@socialgouv/legi-data 2.472.0 → 2.473.0

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+ "notaHtml": "<p>Conformément au III de l'article 42 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, l'abrogation du présent article entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.</p>",
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  "texte": "Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les missions mentionnées aux articles L. 912-3 , L. 912-7 et L. 951-3 peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.",
183611
183611
  "texteHtml": "<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. </p><p>Les missions mentionnées aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196240&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 912-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196250&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 912-7 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000052085712&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code rural et de la pêche maritime - art. L951-3 (VD)\">L. 951-3</a> peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.</p>"
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  "num": "R492-1",
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- "texte": "Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections. Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs. Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal. Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité. En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie. Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.",
350507
- "texteHtml": "<p></p><p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.</p><p>Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.</p><p>La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.</p><p>Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.<br/><br/>\n Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité.</p><p>En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.</p><p>Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.</p><p></p>"
350515
+ "texte": "Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections. Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs. Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, la désignation du président de ce tribunal par le président du tribunal judiciaire prévue à l' article L. 492-1 se fait sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité, par ordonnance prise dans les formes prévues à l' article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire . Le président du tribunal paritaire des baux ruraux désigne et répartit, par ordonnance prise dans les mêmes formes, les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal. En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie. Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.",
350516
+ "texteHtml": "<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections. </p><p>Une section est composée de quatre assesseurs, dont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. </p><p>La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs. </p><p>Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, la désignation du président de ce tribunal par le président du tribunal judiciaire prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584138&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 492-1</a> se fait sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité, par ordonnance prise dans les formes prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919092&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire</a>. </p><p>Le président du tribunal paritaire des baux ruraux désigne et répartit, par ordonnance prise dans les mêmes formes, les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal. </p><p>En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt remplacé par un membre suppléant de sa catégorie. </p><p>Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.</p><p></p>"
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- "texte": "I. - Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie est dénommé “bachelor agro”. II. - Le diplôme du bachelor agro est structurée en mentions. Au sein des mentions, les établissements accrédités organisent, sous leur responsabilité et en tant que de besoin, les différents parcours de formation dont ils fixent l'intitulé, dans le respect des présentes dispositions. III. - Pour son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, chaque mention du diplôme est présentée en activités professionnelles et en blocs de compétences. Le bachelor agro est classé au niveau 6 des niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionné au livre I er de la sixième partie du code du travail . IV. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête la nomenclature des mentions, le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de compétences pour chaque mention ainsi que les principes de l'évaluation relatifs au bachelor agro.",
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- "texteHtml": "<p align=\"left\">I. - Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie est dénommé “bachelor agro”.</p><p align=\"left\">II. - Le diplôme du bachelor agro est structurée en mentions. Au sein des mentions, les établissements accrédités organisent, sous leur responsabilité et en tant que de besoin, les différents parcours de formation dont ils fixent l'intitulé, dans le respect des présentes dispositions.</p><p align=\"left\">III. - Pour son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, chaque mention du diplôme est présentée en activités professionnelles et en blocs de compétences. Le bachelor agro est classé au niveau 6 des niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionné au livre I<sup>er</sup> de la sixième partie du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid\">code du travail</a>.</p><p align=\"left\">IV. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête la nomenclature des mentions, le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de compétences pour chaque mention ainsi que les principes de l'évaluation relatifs au bachelor agro.</p>"
594523
+ "texte": "I. - Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “ bachelor agro ”, confère à son titulaire le grade de licence. II. - Le diplôme du bachelor agro est structurée en mentions. Au sein des mentions, les établissements accrédités organisent, sous leur responsabilité et en tant que de besoin, les différents parcours de formation dont ils fixent l'intitulé, dans le respect des présentes dispositions. III. - Pour son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, chaque mention du diplôme est présentée en activités professionnelles et en blocs de compétences. Le bachelor agro est classé au niveau 6 des niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionné au livre I er de la sixième partie du code du travail . IV. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête la nomenclature des mentions, le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de compétences pour chaque mention ainsi que les principes de l'évaluation relatifs au bachelor agro.",
594524
+ "texteHtml": "<p align=\"left\">I. - Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “ bachelor agro ”, confère à son titulaire le grade de licence.</p><p align=\"left\">II. - Le diplôme du bachelor agro est structurée en mentions. Au sein des mentions, les établissements accrédités organisent, sous leur responsabilité et en tant que de besoin, les différents parcours de formation dont ils fixent l'intitulé, dans le respect des présentes dispositions.</p><p align=\"left\">III. - Pour son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, chaque mention du diplôme est présentée en activités professionnelles et en blocs de compétences. Le bachelor agro est classé au niveau 6 des niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionné au livre I<sup>er</sup> de la sixième partie du <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid\">code du travail</a>.</p><p align=\"left\">IV. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête la nomenclature des mentions, le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de compétences pour chaque mention ainsi que les principes de l'évaluation relatifs au bachelor agro.</p>"
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- "texte": "I. - Les formations préparant au bachelor agro s'inscrivent dans l'architecture européenne des études définie à l' article D. 123-13 du code de l'éducation . Le bachelor agro sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens capitalisables et transférables (ECTS) au-delà du baccalauréat. II. - Le bachelor agro peut être préparé en trois années. Dans ce cas, la préparation intègre une formation de technicien supérieur agricole régie, sous réserve des dispositions de la présente section, par la section 6 du chapitre I er du livre VIII. Cette formation est organisée en semestres selon les modalités prévues à l'article D. 811-139-5. La validation de cette formation donne lieu à la délivrance, à titre de certification intermédiaire, du brevet de technicien supérieur agricole. III. - Le bachelor agro peut être préparé en une année unique en complément d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'une formation équivalente sanctionnée par 120 crédits-ECTS. IV. - Pour l'application de la présente section, l'année de diplomation est la troisième année ou l'année unique de préparation. La liste des spécialités de sections de techniciens supérieurs agricoles susceptibles d'être intégrées à une mention du bachelor agro ou susceptibles d'être complétées par une mention de bachelor agro est définie par le ministre chargé de l'agriculture.",
594626
- "texteHtml": "<p align=\"left\">I. - Les formations préparant au bachelor agro s'inscrivent dans l'architecture européenne des études définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 123-13 du code de l'éducation</a>. Le bachelor agro sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens capitalisables et transférables (ECTS) au-delà du baccalauréat.</p><p align=\"left\">II. - Le bachelor agro peut être préparé en trois années.</p><p align=\"left\">Dans ce cas, la préparation intègre une formation de technicien supérieur agricole régie, sous réserve des dispositions de la présente section, par la section 6 du chapitre I<sup>er</sup> du livre VIII. Cette formation est organisée en semestres selon les modalités prévues à l'article D. 811-139-5.</p><p align=\"left\">La validation de cette formation donne lieu à la délivrance, à titre de certification intermédiaire, du brevet de technicien supérieur agricole.</p><p align=\"left\">III. - Le bachelor agro peut être préparé en une année unique en complément d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'une formation équivalente sanctionnée par 120 crédits-ECTS.</p><p align=\"left\">IV. - Pour l'application de la présente section, l'année de diplomation est la troisième année ou l'année unique de préparation.</p><p align=\"left\">La liste des spécialités de sections de techniciens supérieurs agricoles susceptibles d'être intégrées à une mention du bachelor agro ou susceptibles d'être complétées par une mention de bachelor agro est définie par le ministre chargé de l'agriculture.</p>"
594661
+ "texte": "I. - Les formations préparant au bachelor agro s'inscrivent dans l'architecture européenne des études définie à l' article D. 123-13 du code de l'éducation . Le bachelor agro sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens capitalisables et transférables (ECTS) au-delà du baccalauréat. II. - Le bachelor agro est obtenu après trois années de formation. Dans ce cadre, la préparation intègre une formation de technicien supérieur agricole régie, sous réserve des dispositions de la présente section, par la section 6 du chapitre I er du livre VIII. Cette formation est organisée en semestres selon les modalités prévues à l' article D. 811-139-5 . III. - Le bachelor agro peut également être préparé en une année unique en complément d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'une formation équivalente sanctionnée par 120 crédits-ECTS. IV. - Pour l'application de la présente section, l'année de diplomation est la troisième année ou l'année unique de préparation. La liste des spécialités de sections de techniciens supérieurs agricoles susceptibles d'être intégrées à une mention du bachelor agro ou susceptibles d'être complétées par une mention de bachelor agro est définie par le ministre chargé de l'agriculture.",
594662
+ "texteHtml": "<p align=\"left\">I. - Les formations préparant au bachelor agro s'inscrivent dans l'architecture européenne des études définie à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 123-13 du code de l'éducation</a>. Le bachelor agro sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens capitalisables et transférables (ECTS) au-delà du baccalauréat.</p><p align=\"left\">II. - Le bachelor agro est obtenu après trois années de formation.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, la préparation intègre une formation de technicien supérieur agricole régie, sous réserve des dispositions de la présente section, par la section 6 du chapitre I er du livre VIII. Cette formation est organisée en semestres selon les modalités prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000041966027&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 811-139-5</a>.</p><p align=\"left\">III. - Le bachelor agro peut également être préparé en une année unique en complément d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'une formation équivalente sanctionnée par 120 crédits-ECTS.</p><p align=\"left\">IV. - Pour l'application de la présente section, l'année de diplomation est la troisième année ou l'année unique de préparation.</p><p align=\"left\">La liste des spécialités de sections de techniciens supérieurs agricoles susceptibles d'être intégrées à une mention du bachelor agro ou susceptibles d'être complétées par une mention de bachelor agro est définie par le ministre chargé de l'agriculture.</p>"
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- "texte": "Le bachelor agro est délivré après délibération d'un jury présidé par un enseignant d'un établissement public d'enseignement supérieur, dont les règles générales de composition sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et dont les règles particulières de composition sont acceptées par l'accréditation. Le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité en désigne le président et les membres pour un an. Le procès-verbal de la délibération du jury, comportant la liste des candidats lauréats et ajournés, est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui. Le secrétariat du jury est assuré par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité.",
595012
- "texteHtml": "<p align=\"left\">Le bachelor agro est délivré après délibération d'un jury présidé par un enseignant d'un établissement public d'enseignement supérieur, dont les règles générales de composition sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et dont les règles particulières de composition sont acceptées par l'accréditation.</p><p align=\"left\">Le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité en désigne le président et les membres pour un an.</p><p align=\"left\">Le procès-verbal de la délibération du jury, comportant la liste des candidats lauréats et ajournés, est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.</p><p align=\"left\">Le secrétariat du jury est assuré par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité.</p>"
595056
+ "texte": "Le bachelor agro est délivré après délibération d'un jury présidé par un enseignant d'un établissement public d'enseignement supérieur, dont les règles générales de composition sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité en désigne le président et les membres pour un an. Le procès-verbal de la délibération du jury, comportant la liste des candidats lauréats et ajournés, est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui. Le secrétariat du jury est assuré par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité.",
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+ "texteHtml": "<p align=\"left\">Le bachelor agro est délivré après délibération d'un jury présidé par un enseignant d'un établissement public d'enseignement supérieur, dont les règles générales de composition sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.</p><p align=\"left\">Le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité en désigne le président et les membres pour un an.</p><p align=\"left\">Le procès-verbal de la délibération du jury, comportant la liste des candidats lauréats et ajournés, est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.</p><p align=\"left\">Le secrétariat du jury est assuré par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur accrédité.</p>"
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- "texte": "L'établissement d'inscription principale prévu par la convention mentionnée au 3° de l'article D. 812-86 : 1° Enregistre les inscriptions des candidats, sans préjudice d'inscriptions secondaires auprès des autres établissements dispensant la formation ; 2° Perçoit les droits de scolarité, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur la base de l'article L. 811-6 , puis peut les redistribuer aux autres établissements conjointement accrédités dans les conditions prévues par ladite convention. Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. Le chef de l'établissement d'inscription principale peut exonérer les candidats qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, dans la limite de 10 % des candidats inscrits compte non tenu de ceux qui sont exonérés de plein droit. Conformément aux dispositions de l' article L. 6211-1 du code du travail , les apprentis sont exonérés de droits de scolarité. Les candidats admis en année de diplomation s'acquittent de la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l' article L. 841-5 du code de l'éducation si l'établissement d'inscription principale est un établissement d'enseignement supérieur.",
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- "texteHtml": "<p align=\"left\">L'établissement d'inscription principale prévu par la convention mentionnée au 3° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000052218319&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 812-86 </a>: </p><p align=\"left\">1° Enregistre les inscriptions des candidats, sans préjudice d'inscriptions secondaires auprès des autres établissements dispensant la formation ; </p><p align=\"left\">2° Perçoit les droits de scolarité, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur la base de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586132&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 811-6</a>, puis peut les redistribuer aux autres établissements conjointement accrédités dans les conditions prévues par ladite convention. </p><p align=\"left\">Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. Le chef de l'établissement d'inscription principale peut exonérer les candidats qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, dans la limite de 10 % des candidats inscrits compte non tenu de ceux qui sont exonérés de plein droit. </p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6211-1 du code du travail</a>, les apprentis sont exonérés de droits de scolarité. </p><p align=\"left\">Les candidats admis en année de diplomation s'acquittent de la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036685272&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 841-5 du code de l'éducation </a>si l'établissement d'inscription principale est un établissement d'enseignement supérieur.</p>"
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+ "texte": "L'établissement d'inscription principale prévu par la convention mentionnée au 3° de l'article D. 812-86 : 1° Enregistre l'inscription principale des candidats, sans exclure la possibilité d'une inscription secondaire dans les autres établissements concourant à la formation ; 2° Perçoit les droits de scolarité, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur la base de l'article L. 811-6 , puis peut les redistribuer aux autres établissements conjointement accrédités dans les conditions prévues par ladite convention. Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. Le chef de l'établissement d'inscription principale peut exonérer les candidats qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, dans la limite de 10 % des candidats inscrits compte non tenu de ceux qui sont exonérés de plein droit. Conformément aux dispositions de l' article L. 6211-1 du code du travail , les apprentis sont exonérés de droits de scolarité. Les candidats admis en année de diplomation s'acquittent de la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l' article L. 841-5 du code de l'éducation si l'établissement d'inscription principale est un établissement d'enseignement supérieur.",
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