@socialgouv/legi-data 2.498.0 → 2.499.0

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+ "texte": "Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé : “Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel territoriale est présidée par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche. “Elle comprend en outre : “1° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article 1 er du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ; “2° Un représentant des personnels enseignants et d'éducation désigné par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, sur proposition des représentants des personnels enseignants et d'éducation élus au conseil d'administration du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ; “3° Un représentant des parents d'élèves sur proposition des parents d'élèves élus au conseil d'administration du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna. “En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° ne doivent pas siéger au conseil de discipline du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna.”",
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+ "texteHtml": "<p align=\"left\">Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé :</p><p align=\"left\">“Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel territoriale est présidée par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.</p><p align=\"left\">“Elle comprend en outre :</p><p align=\"left\">“1° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'article 1<sup>er</sup> du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;</p><p align=\"left\">“2° Un représentant des personnels enseignants et d'éducation désigné par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, sur proposition des représentants des personnels enseignants et d'éducation élus au conseil d'administration du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ;</p><p align=\"left\">“3° Un représentant des parents d'élèves sur proposition des parents d'élèves élus au conseil d'administration du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna.</p><p align=\"left\">“En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° ne doivent pas siéger au conseil de discipline du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna.”</p>"
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  "nota": "Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025. Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.",
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  "notaHtml": "<p align=\"justify\">Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.</p><p>Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2026. </p>",
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  "num": "D732-88",
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- "texte": "I. - Lorsque le rachat prévu à l'article L. 732-35-1 est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré en application du 1 et du b du 2° de l'article L. 731-42 est égale à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-77. II. - Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des pensions de vieillesse au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires et en vue d'assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-77.",
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- "texteHtml": "<p>I. - Lorsque le rachat prévu à l'article L. 732-35-1 est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré en application du 1 et du b du 2° de l'article L. 731-42 est égale à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-77.</p><p>II. - Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des pensions de vieillesse au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires et en vue d'assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-77.</p>"
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+ "texte": "I. - Lorsque le rachat prévu à l'article L. 732-35-1 est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré est égale à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-77. II. - Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des pensions de vieillesse au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires et en vue d'assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-77.",
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+ "texteHtml": "<p>I. - Lorsque le rachat prévu à l'article L. 732-35-1 est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré est égale à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-77.</p><p>II. - Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture et le calcul des pensions de vieillesse au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires et en vue d'assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-77.</p>"
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  "nota": "Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.",
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  "notaHtml": "<p>Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur au 1<sup>er </sup>janvier 2026.</p>",
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  "num": "D781-93",
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- "texte": "La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41. Pour les personnes mentionnées à l'article D. 781-84, au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 -1, la demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base. Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire. Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 781-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 , sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription. Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire. Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article D. 732-157 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.",
562867
- "texteHtml": "<p>La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41.</p><p>Pour les personnes mentionnées à l'article D. 781-84, au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053227603&categorieLien=cid\">décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025</a> et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053227603&categorieLien=cid\">décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025</a>-1, la demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.</p><p>Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.</p><p>Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 781-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053227603&categorieLien=cid\">décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025</a>, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.</p><p>Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.</p><p>Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article D. 732-157 dans sa rédaction antérieure au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053227603&categorieLien=cid\">décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025</a> sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.</p><p>La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.</p><p></p><p></p>"
562909
+ "texte": "La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41. Pour les personnes mentionnées à l'article D. 781-84, au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1, la demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base. Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire. Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 781-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 , sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription. Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire. Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article D. 732-157 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019. La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.",
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+ "texteHtml": "<p>La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-41.</p><p>Pour les personnes mentionnées à l'article D. 781-84, au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053227603&categorieLien=cid\">décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025</a> et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154-1, la demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.</p><p>Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.</p><p>Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 781-84 et au deuxième alinéa de l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053227603&categorieLien=cid\">décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025</a>, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.</p><p>Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.</p><p>Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article D. 732-157 dans sa rédaction antérieure au <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053227603&categorieLien=cid\">décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025</a> sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.</p><p>La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.</p><p></p><p></p>"
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  "num": "D841-6",
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- "texte": "Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ; 3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'agriculture et de la forêt sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 4° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.",
602086
- "texteHtml": "<div align=\"left\">Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br/><br/> 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;<br/><br/> 2° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;<br/><br/> 3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'agriculture et de la forêt sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br/><br/> 4° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.<br/><br/><br/></div>"
602137
+ "texte": "Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, à l'assemblée de Mayotte et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ; 3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'au service régional de la formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service de la formation et du développement et au chef du service de la formation et du développement ; 4° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 5° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 841-12.",
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+ "texteHtml": "<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :<br/><br/>\n1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, à l'assemblée de Mayotte et à son président ;<br/><br/>\n2° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;<br/><br/>\n3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'agriculture et de la forêt, ainsi qu'au service régional de la formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service de la formation et du développement et au chef du service de la formation et du développement ;<br/><br/>\n4° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; </p><p>5° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 841-12.</p>"
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- "texte": "Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 8° Les articles R. 814-33 à R. 814-40 ; 9° Les articles D. 814-44 à D. 814-47 .",
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- "texteHtml": "<p></p><p>Ne sont pas applicables à Mayotte :</p><p></p><p>1° Les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598531&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 811-4 à R. 811-93 </a>;</p><p>2° (Abrogé)</p><p>3° (Abrogé)</p><p>4° (Abrogé)</p><p>5° (Abrogé)</p><p>6° (Abrogé)</p><p>7° Les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598943&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 811-183 à D. 811-191 </a>;</p><p>8° Les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599290&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 814-33 à R. 814-40 </a>;</p><p>9° Les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024769127&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 814-44 à D. 814-47</a>.</p><p></p><p></p>"
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+ "texte": "Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-24 ; 2° Les articles R. 811-25 à R. 811-70 ; 3° Les articles R. 811-71 à R. 811-76 ; 4° Les articles R. 811-77 à R. 811-81 ; 5° Les articles R. 811-84 à R. 811-93 ; 6° Les articles R. 814-33 à R. 814-40.",
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+ "texteHtml": "<p>Ne sont pas applicables à Mayotte :<br/><br/>\n 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-24 ;<br/><br/>\n 2° Les articles R. 811-25 à R. 811-70 ;<br/><br/>\n 3° Les articles R. 811-71 à R. 811-76 ;<br/><br/>\n 4° Les articles R. 811-77 à R. 811-81 ;<br/><br/>\n 5° Les articles R. 811-84 à R. 811-93 ;<br/><br/>\n 6° Les articles R. 814-33 à R. 814-40.</p><p></p>"
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+ "texte": "Ne sont également pas applicables à Mayotte : 1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ; 2° L'article D. 811-70-1 ; 3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ; 4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 5° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.",
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+ "texteHtml": "<p align=\"left\">Ne sont également pas applicables à Mayotte :</p><p align=\"left\">1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ;</p><p align=\"left\">2° L'article D. 811-70-1 ;</p><p align=\"left\">3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ;</p><p align=\"left\">4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ;</p><p align=\"left\">5° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.</p>"
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+ "texteHtml": "<p align=\"left\">Pour son application à Mayotte, l'article D. 811-83-22 est ainsi rédigé :</p><p align=\"left\">“Art. D. 811-83-22. - La commission d'appel régionale est présidée par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.</p><p align=\"left\">“Elle comprend en outre :</p><p align=\"left\">“1° Le chef du service de formation et de développement ou son représentant ;</p><p align=\"left\">“2° Le directeur d'un des centres mentionnés à l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000197151&idArticle=LEGIARTI000006443209&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 1<sup>er</sup> du décret n° 99-298 du 16 avril 1999</a> relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;</p><p align=\"left\">“3° Un représentant des personnels enseignants et d'éducation désigné par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur proposition des représentants des personnels enseignants et d'éducation élus au conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte ;</p><p align=\"left\">“4° Un représentant des parents d'élèves sur proposition des parents d'élèves élus au conseil d'administration du lycée agricole de Mayotte ;</p><p align=\"left\">“Les représentants mentionnés aux 3° et 4° ne doivent pas siéger au conseil de discipline du lycée agricole de Mayotte.”</p>"
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+ "texteHtml": "<p align=\"left\">Pour l'application du présent livre à Wallis et Futuna :</p><p align=\"left\">1° Les références au conseil départemental sont supprimées ;</p><p align=\"left\">2° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au service régional de formation et du développement et au chef du service régional de la formation et du développement sont remplacées respectivement par les références au service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et au directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;</p><p align=\"left\">3° Les références aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont remplacées par les références à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionné à l'article D. 843-3 ;</p><p align=\"left\">4° Les références aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques sont remplacées par les références au directeur local des finances publiques.</p>"
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- "texte": "Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 800-1 à D. 800-5 Résultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural R. 810-1 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique D. 810-2 à D. 810-5 Résultant du décret n° 2015-437 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur R. 811-1 Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires R. 811-94 Résultant du décret n° 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- "texteHtml": "<p>Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tDISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>\n\t\t\tDANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 800-1 à D. 800-5</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 810-1</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 810-2 à D. 810-5</td><td 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départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-101</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-102</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-104</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-106</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\tR. 811-107</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-108</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-109</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-110</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-111 à R. 811-113</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-114</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-115</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 811-136</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 811-144</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 811-145</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 811-146 à D. 811-148-6</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 811-154</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 811-155</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré</td></tr><tr><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\tD. 811-174 à D. 811-176</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 811-177</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 811-178 à D. 811-185</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 811-186</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tD. 811-187 à D. 811-191</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles</td></tr></tbody></table></center><p></p>"
602796
+ "texte": "Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 810-1 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique R. 811-1 Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires R. 811-76 Résultant de l' ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables R. 811-82 Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole R. 811-83 Résultant du décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles R. 811-83-1 à R. 811-83-6 Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole R. 811-83-6-1 Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture R. 811-83-8-1 Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture R. 811-83-8-2 Résultant du décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole R. 811-83-8-3 Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture R. 811-83-9 Résultant du décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole R. 811-83-21 Résultant du décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture R. 811-83-23 à R. 811-83-24 Résultant du décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole R. 811-94 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-95 Résultant du décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier R. 811-96 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique R. 811-97, à l'exception de son dernier alinéa Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-98 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-100 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-101 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-102 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-104 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-106 à R. 811-107 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-108 Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique R. 811-109 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique R. 811-110 Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique R. 811-111 à R. 811-112 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-114 Résultant du décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole R. 811-115 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-177 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire)",
602797
+ "texteHtml": "<p>Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border=\"1\" align=\"center\"><tbody><tr><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\tR. 810-1</td><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid\">décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012</a> relatif à l'organisation académique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-1</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603167&categorieLien=cid\">décret n° 2011-191 du 17 février 2011</a> relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-76</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant de l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892&categorieLien=cid\">ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009</a> créant l'Autorité des normes comptables</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-82</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042364998&categorieLien=cid\">décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020</a> relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-83</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237603&categorieLien=cid\">décret n° 2009-144 du 9 février 2009</a> relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-83-1 à R. 811-83-6</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042364998&categorieLien=cid\">décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020</a> relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-83-6-1</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048729285&categorieLien=cid\">décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023</a> relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-83-8-1</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048729285&categorieLien=cid\">décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023</a> relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-83-8-2</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053021273&categorieLien=cid\">décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025</a> modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-83-8-3</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048729285&categorieLien=cid\">décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023</a> relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-83-9</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000053021273&categorieLien=cid\">décret n° 2025-1214 du 11 décembre 2025</a> modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement technique agricole</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-83-21</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048729285&categorieLien=cid\">décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023</a> relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-83-23 à R. 811-83-24</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042364998&categorieLien=cid\">décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020</a> relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-94</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193233&categorieLien=cid\">décret n° 96-405 du 26 avril 1996</a> modifiant le livre VIII (nouveau) du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid\">code rural</a> (partie réglementaire)</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-95</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000769982&categorieLien=cid\">décret n° 2001-318 du 11 avril 2001</a> portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid\">code rural</a> et le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&dateTexte=&categorieLien=cid\">code forestier</a></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-96</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid\">décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</a> portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-97, à l'exception de son dernier alinéa</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193233&categorieLien=cid\">décret n° 96-405 du 26 avril 1996</a> modifiant le livre VIII (nouveau) du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid\">code rural</a> (partie réglementaire)</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-98</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028091134&categorieLien=cid\">décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</a> portant application de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&categorieLien=cid\">loi n° 2013-403 du 17 mai 2013</a> relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid\">code électoral</a></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-100</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028091134&categorieLien=cid\">décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</a> portant application de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&categorieLien=cid\">loi n° 2013-403 du 17 mai 2013</a> relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid\">code électoral</a></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-101</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193233&categorieLien=cid\">décret n° 96-405 du 26 avril 1996</a> modifiant le livre VIII (nouveau) du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid\">code rural</a> (partie réglementaire)</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-102</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028091134&categorieLien=cid\">décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</a> portant application de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&categorieLien=cid\">loi n° 2013-403 du 17 mai 2013</a> relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid\">code électoral</a></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-104</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028091134&categorieLien=cid\">décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013</a> portant application de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&categorieLien=cid\">loi n° 2013-403 du 17 mai 2013</a> relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=&categorieLien=cid\">code électoral</a></td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-106 à R. 811-107</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193233&categorieLien=cid\">décret n° 96-405 du 26 avril 1996</a> modifiant le livre VIII (nouveau) du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid\">code rural</a> (partie réglementaire)</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-108</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001649&categorieLien=cid\">décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</a> portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-109</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid\">décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012</a> portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-110</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001649&categorieLien=cid\">décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</a> portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-111 à R. 811-112</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193233&categorieLien=cid\">décret n° 96-405 du 26 avril 1996</a> modifiant le livre VIII (nouveau) du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid\">code rural</a> (partie réglementaire)</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-114</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050663138&categorieLien=cid\">décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024</a> relatif à la suppression du brevet de technicien agricole</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-115</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193233&categorieLien=cid\">décret n° 96-405 du 26 avril 1996</a> modifiant le livre VIII (nouveau) du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid\">code rural</a> (partie réglementaire)</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tR. 811-177</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193233&categorieLien=cid\">décret n° 96-405 du 26 avril 1996</a> modifiant le livre VIII (nouveau) du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid\">code rural</a> (partie réglementaire)</td></tr></tbody></table></center>"
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+ "texteHtml": "<p align=\"left\">Sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p align=\"left\"><div align=\"center\"><center><table border=\"1\"><tr><td align=\"left\">\n D. 800-1 à D. 800-5\n </td><td align=\"left\">\n Résultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267362&categorieLien=cid\">décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006</a> portant application de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000264992&idArticle=LEGIARTI000006601315&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006</a> d'orientation agricole et modifiant le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid\">code rural</a></td></tr><tr><td align=\"justify\">\n D. 810-2 à D.810-5\n </td><td align=\"justify\">\n Résultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030513680&categorieLien=cid\">décret n° 2015-457 du 21 avril 2015</a> relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur\n </td></tr><tr><td align=\"justify\">\n D. 811-70-1\n </td><td align=\"justify\">\n Résultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237603&categorieLien=cid\">décret n° 2009-144 du 9 février 2009</a> relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles\n </td></tr><tr><td align=\"justify\">\n D. 811-83-7\n </td><td align=\"justify\">\n Résultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048729285&categorieLien=cid\">décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023</a> relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture\n </td></tr><tr><td align=\"justify\">\n D. 811-83-8\n </td><td 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d'enseignement technique agricole\n </td></tr><tr><td align=\"justify\">\n D. 811-136\n </td><td align=\"justify\">\n Résultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050663138&categorieLien=cid\">décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024</a> relatif à la suppression du brevet de technicien agricole\n </td></tr><tr><td align=\"justify\">\n D. 811-144\n </td><td align=\"justify\">\n Résultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023926290&categorieLien=cid\">décret n° 2011-468 du 27 avril 2011</a> relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré\n </td></tr><tr><td align=\"justify\">\n D. 811-145\n </td><td align=\"justify\">\n Résultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050663138&categorieLien=cid\">décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024</a> relatif à la suppression du brevet de technicien agricole\n </td></tr><tr><td align=\"justify\">\n D. 811-146 à D. 811-148\n </td><td align=\"justify\">\n Résultant du <a 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les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles\n </td></tr><tr><td align=\"justify\">\n D. 811-186\n </td><td align=\"justify\">\n Résultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022150106&categorieLien=cid\">décret n° 2010-429 du 29 avril 2010</a> relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt\n </td></tr><tr><td align=\"justify\">\n D. 811-187 à D. 811-191\n </td><td align=\"justify\">\n Résultant du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276378&categorieLien=cid\">décret n° 2007-869 du 14 mai 2007</a> relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles\n </td></tr></table></center></div></p>"
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