@socialgouv/legi-data 2.442.0 → 2.443.0

package/data/LEGITEXT000006073189.json

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-                        "nota": "Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
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-                        "texte": "Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui : 1° Sont titulaires d'un contrat de travail ; 2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 ou L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ; 3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail ; 4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail. Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.",
-                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 531-5 </a>sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui :</p><p>1° Sont titulaires d'un contrat de travail ;</p><p>2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797256&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 262-35 ou L. 262-36</a> du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019279287&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5411-6-1 du code du travail </a>;</p><p>3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail ;</p><p>4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail.</p><p>Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.</p>"
+                        "texte": "Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l' article L. 5411-1 du code du travail Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des septième à onzième alinéas du I de l' article L. 531-5 , les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.",
+                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5411-1 du code du travail </a></p><p>Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des septième à onzième alinéas du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 531-5</a>, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.</p>"
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-                        "texte": "Pour l'application du barème mentionné au III de l'article L. 531-5 et à l'article L. 531-6 , les plafonds mentionnés au 2° de l'article D. 531-18 et aux 1° et 2° du III de l'article D. 531-23 ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence : 1° Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 est fixé à 17 633 euros. Il est majoré de 2 917 euros par enfant à charge ; 2° Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 est fixé à 39 184 euros. Il est majoré de 6 482 euros par enfant à charge.",
-                        "texteHtml": "<p>Pour l'application du barème mentionné au III de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 531-5 </a>et à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743316&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 531-6</a>, les plafonds mentionnés au 2° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737144&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 531-18 </a>et aux 1° et 2° du III de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737150&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 531-23</a> ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence :<br/><br/>\n1° Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 est fixé à 17 633 euros. Il est majoré de 2 917 euros par enfant à charge ;<br/><br/>\n2° Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 est fixé à 39 184 euros. Il est majoré de 6 482 euros par enfant à charge.</p>"
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-                        "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.</p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.</p>",
-                        "num": "D531-23",
-                        "texte": "I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6 , le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une entreprise répondant aux conditions définies : 1° Aux articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail en cas de garde à domicile ; 2° A l' article L. 2324-1 du code de la santé publique en cas de garde par une assistante maternelle. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au 1° du I de l'article R. 2324-46 du code de la santé publique, sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 10 euros par heure d'accueil. Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 . II. ― La prise en charge partielle du coût de la garde par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % de la dépense engagée par la personne ou le ménage. III. ― 1° En cas de garde par une assistante maternelle, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant : a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 , le montant versé ne peut excéder 172,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 143,81 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder 115,05 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; 2° En cas de garde à domicile ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant : a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder 208,53 % de la base mensuelle de calcul des allocations ; b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 179,76 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder 151,00 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ; 3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 1° et au 2° du III sont majorés de 40 % ; 4° Le complément est versé par enfant en cas de garde par une assistante maternelle ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants et par famille en cas de garde au domicile des parents ; 5° Pour l'application des 1° et 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8 . IV. ― Pour la garde d'un enfant répondant à la condition d'âge mentionnée à la première phrase du IV de l'article L. 531-5 , les montants mentionnés au III sont divisés par deux. V. ― Le complément n'est pas dû si l'enfant n'est pas gardé au minimum seize heures dans le mois au titre duquel le complément est demandé. VI. ― Lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au V, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de l'ensemble des dépenses engagées pour ces modes de garde. Le montant maximal de l'aide est la somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge, mentionnés au 1° du III et au IV. Lorsque le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, pour plusieurs enfants, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde en application de l'article L. 531-5 et de l'article L. 531-6, il est procédé de la façon suivante : ― il est d'abord calculé une aide par application de l'article D. 531-22 , au titre des dépenses engagées dans les conditions mentionnées à l'article L. 531-5 ; ― il est ensuite calculé une aide par application des dispositions du VI ci-dessus au titre des dépenses engagées dans les conditions mentionnées à l'article L. 531-6. Le cumul des deux aides ne peut excéder la somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge prévu au 1° du III ou au IV. Si l'enfant ou les enfants sont gardés uniquement à domicile, le cumul des deux aides ne peut excéder le montant mentionné au 2° du III ou au IV. VII. ― Le complément est versé mensuellement par l'organisme débiteur des prestations familiales sur justification des dépenses acquittées au titre d'un mois civil dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de cette justification. VIII. ― Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à 50 % et bénéficie à ce titre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article L. 531-6 est attribué dans les conditions définies au IV.",
-                        "texteHtml": "<p>I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743316&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 531-6</a>, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une entreprise répondant aux conditions définies :</p><p>1° Aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 7231-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 7232-1 </a>du code du travail en cas de garde à domicile ;</p><p>2° A l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2324-1 du code de la santé publique </a>en cas de garde par une assistante maternelle.</p><p>Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au 1° du I de l'article R. 2324-46 du code de la santé publique, sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 10 euros par heure d'accueil.</p><p>Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749012&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 263-1</a>.</p><p>II. ― La prise en charge partielle du coût de la garde par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % de la dépense engagée par la personne ou le ménage.</p><p>III. ― 1° En cas de garde par une assistante maternelle, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant :</p><p>a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036851067&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 531-18-1</a>, le montant versé ne peut excéder 172,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;</p><p>b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 143,81 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;</p><p>c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder 115,05 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;</p><p>2° En cas de garde à domicile ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants, l'aide prévue au II ne peut excéder un montant variable selon le barème suivant :</p><p>a) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder 208,53 % de la base mensuelle de calcul des allocations ;</p><p>b) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D. 531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article et au plus égaux à ce plafond, le montant versé ne peut excéder 179,76 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;</p><p>c) Lorsque le ménage a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D. 531-18-1, le montant versé ne peut excéder 151,00 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;</p><p>3° Lorsque la charge de l'enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, les plafonds de ressources mentionnés au 1° et au 2° du III sont majorés de 40 % ;</p><p>4° Le complément est versé par enfant en cas de garde par une assistante maternelle ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants et par famille en cas de garde au domicile des parents ;</p><p>5° Pour l'application des 1° et 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750883&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 532-1 à R. 532-8</a>.</p><p>IV. ― Pour la garde d'un enfant répondant à la condition d'âge mentionnée à la première phrase du IV de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 531-5</a>, les montants mentionnés au III sont divisés par deux.</p><p>V. ― Le complément n'est pas dû si l'enfant n'est pas gardé au minimum seize heures dans le mois au titre duquel le complément est demandé.</p><p>VI. ― Lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au V, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de l'ensemble des dépenses engagées pour ces modes de garde. Le montant maximal de l'aide est la somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge, mentionnés au 1° du III et au IV.</p><p>Lorsque le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, pour plusieurs enfants, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde en application de l'article L. 531-5 et de l'article L. 531-6, il est procédé de la façon suivante :</p><p>― il est d'abord calculé une aide par application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737149&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 531-22</a>, au titre des dépenses engagées dans les conditions mentionnées à l'article L. 531-5 ;</p><p>― il est ensuite calculé une aide par application des dispositions du VI ci-dessus au titre des dépenses engagées dans les conditions mentionnées à l'article L. 531-6.</p><p>Le cumul des deux aides ne peut excéder la somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge prévu au 1° du III ou au IV. Si l'enfant ou les enfants sont gardés uniquement à domicile, le cumul des deux aides ne peut excéder le montant mentionné au 2° du III ou au IV.</p><p>VII. ― Le complément est versé mensuellement par l'organisme débiteur des prestations familiales sur justification des dépenses acquittées au titre d'un mois civil dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de cette justification.</p><p>VIII. ― Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à 50 % et bénéficie à ce titre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article L. 531-6 est attribué dans les conditions définies au IV.</p>"
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-                                "texte": "Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée. En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l' article D. 343-5 , dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée. En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11° de l'article D. 343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 50 % du montant total des aides attribuées. En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 : -la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé ; -la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ; -les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont prononcées que lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la dotation jeunes agriculteurs ; -lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l' article D. 343-7 , la déchéance totale est prononcée. Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle. En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. Lorsque le bénéficiaire n'adresse pas les pièces justificatives exigées au terme de la deuxième année du plan d'entreprise dans les délais fixés mais les adresse avant le terme du plan d'entreprise, une déchéance partielle à hauteur de 10 % de la dotation jeunes agriculteurs est prononcée. La mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue jusqu'à fourniture des pièces justificatives.",
-                                "texteHtml": "<p>Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.</p><p>En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000041603944&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code rural et de la pêche maritime - art. D343-5 (M)\">article D. 343-5</a>, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.</p><p>En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11° de l'article D. 343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 50 % du montant total des aides attribuées.</p><p>En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 :</p><p>-la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé ;</p><p>-la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ;</p><p>-les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont prononcées que lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la dotation jeunes agriculteurs ;</p><p>-lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591525&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 343-7</a>, la déchéance totale est prononcée.</p><p>Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle.</p><p>En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid\">131-13 </a>du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.</p><p>Lorsque le bénéficiaire n'adresse pas les pièces justificatives exigées au terme de la deuxième année du plan d'entreprise dans les délais fixés mais les adresse avant le terme du plan d'entreprise, une déchéance partielle à hauteur de 10 % de la dotation jeunes agriculteurs est prononcée. La mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue jusqu'à fourniture des pièces justificatives.</p><p></p>"
+                                "texte": "Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée. En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l' article D. 343-5 , dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée. En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11° de l'article D. 343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 50 % du montant total des aides attribuées. En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 : - la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé ; - la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ; - les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont prononcées que lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la dotation jeunes agriculteurs ; - lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l' article D. 343-7 , la déchéance totale est prononcée. Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle. En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.",
+                                "texteHtml": "<p>Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs. Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.</p><p>En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000051722751&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code rural et de la pêche maritime - art. D343-5 (V)\">article D. 343-5</a>, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.</p><p>En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11° de l'article D. 343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 50 % du montant total des aides attribuées.</p><p>En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 :</p><p>- la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé ;</p><p>- la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ;</p><p>- les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont prononcées que lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la dotation jeunes agriculteurs ;</p><p>- lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591525&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 343-7</a>, la déchéance totale est prononcée.</p><p>Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle.</p><p>En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid\">131-13 </a>du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.</p>"
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-                    "texte": "Glossaire : ITP : installation à titre principal. ITS : installation à titre secondaire. IP : installation progressive. PE : Plan d'entreprise. Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5 Non-respect de l'engagement prévu à l'article : Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs Déchéances applicables aux prêts bonifiés FORMES D'INSTALLATION TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES ITP IP ITS D. 343-5 1° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 2° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 3° Sans objet Déchéance totale Sans objet Déchéance totale D. 343-5 4° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 5° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 6° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 7° Refus de contrôle Déchéance totale + Sanction 10 % Déchéance totale + Sanction 10 % Déchéance totale + Sanction 10 % Déclassement total + Sanction 10 % Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) Déclassement total ou Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives D. 343-5 8° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 9° Cf tableau 2 Cf tableau 2 Cf tableau 2 Cf tableau 2 D. 343-5 10° Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) Sans objet D. 343-5 11° Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE. Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE. Sans objet Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie. D. 343-5 12° Sans objet Sans objet Sans objet Déchéance partielle (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues) Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous. Non-respect de l'engagement prévu à l'article D. 343-5 9° Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs Déchéances applicables aux prêts bonifiés FORMES D'INSTALLATION TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES ITP IP ITS -respect du système de production Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls -respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls -respect du programme d'investissement Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls -respect du statut juridique de l'exploitation Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls -respect de la zone d'installation Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)",
-                    "texteHtml": "<p></p><p>Glossaire :</p><p>ITP : installation à titre principal.</p><p>ITS : installation à titre secondaire.</p><p>IP : installation progressive.</p><p>PE : Plan d'entreprise.</p><p>Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591523&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 343-5</a></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\" rowspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tNon-respect<br/><br/>\n\t\t\tde l'engagement<br/><br/>\n\t\t\tprévu à l'article :</th><th colspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tDéchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs</th><th><br/>\n\t\t\tDéchéances applicables<br/><br/>\n\t\t\taux prêts bonifiés</th></tr><tr><th colspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tFORMES D'INSTALLATION</th><th rowspan=\"2\"><br/>\n\t\t\tTOUTES FORMES<br/><br/>\n\t\t\tD'INSTALLATION CONFONDUES</th></tr><tr><th><br/>\n\t\t\tITP</th><th><br/>\n\t\t\tIP</th><th><br/>\n\t\t\tITS</th></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 1°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 2°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 3°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 4°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 5°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 6°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 7°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tRefus de contrôle</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale + Sanction 10 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale + Sanction 10 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale + Sanction 10 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéclassement total + Sanction 10 %</td></tr><tr><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tNon envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale ou<br/><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale ou<br/><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéclassement total<br/><br/>\n\t\t\tou<br/><br/>\n\t\t\tSuspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 8°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 9°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tCf tableau 2</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tCf tableau 2</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tCf tableau 2</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tCf tableau 2</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 10°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 11°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 12°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)</td></tr></tbody></table></center><p><p>Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5</p></p><p>Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.</p><p></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tNon-respect<br/><br/>\n\t\t\tde l'engagement prévu<br/><br/>\n\t\t\tà l'article D. 343-5 9°</th><th colspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tDéchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs</th><th><br/>\n\t\t\tDéchéances applicables<br/><br/>\n\t\t\taux prêts bonifiés</th></tr><tr><th colspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tFORMES D'INSTALLATION</th><th rowspan=\"2\"><br/>\n\t\t\tTOUTES FORMES<br/><br/>\n\t\t\tD'INSTALLATION CONFONDUES</th></tr><tr><th><br/>\n\t\t\tITP</th><th><br/>\n\t\t\tIP</th><th><br/>\n\t\t\tITS</th></tr><tr><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\t-respect du système de production</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td></tr><tr><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\t-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td></tr><tr><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\t-respect du programme d'investissement</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td></tr><tr><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\t-respect du statut juridique de l'exploitation</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td></tr><tr><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\t-respect de la zone d'installation</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\tde 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\tde 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\tde 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)</td></tr></tbody></table></center><p></p>"
+                    "texte": "Glossaire : ITP : installation à titre principal. ITS : installation à titre secondaire. IP : installation progressive. PE : Plan d'entreprise. Tableau 1. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5 Non-respect de l'engagement prévu à l'article : Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs Déchéances applicables aux prêts bonifiés FORMES D'INSTALLATION TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES ITP IP ITS D. 343-5 1° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 2° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 3° Sans objet Déchéance totale Sans objet Déchéance totale D. 343-5 4° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 5° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 6° Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale Déchéance totale D. 343-5 7° Refus de contrôle Déchéance totale + Sanction 10 % Déchéance totale + Sanction 10 % Déchéance totale + Sanction 10 % Déclassement total + Sanction 10 % Défaut d'envoi des pièces justificatives à la fin du plan d'entreprise Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation. Déclassement total ou Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives D. 343-5 8° Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls D. 343-5 9° Cf. tableau 2 Cf. tableau 2 Cf. tableau 2 Cf tableau 2 D. 343-5 10° Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) Sans objet D. 343-5 11° Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE. Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE. Sans objet Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie. D. 343-5 12° Sans objet Sans objet Sans objet Déchéance partielle (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues) Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous. Non-respect de l'engagement prévu à l'article D. 343-5 9° Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs Déchéances applicables aux prêts bonifiés FORMES D'INSTALLATION TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES ITP IP ITS -respect du système de production Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls. -respect du programme d'investissement Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls. -respect du statut juridique de l'exploitation Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle de 20 % Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls. -respect de la zone d'installation Déchéance partielle (à hauteur du montant de la DJA indûment perçu). Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée. Déchéance partielle (à hauteur du montant de la DJA indûment perçu). Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée. Déchéance partielle (à hauteur du montant de la DJA indûment perçu). Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée. Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue).",
+                    "texteHtml": "<p>Glossaire :</p><p>ITP : installation à titre principal.</p><p>ITS : installation à titre secondaire.</p><p>IP : installation progressive.</p><p>PE : Plan d'entreprise.</p><p>Tableau 1. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591523&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 343-5</a></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\" rowspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tNon-respect de l'engagement<br/><br/>\n\t\t\tprévu à l'article :</th><th colspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tDéchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs</th><th><br/>\n\t\t\tDéchéances applicables aux prêts bonifiés</th></tr><tr><th colspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tFORMES D'INSTALLATION</th><th rowspan=\"2\"><br/>\n\t\t\tTOUTES FORMES<br/><br/>\n\t\t\tD'INSTALLATION<br/><br/>\n\t\t\tCONFONDUES</th></tr><tr><th><br/>\n\t\t\tITP</th><th><br/>\n\t\t\tIP</th><th><br/>\n\t\t\tITS</th></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 1°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 2°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 3°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 4°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 5°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 6°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale</td></tr><tr><td rowspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 7°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tRefus de contrôle</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale +<br/><br/>\n\t\t\tSanction 10 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale +<br/><br/>\n\t\t\tSanction 10 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale +<br/><br/>\n\t\t\tSanction 10 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéclassement total +<br/><br/>\n\t\t\tSanction 10 %</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tDéfaut d'envoi des pièces justificatives à la fin du plan d'entreprise</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.<br/><br/>\n\t\t\tDéchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.<br/><br/>\n\t\t\tDéchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.<br/><br/>\n\t\t\tDéchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tDéclassement total<br/><br/>\n\t\t\tou<br/><br/>\n\t\t\tSuspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 8°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 9°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tCf. tableau 2</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tCf. tableau 2</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tCf. tableau 2</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tCf tableau 2</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 10°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 11°</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.</td><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\"><br/>\n\t\t\tD. 343-5 12°</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tSans objet</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)</td></tr></tbody></table></center><p>Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5</p><p>Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th rowspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tNon-respect<br/><br/>\n\t\t\tde l'engagement prévu<br/><br/>\n\t\t\tà l'article D. 343-5 9°</th><th colspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tDéchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs</th><th><br/>\n\t\t\tDéchéances applicables aux prêts bonifiés</th></tr><tr><th colspan=\"3\"><br/>\n\t\t\tFORMES D'INSTALLATION</th><th rowspan=\"2\"><br/>\n\t\t\tTOUTES FORMES<br/><br/>\n\t\t\tD'INSTALLATION<br/><br/>\n\t\t\tCONFONDUES</th></tr><tr><th><br/>\n\t\t\tITP</th><th><br/>\n\t\t\tIP</th><th><br/>\n\t\t\tITS</th></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\t-respect du système de production</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls.</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\t-respect du programme d'investissement</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls.</td></tr><tr><td align=\"left\"><br/>\n\t\t\t-respect du statut juridique de l'exploitation</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle de 20 %</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls.</td></tr><tr><td align=\"justify\"><br/>\n\t\t\t-respect de la zone d'installation</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(à hauteur du montant de la DJA indûment perçu).<br/><br/>\n\t\t\tAucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(à hauteur du montant de la DJA indûment perçu).<br/><br/>\n\t\t\tAucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(à hauteur du montant de la DJA indûment perçu).<br/><br/>\n\t\t\tAucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.</td><td align=\"center\"><br/>\n\t\t\tDéchéance partielle<br/><br/>\n\t\t\t(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue).</td></tr></tbody></table></center>"
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