@socialgouv/legi-data 2.522.0 → 2.524.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

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                                     "texte": "Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4 . Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit. Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles L. 2352-9 à L. 2352-12 et L. 2352-15 .",
-                                    "texteHtml": "Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118964&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 2372-4</a>. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit. <br/><br/>Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902220&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2352-9 (V)\">L. 2352-9 à L. 2352-12 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902230&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2352-15 (V)\">L. 2352-15</a>.<br/><p><br/></p>"
+                                    "texteHtml": "<p>Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118964&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 2372-4</a>. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.</p><p>Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902220&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2352-9 (V)\">L. 2352-9 à L. 2352-12 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902230&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2352-15 (V)\">L. 2352-15</a>.</p>"
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                                     "num": "L6222-31",
                                     "texte": "Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.",
-                                    "texteHtml": "Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. <p>L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p>Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. </p>"
+                                    "texteHtml": "<p>Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.</p><p>L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p>Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
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                                 "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, ces dispositions sont abrogées à la date du 1<sup>er</sup> avril 2026, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiment existants.</p>",
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                                 "texte": "Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.",
-                                "texteHtml": "Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. <p> Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. </p><p> Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. </p>"
+                                "texteHtml": "<p>Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.</p><p>Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.</p><p>Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.</p>"
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                                     "num": "R4624-45-4",
-                                    "texte": "Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : 1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de contact de son médecin traitant ; 2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place ; 3° Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ; 4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ; 5° Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-1 , L. 4624-3 et L. 4624-4 , les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ; 6° La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical de santé au travail ; 7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8 .",
-                                    "texteHtml": "<p>Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : </p><p>1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685788&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1111-8-1 </a>du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de contact de son médecin traitant ; </p><p>2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4161-1 </a>du code du travail ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place ; </p><p>3° Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ; </p><p>4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ; </p><p>5° Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4624-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4624-3 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4624-4</a>, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ; </p><p>6° La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical de santé au travail ; </p><p>7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4624-8</a>.</p>"
+                                    "texte": "Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : 1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de contact de son médecin traitant ; 2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place ; 3° Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ; 4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ; 5° Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-1 , L. 4624-3 et L. 4624-4 , les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ; 6° La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical de santé au travail ; 7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4622-2-1, L. 4624-1 et L. 4624-8 .",
+                                    "texteHtml": "<p>Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants :</p><p>1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685788&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1111-8-1 </a>du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de contact de son médecin traitant ;</p><p>2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4161-1 </a>du code du travail ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place ;</p><p>3° Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ;</p><p>4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ;</p><p>5° Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4624-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4624-3 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4624-4</a>, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ;</p><p>6° La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical de santé au travail ;</p><p>7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4622-2-1, L. 4624-1 et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4624-8</a>.</p>"
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-                                    "texte": "A ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.",
-                                    "texteHtml": "<p>A ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 8112-1 </a>constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493964&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4731-10</a> et suivants.</p>"
+                                    "texte": "A l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.",
+                                    "texteHtml": "<p>A l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 8112-1 </a>constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493964&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4731-10</a> et suivants.</p>"
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-                                "notaHtml": "<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>",
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-                                "texte": "Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l' article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13-1, L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT \" ou \" salarié détaché mobile ICT \" délivrée respectivement en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application de l'article L. 421-32 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle \" étudiant \" relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", délivrée en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ; 15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \" délivrée en application des articles L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; 18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ; 19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; 20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.",
-                                "texteHtml": "<p>Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5221-1 </a>:</p><p>1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-4 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-5 </a>du même code ;</p><p>2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1262-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1262-2 </a>du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;</p><p>3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771524&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>;</p><p>4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-6 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-12 </a>du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-13 </a>à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;</p><p>6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-11</a>, L. 421-13-1, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-21 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 431-16 </a>du même code ;</p><p>7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-22 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-23 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT \" ou \" salarié détaché mobile ICT \" délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771624&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-26 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771626&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-27 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-29 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-32 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ;</p><p>12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle \" étudiant \" relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ;</p><p>13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-11 </a>du même code ;</p><p>15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-19</a> du même code ;</p><p>16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;</p><p>17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032166862&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5221-2-1 </a>du présent code ;</p><p>19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ;</p><p>20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p>"
+                                "texte": "Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l' article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13-1, L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT \" ou \" salarié détaché mobile ICT \" délivrée respectivement en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application de l'article L. 421-32 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle \" étudiant \" relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", délivrée en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ; 15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \" délivrée en application des articles L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; 18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ; 19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; 20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 21° Le titulaire d'une carte bleue européenne ou d'une carte de résident de longue durée-UE portant la mention “Ancien titulaire d'une carte bleue européenne”, prévues par les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et accordées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.",
+                                "texteHtml": "<p>Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5221-1 </a>:</p><p>1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-4 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-5 </a>du même code ;</p><p>2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1262-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1262-2 </a>du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;</p><p>3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771524&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>;</p><p>4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-6 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-12 </a>du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-13 </a>à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;</p><p>6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-11</a>, L. 421-13-1, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-21 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 431-16 </a>du même code ;</p><p>7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-22 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-23 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT \" ou \" salarié détaché mobile ICT \" délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771624&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-26 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771626&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-27 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-29 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-32 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ;</p><p>12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle \" étudiant \" relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ;</p><p>13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-11 </a>du même code ;</p><p>15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-19</a> du même code ;</p><p>16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;</p><p>17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032166862&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5221-2-1 </a>du présent code ;</p><p>19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ;</p><p>20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>21° Le titulaire d'une carte bleue européenne ou d'une carte de résident de longue durée-UE portant la mention “Ancien titulaire d'une carte bleue européenne”, prévues par les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et accordées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. </p>"
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-                                "texte": "Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l' article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention \" carte de résident de longue durée-UE \" délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 4° La carte de séjour portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13-1, L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention \" passeport talent (famille) \" délivrée en application des articles L. 421-22 , L. 421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; 5° La carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 6° La carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié \" délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ; 8° La carte de séjour temporaire portant la mention \" salarié \", délivrée en application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; 9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 10° La carte de séjour temporaire portant la mention \" travailleur temporaire \", délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application de l'article L. 422-10 ou L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", délivrée en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \", mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du même code ; 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 19° L'attestation de décision favorable portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 20° L'attestation de prolongation portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \".",
-                                "texteHtml": "<p>Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :<br/><br/>\n1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771450&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ou la carte de résident portant la mention \" carte de résident de longue durée-UE \" délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ;<br/><br/>\n2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-6 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ;<br/><br/>\n3° La carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application du I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-12 </a>du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-13 </a>de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;<br/><br/>\n4° La carte de séjour portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-11</a>, L. 421-13-1, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-21 </a>de ce code ou la carte de séjour portant la mention \" passeport talent (famille) \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-23 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771686&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-13 </a>de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;<br/><br/>\n5° La carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-29 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;<br/><br/>\n6° La carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-32 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;<br/><br/>\n7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié \" délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ;<br/><br/>\n8° La carte de séjour temporaire portant la mention \" salarié \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771546&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-1 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 431-16 </a>du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ;<br/><br/>\n9° La carte de séjour délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-4 </a>du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-5 </a>du même code ;<br/><br/>\n10° La carte de séjour temporaire portant la mention \" travailleur temporaire \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771552&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-3 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ;<br/><br/>\n11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-10 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;<br/><br/>\n12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid\">R 5221-3</a> du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ;<br/><br/>\n13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-11 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/><br/>\n14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \", mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-19 </a>du même code ;<br/><br/>\n15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771816&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-4 </a>du même code ;<br/><br/>\n17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n19° L'attestation de décision favorable portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n20° L'attestation de prolongation portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \".</p>"
+                                "texte": "Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée. Par dérogation au premier alinéa, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l' article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.",
+                                "texteHtml": "<p>Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée.</p><p> Par dérogation au premier alinéa, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771450&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a> ne permettent pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. </p>"
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-                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
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-                                "texte": "Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2 , sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.",
-                                "texteHtml": "<p>Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903808&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5411-2 (V)\">L. 5411-2</a>, sont les suivants :</p><p>1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;</p><p>2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;</p><p>3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;</p><p>4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L341-4\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p>5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.</p>"
+                                "texte": "Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2 , sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son document de séjour, de son document provisoire délivré à l'occasion de sa première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour.",
+                                "texteHtml": "<p>Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903808&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5411-2</a>, sont les suivants :</p><p>1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;</p><p>2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;</p><p>3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;</p><p>4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p>5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son document de séjour, de son document provisoire délivré à l'occasion de sa première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour.</p>"
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