@socialgouv/legi-data 2.477.0 → 2.478.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

@@ -5,8 +5,8 @@
     "id": "LEGITEXT000006072050",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code du travail",
-    "dateModif": "2025-11-01",
-    "dateDebutVersion": "2025-11-01",
+    "dateModif": "2025-12-05",
+    "dateDebutVersion": "2025-12-05",
     "dateFinVersion": "2026-01-01"
   },
   "type": "code",
@@ -187,7 +187,7 @@
                 "notaHtml": "<p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p>",
                 "num": "L3",
                 "texte": "Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2 , des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.",
-                "texteHtml": "<p></p><p>Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1 </a>présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.</p><p>Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042654546&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code du travail - art. L2 (VD)\">L. 2</a>, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.</p><p></p>"
+                "texteHtml": "<p></p><p>Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1 </a>présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié. </p><p>Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1 (V)\">articles L. 1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042654546&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code du travail - art. L2 (VD)\">L. 2</a>, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.</p><p></p>"
               },
               "type": "article"
             }
@@ -83493,8 +83493,8 @@
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "L2314-33",
-                                "texte": "Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.",
-                                "texteHtml": "<p>Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.</p><p>Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
+                                "texte": "Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.",
+                                "texteHtml": "<p>Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.</p><p>Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -262594,9 +262594,18 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000032375310",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1467331200000,
+                                    "dateFin": 1861920000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052851302",
+                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "version": "2.0",
+                                    "dateDebut": 1861920000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
@@ -262605,9 +262614,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000032375230",
                                 "dateDebut": 1467331200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1861920000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000032375310",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -262680,9 +262689,18 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000032375321",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1467331200000,
+                                    "dateFin": 1861920000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052851300",
+                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "version": "2.0",
+                                    "dateDebut": 1861920000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
@@ -262691,9 +262709,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000032375234",
                                 "dateDebut": 1467331200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1861920000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000032375321",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -269032,9 +269050,18 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000033025016",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1470787200000,
+                                    "dateFin": 1861920000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052851296",
+                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "version": "4.0",
+                                    "dateDebut": 1861920000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
@@ -269043,9 +269070,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000006904882",
                                 "dateDebut": 1470787200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1861920000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000033025016",
                                 "intOrdre": 128847,
                                 "lienModifications": [
@@ -269344,9 +269371,18 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000032655803",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1465084800000,
+                                    "dateFin": 1861920000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052851293",
+                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "version": "3.0",
+                                    "dateDebut": 1861920000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
@@ -269355,9 +269391,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000024195165",
                                 "dateDebut": 1465084800000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1861920000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000032655803",
                                 "intOrdre": 1073870670,
                                 "lienModifications": [
@@ -272609,8 +272645,8 @@
                             "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 1142-4, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu'au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu'au 1er mars 2020. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.",
                             "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 1142-4, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu'au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu'au 1er mars 2020.</p><p>Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.</p>",
                             "num": "D1142-13",
-                            "texte": "La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale  et de celle définie à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime  dus au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité.",
-                            "texteHtml": "<p>La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale  et de celle définie à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime  dus au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité.</p>"
+                            "texte": "La pénalité mentionnée à l' article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dus au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité.",
+                            "texteHtml": "<p>La pénalité mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379281&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1142-10 (VT)\">article L. 1142-10</a> est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L242-1\">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>et de celle définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10\">article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime </a>dus au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -302412,9 +302448,18 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000037219468",
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
                                         "version": "7.0",
                                         "dateDebut": 1532044800000,
+                                        "dateFin": 7956835200000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      },
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000052600873",
+                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "version": "8.0",
+                                        "dateDebut": 7956835200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "numero": null,
                                         "ordre": null
@@ -302423,9 +302468,9 @@
                                     "cid": "LEGIARTI000018484202",
                                     "dateDebut": 1532044800000,
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 7956835200000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "id": "LEGIARTI000037219468",
                                     "intOrdre": 1073741823,
                                     "lienModifications": [
@@ -302887,9 +302932,18 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000037219506",
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
                                         "version": "2.0",
                                         "dateDebut": 1532044800000,
+                                        "dateFin": 7956835200000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      },
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000052600891",
+                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "version": "3.0",
+                                        "dateDebut": 7956835200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "numero": null,
                                         "ordre": null
@@ -302898,9 +302952,9 @@
                                     "cid": "LEGIARTI000018999725",
                                     "dateDebut": 1532044800000,
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 7956835200000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "id": "LEGIARTI000037219506",
                                     "intOrdre": 2137347411,
                                     "lienModifications": [
@@ -381753,9 +381807,18 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000049905590",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "6.0",
                                     "dateDebut": 1720310400000,
+                                    "dateFin": 1861920000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052845711",
+                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "version": "7.0",
+                                    "dateDebut": 1861920000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
@@ -381764,9 +381827,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018487899",
                                 "dateDebut": 1720310400000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1861920000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000049905590",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -398870,9 +398933,18 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000024769357",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1320883200000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052645178",
+                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "version": "3.0",
+                                    "dateDebut": 1798761600000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
@@ -398881,9 +398953,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488621",
                                 "dateDebut": 1320883200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000024769357",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -400064,9 +400136,18 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532507",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052645184",
+                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "version": "2.0",
+                                    "dateDebut": 1798761600000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
@@ -400075,9 +400156,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488688",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532507",
                                 "intOrdre": 2130706431,
                                 "lienModifications": [
@@ -400164,9 +400245,18 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532501",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052645188",
+                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "version": "2.0",
+                                    "dateDebut": 1798761600000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
@@ -400175,9 +400265,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488694",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532501",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -401086,9 +401176,18 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000024769364",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1320883200000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052645192",
+                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "version": "4.0",
+                                    "dateDebut": 1798761600000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
@@ -401097,9 +401196,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488740",
                                 "dateDebut": 1320883200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000024769364",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -401966,10 +402065,10 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000043841207",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1625097600000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -401977,9 +402076,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488756",
                                 "dateDebut": 1625097600000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000043841207",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -401994,13 +402093,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2021-07-01",
                                     "dateSignaTexte": "2021-06-30",
                                     "dateDebutCible": "2021-07-01"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-1",
                                 "texte": "Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation , pour lesquels des dispositions particulières sont applicables. Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.",
-                                "texteHtml": "<p></p><p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid\">code de la construction et de l'habitation</a>, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables. <br/>Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818941&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 (V)\">article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ou pour les bâtiments d'habitation.</p><p></p>"
+                                "texteHtml": "<p></p><p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid\">code de la construction et de l'habitation</a>, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables. <br/>Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818941&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ou pour les bâtiments d'habitation.</p><p></p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -402018,10 +402129,10 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000024769367",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1320883200000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402029,9 +402140,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488758",
                                 "dateDebut": 1320883200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000024769367",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -402046,6 +402157,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2011-11-09",
                                     "dateSignaTexte": "2011-11-07",
                                     "dateDebutCible": "2011-11-10"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.",
@@ -402061,10 +402184,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000024768818",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1320883200000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402072,9 +402195,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000024768818",
                                 "dateDebut": 1320883200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000024768818",
                                 "intOrdre": 1744830463,
                                 "lienModifications": [
@@ -402089,13 +402212,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2011-11-09",
                                     "dateSignaTexte": "2011-11-07",
                                     "dateDebutCible": "2011-11-10"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.",
                                 "notaHtml": "<p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear=\"none\" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;<br clear=\"none\" />2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.</p>",
                                 "num": "R4216-2-1",
                                 "texte": "Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes. Les espaces d'attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure. Le maître d'ouvrage s'assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d'espaces d'attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n'intervienne pas avant l'évacuation des personnes. Les espaces d'attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l'exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles R. 4227-22 et R. 4227-24 .",
-                                "texteHtml": "Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes. <br/><br/>Les espaces d'attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure. Le maître d'ouvrage s'assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d'espaces d'attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n'intervienne pas avant l'évacuation des personnes. <br/><br/>Les espaces d'attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l'exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489115&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4227-22 (V)\">R. 4227-22 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489119&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4227-24 (V)\">R. 4227-24</a>.<br/><br/>"
+                                "texteHtml": "Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes. <br/><br/>Les espaces d'attente sécurisés sont des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d'un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure. Le maître d'ouvrage s'assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d'espaces d'attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n'intervienne pas avant l'évacuation des personnes. <br/><br/>Les espaces d'attente sécurisés peuvent être situés dans tous les espaces accessibles aux personnes handicapées, à l'exception des sous-sols et des locaux à risques particuliers au sens des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489115&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4227-22 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489119&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4227-24</a>.<br/><br/>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -402104,10 +402239,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000024768820",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1320883200000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402115,9 +402250,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000024768820",
                                 "dateDebut": 1320883200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000024768820",
                                 "intOrdre": 1811939327,
                                 "lienModifications": [
@@ -402132,13 +402267,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2011-11-09",
                                     "dateSignaTexte": "2011-11-07",
                                     "dateDebutCible": "2011-11-10"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.",
                                 "notaHtml": "<p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear=\"none\" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;<br clear=\"none\" />2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.</p>",
                                 "num": "R4216-2-2",
                                 "texte": "Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 : 1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article R. 4216-26 , s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; 2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; 3° Un espace à l'air libre.",
-                                "texteHtml": "Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024768818&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4216-2-1 </a>: <br/><br/>1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488820&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4216-26</a>, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; <br/><br/>2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; <br/><br/>3° Un espace à l'air libre.<br/><br/>"
+                                "texteHtml": "Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024768818&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code du travail - art. R4216-2-1 (VT)\">R. 4216-2-1 </a>: <br/><br/>1° Le palier d'un escalier mentionné à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488820&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4216-26</a>, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; <br/><br/>2° Le local d'attente d'un ascenseur mentionné à l'article R. 4216-26, s'il est équipé de portes coupe-feu de degré une heure ; <br/><br/>3° Un espace à l'air libre.<br/><br/>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -402147,10 +402294,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000024768822",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1320883200000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402158,9 +402305,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000024768822",
                                 "dateDebut": 1320883200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000024768822",
                                 "intOrdre": 1845493759,
                                 "lienModifications": [
@@ -402175,6 +402322,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2011-11-09",
                                     "dateSignaTexte": "2011-11-07",
                                     "dateDebutCible": "2011-11-10"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.",
@@ -402190,10 +402349,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532436",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402201,9 +402360,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488760",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532436",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -402218,6 +402377,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402233,10 +402404,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532434",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402244,9 +402415,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488763",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532434",
                                 "intOrdre": 2013265919,
                                 "lienModifications": [
@@ -402261,6 +402432,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402290,10 +402473,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532430",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402301,9 +402484,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488767",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532430",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -402318,6 +402501,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402333,10 +402528,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532428",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402344,9 +402539,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488769",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532428",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -402361,13 +402556,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-6",
                                 "texte": "Les dégagements des bâtiments et locaux obéissent aux dispositions des articles R. 4227-4 à R. 4227-14 à l'exception des articles R. 4227-5 et R. 4227-12 . Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article R. 4227-10 , la largeur des escaliers à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article R. 4216-5 .",
-                                "texteHtml": "<p><br/>Les dégagements des bâtiments et locaux obéissent aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489075&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4227-4 (VD)\">R. 4227-4 à R. 4227-14 </a>à l'exception des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489077&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4227-5 (VD)\">R. 4227-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489091&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4227-12 (VD)\">R. 4227-12</a>. <br/>Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489087&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4227-10 (VD)\">R. 4227-10</a>, la largeur des escaliers à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488767&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4216-5 (VD)\">R. 4216-5</a>.</p>"
+                                "texteHtml": "<p><br/>Les dégagements des bâtiments et locaux obéissent aux dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489075&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4227-4 à R. 4227-14 </a>à l'exception des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489077&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4227-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489091&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4227-12</a>. <br/>Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489087&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4227-10</a>, la largeur des escaliers à prendre en compte est au moins égale à deux unités de passage, au sens de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018532430&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code du travail - art. R4216-5 (VT)\">R. 4216-5</a>.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -402376,10 +402583,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532426",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402387,9 +402594,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488771",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532426",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -402404,6 +402611,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402419,10 +402638,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532424",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402430,9 +402649,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488773",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532424",
                                 "intOrdre": 2013265919,
                                 "lienModifications": [
@@ -402447,6 +402666,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402462,10 +402693,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532422",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402473,9 +402704,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488775",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532422",
                                 "intOrdre": 2080374783,
                                 "lienModifications": [
@@ -402490,6 +402721,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402505,10 +402748,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532420",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402516,9 +402759,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488777",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532420",
                                 "intOrdre": 2113929215,
                                 "lienModifications": [
@@ -402533,6 +402776,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402548,10 +402803,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532418",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402559,9 +402814,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488779",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532418",
                                 "intOrdre": 2130706431,
                                 "lienModifications": [
@@ -402576,6 +402831,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402591,10 +402858,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532416",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402602,9 +402869,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488781",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532416",
                                 "intOrdre": 2139095039,
                                 "lienModifications": [
@@ -402619,6 +402886,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402648,10 +402927,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532412",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402659,9 +402938,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488785",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532412",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -402676,6 +402955,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402691,10 +402982,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532410",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402702,9 +402993,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488787",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532410",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -402719,6 +403010,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402734,10 +403037,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532408",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402745,9 +403048,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488789",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532408",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -402762,6 +403065,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402777,10 +403092,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532406",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402788,9 +403103,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488791",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532406",
                                 "intOrdre": 2013265919,
                                 "lienModifications": [
@@ -402805,6 +403120,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402834,10 +403161,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532402",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402845,9 +403172,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488796",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532402",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -402862,13 +403189,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-17",
                                 "texte": "Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions des articles R. 4227-16 et R. 4227-18 à R. 4227-20 sur le chauffage des locaux ainsi que celles des réglementations particulières relatives : 1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ; 2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ; 3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.",
-                                "texteHtml": "<p><br/>Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489101&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4227-16 (VD)\">R. 4227-16 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489105&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4227-18 (VD)\">R. 4227-18 à R. 4227-20</a> sur le chauffage des locaux ainsi que celles des réglementations particulières relatives : <br/>1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ; <br/>2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ; <br/>3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.</p>"
+                                "texteHtml": "<p><br/>Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489101&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4227-16 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489105&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4227-18 à R. 4227-20</a> sur le chauffage des locaux ainsi que celles des réglementations particulières relatives : <br/>1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ; <br/>2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ; <br/>3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -402877,10 +403216,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532400",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402888,9 +403227,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488798",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532400",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -402905,6 +403244,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402920,10 +403271,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532398",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402931,9 +403282,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488800",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532398",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -402948,6 +403299,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -402963,10 +403326,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532396",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -402974,9 +403337,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488802",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532396",
                                 "intOrdre": 2013265919,
                                 "lienModifications": [
@@ -402991,6 +403354,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -403029,10 +403404,10 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000022765005",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1309478400000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403040,9 +403415,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488807",
                                 "dateDebut": 1309478400000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000022765005",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -403057,6 +403432,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2010-09-01",
                                     "dateSignaTexte": "2010-08-30",
                                     "dateDebutCible": "2011-07-01"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -403072,10 +403459,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532390",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403083,9 +403470,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488809",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532390",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -403100,6 +403487,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -403115,10 +403514,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532388",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403126,9 +403525,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488811",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532388",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -403143,13 +403542,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-23",
                                 "texte": "Les locaux mentionnés à l'article R. 4216-22 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, sont conçus et réalisés de telle sorte que : 1° Aucun poste habituel de travail ne puisse se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur ; 2° Les portes de ces locaux s'ouvrent vers l'extérieur ; 3° Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent très facilement de l'intérieur.",
-                                "texteHtml": "<p><br/>Les locaux mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488809&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4216-22 (VD)\">R. 4216-22</a> ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, sont conçus et réalisés de telle sorte que : <br/>1° Aucun poste habituel de travail ne puisse se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur ; <br/>2° Les portes de ces locaux s'ouvrent vers l'extérieur ; <br/>3° Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent très facilement de l'intérieur.</p>"
+                                "texteHtml": "<p><br/>Les locaux mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018532390&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code du travail - art. R4216-22 (VT)\">R. 4216-22</a> ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, sont conçus et réalisés de telle sorte que : <br/>1° Aucun poste habituel de travail ne puisse se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur ; <br/>2° Les portes de ces locaux s'ouvrent vers l'extérieur ; <br/>3° Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent très facilement de l'intérieur.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }
@@ -403172,10 +403583,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532384",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403183,9 +403594,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488816",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532384",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -403200,6 +403611,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -403215,10 +403638,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532382",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403226,9 +403649,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488818",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532382",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -403243,13 +403666,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-25",
                                 "texte": "Les bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 sont accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours.",
-                                "texteHtml": "<p><br/>Les bâtiments mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488816&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4216-24 (VD)\">R. 4216-24</a> sont accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours.</p>"
+                                "texteHtml": "<p><br/>Les bâtiments mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488816&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4216-24</a> sont accessibles au moins sur une façade aux services d'incendie et de secours.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -403258,10 +403693,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532380",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403269,9 +403704,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488820",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532380",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -403286,13 +403721,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-26",
                                 "texte": "Les escaliers et ascenseurs des bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 sont : 1° Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré une heure comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure et, pour les escaliers, un dispositif de désenfumage en partie supérieure ; 2° Soit à l'air libre.",
-                                "texteHtml": "<p><br/>Les escaliers et ascenseurs des bâtiments mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488816&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4216-24 (VD)\">R. 4216-24</a> sont : <br/>1° Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré une heure comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure et, pour les escaliers, un dispositif de désenfumage en partie supérieure ; <br/>2° Soit à l'air libre.</p>"
+                                "texteHtml": "<p><br/>Les escaliers et ascenseurs des bâtiments mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488816&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4216-24</a> sont : <br/>1° Soit encloisonnés dans des cages coupe-feu de degré une heure comportant des portes pare-flammes de degré demi-heure et, pour les escaliers, un dispositif de désenfumage en partie supérieure ; <br/>2° Soit à l'air libre.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -403301,10 +403748,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532378",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403312,9 +403759,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488822",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532378",
                                 "intOrdre": 2013265919,
                                 "lienModifications": [
@@ -403329,13 +403776,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-27",
                                 "texte": "La distribution intérieure des bâtiments mentionnés à l'article R. 4216-24 permet, notamment par des recoupements ou des compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fumées. L'aménagement intérieur des locaux, notamment les revêtements des murs, des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux répond à des caractéristiques de réaction au feu permettant d'éviter un développement rapide d'un incendie susceptible de compromettre l'évacuation.",
-                                "texteHtml": "<p><br/>La distribution intérieure des bâtiments mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488816&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4216-24 (VD)\">R. 4216-24</a> permet, notamment par des recoupements ou des compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fumées. <br/>L'aménagement intérieur des locaux, notamment les revêtements des murs, des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux répond à des caractéristiques de réaction au feu permettant d'éviter un développement rapide d'un incendie susceptible de compromettre l'évacuation.</p>"
+                                "texteHtml": "<p><br/>La distribution intérieure des bâtiments mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018532384&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code du travail - art. R4216-24 (VT)\">R. 4216-24</a> permet, notamment par des recoupements ou des compartimentages, de limiter la propagation du feu et des fumées. <br/>L'aménagement intérieur des locaux, notamment les revêtements des murs, des sols et des plafonds, les tentures et les rideaux répond à des caractéristiques de réaction au feu permettant d'éviter un développement rapide d'un incendie susceptible de compromettre l'évacuation.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -403344,10 +403803,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532376",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403355,9 +403814,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488824",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532376",
                                 "intOrdre": 2080374783,
                                 "lienModifications": [
@@ -403372,13 +403831,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-28",
                                 "texte": "Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles R. 121-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article R. 121-5 de ce même code.",
-                                "texteHtml": "<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896031&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-1 (V)\">R. 121-1 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896035&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-5 (V)\">R. 121-5</a> de ce même code.</p>"
+                                "texteHtml": "<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent compte tenu de la classification des matériaux et des éléments de construction en fonction de leur comportement au feu, telle qu'elle est définie aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896031&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 121-1 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation et par les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896035&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 121-5</a> de ce même code.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -403387,10 +403858,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532374",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403398,9 +403869,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488826",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532374",
                                 "intOrdre": 2113929215,
                                 "lienModifications": [
@@ -403415,6 +403886,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -403444,10 +403927,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532370",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403455,9 +403938,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488830",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532370",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -403472,13 +403955,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-30",
                                 "texte": "Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles R. 4227-28 à R. 4227-41 .",
-                                "texteHtml": "<p><br/>Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489131&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4227-28 (VD)\">R. 4227-28 à R. 4227-41</a>.</p>"
+                                "texteHtml": "<p><br/>Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489131&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4227-28 à R. 4227-41</a>.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }
@@ -403501,10 +403996,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532366",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403512,9 +404007,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488834",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532366",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -403529,13 +404024,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-31",
                                 "texte": "Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues par les articles R. 4227-42 à R. 4227-54 .",
-                                "texteHtml": "<p><br/>Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489165&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4227-42 (VD)\">R. 4227-42 à R. 4227-54</a>.</p>"
+                                "texteHtml": "<p><br/>Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés de manière à respecter les dispositions relatives à la prévention des explosions prévues par les articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489165&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 4227-42 à R. 4227-54</a>.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }
@@ -403567,10 +404074,10 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000022356330",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1266192000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403578,9 +404085,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488839",
                                 "dateDebut": 1266192000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000022356330",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -403595,6 +404102,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2009-11-13",
                                     "dateSignaTexte": "2009-11-10",
                                     "dateDebutCible": "2009-11-14"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009            s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.",
@@ -403628,10 +404147,10 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000043128583",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1613174400000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403639,9 +404158,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488842",
                                 "dateDebut": 1613174400000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000043128583",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -403656,6 +404175,18 @@
                                     "datePubliTexte": "2021-02-12",
                                     "dateSignaTexte": "2021-02-10",
                                     "dateDebutCible": "2021-02-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
@@ -403671,10 +404202,10 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532358",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
@@ -403682,9 +404213,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018488844",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532358",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -403699,13 +404230,25 @@
                                     "datePubliTexte": "2008-03-12",
                                     "dateSignaTexte": "2008-03-07",
                                     "dateDebutCible": "2008-03-13"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052611335",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2",
+                                    "linkType": "ABROGE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052612328",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-11-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-11-19",
+                                    "dateDebutCible": "2025-11-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R4216-34",
                                 "texte": "Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.",
-                                "texteHtml": "<p><br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488842&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R4216-33 (VD)\">R. 4216-33</a> vaut décision de rejet.</p>"
+                                "texteHtml": "<p><br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043128583&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code du travail - art. R4216-33 (VT)\">R. 4216-33</a> vaut décision de rejet.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }
@@ -408671,9 +409214,18 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018532143",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052645195",
+                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "version": "2.0",
+                                    "dateDebut": 1798761600000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
@@ -408682,9 +409234,9 @@
                                 "cid": "LEGIARTI000018489069",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFin": 1798761600000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "id": "LEGIARTI000018532143",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -410265,9 +410817,18 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000024769379",
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
                                         "version": "3.0",
                                         "dateDebut": 1320883200000,
+                                        "dateFin": 1798761600000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      },
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000052645197",
+                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "version": "4.0",
+                                        "dateDebut": 1798761600000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "numero": null,
                                         "ordre": null
@@ -410276,9 +410837,9 @@
                                     "cid": "LEGIARTI000018489153",
                                     "dateDebut": 1320883200000,
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 1798761600000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                                     "id": "LEGIARTI000024769379",
                                     "intOrdre": 1073741823,
                                     "lienModifications": [
@@ -548988,7 +549549,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000043320687",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1617235200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -549003,35 +549564,44 @@
                                     "dateFin": 1617235200000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052536486",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "5.0",
+                                    "dateDebut": 1619827200000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000018495610",
-                                "dateDebut": 1617235200000,
+                                "dateDebut": 1619827200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000043320687",
+                                "id": "LEGIARTI000052536486",
                                 "intOrdre": 2113929215,
                                 "lienModifications": [
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000043311005",
-                                    "textTitle": "Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000042756398",
+                                    "textTitle": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
-                                    "articleNum": "3",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000043312625",
+                                    "articleNum": "14",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000042765471",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2021-04-01",
-                                    "dateSignaTexte": "2021-03-31",
-                                    "dateDebutCible": "2021-04-02"
+                                    "datePubliTexte": "2020-12-30",
+                                    "dateSignaTexte": "2020-12-16",
+                                    "dateDebutCible": "2020-12-31"
                                   }
                                 ],
-                                "nota": "Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.",
-                                "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>",
+                                "nota": "Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.",
+                                "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>",
                                 "num": "R5221-22",
-                                "texte": "L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l' article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code. La condition prévue au 1° de l'article R. 5221-20 du présent code ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention \" salarié \" ou la mention \" travailleur temporaire \".",
-                                "texteHtml": "<p>L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'<a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796780&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l\" target=\"_blank\">article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles </a>à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code. </p><p>La condition prévue au 1° de l'article R. 5221-20 du présent code ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention \" salarié \" ou la mention \" travailleur temporaire \".</p>"
+                                "texte": "L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l' article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code. La situation de l'emploi ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l' article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire”.",
+                                "texteHtml": "<p>L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796780&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1\">article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles</a> à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code. </p><p>La situation de l'emploi ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772034&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L435-3\">article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a> pour obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire”.</p><p></p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }
@@ -562123,6 +562693,67 @@
                               },
                               "type": "article"
                             },
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000018525167",
+                                    "etat": "ABROGE",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 1209600000000,
+                                    "dateFin": 1230768000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000019562202",
+                                    "etat": "MODIFIE_MORT_NE",
+                                    "version": "2.0",
+                                    "dateDebut": 1230768000000,
+                                    "dateFin": 1223942400000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052568285",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "3.0",
+                                    "dateDebut": 1748736000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000018496188",
+                                "dateDebut": 1748736000000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000052568285",
+                                "intOrdre": 1811939327,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000051672648",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3",
+                                    "linkType": "MODIFIE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "3",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000051676597",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-05-31",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-05-30",
+                                    "dateDebutCible": "2025-06-01"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "<p></p><p></p>",
+                                "num": "R5412-3",
+                                "texte": "Le manquement mentionné au III de l' article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l' article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée de deux mois, et par la radiation de la personne de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée. En cas de réitération de ce manquement, les durées de cette suppression et de cette radiation sont portées à quatre mois.",
+                                "texteHtml": "<p>Le manquement mentionné au III de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903817&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5412-1 (V)\">article L. 5412-1 </a>est, sauf motif légitime, sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5421-1 (V)\">article L. 5421-1 </a>ou des allocations mentionnées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5131-5 (V)\">articles L. 5131-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5131-6 (V)\">L. 5131-6</a> pour une durée de deux mois, et par la radiation de la personne de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée. </p><p>En cas de réitération de ce manquement, les durées de cette suppression et de cette radiation sont portées à quatre mois.</p>"
+                              },
+                              "type": "article"
+                            },
                             {
                               "data": {
                                 "articleVersions": [
@@ -614319,41 +614950,50 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000038031942",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1546214400000,
+                                    "dateFin": 1764892800000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000052989055",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "3.0",
+                                    "dateDebut": 1764892800000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000029635146",
-                                "dateDebut": 1546214400000,
+                                "dateDebut": 1764892800000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000038031942",
+                                "id": "LEGIARTI000052989055",
                                 "intOrdre": 536870911,
                                 "lienModifications": [
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000037883845",
-                                    "textTitle": "Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000052987185",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-1156 du 3 décembre 2025 - art. 1",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
                                     "articleNum": "1",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000038005028",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000052988175",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2018-12-30",
-                                    "dateSignaTexte": "2018-12-28",
-                                    "dateDebutCible": "2018-12-31"
+                                    "datePubliTexte": "2025-12-04",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-12-03",
+                                    "dateDebutCible": "2025-12-05"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, l'article 1er dudit décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.",
                                 "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, l'article 1er dudit décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>",
                                 "num": "R6333-3",
-                                "texte": "I.-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6 , la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, lorsque ces derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 destinées au financement des droits complémentaires. II.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations procède à la mobilisation des droits complémentaires, elle utilise les ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 dans un ordre de priorité fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. III.-Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du compte personnel de formation restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement du reste à charge par le titulaire à la Caisse des dépôts et consignations sont fixés par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 .",
-                                "texteHtml": "<p align=\"left\">I.-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-6</a>, la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6333-1 </a>destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte, puis, lorsque ces derniers sont insuffisants, les ressources supplémentaires mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690694&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6333-2 </a>destinées au financement des droits complémentaires. <br/><br/>II.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations procède à la mobilisation des droits complémentaires, elle utilise les ressources mentionnées à l'article L. 6333-2 dans un ordre de priorité fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. <br/><br/>III.-Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du compte personnel de formation restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement du reste à charge par le titulaire à la Caisse des dépôts et consignations sont fixés par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904231&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-9</a>.</p>"
+                                "texte": "Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6 et sans préjudice des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 6323-4, la Caisse des dépôts et consignations mobilise : 1° D'abord, sous réserve des conditions y afférentes et selon un ordre de priorité déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, les ressources destinées à alimenter le compte personnel de formation prévues au III de l'article L. 6323-4 , au VI de l'article L. 2254-2 , à l'article L. 6323-14 dans le cas où elles sont versés dans les conditions du III de l'article L. 6323-4 , aux articles L. 6323-11 , L. 6323-13 , L. 7342-3 et au II de l' article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 2° Ensuite, s'il y a lieu, les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte ; 3° Enfin, si les ressources mentionnées aux 1° et 2° sont insuffisantes pour financer le coût de la formation, et selon un ordre de priorité déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, les abondements mentionnés au II de l'article L. 6323-4 ainsi qu'à l'article L. 4163-8 , à l'article L. 6323-14 dans le cas où ils sont versés dans les conditions du II de l'article L. 6323-4, aux articles L. 6323-29 , L. 6323-37 et L. 6323-43 et à l' article L. 432-12 du code de la sécurité sociale . Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du compte personnel de formation restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement du reste à charge par le titulaire à la Caisse des dépôts et consignations sont fixés par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9.",
+                                "texteHtml": "<p>Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-6 </a>et sans préjudice des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 6323-4, la Caisse des dépôts et consignations mobilise : <br/><br/>1° D'abord, sous réserve des conditions y afférentes et selon un ordre de priorité déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, les ressources destinées à alimenter le compte personnel de formation prévues au III de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-4</a>, au VI de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003351&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2254-2</a>, à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904236&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-14 </a>dans le cas où elles sont versés dans les conditions du III de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-4</a>, aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-11</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904235&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013026&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 7342-3 </a>et au II de l'<a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid\">article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; <br/><br/>2° Ensuite, s'il y a lieu, les ressources mentionnées à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6333-1 </a>destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte ; <br/><br/>3° Enfin, si les ressources mentionnées aux 1° et 2° sont insuffisantes pour financer le coût de la formation, et selon un ordre de priorité déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, les abondements mentionnés au II de l'article L. 6323-4 ainsi qu'à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611671&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 4163-8</a>, à l'article L. 6323-14 dans le cas où ils sont versés dans les conditions du II de l'article L. 6323-4, aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009945&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-29</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010181&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-37 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043025823&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6323-43</a> et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000035624366&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 432-12 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Les frais de formation qui ne sont pas financés par les droits mobilisés au titre du compte personnel de formation restent à la charge du titulaire du compte. Les délais et modalités de versement du reste à charge par le titulaire à la Caisse des dépôts et consignations sont fixés par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }
@@ -667511,18 +668151,6 @@
                         "id": "LEGIARTI000023051547",
                         "intOrdre": 42949,
                         "lienModifications": [
-                          {
-                            "textCid": "",
-                            "textTitle": "Décret 73-1046 1973-11-15",
-                            "linkType": "CODIFICATION",
-                            "linkOrientation": "source",
-                            "articleNum": "",
-                            "articleId": "",
-                            "natureText": "",
-                            "datePubliTexte": null,
-                            "dateSignaTexte": null,
-                            "dateDebutCible": null
-                          },
                           {
                             "textCid": "JORFTEXT000022990793",
                             "textTitle": "Ordonnance n° 2010-1307\n du 28 octobre 2010 - art. 7",
@@ -667534,6 +668162,18 @@
                             "datePubliTexte": "2010-11-03",
                             "dateSignaTexte": "2010-10-28",
                             "dateDebutCible": "2010-11-04"
+                          },
+                          {
+                            "textCid": "",
+                            "textTitle": "Décret 73-1046 1973-11-15",
+                            "linkType": "CODIFICATION",
+                            "linkOrientation": "source",
+                            "articleNum": "",
+                            "articleId": "",
+                            "natureText": "",
+                            "datePubliTexte": null,
+                            "dateSignaTexte": null,
+                            "dateDebutCible": null
                           }
                         ],
                         "nota": "",