité de licenciement . résultat légal": {
       "variations": [
         {
-          "si": "ancienneté requise en année >= 8 mois",
+          "si": "ancienneté requise en année >= contrat salarié . paramètre . minimum ancienneté requise en année",
           "alors": {
             "somme": [
               "facteur dix ans ou moins",
@@ -16692,7 +16693,7 @@
     "contrat salarié . indemnité de licenciement . résultat légal moins de 10ans": {
       "applicable si": {
         "toutes ces conditions": [
-          "ancienneté requise en année >= 8 mois",
+          "ancienneté requise en année >= contrat salarié . paramètre . minimum ancienneté requise en année",
           "ancienneté en année <= 10 an"
         ]
       },

package/lib/modeles/modeles-rupture-conventionnelle.json

@@ -16809,7 +16809,7 @@
     "contrat salarié . convention collective . métallurgie . indemnité de licenciement . notification arrêt de travail au moment du licenciement": {
       "applicable si": "contrat salarié . indemnité de licenciement . arrêt de travail",
       "type": "notification",
-      "description": "Le montant de l’indemnité de licenciement calculé pour la convention collective de la métallurgie pourrait être différent. En effet, les salaires pris en compte dans cette simulation sont ceux que le salarié a perçu avant l'arrêt de travail. Or, la convention collective indique que la rémunération à retenir est celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période d’absence pour maladie.",
+      "description": "Le montant de l’indemnité calculé pour la convention collective de la métallurgie pourrait être différent. En effet, les salaires pris en compte dans cette simulation sont ceux que le salarié a perçu avant l'arrêt de travail. Or, la convention collective indique que la rémunération à retenir est celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période d’absence pour maladie.",
       "valeur": "oui",
       "cdtn": {
         "affichage": "légal et conventionnel"
@@ -16835,9 +16835,9 @@
         "type": "entier"
       }
     },
-    "contrat salarié . convention collective . métallurgie . rupture conventionnelle . avant cadre": {
-      "remplace": "contrat salarié . convention collective . métallurgie . indemnité de licenciement . catégorie professionnelle . ABCDE . avant cadre",
-      "valeur": "'Non'"
+    "contrat salarié . convention collective . métallurgie . rupture conventionnelle . désactive notification": {
+      "rend non applicable": "contrat salarié . convention collective . métallurgie . indemnité de licenciement . pas supportée",
+      "valeur": "oui"
     },
     "contrat salarié . convention collective . métallurgie . rupture conventionnelle . licenciement pour motif absence prolongée ou répétées": {
       "remplace": "contrat salarié . convention collective . métallurgie . indemnité de licenciement . licenciement pour motif absence prolongée ou répétées",
@@ -16898,6 +16898,7 @@
         ]
       }
     },
+    "contrat salarié . paramètre . minimum ancienneté requise en année": "8 mois",
     "contrat salarié . indemnité de licenciement . au dela de dix ans": {
       "somme": [
         "ancienneté en année",
@@ -16929,7 +16930,7 @@
     "contrat salarié . indemnité de licenciement . résultat légal": {
       "variations": [
         {
-          "si": "ancienneté requise en année >= 8 mois",
+          "si": "ancienneté requise en année >= contrat salarié . paramètre . minimum ancienneté requise en année",
           "alors": {
             "somme": [
               "facteur dix ans ou moins",
@@ -16980,7 +16981,7 @@
     "contrat salarié . indemnité de licenciement . résultat légal moins de 10ans": {
       "applicable si": {
         "toutes ces conditions": [
-          "ancienneté requise en année >= 8 mois",
+          "ancienneté requise en année >= contrat salarié . paramètre . minimum ancienneté requise en année",
           "ancienneté en année <= 10 an"
         ]
       },
@@ -17135,58 +17136,13 @@
     "contrat salarié . indemnité de licenciement . rupture conventionnelle": {
       "valeur": "oui"
     },
-    "contrat salarié . indemnité de licenciement . rupture conventionnelle . résultat légal": {
-      "remplace": "contrat salarié . indemnité de licenciement . résultat légal",
-      "somme": [
-        "contrat salarié . indemnité de licenciement . facteur dix ans ou moins",
-        "contrat salarié . indemnité de licenciement . facteur plus de dix ans"
-      ],
-      "unité": "€",
-      "arrondi": "2 décimales",
-      "références": {
-        "Article L. 1234-9 à L. 1234-11": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195623/#LEGISCTA000006195623",
-        "Art. R. 1234-1 à R. 1234-5": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018483186/#LEGISCTA000018537572",
-        "Art. L. 1226-7": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023272293",
-        "Art. L. 1225-54": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764621",
-        "Art. L. 1225-65": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038219280"
-      }
-    },
-    "contrat salarié . indemnité de licenciement . rupture conventionnelle . résultat légal moins de 10ans": {
-      "applicable si": "ancienneté en année <= 10 an",
-      "valeur": "résultat légal",
-      "cdtn": {
-        "formule": {
-          "explanations": [
-            {
-              "A : Ancienneté totale": "contrat salarié . indemnité de licenciement . jusqu'à dix ans ou moins"
-            },
-            {
-              "Sref : Salaire de référence": "contrat salarié . indemnité de licenciement . salaire de référence"
-            }
-          ],
-          "formula": "1/4 * Sref * A"
-        }
-      }
+    "contrat salarié . indemnité de licenciement . rupture conventionnelle . minimum ancienneté requise en année": {
+      "remplace": "contrat salarié . paramètre . minimum ancienneté requise en année",
+      "valeur": "0 mois"
     },
-    "contrat salarié . indemnité de licenciement . rupture conventionnelle . résultat légal au dela de 10ans": {
-      "applicable si": "contrat salarié . indemnité de licenciement . ancienneté en année > 10 an",
-      "valeur": "résultat légal",
-      "cdtn": {
-        "formule": {
-          "explanations": [
-            {
-              "A1 : Ancienneté de 10 ans ou moins": "contrat salarié . indemnité de licenciement . jusqu'à dix ans ou moins"
-            },
-            {
-              "A2 : Ancienneté au-delà de 10 ans": "contrat salarié . indemnité de licenciement . au dela de dix ans"
-            },
-            {
-              "Sref : Salaire de référence": "contrat salarié . indemnité de licenciement . salaire de référence"
-            }
-          ],
-          "formula": "(1/4 * Sref * A1) + (1/3 * Sref * A2)"
-        }
-      }
+    "contrat salarié . indemnité de licenciement . rupture conventionnelle . ancienneté requise en année": {
+      "remplace": "contrat salarié . indemnité de licenciement . ancienneté requise en année",
+      "valeur": "0 mois"
     },
     "contrat salarié . indemnité de licenciement . rupture conventionnelle . résultat conventionnel": {
       "remplace": "contrat salarié . indemnité de licenciement . résultat conventionnel",

package/lib/publicodes/IndemniteDepart/Legal.d.ts

@@ -10,4 +10,5 @@ export declare class Legal {
     readonly salary: IReferenceSalary<SupportedCc>;
     constructor(ineligibility: IInegibility);
     calculate(args: Record<string, string | undefined>, publicodes: PublicodesBase<PublicodesIndemniteLicenciementResult>, disableIneligibilityWithSeniority: boolean): IndemniteDepartOutput<PublicodesIndemniteLicenciementResult>;
+    private removeAgreementFields;
 }

package/lib/publicodes/IndemniteDepart/Legal.js

@@ -10,20 +10,21 @@ var Legal = /** @class */ (function () {
         this.salary = new modeles_1.ReferenceSalaryFactory().create(modeles_1.SupportedCc.default);
     }
     Legal.prototype.calculate = function (args, publicodes, disableIneligibilityWithSeniority) {
-        var ineligibility = this.ineligibility.getIneligibility(args);
+        var legalArgs = this.removeAgreementFields(args);
+        var ineligibility = this.ineligibility.getIneligibility(legalArgs);
         if (ineligibility) {
             return (0, utils_1.mapIneligibility)(ineligibility);
         }
-        args = (0, utils_1.mapLegalSeniorityArgs)(args, this.seniority);
-        args = (0, utils_1.mapLegalRequiredSeniorityArgs)(args, this.seniority);
+        legalArgs = (0, utils_1.mapLegalSeniorityArgs)(legalArgs, this.seniority);
+        legalArgs = (0, utils_1.mapLegalRequiredSeniorityArgs)(legalArgs, this.seniority);
         if (!disableIneligibilityWithSeniority) {
-            var ineligibilityWithSeniority = this.ineligibility.getIneligibility(args);
+            var ineligibilityWithSeniority = this.ineligibility.getIneligibility(legalArgs);
             if (ineligibilityWithSeniority) {
                 return (0, utils_1.mapIneligibility)(ineligibilityWithSeniority);
             }
         }
-        args = (0, utils_1.mapLegalSalaryArgs)(args, this.salary);
-        var situation = (0, utils_1.removeNonPublicodeFields)(args);
+        legalArgs = (0, utils_1.mapLegalSalaryArgs)(legalArgs, this.salary);
+        var situation = (0, utils_1.removeNonPublicodeFields)(legalArgs);
         var result = publicodes.setSituation(situation, "contrat salarié . indemnité de licenciement . résultat légal");
         if (result.missingArgs.length > 0) {
             return {
@@ -39,6 +40,14 @@ var Legal = /** @class */ (function () {
             type: "result",
         };
     };
+    Legal.prototype.removeAgreementFields = function (args) {
+        return Object.keys(args)
+            .filter(function (key) { return !key.startsWith("contrat salarié . convention collective"); })
+            .reduce(function (obj, key) {
+            obj[key] = args[key];
+            return obj;
+        }, {});
+    };
     return Legal;
 }());
 exports.Legal = Legal;

package/lib/publicodes/RuptureConventionnellePublicodes.d.ts

@@ -1,7 +1,5 @@
-import type { References } from "../modeles";
 import { IndemniteDepartPublicodes } from "./IndemniteDepart/IndemniteDepartPublicodes";
 declare class RuptureConventionnellePublicodes extends IndemniteDepartPublicodes {
     constructor(models: any, idcc?: string);
-    getReferences(): References[];
 }
 export default RuptureConventionnellePublicodes;

package/lib/publicodes/RuptureConventionnellePublicodes.js

@@ -41,9 +41,6 @@ var RuptureConventionnellePublicodes = /** @class */ (function (_super) {
         }
         return _super.call(this, rules, new IndemniteDepart_1.Legal(new modeles_1.IneligibilityRuptureConventionnelleFactory().create(modeles_1.SupportedCc.default)), new ExplanationBuilderRuptureCo_1.ExplanationBuilderRuptureCo(idcc), agreementInstance) || this;
     }
-    RuptureConventionnellePublicodes.prototype.getReferences = function () {
-        return _super.prototype.getReferences.call(this, "rupture conventionnelle");
-    };
     return RuptureConventionnellePublicodes;
 }(IndemniteDepartPublicodes_1.IndemniteDepartPublicodes));
 exports.default = RuptureConventionnellePublicodes;

package/package.json

@@ -4,7 +4,7 @@
     "access": "public",
     "registry": "https://registry.npmjs.org/"
   },
-  "version": "4.141.0",
+  "version": "4.142.0",
   "description": "Les règles publicodes des simulateurs de code du travail numérique",
   "main": "./lib/index.js",
   "types": "./lib/index.d.ts",
@@ -55,5 +55,5 @@
       "yarn lint --fix --quiet"
     ]
   },
-  "gitHead": "ead69d30131c51e6bc6cc05ecfcc0f65b0ebe659"
+  "gitHead": "3aa956999c874e4a5643ea8f11cea1d29591f78d"
 }