@socialgouv/legi-data 2.530.0 → 2.532.0

package/data/LEGITEXT000031366350.json

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     "title": "Code des relations entre le public et l'administration",
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                         "texte": "Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9 , il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.",
-                        "texteHtml": "<p>Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (V)\">L. 114-8 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741024&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)\">L. 114-9</a>, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.</p>"
+                        "texteHtml": "<p>Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)\">L. 114-8</a> ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)\">L. 114-9</a>, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.</p>"
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+                        "nota": "La liste des démarches concernées par le principe \"Silence vaut accord\" est consultable sur le site www.data.gouv.fr, à cette adresse : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-demarches-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord",
+                        "notaHtml": "<p>La liste des démarches concernées par le principe \"Silence vaut accord\" est consultable sur le site www.data.gouv.fr, à cette adresse : </p><p><a href=\"https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-demarches-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord\" target=\"_blank\">https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-des-demarches-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord</a></p>",
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                         "texte": "La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.",
                         "texteHtml": "<p><br/>La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.</p>"
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                         "num": "L311-5",
-                        "texte": "Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l' article L. 6113-6 du code de la santé publique , les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l' article L. 1414-3-3 du code de la santé publique , les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l' article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l' article L. 124-4 du code de l'environnement , aux autres secrets protégés par la loi.",
-                        "texteHtml": "<p>Ne sont pas communicables : </p><p>1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019701807&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)\">article L. 141-3 du code des juridictions financières </a>et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des juridictions financières - art. L241-1 (V)\">L. 241-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357441&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des juridictions financières - art. L241-4 (V)\">L. 241-4</a> du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056434&categorieLien=cid\">article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690708&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6113-6 du code de la santé publique</a>, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687005&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1414-3-3 du code de la santé publique</a>, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000579088&idArticle=LEGIARTI000006758290&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; </p><p>2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : </p><p>a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; </p><p>b) Au secret de la défense nationale ; </p><p>c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; </p><p>d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; </p><p>e) A la monnaie et au crédit public ; </p><p>f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; </p><p>g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; </p><p>h) Ou sous réserve de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 124-4 du code de l'environnement</a>, aux autres secrets protégés par la loi.</p>"
+                        "texte": "Ne sont pas communicables : 1° Les documents suivants : a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ; b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code ; c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ; d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l' article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné ; f) Les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l' article L. 6113-6 du code de la santé publique ; g) Les documents préalables à l'accréditation des professionnels de santé prévue à l' article L. 1414-3-3 du même code ; h) Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées. 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l' article L. 124-4 du code de l'environnement , aux autres secrets protégés par la loi.",
+                        "texteHtml": "<p>Ne sont pas communicables :</p><p>1° Les documents suivants :<br/><br/>\n a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;<br/><br/>\n b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019701807&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 141-3 du code des juridictions financières</a> et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 241-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357441&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-4 du même code</a> ;<br/><br/>\n c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ;<br/><br/>\n d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056434&categorieLien=cid\">article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013</a> relative à la transparence de la vie publique ;<br/><br/>\n e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné ;<br/><br/>\n f) Les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690708&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6113-6 du code de la santé publique</a> ;<br/><br/>\n g) Les documents préalables à l'accréditation des professionnels de santé prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687005&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1414-3-3 du même code</a> ;<br/><br/>\n h) Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.</p><p>2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :</p><p>a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;</p><p>b) Au secret de la défense nationale ;</p><p>c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;</p><p>d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;</p><p>e) A la monnaie et au crédit public ;</p><p>f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;</p><p>g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ;</p><p>h) Ou sous réserve de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 124-4 du code de l'environnement</a>, aux autres secrets protégés par la loi.</p>"
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+                    "texteHtml": "<p>Il peut être recouru à une procédure de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.</p>"
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                     "num": "L421-2",
-                    "texte": "Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.",
-                    "texteHtml": "<p><br/>Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.</p>"
+                    "texte": "L'administration, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l' article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales , sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d'un médiateur, dont l'activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative , dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.",
+                    "texteHtml": "<p>L'administration, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000039798024&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales</a>, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d'un médiateur, dont l'activité est soumise à la <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idSectionTA=LEGISCTA000033424090&dateTexte=&categorieLien=cid\">section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative</a>, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat. </p>"
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+                    "nota": "Conformément au VII de l'article 25 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le présent article est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la loi précitée.",
+                    "notaHtml": "<p>Conformément au VII de l'article 25 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le présent article est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la loi précitée.</p>",
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+                    "texte": "Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l' article L. 213-6 du code de justice administrative .",
+                    "texteHtml": "<p align=\"left\">Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424104&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 213-6 du code de justice administrative</a>.</p>"
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                     "texteHtml": "<p><br/>Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&categorieLien=cid\">loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011</a> relative au Défenseur des droits.</p>"
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+                    "texte": "Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d'un différend entre le public et l'administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre I er du présent titre.",
+                    "texteHtml": "<p align=\"left\">Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d'un différend entre le public et l'administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&categorieLien=cid\">loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011</a> relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre I<sup>er</sup> du présent titre.</p>"
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-                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border=\"1\" align=\"center\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td>Titre Ier</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367314&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 110-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367321&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 111-2 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367323&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 111-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 112-1 à L. 112-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 112-6 à L. 112-15 </a></td><td>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367380&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 113-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367384&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 113-12 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367386&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 113-13 </a></td><td>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid\">loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367390&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-1 à L. 114-5 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309533&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-5-1 </a></td><td>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid\">loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367404&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-6 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367408&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-7 </a></td><td align=\"left\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-8 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-9 </a></td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-10 </a></td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309569&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-11 </a></td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>L. 115-1 à L. 115-3</td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques</td></tr><tr><td>Titre II</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367420&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 120-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 121-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367426&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 121-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 122-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367433&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 122-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309219&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 123-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309226&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 123-2 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309238&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 124-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309245&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 124-2 </a></td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>Titre III</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367439&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 131-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 132-1 à L. 132-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367463&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-31 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367475&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-33 </a></td><td>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid\">loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 </a>d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367477&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-34</a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000041448504&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-35 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border=\"1\" align=\"center\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td>Titre Ier</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367314&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 110-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367321&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 111-2 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367323&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 111-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 112-1 à L. 112-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 112-6 à L. 112-15 </a></td><td>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367380&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 113-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367384&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 113-12 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367386&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 113-13 </a></td><td>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid\">loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367390&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-1 à L. 114-5 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309533&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-5-1 </a></td><td>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid\">loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367404&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-6 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367408&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-7 </a></td><td align=\"left\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-8</a></td><td align=\"left\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000054131304&categorieLien=cid\">loi n° 2026-403 du 26 mai 2026</a> de simplification de la vie économique</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-9</a></td><td align=\"left\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid\">loi n° 2022-217 du 21 février 2022</a> relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-10 </a></td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309569&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 114-11 </a></td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000048802016&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 115-1 à L. 115-3</a></td><td align=\"left\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051824277&categorieLien=cid\">loi n° 2025-594 du 30 juin 2025</a> contre toutes les fraudes aux aides publiques</td></tr><tr><td>Titre II</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367420&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 120-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 121-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367426&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 121-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 122-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367433&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 122-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309219&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 123-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309226&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 123-2 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309238&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 124-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309245&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 124-2 </a></td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>Titre III</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367439&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 131-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 132-1 à L. 132-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367463&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-31 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367475&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-33 </a></td><td>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid\">loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 </a>d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367477&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-34</a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000041448504&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 134-35 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p>"
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-                            "texte": "Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\" width=\"720\" align=\"center\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables <br/></th><th>Dans leur rédaction <br/></th></tr><tr><td>Titre Ier <br/></td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367823&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L410-1 (VD)\">L. 410-1 </a><br/></td><td>Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 </a><br/></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367827&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-1 (VD)\">L. 411-1 à L. 411-7 </a><br/></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 <br/></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367843&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L412-1 (VD)\">L. 412-1 à L. 412-8 </a><br/></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 <br/></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II <br/></td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367863&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L421-1 (VD)\">L. 421-1 et L. 421-2 </a><br/></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 <br/></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367877&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L423-1 (VD)\">L. 423-1</a><br/></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 à L. 421-3 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border=\"1\" align=\"center\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td>Titre Ier</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367823&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 410-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367827&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 411-1 à L. 411-7 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367843&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 412-1 à L. 412-8 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367863&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-1 à L. 421-3</a></td><td>Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</td></tr><tr><td><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367877&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p><p align=\"left\"></p>"
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                     "num": "L553-2",
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-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables <br/></th><th>Dans leur rédaction <br/></th></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 300-1 à L. 300-4 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</a> pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 312-1 à L. 312-2 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>"
+                    "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique",
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border=\"1\" align=\"center\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</a> pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 311-1 à L. 311-3-1 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 311-5</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 311-6 à L. 311-9</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 312-1 à L. 312-2 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr></tbody></table></center>"
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-                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align=\"justify\">Titre Ier</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 110-1</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 111-2 et L. 111-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 112-1 à L. 112-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 112-6 à L. 112-15</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 113-4</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 113-12 et L. 113-13</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid\">loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-1 à L. 114-5</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-5-1</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-6 et L. 114-7</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-8 et L. 114-9</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-10</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-11</td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 115-1 à L. 115-3</td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques</td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre II</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 120-1</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 121-1 et L. 121-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 122-1 et L. 122-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 123-1 et L. 123-2</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 124-1 et L. 124-2</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre III</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 131-1</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 132-1 à L. 132-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-1 et L. 134-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-31</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-33</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid\">loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a> d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-34</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-35</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 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n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 112-1 à L. 112-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 112-6 à L. 112-15</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 113-4</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 113-12 et L. 113-13</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid\">loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-1 à L. 114-5</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td 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mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-10</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-11</td><td align=\"left\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 115-1 à L. 115-3</td><td align=\"left\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051824277&categorieLien=cid\">loi n° 2025-594 du 30 juin 2025</a> contre toutes les fraudes aux aides publiques</td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre II</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 120-1</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 121-1 et L. 121-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 122-1 et L. 122-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 123-1 et L. 123-2</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 124-1 et L. 124-2</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre III</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 131-1</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 132-1 à L. 132-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-1 et L. 134-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-31</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td 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-                            "texte": "Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><p></p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables <br/></th><th>Dans leur rédaction <br/></th></tr><tr><td align=\"justify\">Titre Ier <br/></td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367823&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L410-1 (VD)\">L. 410-1 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 </a><br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367827&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-1 (VD)\">L. 411-1 à L. 411-7 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367843&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L412-1 (VD)\">L. 412-1 à L. 412-8 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><p></p><p></p></td><td align=\"justify\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre II <br/></td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367863&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L421-1 (VD)\">L. 421-1 et L. 421-2 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367877&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L423-1 (VD)\">L. 423-1</a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 412-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 à L. 421-3 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align=\"justify\">Titre Ier</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367823&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 410-1 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367827&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 411-1 à L. 411-7 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367843&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 412-1 à L. 412-8 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align=\"justify\"></td><td align=\"justify\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre II</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367863&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-1 à L. 421-3</a></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367877&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a></td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr></tbody></table></center>"
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-                    "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique",
-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables <br/></th><th>Dans leur rédaction <br/></th></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 300-1 à L. 300-4 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</a> pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 312-1 à L. 312-2 </a><br/></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>"
+                    "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique",
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border=\"1\" align=\"center\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</a> pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 311-1 à L. 311-3-1 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 311-5</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 311-6 à L. 311-9</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 312-1 à L. 312-2 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr></tbody></table></center>"
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-                    "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 à L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align=\"justify\">Titre Ier</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 110-1</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 111-2 et L. 111-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 112-1 à L. 112-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 112-6 à L. 112-15</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 113-4</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 113-12 et L. 113-13</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-1 à L. 114-5</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-5-1</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-6 et L. 114-7</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-8 et L. 114-9</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid\">loi n° 2022-217 du 21 février 2022</a> relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-10</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-11</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 115-1 à L. 115-3</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques</td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre II</td><td align=\"justify\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 120-1</td><td align=\"left\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 121-1 à L. 121-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 122-1 à L. 122-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 123-1 et L. 123-2</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 124-1 et L. 124-2</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre III</td><td align=\"justify\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 131-1</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 132-1 à L. 132-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-1 et L. 134-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-31</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-33</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-34</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-35</td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center>"
+                    "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 à L. 122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align=\"justify\">Titre Ier</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 110-1</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 111-2 et L. 111-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a 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la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-1 à L. 114-5</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-5-1</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid\">loi n° 2018-727 du 10 août 2018</a> pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-6 et L. 114-7</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015</a> relative aux dispositions législatives du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=&categorieLien=cid\">code des relations entre le public et l'administration</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-8</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000054131304&categorieLien=cid\">loi n° 2026-403 du 26 mai 2026</a> de simplification de la vie économique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-9</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid\">loi n° 2022-217 du 21 février 2022</a> relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-10</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid\">loi n° 2018-727 du 10 août 2018</a> pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 114-11</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid\">loi n° 2018-727 du 10 août 2018</a> pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 115-1 à L. 115-3</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051824277&categorieLien=cid\">loi n° 2025-594 du 30 juin 2025</a> contre toutes les fraudes aux aides publiques</td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre II</td><td align=\"justify\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 120-1</td><td align=\"left\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 121-1 à L. 121-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 122-1 à L. 122-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 123-1 et L. 123-2</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid\">loi n° 2018-727 du 10 août 2018</a> pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 124-1 et L. 124-2</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid\">loi n° 2018-727 du 10 août 2018</a> pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre III</td><td align=\"justify\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 131-1</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 132-1 à L. 132-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-1 et L. 134-2</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-31</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-33</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid\">loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a> d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-34</td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 134-35</td><td align=\"justify\">Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid\">loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a> d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center>"
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-                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique",
-                        "texteHtml": "<p></p><p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p align=\"center\"></p><p></p><p></p><div align=\"center\"><table border=\"1\"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)\">L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)\">L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)\">L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)\">L. 312-1 à L. 312-1-3 </a><br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)\">L. 312-2 </a><br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\" title=\"ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)\">ordonnance n° 2015-1341 </a><br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)\">L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)\">L. 322-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)\">L. 322-2 </a><br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)\">L. 322-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)\">L. 322-6 </a><br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)\">L. 323-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)\">L. 323-2 </a><br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)\">L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)\">L. 325-1 à L. 325-4 </a><br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid\" title=\"Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)\">ordonnance n° 2016-307 </a><br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. 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L326-1 (V)\">L. 326-1</a><br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr></tbody></table></div><p></p>"
+                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique",
+                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><table border=\"1\" align=\"center\"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 311-1 à L. 311-3-1 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><p>L. 311-5</p></td><td align=\"justify\"><p>Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</p></td></tr><tr><td align=\"justify\"><p>L. 311-6 à L. 311-9</p></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 312-2 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 322-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 322-2 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 322-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 322-6 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 323-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 323-2 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 325-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 325-8 </a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 326-1</a></td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr></tbody></table>"
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-                    "texte": "Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 411-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 421-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341",
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+                    "texte": "Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 410-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 411-1 à L. 411-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 412-1 à L. 411-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 421-1 à L. 421-3 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 421-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341",
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align=\"justify\">Titre Ier</td><td align=\"justify\"></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367823&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 410-1 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367827&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 411-1 à L. 411-7 </a></td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367843&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 412-1 </a>à L. 411-8</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align=\"justify\"></td><td align=\"justify\"></td></tr><tr><td align=\"justify\">Titre II</td><td align=\"left\"></td></tr><tr><td align=\"justify\"><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000054141052&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L421-1 (V)\">L. 421-1 à L. 421-3</a></td><td align=\"justify\">Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</td></tr><tr><td align=\"justify\">L. 421-3</td><td align=\"justify\">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr></tbody></table></center>"
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