@socialgouv/legi-data 2.555.0 → 2.557.0

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- "texte": "Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1 , du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale. Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail. Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.",
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- "texteHtml": "<p>Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2171-1</a>, du second alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540371&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4221-5</a> et des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4231-4</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4231-5</a> du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.</p><p>Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.</p><p>Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.</p><p>Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.</p>"
136269
+ "texte": "Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1 , du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire, la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale. Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail. Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.",
136270
+ "texteHtml": "<p>Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2171-1</a>, du second alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540371&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4221-5</a> et des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4231-4</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4231-5</a> du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire, la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.</p><p>Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.</p><p>Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.</p><p>Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.</p>"
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- "texte": "Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89 , le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ; 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur, d'une durée maximale d'un mois.",
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- "texteHtml": "<p>Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902760&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3142-89 (V)\">L. 3142-89</a>, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : </p><p></p><p>1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ; </p><p></p><p>2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur, d'une durée maximale d'un mois.</p>"
136737
+ "texte": "Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire, dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89 , le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ; 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur, d'une durée maximale d'un mois.",
136738
+ "texteHtml": "<p>Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire, dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902760&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3142-89</a>, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :</p><p>1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;</p><p>2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur, d'une durée maximale d'un mois.</p>"
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+ "textTitle": "LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V)",
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- "articleNum": "29",
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  "natureText": "LOI",
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  "num": "L3142-94-3",
136788
- "texte": "A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l' article L. 2171-1 du code de la défense , du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ; 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.",
136789
- "texteHtml": "<p>A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047920053&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3142-94-2 (V)\">L. 3142-94-2</a>, les dispositions suivantes sont applicables : </p><p></p><p>1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902760&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3142-89 (V)\">L. 3142-89 </a>du présent code et de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2171-1 du code de la défense</a>, du second alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540371&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la défense. - art. L4221-5 (V)\">L. 4221-5 </a>du même code et des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la défense. - art. L4231-4 (V)\">L. 4231-4 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la défense. - art. L4231-5 (V)\">L. 4231-5</a> dudit code ; </p><p></p><p>2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.</p>"
136803
+ "texte": "A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l' article L. 2171-1 du code de la défense , du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ; 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.",
136804
+ "texteHtml": "<p>A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047920053&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3142-94-2</a>, les dispositions suivantes sont applicables :</p><p>1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902760&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3142-89 </a>du présent code et de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2171-1 du code de la défense</a>, du second alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540371&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4221-5 </a>du même code et des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4231-4 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4231-5</a> dudit code ;</p><p>2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.</p>"
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- "texte": "Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.",
136997
- "texteHtml": "<p></p> Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.<p></p><p></p> Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.<p></p>"
137020
+ "texte": "Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à la journée de mobilisation. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.",
137021
+ "texteHtml": "<p>Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.</p><p>Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à la journée de mobilisation. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.</p>"
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- "texte": "Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service civique mentionné à l' article L. 120-1 du code du service national ; 2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l' article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; 4° La réserve sanitaire mentionnée à l' article L. 3132-1 du code de la santé publique ; 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ; 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles , lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ; b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation . Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.",
190706
- "texteHtml": "<p>Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :</p><p>1° Le service civique mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 120-1 du code du service national </a>;</p><p>2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540359&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4211-1 du code de la défense </a>;</p><p>2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505881&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 411-7 du code de la sécurité intérieure </a>;</p><p>3° La réserve civique mentionnée à l'article <a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=JORFARTI000033934965&categorieLien=cid\">1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 </a>relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ;</p><p>4° La réserve sanitaire mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687879&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3132-1 du code de la santé publique </a>;</p><p>5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904040&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6223-5 </a>du présent code ;</p><p>6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) L'association est régie par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid\">loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid\">200 du code général des impôts </a>;</p><p>b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;</p><p>7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796428&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;</p><p>b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;</p><p>8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid\">loi n° 96-370 du 3 mai 1996 </a>relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.</p><p>Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=&categorieLien=cid\">code de l'éducation</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.</p>"
190747
+ "texte": "Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service civique mentionné à l' article L. 120-1 du code du service national ; 2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l' article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132-3 du code des douanes ; 2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ; 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; 4° La réserve sanitaire mentionnée à l' article L. 3132-1 du code de la santé publique ; 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ; 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles , lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ; b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation . Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.",
190748
+ "texteHtml": "<p>Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :</p><p>1° Le service civique mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 120-1 du code du service national </a>;</p><p>2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540359&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 4211-1 du code de la défense </a>;</p><p>2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505881&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 411-7 du code de la sécurité intérieure </a>;</p><p>2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes mentionné au 2° de l'article L. 132-3 du code des douanes ;</p><p> 2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ;</p><p>3° La réserve civique mentionnée à l'article <a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=LEGIARTI000054703518&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1 (V)\">1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 </a>relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ;</p><p>4° La réserve sanitaire mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687879&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3132-1 du code de la santé publique </a>;</p><p>5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904040&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6223-5 </a>du présent code ;</p><p>6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) L'association est régie par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid\">loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid\">200 du code général des impôts </a>;</p><p>b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;</p><p>7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796428&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;</p><p>b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;</p><p>8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid\">loi n° 96-370 du 3 mai 1996 </a>relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.</p><p>Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=&categorieLien=cid\">code de l'éducation</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.</p>"
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  "texteHtml": "<p>L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5212-2 (VT)\">L. 5212-2 </a>du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VT)\">L. 133-5-3</a> du code de la sécurité sociale. </p><p>A défaut de toute déclaration, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. </p><p>Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.</p>"
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- "texte": "L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative : 1° A l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi calculé selon l'article L. 1111-2 ; 2° A la mise en œuvre de l'obligation d'emploi prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 ; 3° Aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi prévues aux articles L. 5212-6, L. 5212-7, L. 5212-7-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 ; 4° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés aux articles L. 5212-13 à L. 5212-15 . La décision ne s'applique qu'à l'employeur demandeur et est opposable pour l'avenir à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées. Il ne peut être procédé à la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 , fondée sur une prise de position différente de celle donnée dans la réponse à compter de la date de notification de celle-ci. Lorsque l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 entend modifier pour l'avenir sa réponse, elle en informe l'employeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite.",
191707
- "texteHtml": "<p>L'association mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5214-1 (V)\">L. 5214-1 </a>se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative : <br/><br/>1° A l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi calculé selon l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1111-2 (V)\">L. 1111-2 </a>; <br/><br/>2° A la mise en œuvre de l'obligation d'emploi prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5212-2 (VT)\">L. 5212-2 à L. 5212-5 </a>; <br/><br/>3° Aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903685&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5212-6 (VT)\">L. 5212-6, L. 5212-7, L. 5212-7-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903690&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5212-9 (VT)\">L. 5212-9 à L. 5212-11 </a>; <br/><br/>4° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5212-13 (V)\">L. 5212-13 à L. 5212-15</a>. <br/><br/>La décision ne s'applique qu'à l'employeur demandeur et est opposable pour l'avenir à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées. <br/><br/>Il ne peut être procédé à la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903693&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5212-12 (VT)\">L. 5212-12</a>, fondée sur une prise de position différente de celle donnée dans la réponse à compter de la date de notification de celle-ci. <br/><br/>Lorsque l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 entend modifier pour l'avenir sa réponse, elle en informe l'employeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite.</p>"
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- "texte": "Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.",
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- "texteHtml": "<p></p>Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. (V)\">code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre</a> sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.<p></p><p></p>"
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+ "texte": "Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.",
192546
+ "texteHtml": "<p>Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.</p>"
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224515
- "texte": "I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6 , L. 6323-21 , L. 6323-31 et L. 6323-34 . Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7 . II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1 , L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 1° Le titulaire lui-même ; 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 3° Un opérateur de compétences ; 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14 , chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l' article L. 221-1 du code de la sécurité sociale , à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'Etat ; 7° Les régions ; 8° L'opérateur France Travail ; 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code ; 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9 , par le compte d'engagement citoyen. III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.",
224516
- "texteHtml": "<p>I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009976&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-31 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010175&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-34</a>. </p><p>Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904229&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-7</a>. </p><p>II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-11, L. 6323-11-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009935&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-27 </a>et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : </p><p>1° Le titulaire lui-même ; </p><p>2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; </p><p>3° Un opérateur de compétences ; </p><p>4° L'organisme mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611691&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4163-14</a>, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741735&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 221-1 du code de la sécurité sociale</a>, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>6° L'Etat ; </p><p>7° Les régions ; </p><p>8° L'opérateur France Travail ; </p><p>9° L'institution mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5214-1 </a>du présent code ; </p><p>10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904350&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6332-9 </a>du présent code ou à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585171&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; </p><p>12° Une autre collectivité territoriale ; </p><p>13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1413-1 du code de la santé publique </a>; </p><p>14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5427-1 </a>du présent code ; </p><p>15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5151-9 (V)\">L. 5151-9</a>, par le compte d'engagement citoyen. </p><p>III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6333-1 </a>dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
224523
+ "texte": "I. - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6 , L. 6323-21 , L. 6323-31 et L. 6323-34 . Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7 . II. - Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1 , L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 1° Le titulaire lui-même ; 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 3° Un opérateur de compétences ; 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14 , chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l' article L. 221-1 du code de la sécurité sociale , à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'Etat ; 7° Les régions ; 8° L'opérateur France Travail ; 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° (Abrogé) ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code ; 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9 , par le compte d'engagement citoyen. III. - A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.",
224524
+ "texteHtml": "<p>I. - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009976&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-31 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010175&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-34</a>.</p><p>Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904229&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-7</a>.</p><p>II. - Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-11, L. 6323-11-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009935&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-27 </a>et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par :</p><p>1° Le titulaire lui-même ;</p><p>2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;</p><p>3° Un opérateur de compétences ;</p><p>4° L'organisme mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611691&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4163-14</a>, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741735&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 221-1 du code de la sécurité sociale</a>, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>6° L'Etat ;</p><p>7° Les régions ;</p><p>8° L'opérateur France Travail ;</p><p>9° L'institution mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5214-1 </a>du présent code ;</p><p>10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904350&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6332-9 </a>du présent code ou à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585171&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;</p><p>12° Une autre collectivité territoriale ;</p><p>13° (Abrogé) ;</p><p>14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5427-1 </a>du présent code ;</p><p>15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5151-9</a>, par le compte d'engagement citoyen.</p><p>III. - A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6333-1 </a>dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
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  "texteHtml": "<div align=\"left\">La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission. <br/><br/> Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission. </div>"
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+ "texteHtml": "<p align=\"left\">Préalablement à toute audition réalisée dans le cadre de la présente sous-section, le conseiller prud'homme est informé de son droit de se taire et qu'il dispose de ce droit jusqu'au terme de la procédure.</p>"
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- "texte": "L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente. A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.",
357685
- "texteHtml": "<p>L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902460&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3121-21 (V)\">L. 3121-21 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902464&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3121-25 (V)\">L. 3121-25</a> ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente. <br/>A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. <br/>L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.</p>"
357744
+ "texte": "L'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette demande. L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.",
357745
+ "texteHtml": "<p>L'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902460&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 3121-21</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902464&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3121-25</a> dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de cette demande.</p><p>L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.</p>"
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- "texteHtml": "<p>La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902487&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3121-48</a>, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.</p>"
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+ "texte": "L'inspecteur du travail fait connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise en application de l' article L. 3121-48 , dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur.",
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+ "texteHtml": "<p>L'inspecteur du travail fait connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902487&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3121-48</a>, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur.</p>"
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- "texte": "La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Il apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.",
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- "texteHtml": "<p><br/>La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Il apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.<br/> A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.</p>"
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+ "texte": "La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Il apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation. A défaut de réponse dans le délai de trente jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.",
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+ "texteHtml": "<p>La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Il apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.</p><p>A défaut de réponse dans le délai de trente jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.</p>"
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- "texte": "La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26 , est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R. 3163-1 justifiant cette dérogation. L'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.",
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- "texteHtml": "<p><br/>La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904022&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L6222-26 (VD)\">L. 6222-26</a>, est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487022&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R3163-1 (VD)\">R. 3163-1</a> justifiant cette dérogation. <br/>L'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.</p>"
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+ "texte": "La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26 , est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article R. 3163-1 justifiant cette dérogation. L'absence de réponse dans le délai de trente jours à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.",
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+ "texteHtml": "<p>La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904022&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6222-26</a>, est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Celui-ci apprécie les caractéristiques particulières de l'activité mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487022&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 3163-1</a> justifiant cette dérogation.</p><p>L'absence de réponse dans le délai de trente jours à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.</p>"
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