@socialgouv/legi-data 2.445.0 → 2.446.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

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-                                    "texteHtml": "<p>En application du 3° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1242-2</a>, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : </p><p>1° Les exploitations forestières ; </p><p>2° La réparation navale ; </p><p>3° Le déménagement ; </p><p>4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; </p><p>5° Le sport professionnel ; </p><p>6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; </p><p>7° L'enseignement ; </p><p>8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; </p><p>9° L'entreposage et le stockage de la viande ; </p><p>10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; </p><p>11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; </p><p>12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903502&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5132-7 </a>; </p><p>13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904700&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 7232-6 </a>; </p><p>14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; </p><p>15° Les activités foraines ; </p><p>16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540208&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3421-1</a> du code de la défense assurées à l'étranger.</p>"
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