@socialgouv/legi-data 2.521.0 → 2.523.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

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                                     "texte": "Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4 . Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit. Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles L. 2352-9 à L. 2352-12 et L. 2352-15 .",
-                                    "texteHtml": "Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118964&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 2372-4</a>. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit. <br/><br/>Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902220&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2352-9 (V)\">L. 2352-9 à L. 2352-12 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902230&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2352-15 (V)\">L. 2352-15</a>.<br/><p><br/></p>"
+                                    "texteHtml": "<p>Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118964&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 2372-4</a>. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.</p><p>Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902220&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2352-9 (V)\">L. 2352-9 à L. 2352-12 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902230&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2352-15 (V)\">L. 2352-15</a>.</p>"
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                                   "type": "article"
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                                     "num": "L6222-31",
                                     "texte": "Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.",
-                                    "texteHtml": "Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. <p>L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p>Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. </p>"
+                                    "texteHtml": "<p>Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.</p><p>L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p>Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
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                                 "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025, ces dispositions sont abrogées à la date du 1<sup>er</sup> avril 2026, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiment existants.</p>",
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                                 "texte": "Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.",
-                                "texteHtml": "Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. <p> Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. </p><p> Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. </p>"
+                                "texteHtml": "<p>Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.</p><p>Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.</p><p>Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.</p>"
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                               "type": "article"
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-                                    "texte": "A ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.",
-                                    "texteHtml": "<p>A ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 8112-1 </a>constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493964&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4731-10</a> et suivants.</p>"
+                                    "texte": "A l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.",
+                                    "texteHtml": "<p>A l'issue du délai d'exécution fixé en application de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 8112-1 </a>constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493964&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4731-10</a> et suivants.</p>"
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                                 "num": "R5221-2",
-                                "texte": "Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l' article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13-1, L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT \" ou \" salarié détaché mobile ICT \" délivrée respectivement en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application de l'article L. 421-32 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle \" étudiant \" relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", délivrée en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ; 15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \" délivrée en application des articles L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; 18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ; 19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; 20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.",
-                                "texteHtml": "<p>Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5221-1 </a>:</p><p>1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-4 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-5 </a>du même code ;</p><p>2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1262-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1262-2 </a>du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;</p><p>3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771524&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>;</p><p>4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-6 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-12 </a>du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-13 </a>à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;</p><p>6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-11</a>, L. 421-13-1, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-21 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 431-16 </a>du même code ;</p><p>7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-22 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-23 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT \" ou \" salarié détaché mobile ICT \" délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771624&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-26 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771626&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-27 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-29 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-32 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ;</p><p>12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle \" étudiant \" relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ;</p><p>13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-11 </a>du même code ;</p><p>15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-19</a> du même code ;</p><p>16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;</p><p>17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032166862&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5221-2-1 </a>du présent code ;</p><p>19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ;</p><p>20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p>"
+                                "texte": "Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l' article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13-1, L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT \" ou \" salarié détaché mobile ICT \" délivrée respectivement en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application de l'article L. 421-32 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle \" étudiant \" relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", délivrée en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ; 15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \" délivrée en application des articles L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; 18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ; 19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; 20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 21° Le titulaire d'une carte bleue européenne ou d'une carte de résident de longue durée-UE portant la mention “Ancien titulaire d'une carte bleue européenne”, prévues par les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et accordées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours.",
+                                "texteHtml": "<p>Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5221-1 </a>:</p><p>1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-4 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-5 </a>du même code ;</p><p>2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1262-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1262-2 </a>du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;</p><p>3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771524&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>;</p><p>4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-6 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-12 </a>du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-13 </a>à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;</p><p>6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-11</a>, L. 421-13-1, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-21 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 431-16 </a>du même code ;</p><p>7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-22 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-23 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT \" ou \" salarié détaché mobile ICT \" délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771624&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-26 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771626&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-27 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-29 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-32 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ;</p><p>12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle \" étudiant \" relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ;</p><p>13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-11 </a>du même code ;</p><p>15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-19</a> du même code ;</p><p>16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;</p><p>17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032166862&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5221-2-1 </a>du présent code ;</p><p>19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ;</p><p>20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>21° Le titulaire d'une carte bleue européenne ou d'une carte de résident de longue durée-UE portant la mention “Ancien titulaire d'une carte bleue européenne”, prévues par les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et accordées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours. </p>"
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-                                "texte": "Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l' article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention \" carte de résident de longue durée-UE \" délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 4° La carte de séjour portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13-1, L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention \" passeport talent (famille) \" délivrée en application des articles L. 421-22 , L. 421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; 5° La carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 6° La carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié \" délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ; 8° La carte de séjour temporaire portant la mention \" salarié \", délivrée en application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; 9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 10° La carte de séjour temporaire portant la mention \" travailleur temporaire \", délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application de l'article L. 422-10 ou L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", délivrée en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \", mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du même code ; 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 19° L'attestation de décision favorable portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 20° L'attestation de prolongation portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \".",
-                                "texteHtml": "<p>Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :<br/><br/>\n1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771450&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ou la carte de résident portant la mention \" carte de résident de longue durée-UE \" délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ;<br/><br/>\n2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-6 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ;<br/><br/>\n3° La carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application du I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-12 </a>du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-13 </a>de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;<br/><br/>\n4° La carte de séjour portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-11</a>, L. 421-13-1, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-21 </a>de ce code ou la carte de séjour portant la mention \" passeport talent (famille) \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-23 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771686&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-13 </a>de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;<br/><br/>\n5° La carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-29 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;<br/><br/>\n6° La carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-32 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;<br/><br/>\n7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié \" délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ;<br/><br/>\n8° La carte de séjour temporaire portant la mention \" salarié \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771546&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-1 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 431-16 </a>du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ;<br/><br/>\n9° La carte de séjour délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-4 </a>du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-5 </a>du même code ;<br/><br/>\n10° La carte de séjour temporaire portant la mention \" travailleur temporaire \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771552&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-3 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ;<br/><br/>\n11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-10 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;<br/><br/>\n12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid\">R 5221-3</a> du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ;<br/><br/>\n13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-11 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/><br/>\n14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \", mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-19 </a>du même code ;<br/><br/>\n15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771816&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-4 </a>du même code ;<br/><br/>\n17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n19° L'attestation de décision favorable portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n20° L'attestation de prolongation portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \".</p>"
+                                "texte": "Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée. Par dérogation au premier alinéa, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l' article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.",
+                                "texteHtml": "<p>Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée.</p><p> Par dérogation au premier alinéa, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771450&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a> ne permettent pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. </p>"
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-                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
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-                                "texte": "Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2 , sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.",
-                                "texteHtml": "<p>Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903808&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5411-2 (V)\">L. 5411-2</a>, sont les suivants :</p><p>1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;</p><p>2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;</p><p>3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;</p><p>4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L341-4\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p>5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.</p>"
+                                "texte": "Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2 , sont les suivants : 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son document de séjour, de son document provisoire délivré à l'occasion de sa première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour.",
+                                "texteHtml": "<p>Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903808&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5411-2</a>, sont les suivants :</p><p>1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;</p><p>2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;</p><p>3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;</p><p>4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p>5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son document de séjour, de son document provisoire délivré à l'occasion de sa première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour.</p>"
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-                            "texte": "Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en application, respectivement, des articles R. 5123-2-1 et R. 5211-74 du code de la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable mentionné au premier alinéa du A du II de l'article L. 315-2 ou à une entente préalable mentionnée à l'article R. 165-23 , celui-ci est pris en charge au-delà de la date de validité de cet accord ou de cette entente.",
-                            "texteHtml": "<p>Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en application, respectivement, des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018082706&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5123-2-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000050670010&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5211-74 </a>du code de la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable mentionné au premier alinéa du <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742465&dateTexte=&categorieLien=cid\">A du II de l'article L. 315-2 </a>ou à une entente préalable mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747765&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 165-23</a>, celui-ci est pris en charge au-delà de la date de validité de cet accord ou de cette entente.</p><p></p>"
+                            "texte": "Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en application, respectivement, des articles R. 5123-2-1 et R. 5211-13 du code de la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable mentionné au premier alinéa du A du II de l'article L. 315-2 ou à une entente préalable mentionnée à l'article R. 165-23 , celui-ci est pris en charge au-delà de la date de validité de cet accord ou de cette entente.",
+                            "texteHtml": "<p>Lorsque le pharmacien délivre un médicament ou un dispositif médical en application, respectivement, des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018082706&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5123-2-1 </a>et R. 5211-13 du code de la santé publique, dont la prise en charge est subordonnée à un accord préalable mentionné au premier alinéa du <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742465&dateTexte=&categorieLien=cid\">A du II de l'article L. 315-2 </a>ou à une entente préalable mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747765&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 165-23</a>, celui-ci est pris en charge au-delà de la date de validité de cet accord ou de cette entente.</p><p></p>"
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-                            "texte": "I.-La déclaration, prévue à l' article L. 165-5 , des produits mentionnés à l' article L. 165-1 est effectuée soit par le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, soit par le distributeur au sens de l' article R. 5211-4 du code de la santé publique . Cette déclaration comprend : 1° Le ou les codes sous lesquels les produits sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Le nom commercial du produit ; 3° La référence commerciale du produit ; 4° Le nom du fabricant ; 5° Le type de produit ; 6° Le cas échéant, la classe du dispositif médical au sens de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique . II.-La déclaration, prévue au même article L. 165-5, des prestations mentionnées à l'article L. 165-1 est effectuée par les distributeurs. Sont assujettis à cette obligation de déclaration les distributeurs dont l'activité consiste à titre principal à commercialiser ces prestations. Cette déclaration comprend le ou les codes sous lesquels les prestations sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ainsi que le nom du distributeur effectuant la déclaration. III.-La déclaration prévue aux I et II est effectuée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique, selon des modalités techniques définies et portées à la connaissance des intéressés par l'agence, permettant d'assurer la sécurité des informations transmises. La déclaration est faite auprès de l'agence dans le délai de trois mois à compter de l'inscription, selon l'une des modalités prévues à l'article R. 165-3 , du produit ou de la prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1, le cas échéant de la radiation de cette liste ou de toute modification portant sur l'un des éléments précédemment déclarés. S'agissant d'un produit ou d'une prestation correspondant à une description générique, l'inscription, pour l'application du présent article, est réputée effectuée à la date de première commercialisation du produit ou de la prestation comportant le ou les codes mentionnés aux I et II. Les déclarations reçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au titre des dispositions du présent article sont rendues publiques sur le site de l'agence.",
-                            "texteHtml": "<p>I.-La déclaration, prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740898&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 165-5</a>, des produits mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 165-1 </a>est effectuée soit par le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, soit par le distributeur au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916191&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 5211-4 du code de la santé publique</a>. Cette déclaration comprend : </p><p>1° Le ou les codes sous lesquels les produits sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; </p><p>2° Le nom commercial du produit ; </p><p>3° La référence commerciale du produit ; </p><p>4° Le nom du fabricant ; </p><p>5° Le type de produit ; </p><p>6° Le cas échéant, la classe du dispositif médical au sens de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916194&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article R. 5211-7 du code de la santé publique</a>. </p><p>II.-La déclaration, prévue au même article L. 165-5, des prestations mentionnées à l'article L. 165-1 est effectuée par les distributeurs. Sont assujettis à cette obligation de déclaration les distributeurs dont l'activité consiste à titre principal à commercialiser ces prestations. Cette déclaration comprend le ou les codes sous lesquels les prestations sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ainsi que le nom du distributeur effectuant la déclaration. </p><p>III.-La déclaration prévue aux I et II est effectuée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique, selon des modalités techniques définies et portées à la connaissance des intéressés par l'agence, permettant d'assurer la sécurité des informations transmises. </p><p>La déclaration est faite auprès de l'agence dans le délai de trois mois à compter de l'inscription, selon l'une des modalités prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747703&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R165-3 (V)\">R. 165-3</a>, du produit ou de la prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1, le cas échéant de la radiation de cette liste ou de toute modification portant sur l'un des éléments précédemment déclarés. S'agissant d'un produit ou d'une prestation correspondant à une description générique, l'inscription, pour l'application du présent article, est réputée effectuée à la date de première commercialisation du produit ou de la prestation comportant le ou les codes mentionnés aux I et II. </p><p>Les déclarations reçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au titre des dispositions du présent article sont rendues publiques sur le site de l'agence.</p>"
+                            "texte": "I.-La déclaration, prévue à l' article L. 165-5 , des produits mentionnés à l' article L. 165-1 est effectuée soit par le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, soit par le distributeur au sens au sens du paragraphe 34 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. Cette déclaration comprend : 1° Le ou les codes sous lesquels les produits sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Le nom commercial du produit ; 3° La référence commerciale du produit ; 4° Le nom du fabricant ; 5° Le type de produit ; 6° Le cas échéant, la classe du dispositif médical au sens de l'article 51 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017. II.-La déclaration, prévue au même article L. 165-5, des prestations mentionnées à l'article L. 165-1 est effectuée par les distributeurs. Sont assujettis à cette obligation de déclaration les distributeurs dont l'activité consiste à titre principal à commercialiser ces prestations. Cette déclaration comprend le ou les codes sous lesquels les prestations sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ainsi que le nom du distributeur effectuant la déclaration. III.-La déclaration prévue aux I et II est effectuée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique, selon des modalités techniques définies et portées à la connaissance des intéressés par l'agence, permettant d'assurer la sécurité des informations transmises. La déclaration est faite auprès de l'agence dans le délai de trois mois à compter de l'inscription, selon l'une des modalités prévues à l'article R. 165-3 , du produit ou de la prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1, le cas échéant de la radiation de cette liste ou de toute modification portant sur l'un des éléments précédemment déclarés. S'agissant d'un produit ou d'une prestation correspondant à une description générique, l'inscription, pour l'application du présent article, est réputée effectuée à la date de première commercialisation du produit ou de la prestation comportant le ou les codes mentionnés aux I et II. Les déclarations reçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au titre des dispositions du présent article sont rendues publiques sur le site de l'agence.",
+                            "texteHtml": "<p>I.-La déclaration, prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740898&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 165-5</a>, des produits mentionnés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 165-1 </a>est effectuée soit par le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, soit par le distributeur au sens au sens du paragraphe 34 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. Cette déclaration comprend :</p><p>1° Le ou les codes sous lesquels les produits sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ;</p><p>2° Le nom commercial du produit ;</p><p>3° La référence commerciale du produit ;</p><p>4° Le nom du fabricant ;</p><p>5° Le type de produit ;</p><p>6° Le cas échéant, la classe du dispositif médical au sens de l'article 51 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017.</p><p>II.-La déclaration, prévue au même article L. 165-5, des prestations mentionnées à l'article L. 165-1 est effectuée par les distributeurs. Sont assujettis à cette obligation de déclaration les distributeurs dont l'activité consiste à titre principal à commercialiser ces prestations. Cette déclaration comprend le ou les codes sous lesquels les prestations sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ainsi que le nom du distributeur effectuant la déclaration.</p><p>III.-La déclaration prévue aux I et II est effectuée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique, selon des modalités techniques définies et portées à la connaissance des intéressés par l'agence, permettant d'assurer la sécurité des informations transmises.</p><p>La déclaration est faite auprès de l'agence dans le délai de trois mois à compter de l'inscription, selon l'une des modalités prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747703&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 165-3</a>, du produit ou de la prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1, le cas échéant de la radiation de cette liste ou de toute modification portant sur l'un des éléments précédemment déclarés. S'agissant d'un produit ou d'une prestation correspondant à une description générique, l'inscription, pour l'application du présent article, est réputée effectuée à la date de première commercialisation du produit ou de la prestation comportant le ou les codes mentionnés aux I et II.</p><p>Les déclarations reçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au titre des dispositions du présent article sont rendues publiques sur le site de l'agence.</p>"
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-                                "texte": "Le système d'information comporte pour chaque identifiant de produit concerné deux modules : 1° Un module “ produit ” comportant : a) Le nom commercial du produit mis en service, sa référence produit et toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit ainsi que, le cas échéant, la nature des options associées ; b) L'identifiant unique des dispositifs prévu à l'article 27 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, s'il n'est pas apposé sur le produit ; c) Le code correspondant à l'inscription du produit sur la liste des produits et prestations mentionnée à l' article L. 165-1 , qui correspond, pour un produit inscrit sous description générique, au code mentionné à l' article L. 165-5-1 ; d) La date de mise en service lors de la distribution par un distributeur au détail du produit à un patient ; e) La date de chaque distribution du produit à tout nouveau patient ainsi que le nom, le numéro SIRET, le numéro AMELI et l'adresse du distributeur concerné ; f) La mention des opérations de maintenance et de réparation effectuées, dans le respect des conditions prévues à l'article R. 5212-46 du code de la santé publique, sur le produit au cours de sa durée d'usage ainsi que la date, le nom, le cas échéant le numéro SIRET, et l'adresse de la personne qui les a effectuées ; g) La mention d'une remise en bon état d'usage ainsi que la date, le nom, le numéro SIRET et l'adresse du centre ou du professionnel certifié qui a effectué les opérations de remise en bon état d'usage ; h) Le statut du produit en temps réel : affecté à un patient, stocké, en cours de remise en bon état d'usage, stocké postérieurement à cette dernière ou détruit. Sauf en cas d'affectation à un patient, sont précisés le nom, le numéro SIRET, le numéro AMELI et l'adresse du distributeur, centre ou professionnel certifié concerné. Le module “ produit ” permet l'accès à l'historique de la durée d'usage du produit et contient les caractéristiques du produit ainsi que les diverses opérations de maintenance et de réparation effectuées depuis sa mise en service ; 2° Un module “ patient ” contenant les données à caractère personnel suivantes : a) Les noms de famille et d'usage et prénoms du patient ; b) Les informations nécessaires à la prise de contact avec le patient : adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques.",
-                                "texteHtml": "<p align=\"left\">Le système d'information comporte pour chaque identifiant de produit concerné deux modules : </p><p align=\"left\">1° Un module “ produit ” comportant : </p><p align=\"left\">a) Le nom commercial du produit mis en service, sa référence produit et toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit ainsi que, le cas échéant, la nature des options associées ; </p><p align=\"left\">b) L'identifiant unique des dispositifs prévu à l'article 27 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, s'il n'est pas apposé sur le produit ; </p><p align=\"left\">c) Le code correspondant à l'inscription du produit sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 165-1</a>, qui correspond, pour un produit inscrit sous description générique, au code mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741443&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 165-5-1 </a>; </p><p align=\"left\">d) La date de mise en service lors de la distribution par un distributeur au détail du produit à un patient ; </p><p align=\"left\">e) La date de chaque distribution du produit à tout nouveau patient ainsi que le nom, le numéro SIRET, le numéro AMELI et l'adresse du distributeur concerné ; </p><p align=\"left\">f) La mention des opérations de maintenance et de réparation effectuées, dans le respect des conditions prévues à l'article R. 5212-46 du code de la santé publique, sur le produit au cours de sa durée d'usage ainsi que la date, le nom, le cas échéant le numéro SIRET, et l'adresse de la personne qui les a effectuées ; </p><p align=\"left\">g) La mention d'une remise en bon état d'usage ainsi que la date, le nom, le numéro SIRET et l'adresse du centre ou du professionnel certifié qui a effectué les opérations de remise en bon état d'usage ; </p><p align=\"left\">h) Le statut du produit en temps réel : affecté à un patient, stocké, en cours de remise en bon état d'usage, stocké postérieurement à cette dernière ou détruit. Sauf en cas d'affectation à un patient, sont précisés le nom, le numéro SIRET, le numéro AMELI et l'adresse du distributeur, centre ou professionnel certifié concerné. </p><p align=\"left\">Le module “ produit ” permet l'accès à l'historique de la durée d'usage du produit et contient les caractéristiques du produit ainsi que les diverses opérations de maintenance et de réparation effectuées depuis sa mise en service ; </p><p align=\"left\">2° Un module “ patient ” contenant les données à caractère personnel suivantes : </p><p align=\"left\">a) Les noms de famille et d'usage et prénoms du patient ; </p><p align=\"left\">b) Les informations nécessaires à la prise de contact avec le patient : adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques.</p>"
+                                "texte": "Le système d'information comporte pour chaque identifiant de produit concerné deux modules : 1° Un module “ produit ” comportant : a) Le nom commercial du produit mis en service, sa référence produit et toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit ainsi que, le cas échéant, la nature des options associées ; b) L'identifiant unique des dispositifs prévu à l'article 27 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, s'il n'est pas apposé sur le produit ; c) Le code correspondant à l'inscription du produit sur la liste des produits et prestations mentionnée à l' article L. 165-1 , qui correspond, pour un produit inscrit sous description générique, au code mentionné à l' article L. 165-5-1 ; d) La date de mise en service lors de la distribution par un distributeur au détail du produit à un patient ; e) La date de chaque distribution du produit à tout nouveau patient ainsi que le nom, le numéro SIRET, le numéro AMELI et l'adresse du distributeur concerné ; f) La mention des opérations de maintenance et de réparation effectuées, dans le respect des conditions prévues à l' article R. 5212-49 du code de la santé publique , sur le produit au cours de sa durée d'usage ainsi que la date, le nom, le cas échéant le numéro SIRET, et l'adresse de la personne qui les a effectuées ; g) La mention d'une remise en bon état d'usage ainsi que la date, le nom, le numéro SIRET et l'adresse du centre ou du professionnel certifié qui a effectué les opérations de remise en bon état d'usage ; h) Le statut du produit en temps réel : affecté à un patient, stocké, en cours de remise en bon état d'usage, stocké postérieurement à cette dernière ou détruit. Sauf en cas d'affectation à un patient, sont précisés le nom, le numéro SIRET, le numéro AMELI et l'adresse du distributeur, centre ou professionnel certifié concerné. Le module “ produit ” permet l'accès à l'historique de la durée d'usage du produit et contient les caractéristiques du produit ainsi que les diverses opérations de maintenance et de réparation effectuées depuis sa mise en service ; 2° Un module “ patient ” contenant les données à caractère personnel suivantes : a) Les noms de famille et d'usage et prénoms du patient ; b) Les informations nécessaires à la prise de contact avec le patient : adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques.",
+                                "texteHtml": "<p align=\"left\">Le système d'information comporte pour chaque identifiant de produit concerné deux modules :</p><p align=\"left\">1° Un module “ produit ” comportant :</p><p align=\"left\">a) Le nom commercial du produit mis en service, sa référence produit et toute information permettant d'identifier avec précision le modèle du produit ainsi que, le cas échéant, la nature des options associées ;</p><p align=\"left\">b) L'identifiant unique des dispositifs prévu à l'article 27 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, s'il n'est pas apposé sur le produit ;</p><p align=\"left\">c) Le code correspondant à l'inscription du produit sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 165-1</a>, qui correspond, pour un produit inscrit sous description générique, au code mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741443&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 165-5-1 </a>;</p><p align=\"left\">d) La date de mise en service lors de la distribution par un distributeur au détail du produit à un patient ;</p><p align=\"left\">e) La date de chaque distribution du produit à tout nouveau patient ainsi que le nom, le numéro SIRET, le numéro AMELI et l'adresse du distributeur concerné ;</p><p align=\"left\">f) La mention des opérations de maintenance et de réparation effectuées, dans le respect des conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051349018&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 5212-49 du code de la santé publique</a>, sur le produit au cours de sa durée d'usage ainsi que la date, le nom, le cas échéant le numéro SIRET, et l'adresse de la personne qui les a effectuées ;</p><p align=\"left\">g) La mention d'une remise en bon état d'usage ainsi que la date, le nom, le numéro SIRET et l'adresse du centre ou du professionnel certifié qui a effectué les opérations de remise en bon état d'usage ;</p><p align=\"left\">h) Le statut du produit en temps réel : affecté à un patient, stocké, en cours de remise en bon état d'usage, stocké postérieurement à cette dernière ou détruit. Sauf en cas d'affectation à un patient, sont précisés le nom, le numéro SIRET, le numéro AMELI et l'adresse du distributeur, centre ou professionnel certifié concerné.</p><p align=\"left\">Le module “ produit ” permet l'accès à l'historique de la durée d'usage du produit et contient les caractéristiques du produit ainsi que les diverses opérations de maintenance et de réparation effectuées depuis sa mise en service ;</p><p align=\"left\">2° Un module “ patient ” contenant les données à caractère personnel suivantes :</p><p align=\"left\">a) Les noms de famille et d'usage et prénoms du patient ;</p><p align=\"left\">b) Les informations nécessaires à la prise de contact avec le patient : adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques.</p>"
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-                                "texte": "Les données mentionnées au 1° de l' article R. 165-110 sont accessibles par accès sécurisé : 1° Aux organismes certificateurs et à l'organisme d'accréditation concernés lors de leurs missions mentionnées aux articles R. 5212-47 , R. 5212-48 , R. 5212-50 et R. 5212-51 du code de la santé publique ; 2° Aux centres ou professionnels certifiés pour les dispositifs médicaux sur lesquels ils réalisent des opérations de maintenance, de réparation ou de remise en bon état d'usage ou qui leur ont été restitués par un patient en application du II de l' article L. 165-1-8 du présent code ; 3° Aux distributeurs au détail pour les dispositifs médicaux pour lesquels la dernière distribution a été réalisée par leurs soins et pour les dispositifs non affectés à un patient.",
-                                "texteHtml": "<p align=\"left\">Les données mentionnées au 1° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051349132&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 165-110 </a>sont accessibles par accès sécurisé : </p><p align=\"left\">1° Aux organismes certificateurs et à l'organisme d'accréditation concernés lors de leurs missions mentionnées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051349014&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 5212-47</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051349016&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5212-48</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051349022&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5212-50 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051349024&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5212-51 du code de la santé publique </a>; </p><p align=\"left\">2° Aux centres ou professionnels certifiés pour les dispositifs médicaux sur lesquels ils réalisent des opérations de maintenance, de réparation ou de remise en bon état d'usage ou qui leur ont été restitués par un patient en application du II de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039779146&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 165-1-8 du présent code</a> ; </p><p align=\"left\">3° Aux distributeurs au détail pour les dispositifs médicaux pour lesquels la dernière distribution a été réalisée par leurs soins et pour les dispositifs non affectés à un patient.</p>"
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+                                "texteHtml": "<p align=\"left\">Les données mentionnées au 1° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000053925039&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R165-110 (V)\">article R. 165-110 </a>sont accessibles par accès sécurisé :</p><p align=\"left\">1° Aux organismes certificateurs et à l'organisme d'accréditation concernés lors de leurs missions mentionnées aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051349022&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5212-50</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051349024&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5212-51</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000053919885&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5212-53</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000053919887&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5212-54</a> du code de la santé publique ;</p><p align=\"left\">2° Aux centres ou professionnels certifiés pour les dispositifs médicaux sur lesquels ils réalisent des opérations de maintenance, de réparation ou de remise en bon état d'usage ou qui leur ont été restitués par un patient en application du II de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039779146&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 165-1-8 du présent code</a> ;</p><p align=\"left\">3° Aux distributeurs au détail pour les dispositifs médicaux pour lesquels la dernière distribution a été réalisée par leurs soins et pour les dispositifs non affectés à un patient.</p>"
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+                                "texteHtml": "<p align=\"left\">Les personnes reçoivent individuellement, au moment où leur est délivré le produit, les informations prévues par les dispositions des a, c et e du 1 et des a et b du 2 de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.</p><p align=\"left\">Les droits d'accès et de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès du directeur de l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690710&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6113-7 du code de la santé publique</a>, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.</p><p align=\"left\">Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au traitement prévu par l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051349128&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 165-109</a> du présent code.</p><p align=\"left\">Les données et informations mentionnées au 2° de l'article R. 165-110 sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du dispositif par le patient. Ces données et informations sont supprimées sans délai lors de la restitution du dispositif médical.</p>"
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