@socialgouv/legi-data 2.93.0 → 2.97.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -5,8 +5,8 @@
5
5
  "id": "LEGITEXT000006072050",
6
6
  "intOrdre": 0,
7
7
  "title": "Code du travail",
8
- "dateModif": "2021-11-19",
9
- "dateDebutVersion": "2021-11-19",
8
+ "dateModif": "2021-11-27",
9
+ "dateDebutVersion": "2021-11-27",
10
10
  "dateFinVersion": "2022-01-01"
11
11
  },
12
12
  "type": "code",
@@ -80706,10 +80706,22 @@
80706
80706
  "datePubliTexte": "2017-09-23",
80707
80707
  "dateSignaTexte": "2017-09-22",
80708
80708
  "dateDebutCible": "2017-09-24"
80709
+ },
80710
+ {
80711
+ "textCid": "JORFTEXT000044345780",
80712
+ "textTitle": "Décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021, v. init.",
80713
+ "linkType": "MODIFICATION",
80714
+ "linkOrientation": "source",
80715
+ "articleNum": "",
80716
+ "articleId": "JORFTEXT000044345780",
80717
+ "natureText": "DECISION",
80718
+ "datePubliTexte": "2021-11-20",
80719
+ "dateSignaTexte": "2021-11-19",
80720
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
80709
80721
  }
80710
80722
  ],
80711
- "nota": "Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.",
80712
- "notaHtml": "<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. </p>",
80723
+ "nota": "Par une décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2314-18 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 octobre 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.",
80724
+ "notaHtml": "<p>Par une décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2314-18 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 octobre 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.</p><p></p>",
80713
80725
  "num": "L2314-18",
80714
80726
  "texte": "Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.",
80715
80727
  "texteHtml": "<p>Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.</p>"
@@ -184316,41 +184328,50 @@
184316
184328
  },
184317
184329
  {
184318
184330
  "id": "LEGIARTI000037385568",
184319
- "etat": "VIGUEUR",
184331
+ "etat": "MODIFIE",
184320
184332
  "version": "3.0",
184321
184333
  "dateDebut": 1546300800000,
184334
+ "dateFin": 1637971200000,
184335
+ "numero": null,
184336
+ "ordre": null
184337
+ },
184338
+ {
184339
+ "id": "LEGIARTI000044375716",
184340
+ "etat": "VIGUEUR",
184341
+ "version": "4.0",
184342
+ "dateDebut": 1637971200000,
184322
184343
  "dateFin": 32472144000000,
184323
184344
  "numero": null,
184324
184345
  "ordre": null
184325
184346
  }
184326
184347
  ],
184327
184348
  "cid": "LEGIARTI000033009722",
184328
- "dateDebut": 1546300800000,
184349
+ "dateDebut": 1637971200000,
184329
184350
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
184330
184351
  "dateFin": 32472144000000,
184331
184352
  "dateFinExtension": 32472144000000,
184332
184353
  "etat": "VIGUEUR",
184333
- "id": "LEGIARTI000037385568",
184354
+ "id": "LEGIARTI000044375716",
184334
184355
  "intOrdre": 1879048191,
184335
184356
  "lienModifications": [
184336
184357
  {
184337
- "textCid": "JORFTEXT000037367660",
184338
- "textTitle": "LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 2 (V)",
184358
+ "textCid": "JORFTEXT000044367862",
184359
+ "textTitle": "LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 34",
184339
184360
  "linkType": "MODIFIE",
184340
184361
  "linkOrientation": "cible",
184341
- "articleNum": "2",
184342
- "articleId": "LEGIARTI000037368678",
184362
+ "articleNum": "34",
184363
+ "articleId": "LEGIARTI000044368646",
184343
184364
  "natureText": "LOI",
184344
- "datePubliTexte": "2018-09-06",
184345
- "dateSignaTexte": "2018-09-05",
184346
- "dateDebutCible": "2018-09-07"
184365
+ "datePubliTexte": "2021-11-26",
184366
+ "dateSignaTexte": "2021-11-25",
184367
+ "dateDebutCible": "2021-11-27"
184347
184368
  }
184348
184369
  ],
184349
184370
  "nota": "",
184350
184371
  "notaHtml": "",
184351
184372
  "num": "L5151-9",
184352
- "texte": "Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service civique mentionné à l' article L. 120-1 du code du service national ; 2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l' article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; 4° La réserve sanitaire mentionnée à l' article L. 3132-1 du code de la santé publique ; 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ; 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles , lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ; b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné aux articles L. 723-3 à L. 726-20 du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation . Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.",
184353
- "texteHtml": "<p>Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : </p><p>1° Le service civique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 120-1 du code du service national </a>; </p><p>2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540359&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4211-1 du code de la défense </a>; </p><p>2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505881&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-7 du code de la sécurité intérieure </a>; </p><p>3° La réserve civique mentionnée à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=JORFARTI000033934965&categorieLien=cid'>1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 </a>relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; </p><p>4° La réserve sanitaire mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687879&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3132-1 du code de la santé publique </a>; </p><p>5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6223-5 </a>du présent code ; </p><p>6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : </p><p>a) L'association est régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>200 du code général des impôts </a>; </p><p>b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; </p><p>7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1 (V)'>L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, lorsque les conditions suivantes sont remplies : </p><p>a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ; </p><p>b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; </p><p>8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 723-3 à L. 726-20 </a>du code de la sécurité intérieure et dans la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid'>loi n° 96-370 du 3 mai 1996 </a>relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. </p><p>Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'éducation</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.</p>"
184373
+ "texte": "Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service civique mentionné à l' article L. 120-1 du code du service national ; 2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l' article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; 4° La réserve sanitaire mentionnée à l' article L. 3132-1 du code de la santé publique ; 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ; 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles , lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ; b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation . Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.",
184374
+ "texteHtml": "<p>Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :</p><p>1° Le service civique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 120-1 du code du service national </a>;</p><p>2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540359&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4211-1 du code de la défense </a>;</p><p>2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505881&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-7 du code de la sécurité intérieure </a>;</p><p>3° La réserve civique mentionnée à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=LEGIARTI000044375930&dateTexte=&categorieLien=id' title='LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1 (V)'>1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 </a>relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ;</p><p>4° La réserve sanitaire mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687879&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3132-1 du code de la santé publique </a>;</p><p>5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6223-5 </a>du présent code ;</p><p>6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) L'association est régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>200 du code général des impôts </a>;</p><p>b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;</p><p>7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796428&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;</p><p>b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;</p><p>8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid'>loi n° 96-370 du 3 mai 1996 </a>relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.</p><p>Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'éducation</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.</p>"
184354
184375
  },
184355
184376
  "type": "article"
184356
184377
  },
@@ -184438,41 +184459,50 @@
184438
184459
  },
184439
184460
  {
184440
184461
  "id": "LEGIARTI000041472949",
184441
- "etat": "VIGUEUR",
184462
+ "etat": "MODIFIE",
184442
184463
  "version": "4.0",
184443
184464
  "dateDebut": 1577664000000,
184465
+ "dateFin": 1637971200000,
184466
+ "numero": null,
184467
+ "ordre": null
184468
+ },
184469
+ {
184470
+ "id": "LEGIARTI000044375921",
184471
+ "etat": "VIGUEUR",
184472
+ "version": "5.0",
184473
+ "dateDebut": 1637971200000,
184444
184474
  "dateFin": 32472144000000,
184445
184475
  "numero": null,
184446
184476
  "ordre": null
184447
184477
  }
184448
184478
  ],
184449
184479
  "cid": "LEGIARTI000033009732",
184450
- "dateDebut": 1577664000000,
184480
+ "dateDebut": 1637971200000,
184451
184481
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
184452
184482
  "dateFin": 32472144000000,
184453
184483
  "dateFinExtension": 32472144000000,
184454
184484
  "etat": "VIGUEUR",
184455
- "id": "LEGIARTI000041472949",
184485
+ "id": "LEGIARTI000044375921",
184456
184486
  "intOrdre": 2080374783,
184457
184487
  "lienModifications": [
184458
184488
  {
184459
- "textCid": "JORFTEXT000039683923",
184460
- "textTitle": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 206",
184489
+ "textCid": "JORFTEXT000044367862",
184490
+ "textTitle": "LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47",
184461
184491
  "linkType": "MODIFIE",
184462
184492
  "linkOrientation": "cible",
184463
- "articleNum": "206",
184464
- "articleId": "LEGIARTI000039793487",
184493
+ "articleNum": "47",
184494
+ "articleId": "LEGIARTI000044368672",
184465
184495
  "natureText": "LOI",
184466
- "datePubliTexte": "2019-12-29",
184467
- "dateSignaTexte": "2019-12-28",
184468
- "dateDebutCible": "2019-12-30"
184496
+ "datePubliTexte": "2021-11-26",
184497
+ "dateSignaTexte": "2021-11-25",
184498
+ "dateDebutCible": "2021-11-27"
184469
184499
  }
184470
184500
  ],
184471
184501
  "nota": "",
184472
184502
  "notaHtml": "",
184473
184503
  "num": "L5151-11",
184474
- "texte": "La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9 , ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ; 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ; 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique , pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ; 4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9. Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.",
184475
- "texteHtml": "<p>La mobilisation des droits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-10</a> est financée :</p><p>1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-9</a>, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;</p><p>2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;</p><p>3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1413-1 du code de la santé publique</a>, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ;</p><p>4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9.</p><p>Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.</p>"
184504
+ "texte": "La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9 , ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile et de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours mentionnées au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ; 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ; 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique , pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ; 4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire et du réserviste citoyen des services d'incendie et de secours, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d'incendie et de secours relevant des 3° et 8° du même article L. 5151-9. Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.",
184505
+ "texteHtml": "<p>La mobilisation des droits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009727&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-10</a> est financée :</p><p>1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5151-9</a>, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile et de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours mentionnées au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;</p><p>2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;</p><p>3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1413-1 du code de la santé publique</a>, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ;</p><p>4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire et du réserviste citoyen des services d'incendie et de secours, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d'incendie et de secours relevant des 3° et 8° du même article L. 5151-9.</p><p>Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.</p>"
184476
184506
  },
184477
184507
  "type": "article"
184478
184508
  },
@@ -225247,53 +225277,50 @@
225247
225277
  },
225248
225278
  {
225249
225279
  "id": "LEGIARTI000041472937",
225250
- "etat": "VIGUEUR",
225280
+ "etat": "MODIFIE",
225251
225281
  "version": "3.0",
225252
225282
  "dateDebut": 1577664000000,
225283
+ "dateFin": 1637971200000,
225284
+ "numero": null,
225285
+ "ordre": null
225286
+ },
225287
+ {
225288
+ "id": "LEGIARTI000044375694",
225289
+ "etat": "VIGUEUR",
225290
+ "version": "4.0",
225291
+ "dateDebut": 1637971200000,
225253
225292
  "dateFin": 32472144000000,
225254
225293
  "numero": null,
225255
225294
  "ordre": null
225256
225295
  }
225257
225296
  ],
225258
225297
  "cid": "LEGIARTI000028690692",
225259
- "dateDebut": 1577664000000,
225298
+ "dateDebut": 1637971200000,
225260
225299
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
225261
225300
  "dateFin": 32472144000000,
225262
225301
  "dateFinExtension": 32472144000000,
225263
225302
  "etat": "VIGUEUR",
225264
- "id": "LEGIARTI000041472937",
225303
+ "id": "LEGIARTI000044375694",
225265
225304
  "intOrdre": 357913941,
225266
225305
  "lienModifications": [
225267
225306
  {
225268
- "textCid": "JORFTEXT000037367660",
225269
- "textTitle": "LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)",
225270
- "linkType": "MODIFIE",
225271
- "linkOrientation": "cible",
225272
- "articleNum": "1",
225273
- "articleId": "LEGIARTI000043589897",
225274
- "natureText": "LOI",
225275
- "datePubliTexte": "2018-09-06",
225276
- "dateSignaTexte": "2018-09-05",
225277
- "dateDebutCible": "2021-06-02"
225278
- },
225279
- {
225280
- "textCid": "JORFTEXT000039683923",
225281
- "textTitle": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 206",
225307
+ "textCid": "JORFTEXT000044367862",
225308
+ "textTitle": "LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 34",
225282
225309
  "linkType": "MODIFIE",
225283
225310
  "linkOrientation": "cible",
225284
- "articleNum": "206",
225285
- "articleId": "LEGIARTI000039793487",
225311
+ "articleNum": "34",
225312
+ "articleId": "LEGIARTI000044368646",
225286
225313
  "natureText": "LOI",
225287
- "datePubliTexte": "2019-12-29",
225288
- "dateSignaTexte": "2019-12-28",
225289
- "dateDebutCible": "2019-12-30"
225314
+ "datePubliTexte": "2021-11-26",
225315
+ "dateSignaTexte": "2021-11-25",
225316
+ "dateDebutCible": "2021-11-27"
225290
225317
  }
225291
225318
  ],
225292
225319
  "nota": "",
225293
225320
  "notaHtml": "",
225294
225321
  "num": "L6333-1",
225295
- "texte": "La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6 , L. 6323-36 et L. 6332-11. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1 , L. 6323-27 et L. 6323-34 . La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l'article L. 5151-11.",
225296
- "texteHtml": "<p>La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6123-5 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-36 </a>et L. 6332-11.</p><p>La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-11 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009858&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-11-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010175&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-34</a>.</p><p>La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l'article L. 5151-11.</p>"
225322
+ "texte": "La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6 , L. 6323-36 et L. 6332-11. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1 , L. 6323-27 et L. 6323-34 . La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l'article L. 5151-11 ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leurs organismes de collecte.",
225323
+ "texteHtml": "<p>La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6123-5 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6331-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-36 </a>et L. 6332-11.</p><p>La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-11 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009858&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-11-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-27 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010175&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-34</a>.</p><p>La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l'article L. 5151-11 ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leurs organismes de collecte.</p>"
225297
225324
  },
225298
225325
  "type": "article"
225299
225326
  },