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-                        "nota": "Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>",
+                        "nota": "Conformément au IX de l'article 69 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.",
+                        "notaHtml": "<p>Conformément au IX de l'article 69 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 2026.</p>",
                         "num": "L342-8",
-                        "texte": "L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé. Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés. L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en application des articles 1345 et suivants du code civil ; la mise en demeure est adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10. En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.",
-                        "texteHtml": "<p>L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.</p><p>Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.</p><p>L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en application des articles 1345 et suivants du code civil ; la mise en demeure est adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10.</p><p>En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.</p><p></p>"
+                        "texte": "L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé. Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l' article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services permettant le déplacement de ces boissons. Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés. L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en application des articles 1345 et suivants du code civil ; la mise en demeure est adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10. En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.",
+                        "texteHtml": "<p>L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.</p><p>Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés au 4° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services</a> permettant le déplacement de ces boissons.</p><p>Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des vins et alcools warrantés.</p><p>L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000032035277&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles 1345 et suivants du code civil</a> ; la mise en demeure est adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en conformité avec l'article L. 342-10.</p><p>En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d'un délai de dix jours.</p>"
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                         "nota": "Conformément au B du III de l'article 66 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025. Conformément au IV dudit article, la perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.",
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                             "nota": "Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.",
                             "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>",
                             "num": "R183-10",
-                            "texte": "La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du   tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile. L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.",
-                            "texteHtml": "La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032336966&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 183-13</a> est faite par le représentant de l'Etat au juge du   tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile. <p>L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.</p>"
+                            "texte": "La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 183-13 est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile. L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.",
+                            "texteHtml": "<p>La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032336966&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 183-13</a> est faite par le représentant de l'Etat au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile.</p><p>L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.</p>"
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-                            "texteHtml": "<p>L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580884&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 330-5</a> est le préfet de département.</p><p></p><p></p>"
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-                            "texte": "La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ; - dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles. Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21 . Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.",
-                            "texteHtml": "<p>La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : </p><p>- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ; </p><p>- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles. </p><p>Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020096666&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 343-21</a>. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.</p>"
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-                            "texteHtml": "<p>La tenue du répertoire à l'installation mentionné à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580884&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 330-5</a> est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.</p>"
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Il est notamment chargé à l'échelle nationale :<br/><br/>\n 1° De définir pour cette stratégie des indicateurs de résultat et d'en assurer le suivi ;<br/><br/>\n 2° De préparer, à l'aide des informations transmises par les comités régionaux de l'installation et de la transmission, un bilan annuel de l'activité du réseau France services agriculture, en particulier pour favoriser l'installation des femmes en agriculture ;<br/><br/>\n 3° De diffuser les bonnes pratiques ;<br/><br/>\n 4° De rendre un avis préalable sur les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture ;<br/><br/>\n 5° De rendre un avis sur le modèle national d'outil de diagnostic commun à ces structures ;<br/><br/>\n 6° De formuler toutes propositions pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers du réseau France services agriculture et faciliter l'installation des femmes en agriculture.<br/><br/>\n II. - Le comité est présidé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'Association des régions de France, ou leurs représentants. Il comprend en outre :<br/><br/>\n 1° Les directeurs généraux de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, ou leurs représentants ;<br/><br/>\n 2° Deux représentants de Régions de France ;<br/><br/>\n 3° Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, ou son représentant ;<br/><br/>\n 4° Le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement, ou son représentant ;<br/><br/>\n 5° Le président de Chambres d'agriculture France, ou son représentant ;<br/><br/>\n 6° Un représentant du groupement des DRAAF et un représentant du groupement des DDT ;<br/><br/>\n 7° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br/><br/>\n 8° Un représentant du syndicat Jeunes agriculteurs ;<br/><br/>\n 9° Un représentant de la Confédération paysanne ;<br/><br/>\n 10° Un représentant de la Coordination rurale ;<br/><br/>\n 11° Un représentant du Mouvement de défense des exploitations familiales ;<br/><br/>\n 12° Un représentant de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;<br/><br/>\n 13° Un représentant de La Coopération Agricole ;<br/><br/>\n 14° Un représentant de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;<br/><br/>\n 15° Un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;<br/><br/>\n 16° Un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;<br/><br/>\n 17° Un représentant du collectif “initiative pour une agriculture responsable et citoyenne” (InPact) ;<br/><br/>\n 18° Un représentant du Mouvement rural de jeunesse chrétienne ;<br/><br/>\n 19° Un représentant du Conseil national du réseau CERFRANCE ;<br/><br/>\n 20° Un représentant du Comité de liaison des Centres de gestion ;<br/><br/>\n 21° Un représentant de l'Inter-Associations de formation collective à la gestion ;<br/><br/>\n 22° Un représentant du réseau des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ;<br/><br/>\n 23° Un représentant de la Fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural ;<br/><br/>\n 24° Un représentant de la Fédération nationale d'agriculture biologique ;<br/><br/>\n 25° Un représentant du Réseau national des espaces tests Agricoles ;<br/><br/>\n 26° Un représentant du Service de remplacement France ;<br/><br/>\n 27° Un représentant de France nature environnement ;<br/><br/>\n 28° Cinq représentants des établissements affiliés au Crédit agricole, au Crédit mutuel, au Groupe Banques populaires et Caisses d'épargne, au Groupe Crédit industriel et commercial et au Crédit maritime mutuel, à raison d'un représentant pour chacun ;<br/><br/>\n 29° Un représentant du Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant.<br/><br/>\n III. - Le ministre chargé de l'agriculture nomme les membres mentionnés au 6° du II et, sur proposition de l'organisme représenté, les membres mentionnés aux 7° à 29° du II, pour une durée d'un an.<br/><br/>\n Chacun des membres mentionnés aux 7° à 29° du II dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions.<br/><br/>\n IV. - Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Ses membres peuvent proposer aux présidents l'inscription de points à l'ordre du jour.<br/><br/>\n V. - Sous réserve des dispositions de la présente section, l'organisation et le fonctionnement du comité sont régis par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031370109&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et</a> d'administration.</p>"
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                             "nota": "Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.",
                             "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>",
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-                            "texte": "En cas de transfert au   tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7 , des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. Le   tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.",
-                            "texteHtml": "En cas de transfert au   tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584147&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 492-7</a>, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. <p>Le   tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.</p>"
+                            "texte": "En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7 , des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. Le tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.",
+                            "texteHtml": "<p>En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584147&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 492-7</a>, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.</p><p>Le tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.</p>"
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-                                    "texte": "Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus soixante membres. Il est composé : 1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à l'article R. 923-9 ; 2° D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans ces exploitations désignés sur proposition de leurs organisations représentatives. Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories mentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production. Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.",
-                                    "texteHtml": "<p><br/>Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus soixante membres. <br/>Il est composé : <br/>1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978301&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. R923-9 (V)\">R. 923-9</a> ; <br/>2° D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans ces exploitations désignés sur proposition de leurs organisations représentatives. <br/>Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories mentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production. <br/>Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.</p>"
+                                    "texte": "Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus cinquante membres. Il est composé : 1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à l'article R. 923-9, dont le cas échéant deux représentants des coopératives maritimes de conchyliculteurs volontaires, désignés par la Coopération maritime selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; 2° D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans ces exploitations désignés sur proposition de leurs organisations représentatives. Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories mentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production. Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.",
+                                    "texteHtml": "<p>Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus cinquante membres.</p><p>Il est composé :</p><p>1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles mentionnées à l'article R. 923-9, dont le cas échéant deux représentants des coopératives maritimes de conchyliculteurs volontaires, désignés par la Coopération maritime selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;</p><p>2° D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans ces exploitations désignés sur proposition de leurs organisations représentatives.</p><p>Un arrêté du préfet de la région du siège du comité régional fixe la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories mentionnées, en assurant une représentation équilibrée des différents secteurs de la production.</p><p>Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.</p>"
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-                                "texteHtml": "<p><br/>La durée du mandat des membres du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture est fixée à quatre ans.<br/>Les membres du conseil de ces comités décédés ou démissionnaires, ainsi que ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.</p>"
+                                "texte": "Le mandat des membres des organes dirigeants du comité national prend fin le 30 novembre de la quatrième année suivant celle de leur nomination. Le mandat des membres des organes dirigeants des comités régionaux prend fin le 30 septembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle est intervenu l'arrêté prévu par l'article R. 912-117 Les membres du conseil de ces comités décédés ou démissionnaires, ainsi que ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, sont remplacés par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir.",
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-                                "texteHtml": "<p><br/>Les membres du conseil ou du bureau du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de téléconférence, de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.</p>"
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-                                    "texteHtml": "<p><br/>La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin.<br/>Elle est aussitôt affichée, pour une durée de dix jours, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège du comité régional et dans les mairies des centres conchylicoles intéressés.</p>"
+                                    "texte": "La liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin. Elle est aussitôt affichée, pour une durée de dix jours, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège du comité régional et sur leurs sites internet respectifs.",
+                                    "texteHtml": "<p></p><p><br/>\nLa liste nominative des électeurs pour l'élection d'un comité régional de la conchyliculture est établie par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et arrêtée par le préfet de région, au moins deux mois avant la date du scrutin.<br/><br/>\nElle est aussitôt affichée, pour une durée de dix jours, dans les locaux des services de la direction départementale des territoires et de la mer, du siège du comité régional et sur leurs sites internet respectifs.</p><p></p>"
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-                                    "texte": "Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins trois ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue à l'article D. 923-7 pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article L. 912-16 .",
-                                    "texteHtml": "<p><br/>Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins trois ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension minimale de référence prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978293&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. D923-7 (V)\">D. 923-7 </a>pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. L912-16 (V)\">L. 912-16</a>.</p>"
+                                    "texte": "Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins deux ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension de première installation prévue à l'article D. 923-7 pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article L. 912-16 et qui justifient de l'exercice effectif de l'activité conchylicole.",
+                                    "texteHtml": "<p></p><p><br/>\nSont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins deux ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension de première installation prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978293&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 923-7 </a>pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196272&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 912-16</a> et qui justifient de l'exercice effectif de l'activité conchylicole.</p><p></p>"
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-                                    "texte": "Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet, président, et de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles. En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en est portée au procès-verbal. En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.",
-                                    "texteHtml": "<p><br/>Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet, président, et de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles.<br/>En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en est portée au procès-verbal.<br/>En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.</p>"
+                                    "texte": "Les bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée, présidant le bureau, et de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles. En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en est portée au procès-verbal. En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.",
+                                    "texteHtml": "<p></p><p><br/>\nLes bureaux de vote chargés du dépouillement de l'élection du conseil d'un comité régional de la conchyliculture sont composés d'un représentant de l'administration désigné par le préfet du département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale concernée, présidant le bureau, et de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles.<br/><br/>\nEn cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en est portée au procès-verbal.<br/><br/>\nEn cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins.</p><p></p>"
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                             "num": "R951-9",
                             "texte": "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l' article R. 921-8 , arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 . Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6 , et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente. Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.",
-                            "texteHtml": "En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977927&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. R921-8 (V)\">article R. 921-8</a>, arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. R*911-3 (V)\">R. * 911-3</a>. <p>Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196463&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. L921-6 (V)\">L. 921-6</a>, et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente. </p><p>Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.</p>"
+                            "texteHtml": "<p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977927&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. R921-8 (V)\">article R. 921-8</a>, arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. R*911-3 (V)\">R. * 911-3</a>.</p><p>Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196463&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. L921-6 (V)\">L. 921-6</a>, et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.</p><p>Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.</p>"
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                         "nota": "Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.",
                         "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>",
                         "num": "R956-3",
-                        "texte": "Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La référence au   tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports.",
-                        "texteHtml": "Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : <br/><br/>1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; <br/><br/>2° La référence au   tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. <br/><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 941-1 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 941-4 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 942-1 à R. 942-4 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 943-1 à R. 943-9 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 946-7 et R. 946-8 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 946-15 à R. 946-19 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 946-21 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/>Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports.</p><br/>"
+                        "texte": "Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports.",
+                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :</p><p>1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;</p><p>2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tDISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>\n\t\t\tDANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 941-1</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 941-4</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 942-1 à R. 942-4</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 943-1 à R. 943-9</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 946-7 et R. 946-8</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 946-15 à R. 946-19</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa)</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 946-21</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports.</p>"
                       },
                       "type": "article"
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                         "nota": "Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.",
                         "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>",
                         "num": "R957-3",
-                        "texte": "Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 957-3 dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La référence au   tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des transports.",
-                        "texteHtml": "Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 957-3 dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : <br/><br/>1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; <br/><br/>2° La référence au   tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. <br/><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 941-1 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 941-4 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 942-1 à R. 942-4 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td valign=\"bottom\" align=\"left\"><br/>R. 943-1 à R. 943-9 <br/></td><td valign=\"bottom\" align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 946-7 et R. 946-8 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 946-15 à R. 946-19 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>R. 946-21 <br/></td><td align=\"justify\"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/>Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des transports.</p><br/>"
+                        "texte": "Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 957-3 dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des transports.",
+                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 957-3 dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :</p><p>1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;</p><p>2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tDISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>\n\t\t\tDANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 941-1</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 941-4</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 942-1 à R. 942-4</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\tR. 943-1 à R. 943-9</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 946-7 et R. 946-8</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 946-15 à R. 946-19</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa)</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 946-21</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des transports.</p>"
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