@socialgouv/legi-data 2.443.0 → 2.445.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

@@ -5,8 +5,8 @@
     "id": "LEGITEXT000006072050",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code du travail",
-    "dateModif": "2025-06-09",
-    "dateDebutVersion": "2025-06-09",
+    "dateModif": "2025-06-16",
+    "dateDebutVersion": "2025-06-16",
     "dateFinVersion": "2025-07-01"
   },
   "type": "code",
@@ -549680,41 +549680,50 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000043323648",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "7.0",
                                     "dateDebut": 1619827200000,
+                                    "dateFin": 1750032000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000051747717",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "8.0",
+                                    "dateDebut": 1750032000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000018495566",
-                                "dateDebut": 1619827200000,
+                                "dateDebut": 1750032000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000043323648",
+                                "id": "LEGIARTI000051747717",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000043311005",
-                                    "textTitle": "Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 8",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000051736256",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 7",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
-                                    "articleNum": "8",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000043312635",
+                                    "articleNum": "7",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000051737158",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2021-04-01",
-                                    "dateSignaTexte": "2021-03-31",
-                                    "dateDebutCible": "2021-04-02"
+                                    "datePubliTexte": "2025-06-15",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-06-13",
+                                    "dateDebutCible": "2025-06-16"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.",
                                 "notaHtml": "<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>",
                                 "num": "R5221-2",
-                                "texte": "Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l' article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13 , L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” ou “ salarié détaché mobile ICT ” délivrée respectivement en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application de l'article L. 421-32 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, délivrée en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ; 15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” délivrée en application des articles L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; 18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ; 19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; 20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .",
-                                "texteHtml": "<p>Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R5221-1 (V)\">R. 5221-1 </a>: </p><p>1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-1 (VD)\">L. 233-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (VD)\">L. 233-4 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)\">L. 233-5 </a>du même code ; </p><p>2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1262-1 (V)\">L. 1262-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L1262-2 (V)\">L. 1262-2 </a>du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; </p><p>3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771524&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-10 (VD)\">article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>; </p><p>4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)\">L. 423-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)\">L. 425-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)\">L. 425-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)\">L. 433-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)\">L. 433-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)\">L. 433-6 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)\">R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)\">L. 426-12 </a>du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)\">L. 426-13 </a>à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; </p><p>6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)\">L. 421-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)\">L. 421-11</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771582&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)\">L. 421-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)\">L. 421-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)\">L. 421-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)\">L. 421-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)\">L. 421-21 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)\">R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)\">L. 421-22 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)\">L. 421-23 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)\">R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” ou “ salarié détaché mobile ICT ” délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771624&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-26 (V)\">L. 421-26 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771626&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-27 (V)\">L. 421-27 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)\">L. 421-29 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)\">L. 421-32 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)\">L. 422-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)\">L. 422-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)\">L. 422-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)\">L. 422-6 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)\">L. 433-4 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; </p><p>12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; </p><p>13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)\">L. 422-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)\">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)\">L. 424-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)\">L. 424-11 </a>du même code ; </p><p>15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)\">L. 424-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)\">L. 424-19</a> du même code ; </p><p>16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; </p><p>17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032166862&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L5221-2-1 (V)\">L. 5221-2-1 </a>du présent code ; </p><p>19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; </p><p>20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (VD)\">dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.</p>"
+                                "texte": "Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l' article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13-1, L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT \" ou \" salarié détaché mobile ICT \" délivrée respectivement en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application de l'article L. 421-32 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle \" étudiant \" relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", délivrée en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ; 15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \" délivrée en application des articles L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; 18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ; 19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; 20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.",
+                                "texteHtml": "<p>Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 5221-1 </a>:</p><p>1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-4 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-5 </a>du même code ;</p><p>2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1262-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1262-2 </a>du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;</p><p>3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771524&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>;</p><p>4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-6 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-12 </a>du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-13 </a>à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;</p><p>6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-11</a>, L. 421-13-1, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-21 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 431-16 </a>du même code ;</p><p>7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-22 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-23 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT \" ou \" salarié détaché mobile ICT \" délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771624&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-26 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771626&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-27 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée respectivement en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-29 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-32 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ;</p><p>12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle \" étudiant \" relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ;</p><p>13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-11 </a>du même code ;</p><p>15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-19</a> du même code ;</p><p>16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;</p><p>17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ;</p><p>18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032166862&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5221-2-1 </a>du présent code ;</p><p>19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ;</p><p>20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -552087,41 +552096,50 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000043399600",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "10.0",
                                     "dateDebut": 1619827200000,
+                                    "dateFin": 1750032000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000051747613",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "11.0",
+                                    "dateDebut": 1750032000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000018495680",
-                                "dateDebut": 1619827200000,
+                                "dateDebut": 1750032000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000043399600",
+                                "id": "LEGIARTI000051747613",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000043311005",
-                                    "textTitle": "Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 8",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000051736256",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 7",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
-                                    "articleNum": "8",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000043312635",
+                                    "articleNum": "7",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000051737158",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2021-04-01",
-                                    "dateSignaTexte": "2021-03-31",
-                                    "dateDebutCible": "2021-04-02"
+                                    "datePubliTexte": "2025-06-15",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-06-13",
+                                    "dateDebutCible": "2025-06-16"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.",
                                 "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>",
                                 "num": "R5221-48",
-                                "texte": "Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l' article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13 , L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22 , L. 421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; 5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ; 8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; 9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 233-5 du même code ; 10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 422-10 ou L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du même code ; 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”.",
-                                "texteHtml": "<p>Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : <br/><br/>1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771450&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V)\">article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; <br/><br/>2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)\">L. 423-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)\">L. 425-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)\">L. 425-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)\">L. 433-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)\">L. 433-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)\">L. 433-6 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; <br/><br/>3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application du I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)\">L. 426-12 </a>du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)\">L. 426-13 </a>de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; <br/><br/>4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)\">L. 421-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)\">L. 421-11</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771582&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)\">L. 421-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)\">L. 421-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)\">L. 421-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)\">L. 421-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)\">L. 421-21 </a>de ce code ou la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)\">L. 421-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)\">L. 421-23 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771686&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-13 (V)\">L. 422-13 </a>de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; <br/><br/>5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)\">L. 421-29 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)\">R. 431-16 </a>de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; <br/><br/>6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)\">L. 421-32 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; <br/><br/>7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)\">L. 433-4 </a>du même code ; <br/><br/>8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771546&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)\">L. 421-1 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)\">R. 431-16 </a>du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; <br/><br/>9° La carte de séjour délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)\">L. 233-4 </a>du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)\">L. 233-5 </a>du même code ; <br/><br/>10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771552&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)\">L. 421-3 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; <br/><br/>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)\">L. 422-10 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)\">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)\">R. 431-16 </a>du même code ; <br/><br/>12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)\">L. 422-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)\">L. 422-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)\">L. 422-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)\">L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. R5221-3 (V)\">R 5221-3</a> du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; <br/><br/>13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)\">L. 424-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)\">L. 424-11 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br/><br/>14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)\">L. 424-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)\">L. 424-19 </a>du même code ; <br/><br/>15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771816&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (V)\">L. 425-4 </a>du même code ; <br/><br/>17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; <br/><br/>20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”.</p>"
+                                "texte": "Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l' article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention \" carte de résident de longue durée-UE \" délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 4° La carte de séjour portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13-1, L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention \" passeport talent (famille) \" délivrée en application des articles L. 421-22 , L. 421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; 5° La carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 6° La carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié \" délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ; 8° La carte de séjour temporaire portant la mention \" salarié \", délivrée en application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; 9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article L. 233-5 du même code ; 10° La carte de séjour temporaire portant la mention \" travailleur temporaire \", délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application de l'article L. 422-10 ou L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", délivrée en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \", mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du même code ; 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 19° L'attestation de décision favorable portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ; 20° L'attestation de prolongation portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \".",
+                                "texteHtml": "<p>Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :<br/><br/>\n1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771450&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ou la carte de résident portant la mention \" carte de résident de longue durée-UE \" délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ;<br/><br/>\n2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-4</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-5 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 433-6 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ;<br/><br/>\n3° La carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \", délivrée en application du I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-12 </a>du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-13 </a>de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;<br/><br/>\n4° La carte de séjour portant la mention \" talent \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-11</a>, L. 421-13-1, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-21 </a>de ce code ou la carte de séjour portant la mention \" passeport talent (famille) \" délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-23 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771686&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-13 </a>de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;<br/><br/>\n5° La carte de séjour portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" ou \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-29 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;<br/><br/>\n6° La carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-32 </a>de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;<br/><br/>\n7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié \" délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ;<br/><br/>\n8° La carte de séjour temporaire portant la mention \" salarié \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771546&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-1 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 431-16 </a>du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ;<br/><br/>\n9° La carte de séjour délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-4 </a>du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention \" membre de la famille d'un citoyen de l'Union \", en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 233-5 </a>du même code ;<br/><br/>\n10° La carte de séjour temporaire portant la mention \" travailleur temporaire \", délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771552&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-3 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ;<br/><br/>\n11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire \" recherche d'emploi ou création d'entreprise \" délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-10 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;<br/><br/>\n12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \", délivrée en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 422-6 </a>et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention \" étudiant \" ou \" étudiant-programme de mobilité \" mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid\">R 5221-3</a> du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ;<br/><br/>\n13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire de la protection subsidiaire \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire \", mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-9 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-11 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/><br/>\n14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" bénéficiaire du statut d'apatride \" ou la mention \" membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride \", mentionnée à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-19 </a>du même code ;<br/><br/>\n15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771816&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-4 </a>du même code ;<br/><br/>\n17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n19° L'attestation de décision favorable portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \" ;<br/><br/>\n20° L'attestation de prolongation portant la mention \" autorise son titulaire à travailler \".</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }

package/data/LEGITEXT000006073189.json

@@ -5,8 +5,8 @@
     "id": "LEGITEXT000006073189",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code de la sécurité sociale",
-    "dateModif": "2025-06-13",
-    "dateDebutVersion": "2025-06-13",
+    "dateModif": "2025-06-15",
+    "dateDebutVersion": "2025-06-15",
     "dateFinVersion": "2025-07-01"
   },
   "type": "code",
@@ -403356,41 +403356,50 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000048093224",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "17.0",
                                 "dateDebut": 1695340800000,
+                                "dateFin": 1749945600000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000051737881",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "18.0",
+                                "dateDebut": 1749945600000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000006735588",
-                            "dateDebut": 1695340800000,
+                            "dateDebut": 1749945600000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000048093224",
+                            "id": "LEGIARTI000051737881",
                             "intOrdre": 429496729,
                             "lienModifications": [
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000048092112",
-                                "textTitle": "Décret n°2023-888 du 20 septembre 2023 - art. 1",
+                                "textCid": "JORFTEXT000051735005",
+                                "textTitle": "Décret n°2025-535 du 12 juin 2025 - art. 1",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
                                 "articleNum": "1",
-                                "articleId": "LEGIARTI000048092513",
+                                "articleId": "LEGIARTI000051736970",
                                 "natureText": "DECRET",
-                                "datePubliTexte": "2023-09-21",
-                                "dateSignaTexte": "2023-09-20",
-                                "dateDebutCible": "2023-09-22"
+                                "datePubliTexte": "2025-06-14",
+                                "dateSignaTexte": "2025-06-12",
+                                "dateDebutCible": "2025-06-15"
                               }
                             ],
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "D114-1",
-                            "texte": "La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre : 1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de : a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ; b) Trois par le conseil national du patronat français ; c) Un par la confédération des petites et moyennes entreprises ; d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; e) Un par CMA France ; f) Un par l'union nationale des associations familiales. 5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; b) Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ; d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; h) Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ; k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ; l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ; m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ; n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; 6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi qu'un représentant par organisation professionnelle de médecins reconnue représentative au niveau national et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.",
-                            "texteHtml": "<p>La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :</p><p>1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;</p><p>2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;</p><p>3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;</p><p>4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :</p><p>a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;</p><p>b) Trois par le conseil national du patronat français ;</p><p>c) Un par la confédération des petites et moyennes entreprises ;</p><p>d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;</p><p>e) Un par CMA France ;</p><p>f) Un par l'union nationale des associations familiales.</p><p>5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;</p><p>b) Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;</p><p>c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742272&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 221-4</a> ;</p><p>d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;</p><p>e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;</p><p>f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;</p><p>g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;</p><p>h) Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;</p><p>i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;</p><p>j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;</p><p>k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;</p><p>l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;</p><p>m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;</p><p>n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;</p><p>6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi qu'un représentant par organisation professionnelle de médecins reconnue représentative au niveau national et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;</p><p>7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.</p>"
+                            "texte": "La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre : 1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de : a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ; b) Trois par le conseil national du patronat français ; c) Un par la confédération des petites et moyennes entreprises ; d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; e) Un par CMA France ; f) Un par l'union nationale des associations familiales. 5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; b) Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ; d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; h) Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ; k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ; l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ; m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ; n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; 6° Le président de l'Union nationale des professionnels de santé mentionnée à l' article L. 182-4 ainsi qu'un représentant par organisation professionnelle de médecins reconnue représentative au niveau national et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ; 7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.",
+                            "texteHtml": "<p></p><p>La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre : </p><p>1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; </p><p>2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ; </p><p>3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; </p><p>4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de : </p><p>a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ; </p><p>b) Trois par le conseil national du patronat français ; </p><p>c) Un par la confédération des petites et moyennes entreprises ; </p><p>d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; </p><p>e) Un par CMA France ; </p><p>f) Un par l'union nationale des associations familiales. </p><p>5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; </p><p>b) Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; </p><p>c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742272&dateTexte=&categorieLien=cid\">l'article L. 221-4 </a>; </p><p>d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; </p><p>e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; </p><p>f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; </p><p>g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; </p><p>h) Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; </p><p>i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; </p><p>j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ; </p><p>k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ; </p><p>l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ; </p><p>m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ; </p><p>n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ; </p><p>6° Le président de l'Union nationale des professionnels de santé mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740975&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 182-4</a> ainsi qu'un représentant par organisation professionnelle de médecins reconnue représentative au niveau national et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ; </p><p>7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.</p><p></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -423327,20 +423336,20 @@
                                     "ordre": null
                                   },
                                   {
-                                    "id": "LEGIARTI000034459923",
+                                    "id": "LEGIARTI000020400438",
                                     "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "3.0",
-                                    "dateDebut": 1492905600000,
-                                    "dateFin": 1740700800000,
+                                    "dateDebut": 1237334400000,
+                                    "dateFin": 1492905600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   },
                                   {
-                                    "id": "LEGIARTI000020400438",
+                                    "id": "LEGIARTI000034459923",
                                     "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "3.0",
-                                    "dateDebut": 1237334400000,
-                                    "dateFin": 1492905600000,
+                                    "dateDebut": 1492905600000,
+                                    "dateFin": 1740700800000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   },
@@ -440483,7 +440492,7 @@
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000026406992",
-                                "intOrdre": 613566756,
+                                "intOrdre": 536870910,
                                 "lienModifications": [
                                   {
                                     "textCid": "JORFTEXT000000507924",