@socialgouv/legi-data 2.499.0 → 2.501.0
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"texte": "La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications ; 3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14 , au 1° de l'article L. 3121-44 , à l'article L. 3122-16 , au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8 , L. 1243-13, L. 1244-3 , L. 1244-4 , L. 1251-12 , L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ; 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ; 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ; 13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ; Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.",
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"texteHtml": "<p>La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes
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"texte": "La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications ; 3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14 , au 1° de l'article L. 3121-44 , à l'article L. 3122-16 , au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8 , L. 1243-13 , L. 1244-3 , L. 1244-4 , L. 1251-12 , L. 1251-35 , L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ; 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article L. 1221-21 du code du travail ; 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ; 13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code ; Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.",
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"texteHtml": "<p>La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes :</p><p>1° Les salaires minima hiérarchiques ;</p><p>2° Les classifications ;</p><p>3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;</p><p>4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;</p><p>5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 912-1 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>6° Les mesures énoncées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902453&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3121-14</a>, au 1° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3121-44</a>, à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902509&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3122-16</a>, au premier alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902559&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3123-19 </a>et aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902561&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3123-21 et L. 3123-22 </a>du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;</p><p>7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901202&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1242-8</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901225&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1243-13 (V)\">L. 1243-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1244-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901229&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1244-4 (V)\">L. 1244-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901262&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1251-12</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1251-35 (V)\">L. 1251-35</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901290&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1251-36 (V)\">L. 1251-36</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901291&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1251-37 (V)\">L. 1251-37</a> du présent code ;</p><p>8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1223-8 (V)\">L. 1223-8 et L. 1223-9 </a>du présent code ;</p><p>9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;</p><p>10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067635&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1221-21 </a>du code du travail ;</p><p>11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d'application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1224-1 </a>ne sont pas réunies ;</p><p>12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901256&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1251-7 </a>du présent code ;</p><p>13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire, mentionnée aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901360&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1254-2 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901369&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1254-9 </a>du présent code ;</p><p>Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>"
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70873
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101501
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"nota": "Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.",
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101502
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"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>",
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101503
101503
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"num": "L2372-1",
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101504
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-
"texte": "La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56
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101505
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"texteHtml": "<p>La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux <a href=\"/
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101504
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+
"texte": "La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 , L. 225-79 à L. 225-93 , L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce . Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du projet d'opération transfrontalière lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite : 1° Au moins une des sociétés participant à l'opération transfrontalière applique des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet d'opération transfrontalière, un nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquièmes au moins du seuil à partir duquel les règles relatives à la participation des salariés sont applicables ; 2° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas au moins le même niveau de participation des salariés, apprécié en fonction de la proportion de représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que le niveau de participation des salariés qui s'applique aux sociétés participant à l'opération transfrontalière préalablement à la prise d'effet de cette dernière ; 3° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas que les salariés de ses établissements situés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de destination bénéficient des mêmes droits que les salariés de ses établissements situés dans l'Etat membre de destination.",
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101505
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"texteHtml": "<p>La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006178759&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de commerce - Sous-section 1 : Du conseil d'administration de...\">articles L. 225-28 à L. 225-56</a>, <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006178760&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de commerce - Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de...\">L. 225-79 à L. 225-93</a>, <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000042338419&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de commerce - Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et...\">L. 22-10-8 à L. 22-10-17</a> et <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000042338451&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de commerce - Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de s...\">L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce</a>.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du projet d'opération transfrontalière lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite :</p><p>1° Au moins une des sociétés participant à l'opération transfrontalière applique des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet d'opération transfrontalière, un nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquièmes au moins du seuil à partir duquel les règles relatives à la participation des salariés sont applicables ;</p><p>2° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas au moins le même niveau de participation des salariés, apprécié en fonction de la proportion de représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que le niveau de participation des salariés qui s'applique aux sociétés participant à l'opération transfrontalière préalablement à la prise d'effet de cette dernière ;</p><p>3° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas que les salariés de ses établissements situés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de destination bénéficient des mêmes droits que les salariés de ses établissements situés dans l'Etat membre de destination.</p>"
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101506
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101507
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"type": "article"
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"texte": "Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1
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"texteHtml": "<p>Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article
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176733
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+
"texte": "Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6 , 221-6-1 , 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.",
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176734
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+
"texteHtml": "<p>Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 221-6\">articles 221-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417582&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 221-6-1\">221-6-1</a>, <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000051872738&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures r...\">221-18 à 221-20</a> et <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165280&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - Section 2 : Des atteintes involontaires à l'int...\">222-19 à 222-20-1 du code pénal</a> ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.</p><p></p><p></p>"
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176735
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176736
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"type": "article"
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176737
176737
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177315
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177316
177316
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"num": "L4741-11",
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177317
177317
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"texte": "Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles 221-6 , 221-6-1 , 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal , fait obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail. A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique. La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à faire disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa. Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements. Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer cette exécution. L'employeur qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan mentionné au deuxième alinéa ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 18 000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L. 4741-14 .",
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177318
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"texteHtml": "<p>Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid\">221-6</a
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"texteHtml": "<p>Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid\">221-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417582&dateTexte=&categorieLien=cid\">221-6-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027809205&dateTexte=&categorieLien=cid\">221-18 à 221-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417666&dateTexte=&categorieLien=cid\">222-19 à 222-20-1 du code pénal</a>, fait obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail.</p><p>A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique.</p><p>La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à faire disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa.</p><p>Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements.</p><p>Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer cette exécution.</p><p>L'employeur qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan mentionné au deuxième alinéa ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 18 000 euros ainsi que des peines prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903433&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4741-14</a>.</p>"
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"texte": "Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'
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"texte": "Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 portant diverses mesures d'ordre social. Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième partie du présent code et de l' article 2331 du code civil sont applicables au paiement des indemnités d'intempéries. En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire.",
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204161
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"texteHtml": "<p>Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319734&categorieLien=cid\" title=\"Loi n°82-1 du 4 janvier 1982\">loi n° 82-1 du 4 janvier 1982</a> portant diverses mesures d'ordre social.</p><p>Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième partie du présent code et de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code civil - art. 2331 (V)\">article 2331 du code civil</a> sont applicables au paiement des indemnités d'intempéries.</p><p>En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire.</p>"
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"nota": "Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.",
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"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>",
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262713
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"num": "L8112-2",
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262718
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-
"texte": "Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ; 2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ; 3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ; 4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 823-1 , L. 823-2 et L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 7° Les manquements aux articles L. 124-7
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"texteHtml": "<p
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262714
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"texte": "Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également : 1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l' article 225-2 du code pénal , les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code , l'infraction de traite des êtres humains prévue à l' article 225-4-1 dudit code , les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 , 225-14-1 et 225-14-2 du même code , ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ; 2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l' article L. 422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ; 3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ; 4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 823-1 , L. 823-2 et L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation , relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même code , relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ; 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce , relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; 7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l' article L. 124-9 du code de l'éducation ; 8° Lorsqu'elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions aux dispositions des articles L. 112-2 , L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application.",
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262715
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"texteHtml": "<p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également :</p><p>1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 225-2\">article 225-2 du code pénal</a>, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-33\">articles 222-33</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417711&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 222-33-2\">222-33-2 du même code</a>, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 225-4-1\">article 225-4-1 dudit code</a>, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 225-4-1\">articles 225-4-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027806855&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 225-14-1\">225-14-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027806857&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - art. 225-14-2\">225-14-2 du même code</a>, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165304&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code pénal - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébe...\">articles 225-13 à 225-15-1 du même code</a> ;</p><p>2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743016&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L422-1\">article L. 422-1 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743085&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L441-2\">articles L. 441-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743088&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L441-5\">L. 441-5 du même code</a> ;</p><p>3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la santé publique\">code de la santé publique</a> ;</p><p>4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773786&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-1\">articles L. 823-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773788&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-2\">L. 823-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773790&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-3\">L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a> ;</p><p>5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la consommation\">code de la consommation</a>, relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la consommation\">code</a>, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ;</p><p>6° Les infractions aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006191068&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux per...\">articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce</a>, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;</p><p>7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234123&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'éducation - art. L124-9\">article L. 124-9 du code de l'éducation</a> ;</p><p>8° Lorsqu'elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824220&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-2\">articles L. 112-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566152&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-13\">L. 134-13</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041568728&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. L155-2\">L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application.</p>"
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|
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|
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+
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300409
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+
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|
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|
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300415
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|
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300417
|
+
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|
|
300418
|
+
],
|
|
300419
|
+
"nota": "Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.",
|
|
300420
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er </sup>dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.</p>",
|
|
300421
|
+
"num": "R1421-1",
|
|
300422
|
+
"texte": "La déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes mentionnée à l' article L. 1421-3 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; 5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ; b) La description des activités et des responsabilités exercées ; 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat. La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 1421-3 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts.",
|
|
300423
|
+
"texteHtml": "<p align=\"left\">La déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048434447&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1421-3</a> comporte les éléments suivants : </p><p align=\"left\">1° L'identification du déclarant : </p><p align=\"left\">a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; </p><p align=\"left\">b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; </p><p align=\"left\">c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de fonctions ; </p><p align=\"left\">2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes : </p><p align=\"left\">a) L'identification de l'employeur ; </p><p align=\"left\">b) La description de l'activité professionnelle exercée ; </p><p align=\"left\">c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; </p><p align=\"left\">3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : </p><p align=\"left\">a) L'identification de l'employeur ; </p><p align=\"left\">b) La description de l'activité professionnelle exercée ; </p><p align=\"left\">c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; </p><p align=\"left\">4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : </p><p align=\"left\">a) La dénomination de l'organisme ou la société ; </p><p align=\"left\">b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; </p><p align=\"left\">c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; </p><p align=\"left\">5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ; </p><p align=\"left\">6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : </p><p align=\"left\">a) L'identification de l'employeur ; </p><p align=\"left\">b) La description de l'activité professionnelle exercée ; </p><p align=\"left\">7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant : </p><p align=\"left\">a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ; </p><p align=\"left\">b) La description des activités et des responsabilités exercées ; </p><p align=\"left\">8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant : </p><p align=\"left\">a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; </p><p align=\"left\">b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat. </p><p align=\"left\">La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 1421-3 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts.</p>"
|
|
300424
|
+
},
|
|
300425
|
+
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|
|
300426
|
+
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|
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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+
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|
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
|
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|
+
],
|
|
300462
|
+
"nota": "Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.",
|
|
300463
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er </sup>dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.</p>",
|
|
300464
|
+
"num": "R1421-2",
|
|
300465
|
+
"texte": "La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires sont remises, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel, par les conseillers prud'hommes au président ou au vice-président du conseil de prud'hommes. Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes en exercice remettent chacun leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le conseil. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.",
|
|
300466
|
+
"texteHtml": "<p align=\"left\">La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires sont remises, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel, par les conseillers prud'hommes au président ou au vice-président du conseil de prud'hommes.</p><p align=\"left\">Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes en exercice remettent chacun leur déclaration d'intérêts au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le conseil.</p><p align=\"left\">L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.</p>"
|
|
300467
|
+
},
|
|
300468
|
+
"type": "article"
|
|
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|
+
},
|
|
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|
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
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|
|
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|
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
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|
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|
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|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
|
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|
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|
|
300486
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+
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|
|
300487
|
+
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|
|
300488
|
+
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|
|
300489
|
+
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|
|
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+
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|
|
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+
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|
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+
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|
|
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+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
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|
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|
|
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+
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|
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|
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|
|
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|
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
],
|
|
300505
|
+
"nota": "Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.",
|
|
300506
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er </sup>dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.</p>",
|
|
300507
|
+
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|
|
300508
|
+
"texte": "Si le conseiller prud'homme concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au vice-président du conseil de prud'hommes, à un président ou à un vice-président de section. Si le président ou le vice-président du conseil de prud'hommes y consent, le premier président de la cour d'appel peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique à un magistrat de la cour d'appel.",
|
|
300509
|
+
"texteHtml": "<p align=\"left\">Si le conseiller prud'homme concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique au vice-président du conseil de prud'hommes, à un président ou à un vice-président de section.</p><p align=\"left\">Si le président ou le vice-président du conseil de prud'hommes y consent, le premier président de la cour d'appel peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique à un magistrat de la cour d'appel.</p>"
|
|
300510
|
+
},
|
|
300511
|
+
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|
|
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|
+
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|
|
300513
|
+
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|
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|
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|
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
|
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+
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|
+
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|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
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|
+
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|
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|
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|
|
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|
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|
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|
300548
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+
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|
|
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|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er </sup>dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.</p>",
|
|
300550
|
+
"num": "R1421-4",
|
|
300551
|
+
"texte": "A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l' article L. 1421-3 , le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président du conseil de prud'hommes dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l' article R. 1421-2 .",
|
|
300552
|
+
"texteHtml": "<p align=\"left\">A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048434447&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1421-3</a>, le conseiller prud'homme, le président ou le vice-président du conseil de prud'hommes dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000052598648&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 1421-2</a>.</p>"
|
|
300553
|
+
},
|
|
300554
|
+
"type": "article"
|
|
300555
|
+
},
|
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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{
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
|
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|
|
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|
|
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|
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|
|
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|
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|
|
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|
|
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|
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|
|
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|
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|
|
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|
+
"natureText": "DECRET",
|
|
300586
|
+
"datePubliTexte": "2025-11-19",
|
|
300587
|
+
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|
|
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|
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|
|
300589
|
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|
|
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|
+
],
|
|
300591
|
+
"nota": "Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.",
|
|
300592
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er </sup>dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.</p>",
|
|
300593
|
+
"num": "R1421-5",
|
|
300594
|
+
"texte": "La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires du président et du vice-président du conseil de prud'hommes sont conservées, pendant la durée de leur mandat, sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel qui en a été destinataire. Le premier président de la cour d'appel remet, sous double pli cacheté, la déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires du conseiller prud'homme qui n'exerce plus de mandat de président ou de vice-président, suivant le choix de ce dernier, au président ou au vice-président du conseil de prud'hommes dans lequel il siège. Les déclarations d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires des conseillers prud'hommes sont conservées sous la responsabilité du président ou du vice-président appartenant au même collège que l'autorité à laquelle ces déclarations ont été initialement remises ou transférées par le premier président de la cour d'appel dans les conditions de l'alinéa précédent. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “Déclaration d'intérêts” suivie du nom et du prénom du conseiller prud'homme. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration.",
|
|
300595
|
+
"texteHtml": "<p align=\"left\">La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires du président et du vice-président du conseil de prud'hommes sont conservées, pendant la durée de leur mandat, sous la responsabilité du premier président de la cour d'appel qui en a été destinataire. Le premier président de la cour d'appel remet, sous double pli cacheté, la déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires du conseiller prud'homme qui n'exerce plus de mandat de président ou de vice-président, suivant le choix de ce dernier, au président ou au vice-président du conseil de prud'hommes dans lequel il siège.</p><p align=\"left\">Les déclarations d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires des conseillers prud'hommes sont conservées sous la responsabilité du président ou du vice-président appartenant au même collège que l'autorité à laquelle ces déclarations ont été initialement remises ou transférées par le premier président de la cour d'appel dans les conditions de l'alinéa précédent.</p><p align=\"left\">Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “Déclaration d'intérêts” suivie du nom et du prénom du conseiller prud'homme. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration.</p>"
|
|
300596
|
+
},
|
|
300597
|
+
"type": "article"
|
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
+
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|
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|
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|
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|
|
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|
+
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|
|
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|
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|
|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
300633
|
+
],
|
|
300634
|
+
"nota": "Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.",
|
|
300635
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er </sup>dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.</p>",
|
|
300636
|
+
"num": "R1421-6",
|
|
300637
|
+
"texte": "La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires peuvent être consultées par le conseiller prud'homme concerné ainsi que par l'autorité qui les conserve. La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.",
|
|
300638
|
+
"texteHtml": "<p align=\"left\">La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires peuvent être consultées par le conseiller prud'homme concerné ainsi que par l'autorité qui les conserve.</p><p align=\"left\">La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.</p>"
|
|
300639
|
+
},
|
|
300640
|
+
"type": "article"
|
|
300641
|
+
},
|
|
300642
|
+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
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|
|
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|
|
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|
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|
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|
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+
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|
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|
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|
|
300658
|
+
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|
|
300659
|
+
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|
|
300660
|
+
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|
|
300661
|
+
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|
|
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+
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|
|
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|
+
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|
|
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+
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|
|
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+
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|
|
300666
|
+
"textTitle": "Décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 - art. 1",
|
|
300667
|
+
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|
|
300668
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
300669
|
+
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|
|
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|
+
"articleId": "LEGIARTI000052598624",
|
|
300671
|
+
"natureText": "DECRET",
|
|
300672
|
+
"datePubliTexte": "2025-11-19",
|
|
300673
|
+
"dateSignaTexte": "2025-11-17",
|
|
300674
|
+
"dateDebutCible": "2025-11-20"
|
|
300675
|
+
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|
|
300676
|
+
],
|
|
300677
|
+
"nota": "Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 er dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.",
|
|
300678
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1<sup>er </sup>dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.</p>",
|
|
300679
|
+
"num": "R1421-7",
|
|
300680
|
+
"texte": "La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du mandat au titre duquel elles ont été remises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent. Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.",
|
|
300681
|
+
"texteHtml": "<p align=\"left\">La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du mandat au titre duquel elles ont été remises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.</p><p align=\"left\">Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.</p>"
|
|
300682
|
+
},
|
|
300683
|
+
"type": "article"
|
|
300684
|
+
}
|
|
300685
|
+
]
|
|
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300686
|
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|
|
300389
300687
|
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|
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300688
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|
|
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|
|
|
303842
304140
|
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|
|
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304141
|
{
|
|
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304142
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|
|
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-
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|
|
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|
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|
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|
|
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|
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|
|
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|
-
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|
|
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|
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|
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304148
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|
|
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304149
|
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|
|
303852
304150
|
{
|
|
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304151
|
"id": "LEGIARTI000052600873",
|
|
303854
|
-
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|
|
304152
|
+
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|
|
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|
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|
|
303856
|
-
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|
|
304154
|
+
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|
|
303857
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|
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|
|
303858
304156
|
"numero": null,
|
|
303859
304157
|
"ordre": null
|
|
303860
304158
|
}
|
|
303861
304159
|
],
|
|
303862
304160
|
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|
|
303863
|
-
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|
|
304161
|
+
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|
|
303864
304162
|
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|
|
303865
|
-
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|
|
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|
+
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|
|
303866
304164
|
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
303867
|
-
"etat": "
|
|
303868
|
-
"id": "
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"notaHtml": "<p>Conformément à l'article
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|
+
"nota": "Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.",
|
|
304183
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.</p>",
|
|
303886
304184
|
"num": "R1423-55",
|
|
303887
|
-
"texte": "Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : 1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale : a) La prestation de serment ; b) L'installation du conseil de prud'hommes ; c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ; d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ; e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ; f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ; g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L. 1442-13-1 ; h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2 ; i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens, auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ; j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L. 1442-1 et L. 1442-2 . 2° Les activités juridictionnelles suivantes : a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ; b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ; c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ; d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ; e) La participation au délibéré ; f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ; g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ; 3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ; 4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section. 5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre. Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 1423-51 .",
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|
303888
|
-
"texteHtml": "<p>Les activités prud'homales mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901529&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1442-5 </a>sont : </p><p>1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale : </p><p>a) La prestation de serment ; </p><p>b) L'installation du conseil de prud'hommes ; </p><p>c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484125&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article R. 1423-27 </a>; </p><p>d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ; </p><p>e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ; </p><p>f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ; </p><p>g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995686&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1442-13-1 </a>; </p><p>h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995693&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1442-13-2 </a>;
|
|
304185
|
+
"texte": "Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : 1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale : a) La prestation de serment ; b) L'installation du conseil de prud'hommes ; c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ; d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ; e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ; f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ; g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L. 1442-13-1 ; h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2 ; i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens, auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ; j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L. 1442-1 et L. 1442-2 ; k) Les entretiens déontologiques mentionnés au I de l' article L. 1421-3 . 2° Les activités juridictionnelles suivantes : a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ; b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ; c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ; d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ; e) La participation au délibéré ; f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ; g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ; 3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ; 4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section. 5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre. Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 1423-51 .",
|
|
304186
|
+
"texteHtml": "<p>Les activités prud'homales mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901529&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1442-5 </a>sont : </p><p>1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale : </p><p>a) La prestation de serment ; </p><p>b) L'installation du conseil de prud'hommes ; </p><p>c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484125&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article R. 1423-27 </a>; </p><p>d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ; </p><p>e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ; </p><p>f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ; </p><p>g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995686&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1442-13-1 </a>; </p><p>h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995693&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1442-13-2 </a>; </p><p>i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens, auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ; </p><p>j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901525&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1442-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901526&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1442-2 </a>; </p><p>k) Les entretiens déontologiques mentionnés au I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048434447&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1421-3</a>.</p><p>2° Les activités juridictionnelles suivantes : </p><p>a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ; </p><p>b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ; </p><p>c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995798&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 1454-1-1 </a>; </p><p>d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ; </p><p>e) La participation au délibéré ; </p><p>f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ; </p><p>g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ; </p><p>3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484070&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 1423-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484135&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 1423-31 </a>; </p><p>4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section. </p><p>5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre. </p><p>Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 2° de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484188&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article R. 1423-51</a>.</p>"
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304189
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|
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|
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304648
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|
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304655
|
+
"textTitle": "Décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 - art. 3",
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304358
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304660
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304366
304664
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304367
304665
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304368
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-
"nota": "",
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304369
|
-
"notaHtml": "",
|
|
304666
|
+
"nota": "Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 3 dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.",
|
|
304667
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 3 dudit décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.</p>",
|
|
304370
304668
|
"num": "D1423-64",
|
|
304371
|
-
"texte": "Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative. A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51 , à l'exception des g, h, i et
|
|
304372
|
-
"texteHtml": "<p>Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484202&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article R. 1423-55 </a>dans les conditions prévues par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid\">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.</p><p>A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 5° de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484188&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article R. 1423-51</a>, à l'exception des g, h, i et
|
|
304669
|
+
"texte": "Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative. A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51 , à l'exception des g, h, i, j et k de l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.",
|
|
304670
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+
"texteHtml": "<p>Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484202&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article R. 1423-55 </a>dans les conditions prévues par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid\">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.</p><p>A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, mentionnés au 5° de <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484188&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article R. 1423-51</a>, à l'exception des g, h, i, j et k de l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.</p>"
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"texteHtml": "<p>L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.</p>"
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|
|
544352
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+
"texteHtml": "<p>Au plus tard le 31 mai de l'année qui suit le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet par l'intermédiaire d'un téléservice national, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi, à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495238&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5212-15</a> :</p><p>1° Les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement ;</p><p>2° Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903691&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5212-10</a>.</p><p>L'employeur ou la branche communique également, à la demande de l'autorité administrative compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.</p>"
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"texte": "A l'issue du contrôle des bilans, le montant du reliquat dû au titre de l'accord agréé échu est déterminé par l'autorité administrative compétente. Ce montant correspond à la différence entre le budget minimal de l'accord agréé, déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l' article R. 5212-12 , et les dépenses réalisées par l'employeur et retenues au titre du même article par l'autorité administrative pour la durée du programme. Cette autorité notifie à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le montant de reliquat à régler au titre de l'accord agréé échu. Une copie de cette notification est adressée par l'autorité administrative à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'employeur.",
|
|
544456
|
+
"texteHtml": "<p>A l'issue du contrôle des bilans, le montant du reliquat dû au titre de l'accord agréé échu est déterminé par l'autorité administrative compétente. Ce montant correspond à la différence entre le budget minimal de l'accord agréé, déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495232&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 5212-12</a>, et les dépenses réalisées par l'employeur et retenues au titre du même article par l'autorité administrative pour la durée du programme.</p><p> Cette autorité notifie à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le montant de reliquat à régler au titre de l'accord agréé échu.</p><p> Une copie de cette notification est adressée par l'autorité administrative à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'employeur.</p>"
|
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|
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"texteHtml": "<p align=\"left\">Lorsque l'autorité administrative compétente fait droit à la demande de renouvellement de l'agrément, elle peut autoriser le report total ou partiel du reliquat mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053488986&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code du travail - art. R5212-19 (V)\">article R. 5212-19</a> sur le nouveau programme. Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R. 5212-19, et est notifié dans les conditions prévues au même article.</p>"
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"texte": "Le reliquat notifié est déclaré au moyen de la déclaration sociale nominative prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et versé, par l'employeur, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime . Ce versement est effectué à la première échéance prévue au II de l' article R. 243-6 du code de la sécurité sociale applicable à l'employeur intervenant à l'issue d'un délai de deux mois suivant la réception de la notification. A défaut de déclaration ou de règlement par l'employeur, il est procédé au recouvrement du reliquat notifié dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que la contribution mentionnée à l' article L. 5212-9 .",
|
|
544542
|
+
"texteHtml": "<p align=\"left\">Le reliquat notifié est déclaré au moyen de la déclaration sociale nominative prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale</a> et versé, par l'employeur, aux organismes mentionnés aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 213-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 752-4 du code de la sécurité sociale</a> et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime</a>. Ce versement est effectué à la première échéance prévue au II de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 243-6 du code de la sécurité sociale</a> applicable à l'employeur intervenant à l'issue d'un délai de deux mois suivant la réception de la notification.</p><p align=\"left\">A défaut de déclaration ou de règlement par l'employeur, il est procédé au recouvrement du reliquat notifié dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que la contribution mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903690&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5212-9</a>.</p>"
|
|
544214
544543
|
},
|
|
544215
544544
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|
|
544216
544545
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